Représentation des Français établis hors de France : Article 20 AA
debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après son renouvellement général, la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient dans les quatre mois suivant la date du scrutin.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Je souhaite revenir quelques instants sur le débat que nous avons eu tout à l’heure.
Madame le ministre, chers collègues de la majorité, vous souhaitez que l’AFE soit une assemblée digne de ce nom.
Mme Catherine Tasca : Tout à fait !
M. Christian Cointat : C’est ce que j’espère tout comme vous. Mais où avez-vous vu une assemblée qui ne se réunirait que quatre mois après avoir été élue ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Nulle part !
M. Christian Cointat : Si vous en connaissez un exemple, je vous écoute !
Lorsqu’une assemblée est élue, elle se réunit. J’en conviens, il faut lui laisser le temps de s’organiser. Qu’elle se réunisse dans le mois suivant son élection, soit, mais pas quatre mois après !
Comme chacun d’entre nous, je connais fort bien la raison pour laquelle ce délai a été prévu : on veut organiser des élections au mois de juin, alors que l’AFE ne pourra pas se réunir avant le mois d’octobre.
M. Jean-Yves Leconte : Voilà ! Vous avez la réponse !
M. Christian Cointat : La méthode n’est pas convenable ! Elle montre bien que l’AFE est une assemblée sans en être une tout en en étant une, bref, qu’il s’agit d’une assemblée un peu à part…
Il aurait été pour moi préférable de prévoir que l’AFE est élue par les conseillers consulaires dans les quatre mois qui suivent leur élection et qu’elle se réunit un mois après. Le calendrier aurait été le même que celui qui nous est proposé, mais, au moins, les apparences auraient été sauves. Tel n’est pas le cas, ce qui montre bien l’état d’esprit qui a présidé à la rédaction du présent article. Je le regrette !
Pour cette raison, les membres du groupe UMP voteront contre l’article 20 AA.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Mon cher collègue, l’AFE va se nourrir du travail des conseillers consulaires. En soi, il n’est pas négatif que ces derniers aient le temps de travailler dans les instances au sein desquelles ils sont représentants et qu’un laps de temps soit laissé afin que l’AFE ait connaissance du résultat de leur travail. En quoi le délai prévu entre le renouvellement de l’AFE et sa première réunion serait-elle source de difficultés, mon cher collègue ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte : Le présent article a été introduit dans le projet de loi lors de la première lecture par le Sénat, sur votre initiative, mon cher collègue. Par la suite, le délai de quatre mois a été ajouté, au nom d’un simple principe de réalité.
Je constate, pour m’en féliciter, que le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui relevait jusqu’à ce jour d’un décret, ressortira désormais à la loi, ce qui représente un progrès.
Par ailleurs, au nom du même principe de réalité, il a fallu tenir compte tout à la fois de la date de l’élection, du souci d’une bonne utilisation des fonds publics, qui interdit de multiplier les voyages de l’ensemble des élus à l’AFE, ainsi que de l’obligation de réunir les conseillers à l’AFE pour le débat budgétaire. Toutes ces contraintes conduisent à fixer la première réunion de l’AFE à une certaine distance de la date du scrutin pour le renouvellement général. Certes, ce délai peut sembler long, mais il conjugue le principe de la bonne utilisation des deniers publics et l’exigence démocratique.
M. Christian Cointat : J’avais proposé que les règles de fonctionnement figurent dans la loi, mais pas avec un tel délai !
M. Jean-Yves Leconte : Il faut bien prévoir un délai raisonnable et applicable !
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le dialogue n’est pas d’usage dans cet hémicycle…
Je mets aux voix l'article 20 AA.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 284 :
Nombre de votants
315
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
176
Contre
138
Le Sénat a adopté.