Accélération des projets de construction : Article 4

Accélération des projets de construction : Article 4

debate, 29/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 15-1. – Dans le délai d’un mois soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement de celle-ci ou de refus de la recevoir, de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai, qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.
« Art. L. 15-2. – En cas d’appel du jugement fixant l’indemnité, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que, en cas d’infirmation, l’expropriant ne pourra recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seront dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l’indemnité supérieur à ce que l’expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l’article L. 15-1. »

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 4 n’a plus d’intérêt, car son dispositif a été définitivement adopté dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit donc d’un amendement purement technique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 est supprimé.