Séparation et régulation des activités bancaires : Article 4 bis
debate, 26/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II, III et III bis à V ainsi rédigés :
« II. – À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire.
« III. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« III bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu’elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d’injonction sous astreinte prévue à l’article L. 612-25.
« IV. – Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public.
« V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions de mise en œuvre des obligations prévues aux II, III et IV. »
II. – Le OI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance-vie et aux trusts » ;
2° Il est ajouté un article 1649 AC ainsi rédigé :
« Art. 1649 AC. – Les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur la déclaration visée à l’article 242 ter, les informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. »
III. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
1° Nom des implantations et nature d’activité ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
Ces informations sont mises à disposition du public.
IV. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre des obligations prévues au III.
V. – (Non modifié) Le III est applicable à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Placé, Desessard, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
M. François Fortassin : L’article 4 bis du projet de loi, qui résulte d’un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit la publication par les banques, pour chaque pays où elles sont implantées, d’une liste d’informations qui garantira la transparence nécessaire à la lutte contre les comportements de fraude ou d’optimisation fiscales. Cette dernière, bien que légale, n’en est souvent pas moins condamnable. Une telle transparence constituera une avancée importante dans la lutte contre les paradis fiscaux, pour lesquels l’opacité qui règne sur les activités qui y sont véritablement exercées est une aubaine.
Cet article du projet de loi anticipe la législation européenne. La directive CRD IV, en cours de discussion, imposera également une telle transparence pour un nombre d’établissements beaucoup plus large.
La Haute Assemblée a élargi en première lecture la liste des informations devant être obligatoirement publiées par les banques. Cependant, le texte prévoit désormais deux délais d’application pour la publication de ces informations. Le nom des implantations, la nature des activités, leur chiffre d’affaires et leurs effectifs devront être publiés dès 2014, tandis que le bénéfice avant impôts, le montant des impôts versés et les subventions reçues le seront seulement à partir de 2015.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que c’est pour ne pas pénaliser les banques françaises par rapport à leurs concurrentes que nous devons attendre l’application de la directive européenne pour l’entrée en vigueur de ces dispositions. Toutefois, je ne comprends pas bien pourquoi le texte prévoit deux délais différents selon les informations à publier. À ma connaissance, l’Union européenne ne prévoit pas cette logique en deux temps. Normalement, la directive CRD IV devrait s’appliquer à partir de 2015. En outre, les membres du RDSE considèrent que, comme elle l’a fait avec la taxe sur les transactions financières, la France doit, sur ces sujets, jouer un rôle de pionnier.
Les obligations de transparence prévues à cet article vont-elles pénaliser les banques ? Ce n’est pas si sûr ; elles mettront simplement en évidence les comportements inacceptables de certaines institutions financières. Dès lors, la mesure que nous proposons est juste, et elle répond même à une exigence démocratique. Le Gouvernement annonce qu’il veut éradiquer les paradis fiscaux… Eh bien, donnons-nous les moyens de cette ambition ! Si nous voulons faire avancer rapidement les choses au niveau européen, il est essentiel de montrer l’exemple.
Voilà pourquoi notre amendement prévoit d’harmoniser le délai de publication de toutes les informations qui sont désormais demandées aux banques, dans un souci de cohérence et pour donner à nos partenaires européens le courage de nous suivre plutôt que d’attendre indéfiniment que les Vingt-Sept veuillent bien se mettre d’accord.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 41.
M. André Gattolin : Mon amendement procède exactement de la même logique que celui qui vient d’être présenté.
Les données que les banques devront publier au titre de cet article 4 bis sont regroupées en deux ensembles auxquels ne s’appliquent pas les mêmes dates : le premier ensemble de données devra être publié à partir de 2014 et le second à partir de 2015. Cette incongruité tient au fait que ces données ont été introduites par des amendements distincts : le Gouvernement s’était en effet déclaré défavorable au second ensemble de données lors de l’examen à l’Assemblée nationale avant de se raviser au Sénat puisque, entre-temps, était intervenu le compromis européen.
Le contexte politique aussi bien que l’urgence – sur laquelle tout le monde s’accorde – de s'attaquer à l'érosion des bases fiscales devraient commander d’harmoniser ces deux dates en privilégiant la plus rapprochée. Il n’y a pas là d’obstacle juridique puisque la date européenne de 2015 n’est qu’une date limite de transposition et rien ne nous empêche, bien au contraire, de le faire un an plus tôt.
