Refondation de l’école de la République : Article 47
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale et comportent :
1° Un montant forfaitaire par élève versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 ;
2° Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l’année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.
La gestion du fonds est confiée pour le compte de l’État à l’Agence de services et de paiement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’attribution du fonds et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 47 du projet de loi institue un fonds d’aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Il s’agit, j’y insiste, du seul article de ce texte qui concerne les temps scolaires. À cet égard, je formulerai deux remarques.
D’une part, comme nous l’avons rappelé lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, le terme de « refondation » n’est pas pertinent, car nous n’aurons jamais débattu de la refonte des temps de l’enfant – nous le faisons maintenant ! – et des temps de l’éducation, qui sont de nature à créer les bonnes conditions de l’apprentissage.
D’autre part, le fait d’évoquer la réforme des rythmes scolaires par le seul biais du financement dans les collectivités dénote malheureusement une vision réductrice du rôle et de la place des collectivités et de leurs représentants dans le système éducatif.
Monsieur le ministre, gouverner, c’est choisir, avez-vous dit ! Certes, mais il ne faut pas choisir à la place des autres : il faut choisir avec eux.
Les critiques qui ont été formulées à propos de la mise en œuvre de la réforme persistent. Rappellerai-je les avis négatifs qu’a recueillis le décret avant sa publication ? Mais permettez-moi d’insister surtout sur le faible taux d’application des nouveaux rythmes scolaires, et ce quelle que soit la sensibilité politique des responsables des communes : quasiment 75 % des communes préfèrent attendre la rentrée de 2014-2015.
Nous avons présenté précédemment un amendement pour faire en sorte que les collectivités locales soient mieux associées aux réformes de l’éducation, afin de tirer les conséquences de ce qui s’est passé en ce début d’année.
Le délai accordé pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires avant la rentrée de 2013 est limité. Il n’est pas suffisant pour permettre à tous les acteurs – les élèves et leurs parents, les enseignants, les associations culturelles et sportives et les collectivités – de se concerter, en vue de mettre en place un cadre satisfaisant pour les enfants. Monsieur le ministre, vous avez très largement sous-estimé l’effet dominos créé par le changement des rythmes scolaires sur le temps extrascolaire.
Par ailleurs, je formulerai une critique majeure.
Cette réforme a été d’emblée généralisée à tout le territoire et à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Dans les communes importantes, cette modification peut être absorbée assez facilement, mais elle pose des problèmes quasi insolubles dans les plus petites, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises au cours de la discussion.
Monsieur le ministre, les collectivités sont très inquiètes face à ce qu’elles considèrent être une forme de désengagement de l’État dans la responsabilité éducative.
Ainsi, l’absence de précision sur le temps des enseignants empêche de mesurer les conséquences induites en termes de réorganisation et de responsabilité pour les services périscolaires.
Les élus sont également inquiets quant au financement de cette réforme. Non pas qu’ils ne priorisent pas l’école sur leur territoire, bien au contraire – ils font d’ailleurs des efforts majeurs en ce sens –, mais la réforme des rythmes scolaires, avec le passage à la semaine de quatre jours et demi, représentera un coût important, que les communes et les EPCI compétents en matière scolaire ne pourront assumer seuls.
La contrepartie proposée par le fonds en faveur des communes prévu à l’article 47 ne compense pas suffisamment la surcharge financière induite. De plus, on le sait déjà, les crédits de ce fonds seront moindres en 2014, alors que près des trois quarts des communes n’appliqueront la réforme que cette année-là.
Oserais-je ajouter que c’est à partir de cette même année que les dotations versées par l’État aux collectivités locales diminueront terriblement ? Nous aurons alors à redouter un effet de ciseaux supplémentaire.
Par ailleurs, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les sources de financement de ce fonds. S’il revient à la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, d’abonder ce fonds, nous aimerions savoir pour quel montant et, surtout, au détriment de quelle politique. C’est une question d’autant plus importante que la convention d’objectifs et de moyens est en cours de négociation et que l’évolution des crédits du Fonds national d’action sociale n’est pas connue.
Je crains, mes chers collègues, que les sommes octroyées aux collectivités au titre de ce fonds ne leur soient tout simplement reprises d’une autre main, au détriment de la politique sociale qu’elles mènent, notamment en faveur de la petite enfance, et des politiques de la ville, c'est-à-dire au détriment des parents.
Finalement, c’est toute la politique d’accompagnement des enfants en dehors de l’école qui serait remise en question. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir l’assurance qu’il n’en sera pas ainsi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La réforme des rythmes scolaires a fait l’objet de débats vifs et d’oppositions certaines. On se souvient des grèves des enseignants du primaire, du rejet des instances consultatives et de l’opposition de maires.
Les rythmes scolaires peuvent être un paramètre susceptible de favoriser la réussite des élèves, mais, seuls, ils ne suffiront jamais à lutter contre l’échec scolaire.
La réforme telle qu’elle est prévue nous inquiète, car elle risque de déstabiliser l’école par manque de clarté, s’agissant tant de ses visées que de ses modalités d’application.
Quant au délai de mise en œuvre par les communes, ils sont extrêmement serrés, comme on l’a vu.
Le débat a finalement perdu de sa dimension éducative pour se trouver arbitré et jaugé à l’aune des capacités financières des communes, qui ont la charge de mettre en œuvre ces réformes.
La question se pose également des rôles respectifs du scolaire et du périscolaire ; selon nous, ils ne sont pas suffisamment précisés. Des activités pédagogiques pourront être mises en place, mais le Gouvernement ne dit pas au service de quel projet éducatif. La brièveté du temps accordé à ces activités – de 30 à 45 minutes – en réduit la portée et soulève la question du personnel encadrant ; la solution ne peut résider dans l’assouplissement des normes d’encadrement, qui risquerait de nuire à la sécurité des enfants.
Sans périmètre précis, cette réforme risque d’aggraver les inégalités territoriales devant le service public de l’éducation nationale, inégalités que la droite a déjà amplifiées pendant dix ans.
En effet, si le coût de la réforme n’est pas précisément évalué – les estimations les plus abouties le situent à environ 150 euros par élève –, on sait qu’il sera trop élevé pour que les communes les plus pauvres puissent le supporter. Dès lors, comment pourront-elles prendre en charge les nouvelles activités pédagogiques périscolaires ? Comment feront-elles face à l’augmentation de la demande en matière de transports scolaires, de cantine et de centres de loisirs qui résultera de la scolarisation le mercredi matin ?
On nous répond qu’une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros sera octroyée aux communes. Seulement, ce financement est largement insuffisant, sans compter qu’il est mobilisé davantage à des fins d’incitation et qu’il ne pourra pas être maintenu dans la durée. Du reste, en dépit de ce fonds d’incitation, la majorité des communes ont décidé de reporter l’application de ces dispositions en 2014.
Mes chers collègues, nous ne comprenons décidément pas la précipitation avec laquelle cette réforme a été menée. Nous aurions préféré que l’on prenne davantage le temps de la réflexion !
Mme la présidente : L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Le sentiment que Mme Gonthier-Maurin vient d’exprimer au sujet de la précipitation du Gouvernement, nous le ressentons sur de nombreuses travées.
Monsieur le ministre, je crois qu’il aurait été raisonnable, pour la bonne réussite d’une réforme des rythmes scolaires à laquelle nous adhérons, d’en reporter la mise en œuvre à l’année prochaine, au lieu de mettre simplement en avant quelques incitations financières.
En tout état de cause, ces moyens financiers devraient pouvoir être proposés aux communes en 2014, au moment où elles seront en état d’apporter leur participation à la réforme. Aujourd’hui, nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de le faire et il serait injuste qu’elles soient demain privées de l’aide de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : L’amendement de M. Legendre vise à supprimer les aides financières aux communes.
M. Jacques Legendre : Pour les reporter à l’année prochaine !
Mme Françoise Cartron : Monsieur Legendre, nous travaillons dans la durée, mais nous examinons à cet instant votre amendement, qui tend bien à supprimer un article du projet de loi. Au demeurant, votre position nous semble assez contradictoire avec celle de Mme Morin-Desailly, qui a au contraire insisté sur la nécessité de cet accompagnement et a même demandé à connaître l’origine des fonds.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous n’appartenons pas au même groupe !
