Maisons de naissance : Vote sur l'ensemble
debate, 13/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : L’expérimentation des maisons de naissance est intéressante en ce qu’elle ouvre davantage de choix aux femmes et aux couples en termes de conditions d’accouchement.
Les amendements défendus par le groupe CRC visaient à clarifier les choses, car le législateur ne peut, lorsqu’il adopte une loi, faire abstraction du climat général. Or les structures publiques de proximité subissent malheureusement aujourd’hui trop d’atteintes, qu’il s’agisse des maternités ou des centres d’interruption volontaire de grossesse, même si le texte ne les concerne pas.
L’adoption de la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance ne lèvera absolument pas les doutes et les interrogations qui se font jour sur le statut juridique de ces établissements et sur leur financement. Elle ne mettra pas non plus fin aux menaces qui continuent à peser sur les maternités de proximité. Il est regrettable que les réponses fournies, y compris par Mme la ministre, pour nous rassurer, n’aient pas été assorties d’engagements concrets.
De nombreuses questions sont aussi restées en suspens.
Prenant appui sur notre volonté de laisser derrière nous les lois passées, comme la loi HPST, ainsi que les questions de tarification, et forts de notre désir de favoriser les maternités, qui sont d’ailleurs nombreuses à se mobiliser actuellement contre des fermetures – je pense notamment à la maternité des Bluets et à celle des Lilas –, nous ne voterons pas cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Nous voilà parvenus au terme d’un débat amorcé de longue date.
En 1998 – au siècle dernier ! –, les premières réflexions autour d’un cadre juridique avaient été amorcées, avec la création d’un groupe de travail national sur les maisons de naissance. À l’époque, M. Kouchner était secrétaire d’État à la santé.
En 2010, cette expérimentation avait été soumise au Parlement. On se souvient des débats vifs suscités par l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il y était question de sécurité de la femme et de l’enfant, mais aussi d’accouchement moins médicalisé, plus naturel, répondant aux choix de certaines femmes. Le tout sur fond de restructuration hospitalière. L’article finalement adopté en commission mixte paritaire connaissait un nouveau rebondissement avec une censure, sur la forme, du Conseil constitutionnel.
Le Sénat est aujourd’hui de nouveau saisi de la question de l’expérimentation des maisons de naissance à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par Mme Dini et le groupe UDI-UC.
Ce texte, les précisions qui lui ont été apportées, ainsi que nos débats, ont été sous-tendus par une exigence de sécurité, par le désir de prendre en considération les choix de certaines femmes, mais aussi par la volonté de respecter une égalité d’accès aux soins sur notre territoire.
Des évolutions d’opinions intervenues dans la société en général, mais aussi chez les professionnels de santé, notamment les gynécologues-obstétriciens, sont aussi constatées.
Au vu de ces éléments, et dès lors que les garanties fondamentales sont assurées, une expérimentation paraît acceptable.
En conséquence, comme l’avait annoncé ma collègue Catherine Génisson à la fin de son intervention dans la discussion générale, le groupe socialiste accepte que les maisons de naissance expérimentales voient le jour.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat a déjà débattu de l’expérimentation des maisons de naissance dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Notre assemblée avait alors rejeté cette proposition en raison de l’absence de garanties de nature à préserver le haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes.
Cette expérimentation des maisons de naissance répond au désir d’un petit nombre de femmes souhaitant un accouchement moins médicalisé, comme cela se pratiquait il n’y a pas si longtemps. La plupart des grossesses se présentent bien et ne sont pas pathologiques. Elles ne devraient donc pas poser de problème.
Ce texte a le mérite de laisser le choix à la femme de pouvoir accoucher comme elle l’entend, même si je suis persuadée que très peu d’entre elles opteront pour les maisons de naissance.
Le groupe UMP est favorable au texte présenté et rapporté, avec une grande force de conviction et de persuasion, par notre collègue Muguette Dini, dont je salue l’excellent travail. Le dispositif remplit deux conditions qui nous semblent indispensables : l’activité de la maison de naissance sera comptabilisée au titre de la maternité et la nouvelle structure sera adossée à celle-ci, comme nous l’avons décidé en votant un amendement à l’article 1er.
Si ce texte est adopté, comme je l’espère, il permettra de répondre à une attente qui s’exprime depuis de nombreuses années. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Je comprends parfaitement les intentions de l’auteur de cette proposition de loi, Mme Dini. Elle a cédé à la demande d’une corporation de sages-femmes qui, considérant que les maternités sont surmédicalisées – et cela pose problème à un certain nombre de femmes en termes d’autorité et de responsabilité –, souhaitent expérimenter les maisons de naissance.
Il faut replacer cette démarche dans son contexte philosophique.
Bien entendu, dans la mesure où la proposition de loi prévoit de rapprocher les maisons de naissance d’un service de gynécologie-obstétrique et de les placer pratiquement « sous son aile », cette expérimentation devrait être positive. Faudra-t-il la généraliser pour autant ?
Le véritable problème, selon moi, est le maintien de l’activité d’un certain nombre de maternités.
Madame le ministre, vous avez refusé l’amendement n° 11 rectifié. Pourtant, l’argument géographique a été essentiel dans votre décision de maintenir la maternité de Die !
La fermeture de maternités pour cause d’activité insuffisante inquiète le monde rural, même si vous ne prévoyez certainement pas d’aller dans ce sens.
En tout état de cause, l’ouverture de maisons de naissance, qui peut sembler au départ une idée intéressante, fragilisera nos maternités, qu’elles soient publiques ou privées.
C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE s’abstiendra sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je salue l’initiative de Mme Dini, qui nous a présenté cette proposition de loi, et je me félicite de la qualité des débats. Je regrette qu’on ait attendu trop longtemps pour adopter cet excellent texte qui, je l’espère, sera repris et voté par l’Assemblée nationale.
Grâce aux amendements adoptés et au cahier des charges qui encadrera juridiquement la création des maisons de naissance, les risques auxquels certains ont fait allusion, à savoir que ces établissements se détournent de leur vocation, seront très réduits, voire exclus.
Les femmes ainsi que les sages-femmes qui le souhaitent pourront ainsi expérimenter un mode d’accouchement plus personnalisé, plus naturel et moins médicalisé.
Nos débats ont montré combien il est difficile de nous inscrire dans une perspective expérimentale. L’initiative de Muguette Dini présente aussi l’avantage de concrétiser le droit à l’expérimentation, dont nous faisons trop peu usage dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera cette proposition de loi que nous devons à la persévérance de Muguette Dini. Qu’elle en soit remerciée ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muguette Dini : Je me réjouis que nous ayons voté cette proposition de loi relative à l’expérimentation des maisons de naissance. Mme la ministre a beaucoup insisté sur leur caractère expérimental, très important, qui permettra d’étudier leur fonctionnement et, éventuellement, de l’améliorer.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement, madame la ministre, du soutien que vous avez apporté à ce texte. Il ne m’a d’ailleurs pas étonnée puisque vous vous étiez déclarée favorable à cette création lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Je me réjouis aussi de son adoption en pensant aux personnes qui attendaient ce texte depuis si longtemps : les jeunes mamans, les couples et les sages-femmes désireuses de travailler dans une maison de naissance.
Réfléchissant à mon expérience personnelle, je me disais que j’avais vécu un cycle, qui s’est déroulé sur quelques décennies. Lors de la naissance de mes enfants, il n’y avait ni médicalisation ni péridurale. Nous avons connu, ensuite, une extrême médicalisation et la généralisation de la péridurale. Aujourd’hui, enfin, un certain nombre de femmes souhaitent en revenir à des méthodes plus simples et plus naturelles.
J’espère que cette proposition de loi suivra son chemin, qu’elle pourra être examinée et votée par l’Assemblée nationale à l’automne prochain, ce qui permettra de commencer les expérimentations.
Madame la ministre, mes chers collègues, encore une fois, merci. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)