Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Vote sur l'ensemble

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Vote sur l'ensemble

debate, 16/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Madame le garde des sceaux, à la fin de votre intervention, vous avez reconnu, sur l’analyse des quelques articles restant en discussion du présent projet de loi, l’existence d’une opposition de fond.
M. le rapporteur, à l’instant, a évoqué, lui, la reconnaissance de la place des magistrats du parquet qu’a revendiquée le premier président de la Cour de cassation.
Précisément, madame le garde des sceaux, avez-vous interrogé les procureurs généraux sur leur volonté de voir aboutir le présent texte ? À défaut, je vous suggère de le faire, car je suis convaincu que la très grande majorité d’entre eux, pour ne pas dire la totalité, souhaitent obtenir des instructions de votre part qui leur donnent la doctrine et les orientations nécessaires.
Les dispositions qui nous sont soumises ne sont qu’en apparence superficielles. Elles concernent des points fondamentaux. C'est pourquoi le groupe UMP, maintenant sa position, ne votera pas le présent projet de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 316 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
192
Contre
154
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)