Enseignement supérieur et recherche : Article 12 ter

Enseignement supérieur et recherche : Article 12 ter

debate, 03/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte de la commission mixte paritaire)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2. – La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics et participe à leur financement.
« L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.
« En cohérence avec les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l’élaboration du schéma régional.
« La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. » ;
2° À l’article L. 214-3, après le mot : « prévisionnels, », sont insérés les mots : « les schémas régionaux d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 611-3, après les mots : « concernées, les », sont insérés les mots : « régions et, le cas échéant, les autres » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 614-1, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
TITRE II
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE