Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est
debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (projet n° 502 [2011 2012], texte de la commission n° 471, rapport n° 470).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992. Elle est née de la fusion de la convention d’Oslo en 1972, traitant de la prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion et de la convention de Paris traitant des rejets d’origine tellurique.
Ratifiée par tous les États riverains de l’Atlantique du Nord-Est – Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Islande – auxquels il faut ajouter le Luxembourg, la Finlande, la Suisse et la Communauté européenne, elle est entrée en vigueur en mars 1998.
L’objet de cette convention dédiée à la prévention de la pollution marine est de fédérer les moyens de connaissance et d’action des parties contractantes pour assurer, dans un esprit de développement durable, la meilleure conservation possible de l’espace marin couvert par la convention, qui représente 13,5 millions de kilomètres carrés, soit 4 % des océans de la planète.
Jusqu’en 2007, la convention OSPAR ne prenait pas en compte les nouveaux enjeux environnementaux en matière de climat et, par extension, le caractère stratégique en Europe, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, des capacités de stockage de CO2 d’origine anthropique du sous-sol de l’Atlantique Nord-Est, historiquement exploité par la Norvège et le Royaume-Uni pour en extraire des ressources pétrolières et gazières.
Or la lutte contre le changement climatique est un enjeu crucial du XXIe siècle, qui passe avant tout par le déploiement des énergies non carbonées, et d’abord des énergies renouvelables, par l’accomplissement d’efforts en matière d’efficacité énergétique et, en complément, par le développement de technologies spécifiques telles que le captage à la source et le stockage des flux de CO2 en grande partie responsables de l’évolution du climat.
En Europe, la région de la mer du Nord, d’une part, rassemble de gros émetteurs de CO2, notamment dans le secteur de la production d’électricité et, d’autre part, recèle des capacités de stockage abondantes et connues sous la mer. Ces capacités sont suffisantes pour stocker, pendant des décennies, une large part des émissions des pays développés qui l’entourent et font de la région, sur l’initiative de la Norvège, une pionnière dans le déploiement des technologies de captage et de stockage de CO2.
Face à ces nouveaux enjeux, la convention OSPAR a fait l’objet de modifications lors de la réunion annuelle de la commission OSPAR qui s’est tenue à Ostende, en Belgique, du 25 au 29 juin 2007.
Ces modifications adoptées par consensus le 27 juin 2007 autorisent sous condition le stockage sûr et pérenne des flux de CO2 d’origine anthropique dans les structures géologiques du sous-sol marin.
Elles déclinent les amendements apportés en 2006 au protocole de Londres de 1996 et à la convention de 1972, afin d’autoriser et de réglementer le stockage des flux de CO2 issus de procédés de captage dans les formations géologiques du sous-sol marin.
Les amendements visés, qui tendent à fixer un cadre légal pour la mise en œuvre de cette technologie qui contribue à la lutte contre le changement climatique, tout en apportant des garanties de protection pour le milieu marin de l’Atlantique Nord-Est, font l’objet du projet de loi de ratification soumis à votre approbation.
L’annexe II concerne la prévention et la suppression de la pollution par les opérations d’immersion et d’incinération.
Quant à l’annexe III, elle a trait à la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources offshore telles que les plates-formes d’exploitation des hydrocarbures.
Je veux rappeler, pour y insister, un élément central de notre débat, qui rejoint une préoccupation centrale de M. le rapporteur exprimée en commission des affaires étrangères. La ratification de ces amendements n’autorise pas, de facto, la mise en exploitation de sites de stockage. Elle établit en revanche un socle contraignant sur lequel reposent les décisions et lignes directrices OSPAR, qui visent à garantir que les stockages seront pérennes et sûrs et n’entraîneront pas d’effets contraires pour le milieu marin, la santé de l’homme et les autres utilisations légitimes de la zone maritime. Les contrôles sont nombreux.
Au premier rang, les amendements étudiés ainsi que les décisions associées insistent sur le principe de l’autorisation préalable pour chaque site de stockage.
Les États parties ne pourront prendre la décision de délivrer un permis de stockage que si un processus d’évaluation et de gestion des risques complet et probant a été réalisé à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État concerné.
Bien entendu, la convention prévoit qu’aucun déchet ni aucune substance ne soient ajoutés au flux de CO2 en vue de leur élimination.
L’autorisation d’exploitation qui serait éventuellement délivrée devrait être conforme aux lignes directrices OSPAR pour l’évaluation et la gestion des risques du stockage des flux de CO2 dans les structures géologiques.
Ces lignes directrices veillent à ce que soit prise en compte, préalablement à la délivrance du permis, notamment, la mise en place d’un plan de surveillance pendant et au-delà de la période d’injection afin de suivre la migration du CO2 dans le sous-sol et d’anticiper d’éventuelles irrégularités telles que des fuites.
Je veux souligner, pour conclure, que la conférence ministérielle de la commission OSPAR qui a eu lieu à Bergen du 20 au 24 septembre 2010 a rappelé la nécessité d’une ratification de ces amendements par les parties dans les meilleurs délais. Ces derniers ont déjà été approuvés et sont entrés en vigueur en 2011 à la faveur de leur ratification par la Norvège, l’Espagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l’Union européenne et, tout récemment, la Suède.
La France, partie contractante et État dépositaire de la convention OSPAR, a participé à la négociation de ces amendements et a approuvé leurs résultats. Elle a de surcroît autorisé l’approbation de ces amendements par l’Union européenne.
La ratification de ces amendements par la France relève tout d’abord d’une mise en cohérence des règles de droit applicables. La directive européenne du 23 avril 2009, entrée en vigueur le 25 mars 2011, qui encadre les travaux de recherche et les opérations de stockage géologique sûr et pérenne de CO2, en vue de lutter contre le changement climatique, comprend dans son champ d’application le territoire maritime couvert par la convention OSPAR.
