Séparation et régulation des activités bancaires : Vote sur l’ensemble

Séparation et régulation des activités bancaires : Vote sur l’ensemble

debate, 26/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe maintiendra son vote de première lecture sur ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
En effet, comme l’a souligné mon collègue François Fortassin lors de la discussion générale, les principaux articles du présent projet de loi ont été votés conformes à l’Assemblée nationale : le cœur du texte reste donc inchangé. Il en ira de même de notre vote.
Il est vrai que nous aurions souhaité une séparation un peu plus ambitieuse des activités bancaires : nos amendements déposés en première lecture portant sur la tenue de marché allaient dans ce sens. C’est pour cette raison que deux de nos collègues ont choisi de s’abstenir sur l’ensemble de ce projet de loi, quand tous les autres membres du RDSE lui apporteront leur soutien.
Malgré quelques faiblesses, ce texte n’en opère pas moins un tournant majeur en matière de régulation financière.
Les conséquences dévastatrices de la crise qui a éclaté aux États-Unis il y a cinq ans nous imposent de prendre des mesures fortes en matière de transparence, de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, d’encadrement des rémunérations dans le secteur financier ou encore de prévention et de résolution des crises bancaires.
De telles mesures figurent dans ce projet de loi, même si nous aurions souhaité que, sur certains points, la France prenne de l’avance et soit une source d’inspiration pour ses partenaires européens – comme elle l’a été avec la taxe sur les transactions financières – plutôt que d’attendre une prise de décision collective à Bruxelles pour l’entrée en application de certaines dispositions.
En revanche, je me réjouis des améliorations qu’a connues ce texte au cours de la navette parlementaire en ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux et contre la spéculation sur les matières premières agricoles. Sur ces sujets, notre groupe a lui-même contribué à enrichir le présent projet de loi en première lecture.
Aujourd’hui encore, nous aurions voulu aller plus loin, notamment pour ce qui concerne l’application des obligations de transparence aux grandes entreprises. Nous regrettons que notre amendement sur ce point n’ait pas été adopté.
Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir remercier en notre nom Mme Fleur Pellerin de nous avoir rassurés quant à l’effectivité de l’interdiction imposée aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles à des fins spéculatives. Pour ma part, je resterai très vigilant sur ce point, car la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles est un enjeu stratégique essentiel.
À nos yeux, il est quelque peu surprenant que, sur les cinquante amendements déposés en deuxième lecture, seule une poignée ait été adoptée, dont un venu de l’opposition, avec le soutien des écologistes. Les membres du RDSE n’en apporteront pas moins leur soutien à ce texte avec résolution et conviction. En effet, pour les radicaux de gauche et la majorité de notre groupe, il s’agit bien d’engager la mise au pas de la finance et, partant, d’éviter la répétition des dérives de ces dernières années, qui ont conduit à la situation dramatique que nous connaissons. (Mme Odette Herviaux et M. Michel Teston applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Pour ma part, j’exprimerai une position assez proche de celle de mes collègues du RDSE. Les écologistes auraient rêvé d’un texte plus ambitieux encore pour lutter contre la spéculation. Il est vrai que nous avons des rêves hardis ! Cela étant, je ne suis pas certain que, dans les conditions actuelles, même avec une loi plus ambitieuse, nous aurions pu effacer tout risque de crise systémique ou financière. J’ai bien peur que ces accidents gravissimes de la finance ne surviennent toujours là où on ne les attend pas !
Quoi qu'il en soit, nous sommes très satisfaits des avancées contenues dans ce texte. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait tenu à agir vite et au mieux, sans sacrifier la qualité du dialogue avec les deux chambres du Parlement ni la concertation avec les différents groupes politiques. Nous avons, en l’occurrence, accompli ensemble un travail qui fait honneur à nos institutions.
Bien entendu, les sénateurs et sénatrices du groupe écologiste voteront ce projet de loi.

M. Richard Yung : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi avait été présenté, dans la ligne du discours du Bourget, comme une réponse d’envergure à la financiarisation, dont je rappelle les effets délétères sur l’économie. Toutefois, à nos yeux, le présent texte reste très loin de la perfection.
Dès la discussion générale, j’ai prévenu qu’à défaut de modifications substantielles notre vote serait défavorable. Or aucun de nos amendements n’a été retenu,…

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas notre faute !

