Maisons de naissance : Article 2
debate, 13/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1 du code de la santé publique.
Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l’article L. 6111-1 du même code et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du même code.
Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d’application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 de ce même code.
Par dérogation à l’article L. 162-22-13 du même code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge en tout ou partie par la dotation annuelle prévue à l’article L. 162-22-14 du même code.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 2 aborde la question, particulièrement importante pour le groupe CRC, du financement des maisons de naissance. Je ne reviendrai pas sur la situation dramatique des hôpitaux et des maternités de proximité, sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés. Je remarque d’ailleurs que, visiblement, notre constat est partagé par le groupe socialiste.
Les établissements publics de santé se voient imposer des règles de direction, de gouvernance et de financement proches de celles qui sont pratiquées dans les structures lucratives, pour ne pas dire dans les entreprises, et sont de plus en plus nombreux à fermer.
Cet article prévoit d’assurer le financement des maisons de naissance, dont la forme juridique reste à définir, par la dotation annuelle prévue à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale, qui est fonction des missions d’intérêt général. Ces sommes représentent tout de même plus de 20 % du financement des établissements publics de santé, lesquels s’en servent, on le sait, pour compenser l’insuffisance des tarifs de certains actes.
Or, en l’état actuel de la rédaction de ce texte, les maisons de naissance pourraient être tout à la fois des structures libérales au sein des établissements publics de santé, des sociétés d’exercice libéral, ou des structures détenues par des cliniques commerciales. Rien n’est précisé, et donc tout est possible.
Autrement dit, il s’agit de demander au législateur d’autoriser le versement de fonds publics initialement destinés à l’accomplissement de MIG, c’est-à-dire des missions répondant aux besoins du plus grand nombre, à des structures possiblement commerciales et lucratives, au détriment évident des maternités et hôpitaux existants.
À moins, madame la ministre, que vous ne vous engagiez lors de cette séance publique à augmenter le montant des dotations allouées en fonction des MIG à hauteur des besoins suscités par la création des maisons de naissance ? Ce serait Noël avant l’heure !
Cette annonce serait d’ailleurs un signe positif adressé à celles et ceux qui luttent en faveur d’un rehaussement des dotations allouées aux hôpitaux publics. À défaut, mes chers collègues, s’il fallait puiser dans les dotations, déjà insuffisantes au regard de leurs besoins, perçues par les établissements publics de santé, je ne vois pas comment nous pourrions nous enorgueillir d’avoir participé à la création de ces maisons.
La présente proposition de loi, comme d’ailleurs le rapport, manque cruellement d’informations sur le niveau des montants qui pourraient être puisés dans les dotations allouées en fonction des MIG.
Les expérimentations menées dans d’autres pays, par exemple au Québec, ont mis en évidence l’importante sous-estimation du coût des maisons de naissance lors de leur création. En mai 2011, le ministre de la santé du Québec, Yves Bolduc, a même constaté que le mode de financement des maisons de naissance constituait bel et bien un frein à leur développement, et a annoncé que le financement de ces dernières serait, à l’avenir, assumé à 100 % par le ministère. Tout cela nous conduit à penser qu’il pourrait en aller de même en France, ce qui réduirait sans aucun doute la part de financement dédiée aux hôpitaux et maternités publics.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Cohen, Pasquet et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans toutefois faire obstacle à l’application de l’article L. 331-2 du même code
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Comme l’indique l’objet de cet amendement, le troisième alinéa de l’article 2 autorise à déroger, pendant la période de l’expérimentation, à l’article L. 162-1-7 du code du code de la sécurité sociale.
Nous n’en doutons pas, Mme le rapporteur n’envisage pas de modifier les conditions de prise en charge des femmes enceintes par la sécurité sociale. Il nous semble cependant important de préciser, pour que la loi soit la plus compréhensible possible, que cette dérogation est sans effet sur les dispositions de l’article L. 331-2 du code de la sécurité sociale, qui détaillent les prestations en nature garanties aux femmes enceintes au titre de l’assurance maternité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à réaffirmer que la proposition de loi ne modifie pas les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des frais médicaux liés à l’accouchement, engagés par les femmes enceintes.
Je tiens à le dire, s’il y a bien un point sur lequel une femme enceinte n’a pas le choix, c’est sur celui d’accoucher ! (Sourires.) Elle peut renoncer à tous les soins possibles, à une opération, mais, la maternité n’étant pas une maladie, elle ne peut renoncer à accoucher !
