Représentation des Français établis hors de France : Article 33 octies

Représentation des Français établis hors de France : Article 33 octies

debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d’appel de Paris, désigné par le premier président de cette juridiction.
Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l’article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement. Pour l’application de l’article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateur.
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d’élection, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L’électeur signe ce pli ainsi que la liste d’émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l’électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d’État.
Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, sur l’article.

M. Christian Cointat : J’ai évoqué tout à l’heure les urnes d’Excellence : en voici une qui l’est au superlatif, puisqu’il s’agit ici du collège électoral des sénateurs. C’est vraiment du très haut niveau ! Les arguments que j’ai présentés antérieurement sont encore plus valables concernant l’élection de parlementaires de la République. Il nous semble que, pour ce niveau de responsabilités, il convient de prendre davantage de précautions. Nous voterons contre cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 33 octies.
(L'article 33 octies est adopté.)
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Chapitre VII
Conditions d’application
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