Il n’y a pas non plus d’obstacle économique. J’ai entendu les arguments qu’a exposés dans la discussion générale notre collègue Aymeri de Montesquiou : en dépit de son talent rhétorique, il ne m’a pas convaincu. Je serais curieux d’entendre la démonstration de ceux qui prétendent que publier cette demi-liste de données une petite année avant les autres nuirait à la compétitivité de nos banques. Il ne s’agit que d’un an !
Enfin, d’un point de vue plus politique, à l’heure où le Gouvernement semble faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales son cheval de bataille, on comprendrait difficilement qu’au nom d’une indémontrable préservation de la compétitivité de nos banques puisse être justifié le fait de ne pas assumer la transparence, ici et maintenant, d’entreprises qui sont au cœur de cette problématique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : L’objet de ces deux amendements identiques a été clairement explicité. Je rappelle que les deux dates effectivement prévues sont le résultat de la négociation européenne : au 1er janvier 2014 devra être publiée une première série de données concernant le nom de la banque, ses localisations et un certain nombre de données factuelles et au 1er janvier 2015 devra être publié un second ensemble de données plus financières, en fait les trois dernières dans la série des six données énumérées.
Le fait de se conformer à ces deux dates résulte d’un accord européen, et il importe de le respecter complètement. Si chacun commence à appliquer cette disposition à des dates différentes, on ne pourra pas parler d’avancée européenne.
Monsieur Gattolin, contrairement à ce que vous dites, appliquer dès l’exercice 2013 cette disposition aux banques et aux entreprises – puisque les grandes entreprises françaises sont maintenant incluses dans le dispositif – risquerait de les pénaliser par rapport à leurs concurrentes des vingt-six autres pays. Je ne vois pas pourquoi cette obligation devrait uniquement s’appliquer sur le sol français.
Par ailleurs, je vous signale que l’amendement n° 41 est contraire à l’amendement n° 236 rectifié que votre groupe avait présenté en première lecture.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement souhaite également rappeler que l’article 4 bis prévoit une obligation d’information par les établissements financiers de leur activité par pays et que deux dates d’entrée en vigueur pour la publication de ces informations sont prévues par la directive : 2014, puis 2015.
En 2015 devront être publiées les informations les plus sensibles, à savoir les bénéfices, les impôts versés ou les subventions publiques. Soumettre les banques et les entreprises françaises à une obligation qui les placerait dans une situation de concurrence défavorable par rapport à leurs homologues européens ne nous paraît pas souhaitable.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, garantit une entrée en vigueur parfaitement alignée sur celle qui est prévue par la directive CRD IV. L’adoption de ces amendements identiques conduirait à anticiper la publication des informations sensibles et pénaliserait inutilement les entreprises ou les banques françaises par rapport à leurs concurrentes européennes.
Nous réaffirmons notre soutien à la mise en œuvre de la mesure prévue à l’article 4 bis, et nous vous recommandons de respecter le calendrier européen de mise en œuvre de cette partie de la mesure. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à ces amendements, et nous invitons leurs auteurs à les retirer.
M. le président : Monsieur Fortassin, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. François Fortassin : Non, je le retire, mais je persiste, étant un Européen convaincu et non un eurocrate, à ne pas comprendre le décalage prévu par la directive européenne.
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
Monsieur Gattolin, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Monsieur le rapporteur, l’argument de l’amendement n° 236 rectifié présenté en première lecture ne tient pas, car c’était un amendement de repli qui n’avait pas pour objectif principal l’harmonisation des dates.
Il n’y a aucune obligation européenne d’attendre un an. Pour une fois qu’on transposerait une directive avec un peu d’avance et non avec beaucoup de retard, j’en aurais été très heureux, étant aussi europhile que mon collègue Fortassin.
Franchement, l’argument de la pénalisation des entreprises ne me paraît pas non plus fondé. Ce ne sont pas des informations détenues à horizon d’un an, ou alors cela veut dire que les autres pays s’engagent tous dans la voie de la non-transposition, ainsi que l’a fait la France pendant longtemps…
Je maintiens donc l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
bénéfices
par le mot :
sociétés
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L’amendement n° 13, comme d'ailleurs l’amendement n° 14 qui est de cohérence, tend à élargir la définition des impositions des grandes banques pour mieux établir les conditions de l’optimisation fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Dans le cadre de l’obligation de transparence pays par pays dont nous venons de parler, il convient de connaître l’impôt sur les bénéfices acquitté pour chaque implantation.
Or l’impôt sur les sociétés n’est qu’une forme juridique – française de surcroît – de l’impôt sur les bénéfices. Autrement dit, monsieur Foucaud, votre amendement est plus restrictif que le projet de loi. Il me semble donc qu’il va plutôt dans le sens opposé à celui que vous recherchez.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Foucaud, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Il y a doute… (Sourires.) Donc, je le retire et, par voie de conséquence, je retire également l’amendement n° 14.
M. le président : L’amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
II. – En conséquence, alinéa 12
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
III. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
IV. – En conséquence, alinéa 28
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : L’article 4 bis oblige les banques et les entreprises à publier chaque année des informations sur leurs implantations et activités, dans chaque État ou territoire : nom des implantations et nature d’activité, produit net bancaire et chiffre d’affaires, effectifs,...
À cette liste, je veux ajouter les schémas d’optimisation fiscale. Au cours des deux commissions d’enquête menées par le Sénat sur l’évasion des capitaux, nous avons toujours eu beaucoup de difficultés à distinguer l’évasion fiscale de l’optimisation, et il nous est apparu que la publication des schémas d’optimisation fiscale constituait un élément important de requalification.
J’ai bien conscience que, en ayant intégré dans le dispositif les entreprises en plus des banques, nous plaçons, comme l’a dit M. le rapporteur, les entreprises en situation de faiblesse concurrentielle, notamment celles qui publieraient ces schémas d’optimisation fiscale. Néanmoins, c’est un élément important, notamment dans la perspective d’un contrôle fiscal et du redressement qui pourrait éventuellement s’ensuivre s’il s’avérait qu’il avait eu fraude et non optimisation fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Les schémas d’optimisation fiscale sont difficiles à mettre à plat puisqu’il s’agit précisément d’utiliser de façon légale, et parfois illégalement, les possibilités, voire les brèches, qu’offrent les différentes législations fiscales, en particulier des pays européens, mais pas seulement.
En revanche, ces schémas présentent un intérêt pour l’administration fiscale puisqu’ils permettent de poursuivre ceux qui cherchent à frauder. Toutefois, il ne me semble pas opportun de les rendre publics. Ce serait, d’une certaine façon, faire la publicité du vice. (Sourires.) Ce n’est certainement pas ce que nous voulons faire, et ce n’est pas le rôle du Sénat.
Par conséquent, même si, sur le fond, je comprends le sens de votre amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’article 4 bis prévoit la publication par les établissements financiers d’un certain nombre d’informations, et vous suggérez, madame la sénatrice, d’y ajouter les schémas d’optimisation fiscale.
Le Gouvernement comprend l’objectif que vous visez, étant lui-même particulièrement mobilisé, comme vous le savez, sur la question de la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui va bientôt être examiné par le Sénat, sera d’ailleurs l’occasion de débattre de ces sujets.
Cependant, votre amendement, qui remet en cause la logique que le Gouvernement a suivie jusqu’à ce jour et qu’il continue de développer en bonne intelligence avec le Parlement, ne peut pas fonctionner. Il n'existe pas aujourd'hui de définition juridique du schéma d'optimisation fiscale, d’autant que, comme l’a souligné M. le rapporteur, ce dispositif est légal. Par conséquent, ce critère serait extrêmement difficile à mettre en œuvre, et la vérification par les autorités compétentes ne pourrait pas être réalisée.
Par ailleurs, à moyen terme, la France est engagée au niveau européen dans la promotion d'un système d'échange d'informations sur les comptes bancaires détenus par les résidents fiscaux français. Cette mesure permettra aussi d’atteindre l'objectif poursuivi.
Enfin, comme nous l'avons indiqué à d'autres occasions, nous souhaitons que le dispositif soit parfaitement aligné sur les obligations de transparence prévues au niveau européen, en particulier grâce au travail de conviction mené par la France depuis plusieurs mois.
Votre amendement irait plutôt, me semble-t-il, dans le sens inverse et romprait l'équilibre que nous avons trouvé lors de nos débats. Il risquerait également de compromettre la compétitivité de nos entreprises, à la préservation de laquelle beaucoup ici sont attachés. J’y suis moi aussi sensible, car, vous le savez, dans le domaine de l'économie numérique, de nombreux débats récents ont porté sur les pratiques d'optimisation fiscale d'un certain nombre de groupes, en particulier nord-américains.
Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à votre amendement, que je vous demande de bien vouloir retirer. À défaut, nous y serions défavorables.
M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Après avoir écouté les propos de M. le rapporteur, j’ai bien conscience qu’il faut que je retravaille mon amendement.
Le dispositif que j’ai soumis au Sénat fait partie, je le rappelle, des 61 propositions de la commission d'enquête. Compte tenu de l'accueil qui lui est réservé, je proposerai un autre amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, dans lequel une telle mesure s’intégrera mieux. M. Bocquet et son groupe déposeront aussi certainement des amendements sur le sujet. La définition de l’optimisation est en effet une véritable question.
En attendant, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer le mot :
bénéfices
par le mot :
sociétés
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il est des moments où la France doit en quelque sorte donner l’exemple et agir avec toute la capacité d’entraînement que sa politique peut avoir.
L’article 4 bis relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et définissant à cette fin le reporting pays par pays a, au fil de la navette, dépassé le seul cas des établissements de crédit pour concerner également les entreprises à vocation transnationale. Simplement, il se trouve pour l’heure que l’application du principe du reporting est subordonnée, pour les entreprises non financières à vocation internationale, à la mise en œuvre de règles identiques sur le territoire de l’Union européenne. On se demande bien pourquoi !
La réalité commande de dire que cette précaution n’a pas la moindre utilité et risque fort de ne faire que brouiller le message que le législateur a voulu transmettre.
D’une part, nombre de nos grandes entreprises transnationales, tenues à des obligations de publication de leurs comptes annuels ou semestriels en vertu de dispositions de droit commercial, produisent d’ores et déjà des documents de référence permettant d’appréhender la réalité de leur chiffre d’affaires à l’étranger, les effectifs de leurs implantations, la source principale de leur rentabilité, même s’il faut, le plus souvent, faire l’exégèse des données fournies.
Regardez le rapport annuel d’un groupe comme Total : vous verrez que peu d’efforts peuvent être demandés à ce groupe pour produire l’information requise par le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
D’autre part, les informations, en tant que telles, ne suffisent pas à établir la moindre présomption de fraude, d’évasion ou d’optimisation. C'est la comparaison et l’analyse des données qui permettront d’aller au-delà des seules apparences.
Nos groupes n’ont pas à craindre une plus grande transparence : ils ont plutôt une certaine respectabilité à rétablir et une non moins certaine image à restaurer. Jouer cartes sur tables, c’est tout de même le plus sûr moyen d’éviter d’être critiqué pour ne pas payer beaucoup d’impôts, comme cela peut être parfois le cas.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : L’Assemblée nationale a étendu aux grandes entreprises l’obligation de publication d’un certain nombre d’informations à laquelle sont soumises les banques. Il s’agit d’une excellente initiative ! Cependant, une fois encore, son application est conditionnée à l’adoption de dispositions équivalentes au niveau européen. Pourquoi attendre ? Nous avons vu trop de « projets » traîner pendant plusieurs années, de sommet européen en sommet européen. Or, sur ces questions, nous devons avancer vite. Les discussions européennes sont en bonne voie, mais cela ne nous empêche pas de peser sur leur avancée, en montrant l’exemple avec notre propre législation.
Je me permets de souligner que notre amendement a le même objet que celui de M. Foucaud. Cependant, il tend à fixer un délai d’application précis, ce qui le rend à notre sens, plus applicable.
Nous prévoyons une publication en 2015, ce qui laisse encore deux ans à l’Europe pour agir. Nous espérons sincèrement qu’elle aura pris d’ici là des décisions ambitieuses. Cependant, en ne conditionnant pas nos lois à l’adoption encore hypothétique d’une législation européenne, nous montrons, je le répète, l’exemple, nous renforçons notre position dans les négociations et nous créons une réelle dynamique au sein de l’Europe.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui tend à fixer un délai réaliste d’application pour ce qui concerne l’obligation de publication des informations par les grandes entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Comme l'a indiqué M. Foucaud, l'amendement n° 15 a pour objet de supprimer le paragraphe de l’article indiquant que la mesure est applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition de l'Union européenne ayant le même objectif.
Je rappelle qu’un accord européen vise déjà à élargir aux entreprises l’obligation de fourniture de données relatives à la transparence à laquelle sont soumises les banques. Cet accord a été adopté le mois dernier.
Le projet de loi dont nous discutons transpose par anticipation cet accord, qui est général : il s’agit d’un accord de direction, d'ordre politique, mais il reste ensuite à préciser les modalités d’application, notamment les définitions. En matière communautaire, il faut toujours se mettre d'accord sur les définitions, pour éviter les problèmes de traduction et de différence de conception juridique.
Le texte reprend le principe défini dans cet accord, tout en prévoyant qu’il entrera en vigueur lorsque l'ensemble des modalités auront été définies au niveau communautaire.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; sinon, nous y serons défavorables. Il en va de même pour l'amendement n° 30 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Ces deux amendements sont relatifs au dispositif prévu par le Gouvernement pour les grandes entreprises s'agissant de l'information de leur activité pays par pays, un dispositif qui s'inspire très largement de celui qui a été introduit pour les banques.
Là encore, notre démarche est la même que celle qui est mise en œuvre pour le secteur bancaire, celle d'un alignement sur le calendrier européen, afin de ne pas pénaliser nos entreprises par rapport à leurs concurrentes ou à leurs homologues européens.
Or, contrairement ce qui se passe dans le domaine bancaire, pour lequel la directive européenne CRD IV, déjà adoptée, prévoit une obligation de transparence pays par pays, il n'existe pas à ce jour de texte similaire au niveau européen concernant les grandes entreprises. Je précise toutefois que les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont, sur l'initiative de la France, appelé de leurs vœux une telle mesure lors du Conseil européen du 22 mai dernier. Une proposition en ce sens devrait être discutée dans les prochains mois. Il ne s'agit donc pas de discussions hypothétiques : une décision pourra être prise dès lors qu'un consensus politique se dégagera au niveau européen en faveur de l’élargissement d’une telle mesure de transparence aux entreprises.
L'amendement n° 15 prévoit une entrée en vigueur immédiate de l’obligation d'information, ce qui conduirait les entreprises à publier à compter de 2014 des informations portant sur l'exercice 2013. Outre le fait que cet amendement pourrait poser un problème sur le plan juridique au regard de sa quasi-rétroactivité – l'exercice 2013 étant déjà en cours –, il conduirait à introduire un décalage important avec le calendrier européen et ainsi à pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européens.
Aussi le Gouvernement souhaite-t-il le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
M. François Fortassin : Je ne tiens pas à voir nos amendements rejetés, sinon je ne pourrai pas voter le projet de loi. C’est pourquoi je retire l’amendement.
Cela étant, je considère qu'il y a des gentillesses excessives. On accepte qu’une entreprise fraude et vole, ou plutôt fasse de l'optimisation fiscale comme l’on dit, pour ne pas qu’elle soit pénalisée par rapport à ses concurrentes. Au fond, c'est un peu de cela qu'il s'agit !
Il vient un moment où les règles de bienséance doivent s'effacer devant les convictions. En l’occurrence, madame la ministre, nous ne faisons preuve ni de conviction ni de volonté ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai l'amendement de M. Foucaud pour les raisons que j'ai exposées précédemment. Ce bonus vaudra pour mon prochain amendement, puisque j'ai retiré l'amendement n° 23… (Sourires.)
L'opacité et les fraudeurs ont encore de beaux jours devant eux ! Au fond, le mieux est l'ennemi du bien. En incluant les entreprises dans un projet de loi qui porte sur la régulation des activités bancaires, nous avons totalement réduit notre marge de manœuvre. Au fil de la navette, notre volonté s'est amoindrie au motif que les entreprises, désormais incluses dans le dispositif, devaient être plus concurrentielles et qu’elles étaient confrontées à davantage de risques sur un marché international fragilisé que le secteur bancaire.
Finalement, l’application aux grandes entreprises des dispositions de ce texte – c'est, au demeurant, une bonne chose ! – nous prive de mesures de contrôle, car nous attendons une harmonisation européenne, qui finira, peut-être, par arriver un jour ou l'autre… Nous avons connu des situations similaires à de très nombreuses reprises.
Je comprends très bien les problèmes de concurrence, mais la volonté politique doit s'exprimer. C’est pourquoi nous devons voter en faveur de la proposition de M. Foucaud.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Au contraire de Mme Goulet, je ne voterai pas cet amendement.
À mes yeux, il n'y a aucune raison de soumettre nos entreprises à des contraintes supplémentaires alors que l’on peut espérer à court terme une harmonisation européenne en la matière, ainsi que Mme la ministre l’a indiqué.
L’explication de M. Fortassin me fait réagir : on a le sentiment que toutes les entreprises françaises fraudent. Permettez-moi de penser que si certaines ont un tel comportement dans notre pays, il y en a au moins autant dans d'autres pays de l'Union européenne ! La question doit donc être traitée au niveau européen.
M. Albéric de Montgolfier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Yung : J’aimerais réagir aux interventions que je viens d’entendre.
L’article 4 bis est important : il permet des avancées considérables, initiées par la France et suivies par d'autres pays, sur tous les sujets dont nous venons de parler, en particulier sur la fraude et l'optimisation fiscales. Nous avons montré la voie, c'est une bonne chose.
Nous parlons ici simplement du délai de mise en œuvre de la mesure visée et de la nécessité de fixer les définitions au niveau européen. Il me paraît donc quelque peu excessif de donner l'impression que nous sommes en train d'encourager la fraude fiscale tous azimuts.
Mme Nathalie Goulet : On n’a pas dit ça !
M. Richard Yung : Il me semble qu’il y a tout de même un problème de proportionnalité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)
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