Séparation et régulation des activités bancaires : Article 4 quinquies B
debate, 26/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Obligation d’information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole
« Art. L. 451-5. – Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d’une matière première agricole, au-delà d’un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l’Autorité des marchés financiers. »
II. – (Non modifié) La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-2. – Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d’une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d’exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole qu’ils détiennent. »
III. – La section 2 du même chapitre Ier est complétée par un article L. 511-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-8-1. – Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d’instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d’une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d’exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles. »
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la première occurrence du mot :
agricoles
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : L'article 4 quinquies B a trait à la spéculation sur les matières premières agricoles. Son alinéa 8 interdit aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles « dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles ». Autrement dit, les banques ne pourront pas acheter des stocks physiques de matières premières pour spéculer.
Cependant, le projet de loi ne prévoit aucun dispositif précis de contrôle du respect de cette interdiction. Comment l'intention de spéculer sera-t-elle déterminée ? Que se passera-t-il lorsqu'une banque achètera des stocks de matières premières agricoles ? Qui vérifiera son intention de spéculer, et comment ? Une telle interdiction semble difficile à mettre en pratique. C'est pourquoi le présent amendement propose une interdiction plus simple : celle de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles au-delà d'un seuil fixé par l'Autorité des marchés financiers.
Cela étant, je voudrais aborder un tout autre problème, que j’illustrerai par un cas précis. En août 2012, des maïsiculteurs de la vallée de l'Adour, dans le Sud-Ouest, ont non seulement vendu par anticipation la récolte de 2012, mais aussi celle de 2013. Là, évidemment, il ne peut pas y avoir de stock physique ! Ces pratiques existent…
M. Yvon Collin : Elles existent en effet !
M. François Fortassin : Madame la ministre, je vous pose la question : dans ce cas précis, que peut-on faire ? La Commission doit-elle se saisir de ce problème ? Si vous le souhaitez, je peux vous fournir des éléments d'information très précis.
Si ces pratiques peuvent apparaître condamnables, elles sont pour l'instant légales, et je crains qu’elles ne le demeurent.
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Cela s'appelle vendre son blé en herbe, monsieur Fortassin… (Sourires.)
M. Charles Revet : C'est une vente à terme !
M. Richard Yung : Cela étant, votre amendement tend à interdire aux banques de constituer des stocks de matières premières au-delà d'un seuil défini par l'Autorité des marchés financiers.
Ce dispositif me paraît complexe. Comment l'Autorité des marchés financiers déterminera-t-elle le seuil ? S'il est trop bas, certaines opérations de financement n’auront pas lieu et, s'il est trop élevé, on risque de ne pas appréhender les opérations spéculatives contre lesquelles le projet de loi cherche précisément à lutter.
Je trouve préférable de nous en tenir au texte en l'état, c'est-à-dire à une interdiction de manipuler les cours, l'intention en étant établie par l'Autorité des marchés financiers. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à généraliser l'interdiction faite aux établissements bancaires de détenir des stocks de marchandises agricoles en supprimant toute référence à l'intention dans laquelle ils sont détenus.
Cette proposition ne peut recueillir l'accord du Gouvernement pour deux raisons essentielles.
En premier lieu, il existe de nombreux cas dans lesquels une banque peut, dans le cadre de ses activités de financement, se trouver propriétaire – au moins à titre transitoire – de matières premières agricoles. Par exemple, lorsqu’une banque finance un investissement d'une coopérative agricole, des stocks de marchandises physiques peuvent lui être donnés en garantie de telle sorte que, en cas de défaillance, la banque se retrouve en possession de ces stocks, dont la taille est extrêmement variable.
Si l'on interdit cette pratique, on risque de réduire la capacité des banques à financer ce type d'opérations et d'acteurs. Ce n’est là qu’un exemple parmi beaucoup d'autres. Ainsi, seule la constitution de stocks à des fins spéculatives doit être interdite.
En second lieu, les autorités de supervision sont tout à fait en mesure, à l'heure actuelle, de déceler une constitution de stock sans lien avec l'activité de financement de l'établissement de crédit.
Je ne partage donc pas votre argumentation sur ce point. Un contrôle efficace des autorités de supervision – le rapporteur l'a rappelé – suppose de ne pas encadrer leur activité par des seuils puisque le critère quantitatif n’est pas le plus pertinent pour apprécier l'intention spéculative.
Par conséquent, je demande le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. François Fortassin : Pour les mêmes raisons que précédemment, je vais le retirer, mais sans passion. Je dois dire que j’apprécie au plus haut point « l’intention spéculative »…
Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4 quinquies B.
(L'article 4 quinquies B est adopté.)
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Chapitre III
Encadrement du négoce à haute fréquence