Transparence de la vie publique : Articles additionnels après l'article 17
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :
« Art. 12-... – Le détail des subventions versées par les membres des assemblées parlementaires, de leurs bénéficiaires et des projets financés est annexé chaque année à la loi de règlement des finances publiques. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agissait d’introduire des dispositions sur la réserve parlementaire dans le texte. Toutefois, comme de telles mesures ont été adoptées dans le projet de loi organique, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 160 rectifié est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Du lobbyisme
« Art. L. 150-1. – Toute activité à but lucratif, visant une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, ayant pour objectif d’influencer directement ou indirectement une décision de celle-ci, constitue une activité de lobbyisme.
« Art. L. 150-2. – Le Service central de prévention de la corruption est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme.
« Art. L. 150-3. – Toute personne physique ou morale exerçant une activité de lobbyisme s’inscrit sur un registre tenu par le Service central de prévention de la corruption. Cette inscription a lieu préalablement au début de l’activité.
« Art. L. 150-4. – Un code de déontologie régit les activités des lobbyistes. Le Service central de prévention de la corruption peut, en cas de manquement grave à la déontologie, faire injonction à l’auteur du manquement de suspendre son activité pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an.
« Art. L. 150-5. – Le fait d’exercer une activité de lobbyisme sans être inscrit au registre des lobbyistes est puni de 3 750 euros d’amende.
« Le fait d’exercer une activité en infraction à une décision de suspension prononcée par le Service central de prévention de la corruption est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Chapitre II
Dispositions pénales