Depuis, l’Union européenne, partie à la convention OSPAR, a ratifié ces amendements le 23 juillet 2011.
Dans ce contexte juridique, vous comprendrez donc que la ratification des amendements aux annexes II et III de la convention OSPAR permet de rétablir la cohérence juridique entre le droit communautaire et le droit international applicable en droit interne.
La ratification de ces amendements relève enfin d’une nécessaire cohérence entre les engagements et les actes de la France. En complément des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables, la France souhaite que soit évalué le potentiel des technologies de captage et de stockage.
Aussi, depuis plusieurs années, elle a pu apporter son soutien à nos nombreux projets, y compris des projets pilotes de captage et d’injection de CO2 à terre.
Cela va dans le sens de l’engagement international de la France pour la lutte contre les changements climatiques.
La France, qui se propose d’accueillir la vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2015, doit avoir un comportement exemplaire en la matière.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle la ratification des amendements aux annexes II et III de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean-Claude Requier et Yvon Collin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, en remplacement de Mme Leila Aïchi, rapporteur.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de notre rapporteur, Mme Aïchi, qui ne pouvait être parmi nous aujourd’hui. Je porterai donc, en son nom, la voix de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mais sans changer de sexe pour autant ! (Sourires.)
Quinze États européens et l’Union européenne sont signataires de la convention OSPAR, qui a pour objet la préservation de l’environnement marin dans l’Atlantique du Nord-Est.
Dans sa rédaction initiale, cette convention interdisait l’immersion des déchets et autres matières. Or, récemment, le stockage du CO2 a donné lieu à de nouveaux développements, notamment sur plan géologique. La commission OSPAR a donc, par consensus, adopté des modifications au texte initial en autorisant, sous certaines conditions, le stockage sûr et permanent des flux de CO2 d’origine anthropique dans les structures géologiques du sous-sol marin, tout en respectant les principes de garantie de la protection de la mer, si tant est que ces derniers puissent être toujours respectés.
Ce sont ces modifications, lesquelles prennent la forme de deux amendements, qui sont aujourd’hui soumises à l’approbation du Sénat.
Le premier amendement concerne l’annexe II de la convention, relative à la prévention et la suppression de la pollution par les opérations d’immersion ou d’incinération : au paragraphe 2 de l’article 3, dans la liste des déchets ou autres matières pouvant faire l’objet d’une autorisation d’immersion, sont ajoutés, sous certaines conditions, les flux de dioxyde de carbone résultant des processus de captage du dioxyde de carbone en vue de son stockage.
Le second amendement porte sur l’annexe III de la convention OSPAR, relative à la prévention et à la suppression de la pollution provenant de sources offshore : à l’article 3, sont ajoutés deux paragraphes qui traitent, dans les mêmes conditions que celles de l’annexe II modifiée, du stockage de CO2 à partir d’exploitations offshore.
Concrètement, comment cela se passerait-il ?
Tout d’abord, cette méthode nécessite que le CO2 soit capté sur son lieu d’émission et acheminé jusqu’à son lieu de stockage. Le transfert est assuré par canalisation, par navire, ou par combinaison de l’un et de l’autre, jusqu’à une plate-forme à partir de laquelle l’injection dans le sous-sol pourra être réalisée. Trois espaces de stockage géologique sont possibles : premièrement, les gisements d’hydrocarbures matures, deuxièmement, les aquifères salins profonds et, troisièmement, les veines de charbon inexploitées.
Le stockage doit préalablement faire l’objet d’un permis pour une formation géologique précise et pour une qualité de flux de CO2 clairement identifiée. La qualité de ce flux doit répondre à des contraintes réglementaires : il doit être majoritairement composé de dioxyde de carbone, et aucun déchet ni aucune autre matière ne peut y être ajouté en vue de son élimination.
En Europe, les projets de stockage offshore concernent essentiellement la mer du Nord, dans des formations géologiques ayant contenu des hydrocarbures et dans des aquifères profonds. En Norvège, les projets opérationnels de Snøhvit et de Sleipner permettent respectivement de stocker annuellement environ 0,7 mégatonne et une mégatonne de CO2.
Cette technique est récente, et le recul dont nous disposons n’est donc pas très significatif. Néanmoins, les études réalisées en la matière s’accordent à conclure que plusieurs tonnes de CO2 pourraient être épargnées à l’atmosphère grâce à cette technique – 30 % à 40 % selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, 20 % des réductions d’émissions de dioxyde de carbone mondiales souhaitées d’ici à 2050 selon l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA. En termes de capacités de stockage, on parle de gigatonnes disponibles pour le stockage du CO2.
Bien sûr, il ne s’agit pas d’un remède miracle : ne croyez pas que j’en sois rendu là ! Des limites et interrogations existent : outre des coûts pour l’heure peu attractifs, la principale interrogation est celle des possibles fuites de CO2, car même si le processus est très surveillé, il n’est pas pour autant exempt de risques !
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons bien conscience que ce procédé masque plus qu’il ne résout réellement le problème du changement climatique.
Mme Évelyne Didier : Très juste !
M. Jean-Louis Carrère : Néanmoins, il est indéniable que la lutte contre les émissions de CO2 doit demeurer une priorité nationale et internationale. Toute mesure allant dans ce sens doit donc être encouragée.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est très favorable à cette approbation. Nos discussions en commission, qui ont suivi l’exposé de notre rapporteur, Mme Leila Aïchi, l’ont montré : la grande majorité de ses membres considèrent cette possibilité comme une avancée et l’ont saluée. C’est pourquoi la commission vous recommande, mes chers collègues, d’autoriser la ratification de cette convention. (MM. Jean-Claude Requier, André Gattolin et Robert del Picchia applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Mme Christiane Hummel applaudit.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons en ce début de soirée autorise l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques.
