Refondation de l’école de la République : Article 10

Refondation de l’école de la République : Article 10

debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le second alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour, notamment :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation, ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
« 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ;
« 4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.
« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Proposer aux enseignants
par les mots :
Inciter les enseignants à avoir recours à
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement a pour objet de montrer notre volontarisme sur les missions confiées à l’école. Il concerne le numérique à l’école, plus particulièrement l’utilisation des outils en question par les enseignants.
Nous proposons d’inciter réellement les enseignants à avoir recours à ces moyens de communication, tant pour leur enseignement que dans le cadre de leur communication avec les familles.
Il faut les inciter fortement à mettre en place, sinon un site internet de l’école, au moins un carnet de correspondance numérique se substituant, pour les familles qui le souhaitent, au traditionnel carnet de correspondance sur papier. Ce n’est pas contraignant puisque, très concrètement, les informations inscrites dans ces carnets sont rédigées numériquement, imprimées, puis collées dans les cahiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
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Chapitre II
L’administration de l’éducation
Section 1
Les relations avec les collectivités territoriales
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