Refondation de l’école de la République : Article additionnel après l’article 47
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 230 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 345 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu à l'article 47 de la présente loi, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 230.
M. Jacques Legendre : L’esprit de mon amendement est identique à celui de l’amendement déposé par Mme Morin-Desailly. Il s’agit de garantir que les communes qui s’engageront l’an prochain dans la réforme des rythmes, parce qu’elles ne sont pas en mesure de le faire cette année, auront droit aux mêmes aides financières d’État que les communes qui appliqueront éventuellement la réforme dès cette année.
Mme Cartron fait valoir que le dispositif prévu n’est pas un fonds, mais une sorte de guichet. Néanmoins, rien n’empêche que le guichet reste ouvert dans les mêmes conditions l’an prochain !
Monsieur le ministre, nous aimerions que vous garantissiez aux communes qui mettront en œuvre la réforme l’an prochain qu’elles pourront bénéficier des aides prévues pour cette année. Dans la grande majorité des cas, ce n’est pas la mauvaise volonté qui retarde ces communes ; c’est leur incapacité à mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions cette année.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 345.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement a en fait été défendu par M. Legendre. Il est identique à l’amendement n° 230, mais le groupe UDI-UC avait tenu à déposer le sien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Françoise Cartron : Puisque les deux amendements sont identiques, madame Morin-Desailly, la concordance et la connivence sont avérées ! (Sourires.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous avons déposé le même amendement, c’est tout !
Mme Françoise Cartron : Je rappelle aux auteurs de ces amendements qu’il ne faut pas confondre le versement automatique d’aides aux communes éligibles avec la consommation d’un fonds. De ce point de vue, les amendements nous paraissent sans objet.
Par ailleurs, la pratique des rapports remis au Parlement ne donne pas satisfaction. Il vaudra mieux se reposer sur le comité de suivi créé à l’article 60 du projet de loi et sur les commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées du contrôle de l’application des lois.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 345.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Chapitre VI
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation