Représentation des Français établis hors de France : Article 29 terdecies et tableau annexé
debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Christophe-André Frassa : Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l’année de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral :
Circonscription électorale dont la population française est :
Nombre de conseillers consulaires
Inférieure à la 750ème partie du total des inscrits
1
Égale ou supérieure à la 750ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200ème partie
3
Égale ou supérieure à la 200ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100ème partie
4
Égale ou supérieure à la 100ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50ème partie
5
Égale ou supérieure à la 50ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30ème partie
6
Égale ou supérieure à la 30ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15ème partie
7
Égale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits
9
Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article.
Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
ANNEXE
Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges
Circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger
Nombre de sièges
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires
Circonscriptions consulaires
Canada
4
Canada – 1ère circonscription
Vancouver, Calgary
Canada – 2ème circonscription
Toronto
Canada – 3ème circonscription
Québec
Canada – 4ème circonscription
Montréal, Moncton, Halifax
États-Unis d’Amérique
7
États-Unis – 1ère circonscription
Atlanta
États-Unis – 2ème circonscription
Boston
États-Unis – 3ème circonscription
Houston, La Nouvelle-Orléans
États-Unis – 4ème circonscription
Chicago
États-Unis – 5ème circonscription
Miami
États-Unis – 6ème circonscription
Washington
États-Unis – 7ème circonscription
Los Angeles
États-Unis – 8ème circonscription
San Francisco
États-Unis – 9ème circonscription
New York
Amérique latine et Caraïbes
7
Argentine
Buenos Aires
Bolivie
La Paz
Brésil – 1ère circonscription (avec Suriname)
Brasilia, Récife, Paramaribo
Brésil – 2ème circonscription
Rio de Janeiro
Brésil – 3ème circonscription
Sao Paulo
Chili
Santiago
Colombie
Bogota
Costa Rica, Honduras, Nicaragua
San José, Tégucigalpa, Managua
Équateur
Quito
Guatémala, Salvador
Guatémala, San Salvador
Haïti
Port-au-Prince
Mexique
Mexico
Panama, Cuba, Jamaïque
Panama, La Havane, Kingston
Paraguay
Assomption
Pérou
Lima
République dominicaine
Saint-Domingue
Uruguay
Montévidéo
Vénézuéla, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago
Caracas, Castries, Port d’Espagne
Europe du Nord
8
Danemark
Copenhague
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie
Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
Irlande
Dublin
Norvège, Islande
Oslo, Reykjavik
Royaume-Uni –1ère circonscription
Édimbourg, Glasgow
Royaume-Uni –2ème circonscription
Londres
Suède
Stockholm
Bénélux
6
Belgique
Bruxelles
Luxembourg
Luxembourg
Pays-Bas
Amsterdam
Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
11
Allemagne –1ère circonscription
Berlin, Hambourg
Allemagne –2ème circonscription
Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck
Allemagne –3ème circonscription
Munich, Stuttgart
Autriche, Slovaquie, Slovénie
Vienne, Bratislava, Ljubljana
Suisse – 1ère circonscription
Zurich
Suisse – 2ème circonscription
Genève
Europe centrale et orientale (y compris Russie)
3
Arménie, Géorgie
Erevan, Tbilissi
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
Croatie
Zagreb
Hongrie
Budapest
Pologne
Varsovie, Cracovie
République tchèque
Prague
Roumanie, Moldavie
Bucarest, Chisinau
Russie, Biélorussie
Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
Serbie
Belgrade
Ukraine
Kiev
Europe du Sud
5
Chypre
Nicosie
Grèce
Athènes, Thessalonique
Italie – 1ère circonscription (avec Malte et État de la Cité du Vatican)
Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican
Italie – 2ème circonscription
Milan, Turin, Gênes
Monaco
Monaco
Turquie
Istanbul, Ankara
Péninsule ibérique
6
Andorre
Andorre-la-Vieille
Espagne – 1ère circonscription
Barcelone
Espagne – 2ème circonscription
Madrid, Séville, Bilbao
Portugal
Lisbonne, Porto
Afrique du Nord
7
Algérie – 1ère circonscription
Oran
Algérie – 2ème circonscription
Annaba
Algérie – 3ème circonscription
Alger
Égypte
Le Caire, Alexandrie
Maroc – 1ère circonscription
Tanger
Maroc – 2ème circonscription
Fès
Maroc – 3ème circonscription
Agadir
Maroc – 4ème circonscription
Marrakech
Maroc – 5ème circonscription
Rabat
Maroc – 6ème circonscription
Casablanca
Tunisie, Libye
Tunis, Tripoli
Afrique occidentale
4
Bénin
Cotonou
Burkina Faso
Ouagadougou
Côte d’Ivoire
Abidjan
Guinée
Conakry
Mali
Bamako
Mauritanie
Nouakchott
Niger
Niamey
Sénégal, Guinée-Bissao, Cap-Vert
Dakar, Bissao, Praia
Togo, Ghana
Lomé, Accra
Afrique centrale, australe et orientale
5
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana
Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone
Angola
Luanda
Cameroun, Guinée équatoriale
Douala, Yaoundé, Malabo
Comores
Moroni
Congo
Pointe-Noire, Brazzaville
Djibouti
Djibouti
Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud
Addis Abeba, Khartoum, Djouba
Gabon
Libreville, Port-Gentil
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwé
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Hararé
Madagascar
Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
Maurice, Seychelles
Port-Louis, Victoria
Nigéria
Lagos, Abuja
Républicaine centrafricaine
Bangui
République démocratique du Congo
Kinshasa
Tchad
Ndjamena
Asie centrale et Moyen-Orient
4
Arabie saoudite –1ère circonscription (avec Yémen)
Djeddah, Sanaa
Arabie saoudite –2ème circonscription (avec Koweït)
Riyad, Koweït
Émirats arabes unis, Oman
Doubaï, Abou Dabi, Mascate
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbé, Tachkent
Jordanie, Irak
Amman, Bagdad, Erbil
Liban, Syrie
Beyrouth, Damas
Qatar, Bahreïn
Doha, Manama
Israël et Territoires palestiniens
4
Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription
Jérusalem
Israël et Territoires palestiniens –2ème circonscription
Tel-Aviv, Haïfa
Asie-Océanie
9
Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée
Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby
Cambodge
Phnom Penh
Chine – 1ère circonscription
Canton, Wuhan, Chengdu
Chine – 2ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)
Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang
Chine – 3ème circonscription
Hong Kong, Macao
Chine – 4ème circonscription
Shanghai
Corée du Sud, Taïwan
Séoul, Taipei
Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
Inde – 2ème circonscription
Pondichéry, Chennai
Indonésie
Jakarta
Japon
Tokyo, Kyoto
Laos
Vientiane
Malaisie, Brunei
Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
Nouvelle-Zélande
Wellington
Philippines
Manille
Singapour
Singapour
Thaïlande, Birmanie
Bangkok, Rangoun
Vanuatu
Port-Vila
Vietnam
Hô Chi Minh-Ville, Hanoï
M. le président : Je mets aux voix l’article 29 terdecies.
M. Christophe-André Frassa : Le groupe UMP s’abstient.
(L’article 29 terdecies est adopté.)