Refondation de l’école de la République : Article 4 bis
debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;
1° bis Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;
b) (Supprimé)
2° bis A (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. » ;
2° bis Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage. » ;
3° Après le mot : « concours », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;
1° bis Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;
b) (Supprimé)
2° bis A (nouveau) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. » ;
2° bis Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. » ;
3° Après le mot : « concours », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.
M. Jean-Claude Lenoir : À l’occasion de l’examen de cet article qui provient des travaux de l’Assemblée nationale, je souhaiterais appeler l’attention de M. le ministre sur les moyens alloués à la médecine scolaire, qui fait un peu office de parent pauvre de l’éducation nationale.
On manque de médecins et ce sont les collectivités locales – toujours elles ! – qui participent à l’accueil de la médecine scolaire.
Les médecins scolaires, quand ils existent, trouvent un gîte dans des communes qui acceptent de rendre un service indispensable – et apprécié – à un groupe de communes particulièrement important.
Nous qui sommes très attachés aux actions de prévention – Dieu sait qu’il y a beaucoup à faire dans ce domaine ! –, nous devons réfléchir aux moyens de conforter la place de la médecine scolaire dans l’éducation nationale, de sorte que le plus grand nombre possible d’enfants puisse être examiné par un médecin durant leur passage à l’école élémentaire.
Je me suis abstenu de déposer quelque amendement que ce soit sur cet article, car il aurait évidemment été frappé par l’article 40. J’espère toutefois que mes propos auront été entendus et que nous pourrons un jour participer de façon collective à une action qui mérite certainement beaucoup plus d’intérêt que celui qui peut être porté à mon intervention de ce jour. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)
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