Nous allons donc nous prononcer sur ce qui semble être, de prime abord, une simple convention internationale. Pourtant, et notamment à la vue des enjeux introduits par les amendements aux annexes II et III de la convention, il s’agit d’un sujet majeur, et ce moins par la dimension diplomatique que par l’impact environnemental que ces amendements sont susceptibles d’engendrer.
Si l’on peut se réjouir que cette convention soit examinée dans le cadre d’une procédure normale – et non simplifiée –, je regrette qu’elle n’ait été abordée que sous l’angle du ministère des affaires étrangères – avec tout le respect que je lui dois – et, aujourd’hui, en présence de Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
En effet, cette convention touche d’abord et avant tout la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est. Cette zone de 13,5 millions de kilomètres carrés est aussi sensible – c’est un euphémisme – que stratégique, et ce à plus d’un titre.
Tout d’abord, géographiquement, les pays riverains de cette zone, tels le Canada, le Danemark, la Norvège, la Russie et les États-Unis, sont engagés dans une coopération destinée à empêcher toute internationalisation des enjeux arctiques.
De son côté, l’Union européenne a défini une politique fondée sur ces trois axes majeurs que sont la protection et la préservation de l’Arctique, la promotion de l’exploitation durable, en accord avec les populations locales, et la contribution à une meilleure gouvernance.
Stratégiquement parlant, il n’aura échappé à personne qu’en termes de ressources énergétiques l’Arctique est et sera de plus en plus convoitée, à mesure que les ressources en énergies fossiles diminueront. Les réserves pétrolières de cette zone représenteraient 13 % des ressources mondiales encore non découvertes, et les réserves de gaz naturel atteindraient 30 % de ces ressources mondiales. Elles sont situées essentiellement en Russie et en Alaska.
En matière environnementale, l’Arctique est unique sur le globe, de par sa composition physique qui fluctue entre l’hiver et l’été. L’hiver, la moitié de sa superficie est composée de la banquise. Or, depuis les années 2000, on observe que la fonte des glaces augmente considérablement et que la banquise se réduit considérablement. Entre 1979 et 2000, la superficie de la banquise est passée de 6,5 à 3,4 millions de kilomètres carrés. Aussi, la fonte des glaces en été se révèle désormais plus importante que la reconstitution de la banquise en hiver.
Au sujet de ce phénomène, on a assisté à de nombreuses polémiques, opposant de nombreux experts. Certains d’entre eux vont jusqu’à prétendre que ces bouleversements sont totalement indépendants des émissions de gaz à effets de serre.
Certes, nous ne sommes pas là pour consacrer un débat de fond à cette question, car nous ne sommes ni des scientifiques, ni des climatologues, ni des océanographes. Mais nous n’en devons pas moins assumer les responsabilités qui résultent des choix politiques que nous soutenons.
Pour ma part, je me contenterai d’observer les faits, car eux sont là : on ne peut nier que cette résorption importante de la banquise est plus qu’inquiétante. À cet égard, je me référerai au discours, si souvent cité, qu’a prononcé Jacques Chirac en septembre 2002 lors du Sommet de la Terre à Johannesburg : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »
Cette fonte de la banquise met en péril un écosystème des plus fragiles, unique par sa diversité végétale et animale. Rappelons-nous que c’est pour lutter contre ces phénomènes qu’a été conclue, en 1972, la convention d’Oslo pour la prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion. En 1974, son champ d’action a été élargi aux rejets d’origine tellurique et à l’industrie pétrolière par la convention de Paris.
La convention OSPAR de 1992, c’est – passez-moi l’expression – la fusion et l’actualisation de ces deux conventions. C’est la coopération de quinze États du bassin versant de l’Atlantique du Nord-Est et de l’Union européenne destinée à protéger cette zone. Toutefois, selon moi, il est important de nous rappeler que cette zone représente non pas un « poumon vert » de la planète mais un « poumon blanc » pour l’humanité, parce que l’Atlantique nord absorbe le dioxyde de carbone atmosphérique, en particulier les émissions issues des activités humaines. En effet, l’Atlantique nord constitue une zone de stockage naturel du CO2 anthropique.
Selon une récente étude franco-espagnole menée conjointement par le CNRS et l’Instituto de Investigaciones Marinas, l’Atlantique nord constitue aujourd’hui l’un des principaux réservoirs de CO2 anthropique.
Pour comprendre le mécanisme de « stockage naturel », il est impératif de prendre en compte la circulation océanique entre les hémisphères Nord et Sud. L’absorption du CO2 s’opère grâce aux courants qui transportent en surface les eaux chaudes vers les hautes latitudes, et en profondeur les eaux froides vers le sud. Les scientifiques nomment « circulation atlantique méridienne » ce mécanisme qui crée un puits océanique de carbone.
Or cette circulation permettant l’absorption de nos émissions de CO2 subit un fort ralentissement, ce qui contribue au réchauffement climatique.
Ainsi, mes chers collègues, vous me permettrez d’exprimer une certaine perplexité quant à ce projet de loi…
M. Jean-Louis Carrère : Dans ce cas, il faut voter contre !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … qui amende une convention censée à l’origine protéger ce « poumon blanc » qu’est cette zone de l’Atlantique Nord-Est.
En effet, initialement, l’annexe II de la convention tendait à supprimer les pollutions produites par les opérations d’immersion ou d’incinération en mer de déchets et d’autres matières, et l’annexe III tendait à supprimer les pollutions de source offshore. Enfin, l’ajout à l’annexe V interdisait l’immersion de déchets en mer.
Or, depuis 2007, des négociations ont été engagées quant à la possibilité de stocker les flux de CO2 d’origine anthropique dans les structures géologiques du sous-sol sous-marin. Ces discussions se fondent sur les avancées technologiques concernant les possibilités de stockage du CO2. La première méthode repose sur le transport par canalisations à l’état liquide nécessitant des installations de compression sur le site d’émission et de captage avant expédition du CO2 capté par canalisation. Aussi, la qualité du flux doit être majoritairement constituée de dioxyde de carbone.
Le transport est effectué par navire à l’état liquide du CO2 après son acheminement par canalisation vers un terminal portuaire. Ce mode est utilisé pour les très longues distances.
Or il est capital que ces navires, de type semi-pressurisé et dont les caractéristiques sont proches de celles des grands pétroliers, offrent des garanties maximales en matière de sécurité.
Les exemples de pollutions marines suite à des naufrages ne manquent pas. Cela doit nous inspirer la plus grande prudence et la plus grande rigueur. Le naufrage du navire indien MOL Comfort, le 20 juin dernier, alors qu’il transportait 1 700 conteneurs, dont 1 500 tonnes de fioul de propulsion, en constitue un exemple de plus, illustrant la vétusté de bon nombre des porte-conteneurs ou des supertankers affrétés par des armateurs qui ne respectent pas toujours les normes et la législation en matière de sécurité et de contrôle.
Moins récemment, mais de manière plus catastrophique, le naufrage de l’Erika et le procès qui a suivi nous rappellent que les risques écologiques méritent que l’on travaille véritablement à mettre en place des politiques rigoureuses, notamment en matière de sécurité.
Le premier amendement à la convention concerne l’annexe II de la convention relative à la prévention et à la suppression de la pollution par les opérations d’immersion ou d’incinérations. À l’article 3, paragraphe 2, les flux de CO2 résultant des processus de captage du CO2 en vue de son stockage sont ajoutés à la liste des déchets ou autres matières pouvant faire l’objet d’une autorisation d’immersion.
Le second amendement porte sur l’annexe III de la convention OSPAR relative à la prévention et à la suppression de la pollution provenant de sources offshore. Est ajouté à l’article 3, paragraphe 2, le stockage de CO2 à partir d’une exploitation offshore.
Parallèlement, le texte précise que des autorisations spécifiques seront accordées, et que les opérateurs seront tenus de vérifier la qualité des flux de CO2 injectés dans les structures géologiques. Nous ne pouvons que nous en féliciter, car c’est un minimum compte tenu des risques d’infiltration et de fuites qui pourraient intervenir.
Je sais, mes chers collègues, que certains pays parties à la convention, en particulier le Royaume-Uni et les Pays-Bas, développent des programmes de stockage en mer du Nord. L’Union européenne, depuis 2000, finance également 49 projets dans le cadre de ses programmes de recherche et développement. Des projets similaires ont reçu le feu vert de l’administration Obama, lesquels promettent un stockage équivalant à 500 années d’émission de CO2.
Je suis consciente que ces programmes sont aussi des moteurs pour l’innovation et de futurs marchés, dont nous ne pouvons nous désintéresser.
Toutefois, je souhaite que ces nouveaux procédés de stockage de déchets ne soient pas un « bon à polluer davantage ». Ces technologies nous offrent aujourd’hui un sursis. Celui-ci doit nous conduire à nous engager chaque jour un peu plus non pas dans le développement d’énergies renouvelables, mais dans la production effective d’énergies non polluantes.
Cependant, alors que, dans cette assemblée, nous avons adopté en mai dernier l’inscription du préjudice écologique dans notre droit commun, il ne s’agirait pas de jouer aux apprentis sorciers, pour reprendre l’expression de l’un de mes collègues lors du vote en commission.
Aussi, vous me permettrez d’exprimer quelques regrets. Alors que notre assemblée législative a accueilli, en 2011, un groupe parlementaire animé par la défense de l’écologie et que, par ailleurs, nous avons désormais une commission dédiée au développement durable, peut-être aurait-il été judicieux que cette commission soit saisie pour avis, même s’il s’agit d’une convention internationale, d’autant plus que » ce texte n’était pas soumis à la procédure simplifiée.
Sur un tel sujet, lourd de tels enjeux, il me paraît primordial que le Parlement puisse être informé le mieux possible. Notre commission travaille beaucoup, sur de multiples sujets, et je tiens en remercier le président Carrère. Elle ne peut cependant couvrir et traiter tous les enjeux de ce texte. Je trouve donc dommageable que les spécialistes de la commission du développement durable de notre assemblée ne se soient pas saisie des questions que pouvait soulever ce projet de loi.
Bien sûr, beaucoup me répondront qu’une étude d’impact a été réalisée par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2012, et que les ordres du jour sont saturés. Mais, quitte à débattre, nous aurions pu le faire d’une façon différente, qui aurait fait honneur à la Haute Assemblée.
Enfin, si le groupe UMP votera ce texte, nous souhaiterions obtenir quelques informations complémentaires du Gouvernement. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure ce texte souscrit au principe de précaution qui prévaut dans notre droit commun ? De même, dans quelles mesures ces futurs stockages seront-ils contrôlés par les instances internationales ? Enfin, et parce que, pour les responsables politiques que nous sommes, il importe autant de prévoir que de guérir, quelles sont les modalités prévues en cas de fuite de CO2 dans les structures géologiques ?
Je vous remercie dès à présent de vos réponses et vous confirme le vote positif du groupe UMP. (Mme Christiane Hummel et M. Robert del Picchia applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais pas si je suis une experte, mais je fais partie de la commission du développement durable…
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Merci d’être là !
Mme Évelyne Didier : La convention OSPAR, signée par la France en 2004, a pour objet la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est. Elle a été ratifiée par tous les pays riverains et, plus généralement, l’ensemble de la Communauté européenne.
Cette convention a ainsi permis utilement de fédérer les moyens de connaissance et les actions de ces pays, afin d’assurer la meilleure conservation possible de cet espace marin unique et précieux, dans une perspective de développement durable. Les sénateurs du groupe CRC soutiennent pleinement cet objectif.
Cependant, il est question aujourd’hui d’amender cette convention afin de garantir la possibilité de mise en œuvre de procédés de captage-stockage de CO2, qui n’était pas autorisée initialement lors de la signature de cette convention.
Pour tout dire, nous sommes extrêmement réservés sur une telle possibilité. Nous sommes tout d’abord dubitatifs sur la forme, parce que ce projet, qui émane du précédent gouvernement, n’a pas, depuis, fait l’objet d’une nouvelle expertise approfondie, au regard, notamment, de l’évolution des savoirs dans ce domaine.
De plus, l’adoption d’un tel texte intervient dans une actualité particulière, voire sensible, en ce qui concerne la gestion des ressources du sous-sol. En effet, alors que la pression des lobbies autour de la reprise de l’exploitation des hydrocarbures de roche bat son plein, nous attendons la réforme annoncée du code minier, censée assurer une meilleure préservation de notre sous-sol.
Il semble donc, même si son objet est spécifique et relève de conventions internationales, que le présent projet de loi s’insère dans une problématique plus large, extrêmement sensible. Nous aurions ainsi souhaité que l’ensemble de ces questions fassent l’objet d’un examen concomitant permettant d’avoir une vision globale et cohérente.
Enfin, sur le contenu même de ces amendements à la convention OSPAR, nous ne pouvons qu’exprimer une grande réserve.
La méthode suscite, en effet, un certain nombre de questions, comme en témoignent les prises de positions diverses des experts, des écologues ainsi que des ONG. Notons également que l’ADEME a rendu, le 19 mars dernier, un avis particulièrement réservé, dans lequel elle fait part des incertitudes concernant les risques et les impacts environnementaux et sanitaires à maîtriser, et s’interroge sur les capacités réelles de stockage géologique.
Nos interrogations sont de trois ordres.
Tout d’abord, cette technique est récente.
M. Jean-Louis Carrère : C’est vrai !
Mme Évelyne Didier : Il est donc difficile d’avoir le recul nécessaire quant à son apport réel aux objectifs définis par les conventions environnementales. Vous avez d’ailleurs fait état, monsieur le président Carrère, des doutes existant dans ce domaine. (M. le président de la commission des affaires étrangères acquiesce.)
De fait, cette technologie de captage-stockage ne sera disponible à grande échelle qu’en 2030, au plus tôt.
En attendant, que se passe-t-il ? Pour nous, cet horizon est bien trop lointain, au regard de l’urgence climatique. Nos émissions de gaz à effet de serre doivent en effet baisser à partir de 2015. Si nous voulons limiter à deux degrés le réchauffement du climat, cela implique, selon les experts du GIEC, une stabilisation des émissions de gaz à effet de serre à partir de 2015, suivie d’une réduction de 50 % d’ici à 2050. Dans ce cadre, le stockage n’apparaît pas comme une véritable solution prometteuse.
D’abord, cette technologie est trop énergivore. Le captage et le stockage du carbone consomment en effet une quantité importante d’énergie. Pour compenser ces pertes, il faudrait, par exemple, construire de nouvelles centrales thermiques. (M. André Gattolin opine.) Nous nous trouvons donc dans une spirale qui, sous couvert d’objectifs louables, contribue en réalité à produire des émissions de gaz carbonique.
Ensuite, le captage et le stockage sont trop coûteux. Force est de constater que les sommes colossales investies dans la recherche sur le développement de ces nouvelles technologies seraient en réalité plus utiles si elles étaient consacrées au développement des énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.
Il est particulièrement révélateur, à ce titre, que les pétroliers préfèrent investir dans les projets de recherche concernant ces techniques, plutôt que dans le développement de nouvelles énergies propres. Il ne faudrait pas que le captage-stockage de CO2 contribue, en réalité, à rendre plus acceptable sur le plan environnemental des activités industrielles polluantes.
M. Jean-Louis Carrère : Nous sommes d’accord !
Mme Évelyne Didier : Enfin, cette technologie est trop risquée. Ce n’est pas un point mineur, il est impossible de garantir un stockage sûr et permanent du CO2. Les risques de fuites existent, même si personne ne peut les quantifier avec précision aujourd’hui.
Il est certain que toute fuite, y compris en milieu marin, aura des conséquences sur l’environnement, le climat et la santé humaine. Certains évoquent des destructions d’écosystèmes, d’autres une accélération de l’acidification des océans... (M. le président de la commission des affaires étrangères hoche la tête en signe de dénégation.) En tout cas, cette technique est simplement contraire à l’idée même de la convention OSPAR, dont l’objectif est la protection des milieux marins.
Plusieurs rapports ont estimé que le développement d’une filière de captage et stockage du carbone ralentissait la transition énergétique dans la mesure où cette méthode « conforte aussi l’utilisation des énergies carbonées dans les pays qui les importent ».
Une fois de plus, nous laissons faire et ensuite nous tenterons de réparer. Prévenir plutôt que réparer, telle devrait être notre conduite en toute circonstance, singulièrement dans une démarche de développement durable.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe CRC s’abstiendront sur ce projet de loi. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre le réchauffement climatique, et donc contre les émissions de CO2, est et doit demeurer une priorité nationale et internationale. Personne ici, je crois, ne dira le contraire.
C’est pourquoi, en complément du développement des énergies non carbonées et des efforts en matière d’efficacité énergétique, les techniques de captage et de stockage du dioxyde de carbone peuvent jouer un rôle important et ne doivent pas être négligées.
Aussi, dans le prolongement des accords internationaux conclus dans ce domaine, et en cohérence avec eux, des initiatives visant à soutenir la filière de captage et de stockage de CO2 ont vu le jour au niveau européen et en France.
La convention OSPAR, pour Oslo Paris – il m’a fallu du temps pour résoudre cette énigme ! (Sourires.) –, dont la France est signataire, avec quinze pays européens, a pour but de protéger le milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est.
Ratifiée le 22 septembre 1992 et entrée en vigueur le 25 mars 1998, elle a été l’objet d’une adaptation progressive visant à prendre en compte les nouveaux enjeux de la lutte pour la protection de l’environnement.
La commission OSPAR a souhaité rendre possible l’enfouissement des flux de CO2 d’origine anthropique dans les importantes capacités qu’offrent les sous-sols de l’Atlantique du Nord-Est. Les modifications apportées au texte initial, et adoptées par consensus par la commission OSPAR, autorisent donc leur stockage sûr et permanent dans les structures géologiques du sous-sol marin.
C’est sur les deux amendements relatifs aux annexes II et III de la convention OSPAR que nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui.
Il s’agit d’une avancée importante, qui offre une solution durable aux problèmes de stockage des gaz à effet de serre. En effet, les études menées par le gouvernement écossais et des industriels norvégiens font état de très larges capacités de stockage, permettant d’accueillir les émissions de CO2 sur plusieurs décennies. En Europe, les projets Snøhvit et Sleipner sont déjà opérationnels dans la mer du Nord et permettent de stocker annuellement environ une mégatonne de CO2.
À l’heure actuelle, la France ne fait pas partie des pays disposant des ressources de stockage les plus importantes et accessibles. Elle ne sera donc probablement pas la première bénéficiaire des retombées de ces projets. Pour autant, les enjeux économiques n’en sont pas moins importants. Car nombre d’entreprises françaises sont considérées comme des partenaires incontournables dans le domaine de la fabrication des procédés de captage du CO2 ou de l’expertise géologique. Elles ne doivent pas être oubliées.
Par ailleurs, au regard des considérations écologiques d’acidification des océans en cas de fuite, le projet de loi n’offre pas un « chèque en blanc » aux industriels. Il prévoit des garde-fous : toute autorisation d’injection s’accompagne d’un programme de surveillance mis en place par l’opérateur et contrôlé par une autorité administrative indépendante. Le stockage doit préalablement faire l’objet d’un permis pour une formation géologique précise et pour une qualité de flux de CO2 clairement identifiée. Cette qualité doit répondre à la contrainte réglementaire selon laquelle le flux doit être majoritairement composé de dioxyde de carbone : aucun déchet, ni aucune autre matière ne peut y être ajouté en vue de son élimination. Ce texte est donc créateur d’un cadre juridique strict et protecteur en matière de stockage offshore du CO2.
Néanmoins, il faut le reconnaître, le projet de loi ouvre une possibilité supplémentaire de stockage qui demeure peu intéressante, économiquement parlant, à l’heure actuelle. Malgré des coûts difficilement évaluables, le surcoût d’une chaîne complètement offshore serait, selon une étude menée par la Zero Emissions Platform, de l’ordre de quarante et un euros par tonne de CO2, quand l’émission d’une tonne se facture environ cinq euros sur le marché du carbone. Le différentiel est important. Cependant, tout laisse à penser que le prix de la tonne de CO2 sur le marché augmentera dans les années à venir. (M. le président de la commission des affaires étrangères opine.) On va donc ouvrir les possibilités de stockage sous-marin, permettant de créer un cadre juridique stable, ce qui est nécessaire pour engager les projets de recherche et développement, bref pour préparer l’avenir, anticiper et rester compétitifs dans le futur.
Dans ces conditions, sortons de l’orthodoxie, qui nous paralyse, nous tétanise et, surtout, nous fait prendre un retard considérable que nous paierons – cher, très cher – le moment venu.
Mes chers collègues, nos sous-sols offrent des solutions énergétiques nombreuses, qui – il ne s’agit évidemment pas de nier les risques que peuvent présenter certaines techniques – méritent de faire l’objet d’un débat dépassionné concernant leur utilisation, a fortiori si l’indépendance énergétique demeure un enjeu stratégique pour notre pays.
C’est bien dans une telle perspective que se situe la question présente du traitement des gaz à effet de serre. C’est pourquoi les membres du RDSE apporteront leur soutien au projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, en tant qu’écologiste, je ne vous étonnerai pas en vous disant que la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la planète sont des enjeux fondamentaux devant guider toutes les grandes décisions que nous avons à prendre.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a trait à la convention OSPAR, dont l’objet est la préservation de l’environnement marin dans l’Atlantique du Nord-Est. Il est à noter que le champ d’application géographique de la convention englobe la majeure partie de l’Atlantique du Nord-Est et donc une partie de la zone Arctique, un milieu particulièrement fragile, qu’il convient de protéger prioritairement. Plus de 13 millions de kilomètres carrés, soit 25 fois la surface de la France, sont concernés.
Dans sa version initiale, la convention interdisait l’immersion en mer des déchets et autres matières. Or, comme cela a été rappelé, les développements technologiques en matière de stockage, notamment géologique, de CO2 ont poussé la commission OSPAR à autoriser, sous certaines conditions, « le stockage sûr et permanent des flux de CO2 d’origine anthropique dans les structures géologiques du sous-sol marin ».
L’enjeu du vote de ce soir est donc d’autoriser ou pas le captage et le stockage du carbone – CSC– dans le sous-sol de la mer du Nord à partir d’exploitations offshore.
Concrètement, cela signifie qu’il faudra capter le CO2 sortant des cheminées des centrales installées sur terre, en faire un flux concentré, qui sera ensuite transporté, via des gazoducs ou d’autres équipements divers, jusqu’à des sites de stockage en profondeur dans l’espace maritime.
Si la lutte contre le changement climatique justifie que soient sérieusement étudiées les potentialités de cette technologie, il faut aussi relever que l’industrie minière prône activement la généralisation d’une telle technologie pour justifier la construction de nouvelles centrales thermiques au charbon.
Soyons donc prudents et accordons-nous pour reconnaître que cette technologie est encore très immature.
Trop peu d’études existent sur les effets de chacune des quatre étapes nécessaires, à savoir le captage, le transport, l’injection et le stockage.
Certes, et M. le président Carrère l’a rappelé, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, estime que plusieurs tonnes de CO2 pourraient être épargnées à l’atmosphère grâce à cette technique : cela représenterait potentiellement jusqu’à 30 % à 40 % des émissions globales de CO2. Pour sa part, l’Agence internationale de l’énergie parle, et ce n’est pas contradictoire, d’un potentiel de captation de 20 % des émissions de dioxyde de carbone mondiales d’ici à 2050.
Cependant, ce que ces études n’évoquent pas, ce sont les risques, pourtant bien réels, que la technologie comporte. En l’état, ils nous semblent peu acceptables.
Géologiquement, la taille particulièrement vaste des cavités qui seraient employées pour le stockage, notamment des anciennes cavités de forage pétrolier ou gazier sous-marins, ne permet pas de garantir leur étanchéité. Une fuite massive de CO2 entraînerait l’acidification des eaux et une destruction de la faune marine intégrée à l’écosystème.
Dans un tel cadre, il serait impossible de garantir un stockage sûr et permanent du CO2. Un taux de fuite, même relativement peu élevé, pourrait remettre en question tous les efforts faits en vue d’atténuer les causes anthropiques du changement climatique.
De plus, une telle technologie consomme entre 10 % et 40 % de l’énergie produite par une centrale dont on parviendrait à capter les émissions de CO2.
L’adoption du captage et stockage du carbone à grande échelle risquerait donc d’annuler les gains acquis par les efforts d’efficacité énergétique et d’accroître la consommation de matières fossiles.
Autre conséquence, et non des moindres, le coût de fonctionnement des centrales augmenterait sensiblement, faisant ainsi augmenter celui de l’électricité. Comme cela a été rappelé, le prix du carbone et du stockage carbone est particulièrement élevé.
De plus, même avec des investissements très importants, la technologie ne sera disponible à grande échelle, au plus tôt, qu’en 2030. (M. le président de la commission des affaires étrangères le conteste.) Au vu de l’urgence environnementale à laquelle nous devons faire face, nous ne pouvons pas nous permettre de tergiverser encore pendant près de vingt ans, période durant laquelle les sommes consacrées au captage et au stockage du carbone réduiront d’autant les investissements pour des solutions durables aux changements climatiques.
Le développement d’une filière de captage et de stockage du carbone risque ainsi de ralentir la transition énergétique que nous devons mener, en confortant l’utilisation des énergies carbonées.
En réalité, les véritables solutions pour limiter les conséquences des changements climatiques sont l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
Il est possible de réduire de manière importante la demande énergétique par le biais de mesures d’économies drastiques de notre consommation d’énergie.
En outre, les potentialités des énergies renouvelables, comme le vent, les marées, la biomasse ou encore l’énergie solaire, sont loin d’avoir été pleinement exploitées à ce jour.
Vous l’aurez compris, les écologistes sont réservés quant à l’idée d’investir massivement dans une telle technologie au détriment – compte tenu du contexte budgétaire, le problème se pose en ces termes – d’une véritable lutte contre l’accroissement des émissions de CO2 résultant de l’activité humaine.
Aussi, et je tiens à le rappeler, si les écologistes ne sont pas hostiles au développement d’une recherche technologique permettant d’atténuer les effets des énergies carbonées, notre préférence va très nettement à une action réduisant celles-ci en amont, plutôt qu’à une action visant à en limiter les conséquences a posteriori. Si j’étais facétieux, je dirais qu’il ne faudrait pas qu’OSPAR devienne « OSCOUR » ! (Sourires.)
M. Robert del Picchia : Ça, c’est bon !
M. André Gattolin : C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte. (Mme Évelyne Didier applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie du soutien apporté par, je l’espère, la majorité d’entre vous.
Je voudrais répondre à certaines interrogations et aux doutes qui ont été exprimés sur la pertinence de la technique de captage et stockage de CO2 prévue dans les amendements de la convention OSPAR.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, la convention, qui est dédiée à la prévention de la pollution marine, répond à un impératif de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique. Elle s’inscrit dans une politique globale, défendue à l’échelle européenne. Je vous rappelle d’ailleurs que l’Union européenne et de nombreux voisins de la France ont déjà ratifié ces amendements. Nous souhaitons donc – j’espère que ce souhait est partagé sur toutes les travées – que la France demeure à la pointe lors des négociations internationales sur le climat, auxquelles elle prend toute sa part. C’est pourquoi elle propose notamment la vingt et unième Conférence des parties à la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques, en 2015.
Dans ce contexte, il ne serait pas pertinent d’opposer le développement de nouvelles technologies, comme le captage et le stockage de CO2, et la priorité accordée aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. À mon sens, ces trois éléments font partie de la même politique. Le Gouvernement, sous l’impulsion du ministère de l’écologie, poursuit sans relâche l’objectif d’un déploiement constant des énergies non carbonées.
M. André Gattolin : Oui, mais il faut avoir le budget pour cela…
Mme Hélène Conway-Mouret : Certains orateurs ont relevé que ces technologies n’étaient pas sans risque, en évoquant notamment les risques de fuite dans le milieu marin. La question est, je le crois, tout à fait légitime.
Cependant, plusieurs mesures contenues dans les amendements à la convention OSPAR eux-mêmes concourent à la prévention de tels risques.
D’abord, il y a une sélection du site géologique de stockage, qui repose sur des études géologiques très poussées. Ensuite, l’opérateur est tenu de faire un suivi pendant la durée des opérations de stockage, puis, au-delà de cette période, pendant des décennies, afin de s’assurer de sa stabilité ; il doit aussi constituer une garantie financière avant le début des injections. Enfin, l’État suit ces activités et peut effectuer des contrôles.
Sélection du site de stockage, surveillance permanente par l’opérateur, suivi des activités par les services de l’État et garantie financière sont des éléments clés pour prévenir les risques de fuite et, le cas échéant, en traiter les conséquences, tout en veillant à ce que les coûts incombent effectivement à l’opérateur.
Madame Garriaud-Maylam, pour la France, le dossier de demande d’autorisation est instruit par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. L’autorisation est délivrée après avis du préfet maritime par le préfet désigné par le ministre chargé des mines pour l’examen de la demande de titres. Ce préfet en assure également la surveillance administrative.
Par conséquent, au terme de la phase d’injection, qui peut durer plusieurs décennies, il y a également une période de surveillance de l’évolution de l’environnement et de la formation géologique sur plusieurs décennies. Elle est à la charge financière de l’opérateur, ce qui peut apporter une garantie supplémentaire.
Pour terminer, je vous précise qu’il n’existe à ce jour aucun projet français de stockage de CO2, même si le droit national le prévoit et le permet. En Europe, les projets de stockage offshore concernent essentiellement la mer du Nord ; M. le président Carrère a d’ailleurs fait référence à un projet opérationnel en Norvège. Le Royaume-Uni ou encore les Pays-Bas développent des initiatives en ce sens. Mais l’heure n’est pas au déploiement industriel de ces technologies ; elle est à l’évaluation et à la démonstration.
Aussi il convient que ces étapes soient menées afin d’apporter tous les éclairages techniques, économiques et sociaux sur la base desquels le recours éventuel au captage et stockage du carbone, le CSC, comme outil de lutte contre le changement climatique pourrait être organisé.
En autorisant l’approbation de ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ferez en sorte que la France prenne place dans cette réflexion. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Louis Carrère : Je remercie l’ensemble des orateurs de leurs interventions, longues et intéressantes.
Madame Garriaud-Maylam, je vous le demande avec gentillesse et courtoisie : qui était premier ministre, qui était Président de la République au moment de la négociation des modifications à la convention OSPAR, à Ostende, en 2007 ? Faut-il vous le rappeler ? Je ne le pense pas, pas plus que je ne dois sans doute vous rappeler que le coup d’envoi – j’ai le document sous les yeux, je le tiens à votre disposition – a été donné à Paris le 18 avril 2012… Il s’agissait du même Premier ministre et l’un de mes proches était alors ministre d’État, ministre des affaires étrangères, je veux parler d’Alain Juppé.
Tout cela pour vous dire que l’on aurait pu y réfléchir ensemble auparavant et apporter certaines modifications de bon sens, notamment celles que vous avez suggérées dans votre excellente intervention, à laquelle je souscris.
De plus, je sais pour l’avoir appris – car il m’a fallu apprendre tout cela - que le droit européen prime le droit national. Dès lors que les États membres avaient décidé de modifier la convention OSPAR, il n’était plus possible d’amender au-delà de ce qui avait déjà été admis. Nous avions donc cette difficulté.
Enfin, chère collègue, pour moi, le courage consiste à chercher la vérité et à la dire. Je vous rappelle donc, toujours avec beaucoup de courtoisie, que tous les commissaires UMP ont voté ce texte, en commission ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s’exclame.)
Je me reconnais beaucoup dans l’excellente intervention de Mme Didier, et je n’en suis pas le moins du monde chagriné. (Sourires.) Je souhaite néanmoins revenir sur un argument : il est faux de penser que nous ne serons pas prêts avant 2030.
Bien sûr, les négociations ont pris beaucoup de temps de 2007 à 2012, puis il a fallu attendre les ratifications, mais certains pays vont entrer rapidement dans la phase d’expérimentation, ce qui nous permettra d’avancer.
Notre excellent ami Jean-Claude Requier a raison lorsqu’il évoque les coûts : 5 euros pour produire une tonne de CO2, contre 41 euros pour neutraliser cette même tonne de CO2. Bien évidemment, ces tarifs devront évoluer, notamment en matière de neutralisation, grâce à une rationalisation des procédés. Pour ma part, je suis favorable, je le dis très clairement à Jean-Claude Requier, à ce que l’on fasse payer davantage les pollueurs, à qui il n’en coûte que ces 5 euros aujourd'hui.
En répondant à Évelyne Didier sur l’échéance de 2030, j’ai également répondu à André Gattolin, dont j’apprécie l’intervention mesurée, même si je connais la sensibilité et le tropisme de notre collègue. (M. André Gattolin sourit.)
Cela étant dit, mes chers collègues, bien évidemment, la commission des affaires étrangères vous demande d’autoriser l’approbation des amendements à cette convention.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.