Refondation de l’école de la République : Article 40
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-4. – Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d’un collège, un conseil école-collège. Celui-ci propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.
« Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. »
Mme la présidente : L'amendement n° 328, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose…
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La création du conseil école-collège est assurément une avancée majeure de la loi. Puisque l’on vise à favoriser les « actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs » entre écoles et collèges, il est pertinent d’inscrire ce travail dans le cadre du projet éducatif territorial, qui est délibéré avec l’avis des conseils d’école. Introduire ce conseil école-collège dans le projet éducatif territorial me semble cohérent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 223, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
coopérations
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences prévu à l'article L. 122–1–1.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : L'article tel qu'il est rédigé actuellement donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun.
Or les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Par ailleurs, le statut des personnels enseignant dans le premier et le second degré suppose la même distinction des enseignements.
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 129, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, des enseignements
L'amendement n° 130, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu
par les mots :
d'une culture commune prévue
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter ces deux amendements.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 40 crée des conseils école-collège censés favoriser la transition entre le CM2 et la sixième, souvent difficile pour les élèves. Ces conseils ne nous paraissent pas du tout évidents à mettre en œuvre. Sur un même secteur, un collège correspond à plusieurs écoles primaires, qui peuvent avoir des caractéristiques très différentes. La mise en place d’actions de coopération et de projets pédagogiques communs n’ira donc sûrement pas de soi.
Quoi qu’il en soit, ce qui nous pose réellement problème, c’est la possibilité prévue à cet article de mettre en œuvre des enseignements communs entre ces deux niveaux. Nous ne sommes favorables à la mutualisation ni d’enseignements ni d’enseignants. Là encore, cette mutualisation nous semble difficile à mettre en pratique : quels cours, quels enseignants, dans quelle salle de classe pour réunir plus de soixante élèves, et surtout pour quels objectifs pédagogiques ?
La création de ce conseil et les objectifs qui lui sont assignés nous paraissent donc relever largement du domaine incantatoire. Si ces projets voient le jour, nous ne voyons pas en quoi ils permettront d’apporter des réponses aux difficultés de transition que peuvent rencontrer certains élèves.
Quand bien même ils le pourraient, nous ne souhaitons surtout pas ouvrir la voie à une fusion des enseignants entre ces deux niveaux, pas plus que nous ne souhaitons créer un cycle commun entre ces deux niveaux.
L'amendement n° 129 vise donc à supprimer la mutualisation des enseignements, qui est un premier pas dans ce sens, mais ne s’oppose pas pour autant à l’idée de tenter de mettre en place des projets communs. Cette situation conforte l’idée que nous avons défendue tout au long des débats tant en séance plénière qu’en commission, à savoir que nous aurions dû prendre le temps de la réflexion concernant l’organisation des cycles et des rythmes scolaires.
Quant à l'amendement n° 130, c’est un amendement de coordination. Comme vous le savez, nous préférerions avancer sur la notion de culture commune plutôt que sur celle de socle commun, même réformé.
Mme la présidente : L'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment pendant le cycle cours moyen-sixième
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : La transition entre l’école primaire et l’école secondaire peut s’avérer difficile lorsque les compétences de base n’ont pas été acquises ou lorsqu’elles ont été mal acquises. Un élève sur cinq rencontre des difficultés à l’écrit en début de sixième. À ce titre, il convient donc de saluer plusieurs dispositions du projet de loi, qui permettront d’apporter un remède à cette transition abrupte.
C’est le cas de l’article 23, dans sa rédaction adoptée par notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui inscrit dans la loi l’intention du Gouvernement de créer un cycle commun réunissant le CM2 et la sixième.
C’est également le cas de l’articulation prévue entre les programmes scolaires et les cycles d’enseignement.
C’est enfin le cas de la mise en place de conseils école-collège à l’article 40. Ces derniers pourront proposer des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs pour faciliter l’acquisition du socle commun. Le présent amendement vise à préciser que ces actions doivent être surtout proposées pendant le cycle cours moyen-sixième.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Françoise Cartron : Contrairement à ce qui est prétendu dans l’objet de l'amendement n° 223 de M. Legendre, le code de l’éducation permet aujourd’hui des expérimentations pédagogiques locales, y compris les enseignements. C’est inscrit dans l’article L. 401–1 issu du fameux article 34 de la loi Fillon de 2005, dont notre collègue Jean-Claude Carle est un fervent défenseur. Il n’y a donc aucune raison de ne pas contribuer à faciliter la transition entre le CM2 et la sixième grâce à des enseignements communs. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 129 de Mme Gonthier-Maurin a le même objet que le précédent ; la commission y est également défavorable. J’ai bien entendu vos craintes, madame la sénatrice, mais il n’est en aucun cas question de fusion.
La commission est défavorable à l’amendement de coordination n° 130.
