Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 17

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 17

debate, 03/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Syndicat des transports d’Île–de–France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration du ou des dossiers d’enquête publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association et précise notamment les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d’enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour le ou les dossiers non encore transmis au représentant de l’État à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;
2° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Syndicat des transports d’Île–de–France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration de l’ensemble des documents établis par le maître d’ouvrage pour la réalisation des opérations d’investissement mentionnées à l’alinéa précédent. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association jusqu’à la décision du maître d’ouvrage d’engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 20. » ;
4° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 et, si le contrat porte sur l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 20. » ;
5° Le deuxième alinéa du I de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, et en sa qualité de financeur, le Syndicat des transports d’Île-de-France est associé à chaque étape du processus d’acquisition de ces matériels. » ;
6° Le II de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également les conditions d’association du Syndicat des transports d’Île-de-France au processus d’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, Houel et Dassault et Mme Mélot.
L'amendement n° 620 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 620 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)