Or il me semble évident que tout accouchement, quelles qu’en soient les circonstances, doit être entièrement pris en charge par la sécurité sociale. J’ai d’ailleurs clairement détaillé dans mon rapport ce que l’assurance maladie prend en charge au titre du « parcours maternité ».
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce qu’a dit Mme le rapporteur est évidemment exact. Si cette proposition de loi est adoptée, une femme accouchant dans une maison de naissance sera prise en charge au même titre que si elle accouchait au sein d’une autre structure.
Nous sommes dans le cadre d’une expérimentation, je le rappelle. Les dotations allouées au titre des MIG n’ont pas vocation, contrairement à ce que vous avez dit, madame la sénatrice, à compenser la faiblesse du niveau des tarifs. Elles ont pour objectif de rémunérer les missions spécifiques de service public accomplies par les établissements de santé.
Le financement pérenne des maisons de santé ne se fera donc pas au détriment de celui des MIG. C’est dans le cadre des expérimentations, qui porteront sur quelques unités seulement de maisons de naissance, que nous mettrons à contribution les dotations aux missions d’intérêt général, afin d’examiner si cette pratique doit être généralisée.
S’il apparaît au cours de l’expérimentation qu’une généralisation s’impose, auquel cas une loi sera nécessaire, il faudra mettre en place des mécanismes de financement identifiés et pérennes, à l’instar de ce qui existe pour l’ensemble des établissements de santé. Mais, j’insiste encore une fois sur ce point, ce sont les résultats de l’évaluation qui permettront de déterminer ce qu’il en est.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je n’ai pas très bien compris quel serait le mode de financement, madame la ministre. Y aura-t-il un prélèvement sur les MIG ? Ce ne serait pas le meilleur moyen d’encourager les établissements publics à créer des maisons de naissance… Et si vous dégagez une enveloppe supplémentaire, quel en sera le montant ? Combien de structures seront-elles concernées ?
Il est nécessaire de nous apporter des précisions sur ces points ! L’amendement de Mme Cohen me paraît donc justifié.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vous réponds sans ambiguïté, monsieur le sénateur. Un financement spécifique consacré aux expérimentations reviendra, en plus de la dotation affectée au titre des MIG, à l’établissement auquel la maison de santé sera attenante. Ce dernier ne sera donc pas pénalisé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Pour ma part, je voterai cet amendement.
Je comprends les objections d’ordre administratif émises par Mme la ministre, mais je ne vois pas en quoi l’adoption d’une telle disposition serait gênante.
Que la prise en charge des naissances dans ces nouvelles structures s’effectue dans des conditions de droit commun me paraît au contraire l’une des clés de la réussite de l’expérimentation. Et si celle-ci devait ne pas être prolongée, c’est de toute manière tout le dispositif qui s’effondrerait.
Nous ne créons donc pas de précédent dangereux. Je ne vois pas pourquoi nous refuserions d’ajouter une précision de bon sens dans le texte : la prise en charge se fait dans des conditions de droit commun.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est une évidence !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Christian Cointat : Dommage !
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé et Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Nous proposons que seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement public ou privé à but non lucratif puissent éventuellement bénéficier des MIGAC, que nous venons d’évoquer.
Une maison de naissance pourrait se conventionner avec une maternité privée commerciale, mais sans bénéficier du financement public pris sur l’enveloppe des MIG. Il s’agit, me semble-t-il, d’une proposition cohérente, qui, puisque nous parlons de fonds publics, présente l’avantage de concilier expérimentation, recherche d’innovation et utilisation rigoureuse des fonds publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini : Mme la ministre s’est déjà exprimée, me semble-t-il, sur le sujet. La proposition de loi permet au Gouvernement, s’il l’estime utile, d’attribuer une dotation aux maisons de naissance à partir de l’enveloppe MIGAC.
Il nous est ici proposé d’exclure d’un tel financement les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif. Si je peux comprendre la volonté des auteurs de cet amendement, je ne suis pas certaine qu’une telle mesure ne constitue pas une rupture d’égalité.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, la loi ne nous permet pas d’établir de distinction entre les établissements de santé. Cet amendement est donc problématique d’un point de vue juridique.
Je veux vous assurer par ailleurs, madame la sénatrice, que nous aurons la volonté de privilégier des projets porteurs d’une certaine conception du service public de la naissance, du suivi des grossesses et de la santé.
Je demande à Mme Archimbaud de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Je prends bonne note des explications de Mme la ministre.
Je ne veux pas fragiliser juridiquement la proposition de loi, même si je maintiens les préoccupations de fond que j’ai exprimées. Aussi, compte tenu des engagements qui viennent d’être pris par le Gouvernement, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L'article 2 est adopté.)