La précision apportée par l'amendement n° 254 rectifié de Mme Laborde nous paraît superflue dans la mesure où la fonction même du conseil école-collège est de faciliter la transition. En outre, le cycle cours moyen-sixième n’existe pas en droit. (Mme Françoise Laborde opine.) Aussi, nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Je comprends bien la volonté exprimée dans ces amendements : vous recherchez, comme nous, une continuité entre le primaire et le collège, mais vous craignez d’aller trop loin et souhaitez éviter une sorte de mutualisation qui confonde les étapes.
Le texte, tel qu’il est rédigé, est parfaitement clair. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous avons la possibilité de réaliser des expérimentations. Il me semble donc que ces amendements n’apportent rien de particulier à notre démarche commune. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Françoise Laborde, l’amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Il s’agissait d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience qu’un membre de phrase débutant par « notamment » n’a guère de valeur juridique. Par conséquent, dans la mesure où j’ai obtenu la réponse à mes questions, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 254 rectifié est retiré.
L'amendement n° 172, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans la limite de trois journées par année scolaire des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Je me permets de souligner que nous avons présenté beaucoup d’amendements d’appel et que nous avons été extrêmement pragmatiques depuis ce matin. (Sourires.)
J’ai bien entendu les réserves émises par nos collègues, qui craignent une usine à gaz entre le primaire et la sixième ainsi qu’une atteinte aux statuts. Nous vous proposons néanmoins que puissent être expérimentés, dans la limite de trois journées par année scolaire, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements, et ce sur la base du volontariat et sur décision du conseil. Nous pensons que ces échanges permettraient d’atténuer le gap, la transition énorme qui existe entre le primaire et la sixième.
Dans la mesure où – nous nous sommes renseignés – ces pratiques sont déjà très largement mises en œuvre, le fait de les inscrire dans la loi nous semblerait de nature à renforcer le caractère volontariste de celle-ci. Il s’agit de sécuriser un système auquel nous tenons beaucoup, sans froisser personne, ni d’un côté, ni de l’autre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Les échanges d’enseignants peuvent poser des difficultés d’ordre statutaire. Le conseil école-collège n’est pas compétent pour prendre de telles décisions.
La commission a émis un avis défavorable. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Les échanges de pratiques et d’enseignants proposés par cet amendement me semblent intéressants. Cependant, les modalités prévues sont extrêmement précises – trois journées… – et s’appuient de surcroît sur une décision du conseil qui n’est pas possible.
Nous serions favorables au maintien de votre idée, mais avec une formulation différente, que je vous soumets : « Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat. » Cette formulation plus souple reprend votre idée, mais sans les obstacles soulevés par la rédaction initiale.
Mme la présidente : Acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens, madame Bouchoux ?
Mme Corinne Bouchoux : Je reprends volontiers à mon compte cette nouvelle formulation, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Mme Bouchoux a eu raison de mettre l’accent sur l’intérêt de ces échanges. Si la rédaction suggérée par Mme la ministre permet de régler ce problème, je voterai très volontiers l’amendement ainsi rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Cette rectification proposée par le Gouvernement convient au groupe socialiste, à la condition toutefois que ces échanges ne portent pas atteinte au statut des enseignants concernés.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Bien entendu !
Mme Éliane Assassi : Rien n’est moins sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je ne sais pas si ces précisions relèvent de la loi, mais ce débat aura au moins le mérite de faire avancer les choses… Je comprends le besoin de coopérations, d’échanges, de parcours plus fluide entre ces différents niveaux. Cependant, ce qui m’inquiète profondément, c’est que l’on s’engage par petites touches, sans mener une réflexion d’ensemble sur la pédagogie qui doit être dispensée à chaque niveau.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je tiens à préciser que nous sommes absolument attachés au respect du statut des enseignants. N’ayez aucun doute sur ce point.
En l’occurrence, il s’agit d’expériences sur la base du volontariat. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) Les enseignants ont le choix de se lancer ou pas dans ces expériences. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Si vous le souhaitez, vous pourriez compléter l’amendement en ajoutant : « dans le respect du statut de l’enseignant ». Mais, à mon sens, cela va sans le dire.
Mme la présidente : Madame Bouchoux, souhaitez-vous modifier ainsi votre amendement ?
Mme Corinne Bouchoux : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement, que le Gouvernement accepte, est important, mais il n’ajoute rien à ce qui existe déjà. L’article 34 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 permet d’ores et déjà aux uns et aux autres de s’organiser, à certaines conditions très précisément analysées. Heureusement, d'ailleurs, car les plus belles réussites en matière d’éducation prioritaire sont observées là où ce travail de terrain entre les écoles et les collèges a été organisé. Nous nous étions d’ailleurs rendus à Trappes, avec le Président de la République, pour voir une belle expérience de cette nature.
Cela ne pose aucun problème de le réécrire : ce sera simplement une redondance.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)