Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : Vote sur l'ensemble

Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : Vote sur l'ensemble

debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement précédemment adopté par le Sénat, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je saisis l’occasion qui nous est offerte par la discussion de ce texte pour évoquer de nouveau la situation du département de l’Orne. En effet, madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un autre sujet que vous connaissez bien, le centre de stockage de Nonant-le-Pin. Je commencerai par procéder à un bref rappel afin d’éclairer les nombreux collègues qui se pressent dans notre hémicycle, impatients de savoir de quoi il retourne !
Il y a déjà plusieurs années, un projet d’installation d’un centre d’enfouissement de déchets industriels a été déposé à Nonant-le-Pin, localité située à proximité du haras national du Pin, le « Versailles du cheval », situé dans le département de l’Orne et consacré aux activités équines depuis des siècles.

M. Jean Bizet : Très bel endroit !

M. Jean-Claude Lenoir : Ce projet de centre de stockage suscite un débat dans notre département. Nombreux sont ceux qui redoutent les conséquences pour l’environnement de l’entreposage et du recyclage des déchets industriels. De nombreuses personnes sont également heurtées par l’installation de ce centre d’enfouissement à côté du haras du Pin, site magnifique qui devrait être inscrit, d’ici à quelques années, au terme de la procédure engagée, sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO au titre des sites protégés. L’effet d’affichage est particulièrement désastreux à la veille des Jeux équestres mondiaux qui se dérouleront en 2014 en Normandie.
La question se pose de savoir pourquoi l’ouverture de ce centre a été autorisée, en particulier sur un tel emplacement. Les travaux sont achevés, mais l’exploitation n’a pas encore commencé. Ce projet a suscité de fortes oppositions et un certain nombre d’élus vous ont fait part de leurs préoccupations, madame la ministre. Ils ont laissé entendre que le dossier pouvait être repris à partir de zéro, afin de revoir les conditions dans lesquelles l’ouverture de ce centre avait été autorisée. Vous avez finalement décidé de demander une contre-expertise à un hydrogéologue.
Cette initiative, soutenue par de nombreux élus proches de votre majorité, avait suscité de grands espoirs. Nous venons d’apprendre, avant-hier, les conclusions de cet expert : selon lui, l’ouverture du centre ne pose aucun problème.
Je comprendrais tout à fait que vous ne puissiez pas non plus répondre immédiatement à cette question, mais je souhaiterais savoir quelle suite vous entendez réserver à cette affaire qui mobilise l’opinion publique et de nombreux acteurs de l’élevage équin dans notre département.
Je profite de ce qu’il me reste un peu de temps, madame la présidente…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas à une séance de questions au Gouvernement !

M. Jean-Claude Lenoir : Mme la présidente dirige les débats et m’a donné la parole pour une durée bien précise !
J’en profite donc pour aborder un autre sujet que j’ai évoqué avant-hier à cette tribune, madame la ministre. Le 13 juillet 2011 a été promulguée une loi qui interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Les travaux menés par Christian Bataille et moi-même pour le compte de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques nous ont permis de constater que vous aviez signé, le 21 septembre 2012, une circulaire qui interdit les études sismiques permettant de mieux connaître le sous-sol.
À l’évidence, cette mesure ne peut être prise en application de la loi du 13 juillet 2011 avec laquelle elle n’a aucun lien. C’est la raison pour laquelle Christian Bataille et moi-même, ainsi qu’un certain nombre de personnes, avions l’intention de vous demander le retrait de cette circulaire, qui est tout simplement illégale.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet avant-hier, mais, madame la ministre, votre présence ce matin dans cet hémicycle me permet de vous le faire savoir directement.

Mme la présidente : Vos propos relevaient davantage d’une séance de questions orales, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Lenoir : J’y penserai la prochaine fois !

Mme la présidente : Néanmoins, vous pouvez disposer comme vous l’entendez des cinq minutes que le règlement vous accorde pour expliquer votre vote.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne savais pas que la séance de ce matin était consacrée aux questions orales !

M. Jean-Claude Lenoir : Le Gouvernement est à la disposition du Parlement, tout de même !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne veux cependant pas laisser sans réponse un certain nombre d’affirmations inexactes.
Il est vrai que le PPRT du Merlerault est l’un des plus complexes en termes financiers et, pour l’État, les enjeux de solidarité financière sont très importants. Je tiens à rappeler que les périmètres de danger sont définis à partir d’une analyse technique du risque. Quoi qu’il en soit, ce plan pose des difficultés particulières et nous pourrons y revenir plus en détail.

M. Jean-Claude Lenoir : Merci !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En ce qui concerne la décharge de Nonant-le-Pin, je serai très claire : ce projet est, à l’évidence, inopportun, mais mes prédécesseurs – donc vos amis du précédent gouvernement ! – ont pris une responsabilité majeure dans cette affaire, en décidant de ne pas faire appel d’une décision de justice qui a autorisé l’exploitation de cette décharge. Je ne comprends toujours pas pourquoi le précédent gouvernement n’a pas fait appel de cette décision au moment où il le fallait !
Pour ma part, j’ai demandé au préfet de réexaminer ce dossier. Cependant, nous évoluons dans un cadre juridique contraint : dans un État de droit, l’administration se doit de respecter une décision de justice devenue définitive.
Une question scientifique a été soulevée, concernant les conséquences de l’exploitation de cette décharge sur la nappe phréatique : j’ai donc fait procéder à une contre-expertise dont j’ai reçu voilà quelques jours les conclusions que je vais rendre publiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Elles le sont déjà !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’expert estime que l’exploitation de ce site n’aurait pas de conséquences hydrologiques, mais il ne se prononce pas sur l’opportunité du projet. On ne peut donc en déduire que l’implantation de ce centre de traitement à cet endroit soit une bonne décision.
Enfin, la loi du 13 juillet 2011 pose, dans son article 1er, le principe de l’interdiction absolue de la fracturation hydraulique pour l’exploitation comme pour l’exploration. Vous avez le droit de regretter que cette loi ait été adoptée, comme vous avez le droit de regretter qu’elle ait été votée sous le précédent gouvernement, par la précédente majorité. Quoi qu’il en soit, cette loi est la loi de la République.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est tout à fait vrai !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, je suis pleinement favorable à l’interdiction de la fracturation hydraulique. La circulaire du 21 septembre 2012 que vous avez citée vise à éviter le non-respect de cette mesure. J’ai donc adressé un certain nombre d’instructions aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour que la loi soit parfaitement appliquée.
Par ailleurs, j’ai indiqué, il y a quelques jours, que la demande de permis de recherche d’hydrocarbures de Brive allait être rejetée. En effet, cette demande se présentait comme n’ayant pas recours à la technique de la fracturation, mais visait en réalité des couches géologiques susceptibles de contenir des gaz de schiste, qui nécessitent donc l’utilisation de cette technique. Par conséquent, cette décision est parfaitement conforme à la circulaire que vous contestez et qui sera maintenue !

M. Jean-Claude Lenoir : Il faut supprimer les géologues !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président : La séance est reprise.