Mme Françoise Cartron : Sans doute, mais j’essaie de comprendre, et je sais qu’il y a parfois des connivences…
Monsieur Legendre, il est bien évident que nous ne pouvons pas accepter votre amendement, qui aurait pour effet de priver de cet accompagnement incitatif les communes qui mettront en place la réforme dès la rentrée de 2013.
Je le constate dans mon département : les communes qui n’appliqueront pas la réforme en 2013 lui sont néanmoins tout à fait favorables ; elles l’appliqueront en 2014, en essayant de profiter de l’expérience des communes pionnières pour approfondir leur projet.
Il est normal d’encourager les communes qui se lanceront en 2013, après quoi tout le monde se retrouvera en 2014 autour de cette belle réforme que chacun approuve !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°.
Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : si les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles au fonds d’amorçage lorsqu’ils sont compétents en matière de dépenses de fonctionnement des écoles, c’est bien aux communes que l’aide sera versée ; il leur reviendra ensuite de procéder au reversement des sommes perçues à l’établissement public de coopération intercommunale.
L’amendement permet aussi de préciser le circuit par lequel les aides seront versées aux écoles privées sous contrat lorsque celles-ci sont éligibles au fonds d’amorçage ; nous avons été interrogés à de multiples reprises à ce propos. Ce sont les communes qui recevront la totalité des aides, à charge pour elles de reverser aux écoles privées la part qui leur revient. Cependant, si elles le souhaitent, les communes pourront demander que la part du fonds calculée au profit des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soit versée directement à celles-ci par l’agence des services et de paiement qui assure la gestion du fonds.
Ces précisions rédactionnelles visent à apporter des réponses concrètes à la batterie de questions que les maires se posent depuis quelques semaines.
Par ailleurs, je vous annonce que toutes les informations relatives à l’éligibilité au fonds seront diffusées dans les prochains jours. Elles renseigneront bien sûr les services de l’État, mais surtout les maires eux-mêmes, sur les modalités de demande de l’aide et sur ses modalités de versement. J’aurais souhaité que ces informations soient rendues publiques après l’examen du projet de loi par le Sénat. Toutefois, compte tenu de l’attente qui est forte dans les territoires, nous devons les diffuser le plus rapidement possible à l’ensemble des maires concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : rapporteur. Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 401, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Au préalable, je tiens à rappeler à Mme la rapporteur que M. Legendre appartient au groupe UMP et que je suis, pour ma part, membre du groupe centriste UDI-UC. Nous avons naturellement des convergences de vues au sujet du projet de loi, notamment sur la réforme des rythmes scolaires, mais la parole de mon groupe est indépendante.
Dans mon esprit, l’amendement n° 401 est un amendement de repli, l’amendement n° 228 rectifié de M. Legendre n’ayant pas été adopté. Il prévoit que les sommes qui n’auront pas été utilisées à la rentrée de 2013 devront être conservées en vue d’être utilisées pour l’année scolaire 2014-2015. En effet, nous savons que la réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne concernera que 20 % à 25 % des élèves en 2013. Nous souhaitons simplement que les communes soient aidées le plus possible au cours de l’année 2014, qui sera particulièrement difficile.
Par ailleurs, je trouverais bienvenu que 2013 soit considérée comme une année d’expérimentation – nous présenterons d’ailleurs un amendement en ce sens. Au terme de cette année, il y aurait une forme de pause et un bilan objectif serait réalisé qui permette de déterminer de quelle manière la réforme devrait être amendée en tenant compte des résultats de l’expérimentation, pour faire en sorte que toutes les communes se rejoignent autour d’un objectif commun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Nonobstant son nom, ce qui est prévu à l’article 47 n’est pas, techniquement parlant, un fonds. En effet, il n’est pas abondé d’une somme déterminée susceptible d’être consommée. En réalité, il fonctionne comme un guichet versant aux communes éligibles les aides auxquelles elles ont droit. Il n’y a donc ni consommation d’un fonds ni reliquat.
En conséquence, madame Morin-Desailly, la commission est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai entendu les explications de Mme la rapporteur, mais je lui signale qu’elle ne m’a toujours pas répondu sur l’origine des fonds ; d’ailleurs, M. le ministre non plus. Je présume que le fonds d’aide sera abondé par la Caisse nationale des allocations familiales. J’aurais aimé obtenir des précisions à cet égard.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)