M. Thierry Foucaud : … sinon celui dont nous avons obtenu le vote à l’arraché, et grâce au concours de l’opposition.
Voilà le bilan de cette après-midi sur le front de la lutte contre les paradis fiscaux !
M. le rapporteur nous a demandé de retirer nos amendements relatifs au reporting pour les banques et entreprises à vocation internationale, au négoce à haute fréquence et à la rémunération des dirigeants d’entreprise. Concernant la série de mesures relatives à la protection des consommateurs, et notamment aux abus des banques sur les frais d’assurance imposés aux emprunteurs, le débat a connu également une issue négative.
Même si ce texte est utile, comme je l’ai dit d’entrée de jeu, même si des progrès ont été accomplis, nous restons convaincus qu’il était à la fois possible et nécessaire d’aller plus loin. En conséquence, les sénateurs du groupe CRC s’abstiendront.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : J’ignore si un scrutin public a été demandé sur l’ensemble du projet de loi, mais, dans le doute, je tiens à préciser la position de mes collègues : globalement, l’UMP souhaite voter contre ce texte. Quelques-uns des membres de mon groupe, au rang desquels je me trouve, préfèrent cependant s’abstenir. Je ne défendrai donc pas la position du groupe UMP dans son ensemble. À titre personnel, je considère que le présent texte contient un certain nombre d’avancées intéressantes.
Monsieur le ministre, permettez-moi cependant de vous rappeler que vous vous êtes engagé à nous transmettre un rapport au sujet des contrats d’assurance liés aux prêts. Il s’agit là d’une question importante, et je ne suis toujours pas convaincu qu’il existe un déséquilibre.
Je ne sais quand interviendra la deuxième lecture du texte sur la consommation,…

Mme Michèle André : En septembre !

M. Philippe Dallier : … mais je pense que, en tout état de cause, cela vous laisse un délai suffisant pour nous fournir les informations nécessaires. Sachez que nous les attendons, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris si je me montre un peu plus enthousiaste que les deux orateurs précédents ! En effet, je suis profondément convaincu que le présent projet de loi restera dans l’histoire parce qu’il marque une véritable étape dans la lutte contre la finance, quelles que soient les modalités que les uns et les autres auraient sans doute préféré voir mises en œuvre.
À mon sens, ce projet de loi peut être décrit en quatre mots clés : séparation, résolution, moralisation et protection.
Séparation : nous avons en effet séparé les activités spéculatives des fonctions traditionnelles des banques commerciales. D’aucuns auraient souhaité une frontière beaucoup plus stricte, notamment une séparation totale des entités bancaires. Je crois que cela nous aurait engagés sur une fausse route.
Selon moi, ce texte cantonne véritablement les opérations spéculatives : nous faisons effectivement en sorte que les banques soient désormais utiles à l’économie réelle, sans pour autant remettre en cause le modèle de la banque universelle. Même si ce point de vue n’est peut-être pas partagé par tous, j’estime que ce mode de fonctionnement a fait ses preuves, non seulement en France mais aussi en Europe.
Pour ce qui est de la résolution, à ceux qui pensent que la séparation n’est pas allée assez loin, je rappellerai les dispositions contenues dans le titre II, avec les pouvoirs conférés à l’ACPR, non seulement en matière de contrôle des banques, mais également en matière de contrôle des nominations. Rien d’équivalent à ce titre II définissant les pouvoirs de l’ACPR et les modalités de résolution de crises bancaires et financières, y compris les faillites, n’a jamais existé dans la législation française ! Il s’agit d’une authentique innovation, qui m’apparaît particulièrement importante.
S’agissant de la moralisation des activités financières, il me semble que, avec le Gouvernement, nous avons réalisé des avancées considérables, qu’il s’agisse des paradis fiscaux, des rémunérations et de toute une série d’autres sujets. Nous avons ainsi, en France, à l’Assemblée nationale et au Sénat, fait œuvre de pionniers par rapport aux discussions qui avaient lieu en Europe, et j’en tire une certaine fierté. Peut-être suis-je un peu trop optimiste, mais je pense que nous avons permis aux discussions européennes d’aller de l’avant et, probablement, de se dénouer dans le sens que nous souhaitions et de manière plus rapide que nous ne l’espérions.
Quant à la protection, elle concerne notamment le titre VI. C’était la volonté du Gouvernement, et Pierre Moscovici nous l’avait annoncé dès la présentation du texte : il ne concevait pas une loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires qui ne prendrait pas en compte le consommateur et sa protection. Nous avons adopté de très nombreuses mesures dans ce domaine. Certains peuvent estimer que nous ne sommes pas allés assez loin. Pourtant, le seul plafonnement des commissions – une mesure qui ne sera pas symbolique –, selon les modalités auxquelles nous tenions, c'est-à-dire à la fois un plafond général et un plafond particulier pour les personnes les plus défavorisées, constitue déjà une avancée extrêmement significative.
Ces quatre termes résument donc le bilan que nous tirons de cette discussion.
Je voudrais remercier notre rapporteur de la qualité de son travail et de son écoute, les présidents qui ont assuré les présidences de séance, tant en première qu’en deuxième lecture, et, enfin, les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Nous avons rarement eu la possibilité de mener un tel travail de « co-élaboration » d’un texte de loi sur un sujet particulièrement difficile et important.
Je le dis franchement, la place des parlementaires a été respectée, et leurs suggestions souvent entendues – pas toutes, monsieur Foucaud, je vous le concède. Il reste que nous avons véritablement eu l’impression d’élaborer ce texte en commun avec l’exécutif, et cela fait toujours plaisir à des parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)