Refondation de l’école de la République : Article 51
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’intitulé du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
II. – Le chapitre Ier du même titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation
« Art. L. 721-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont constituées soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique.
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l’État à l’établissement public.
« L’accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’accréditation de l’école emporte l’habilitation de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique ou des établissements d’enseignement supérieur publics partenaires, mentionnés à l’article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
« Les modalités d’accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale.
« Art. L. 721-2. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent les missions suivantes :
« 1° Elles organisent et assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement. Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;
« 2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ;
« 3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;
« 4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation ;
« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;
« 6° Elles participent à des actions de coopération internationale.
« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques.
« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage.
« Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l’établissement public, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, des universitaires et des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.
« Art. L. 721-3. – I. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont administrées par un conseil de l’école et dirigées par un directeur. Elles comprennent également un conseil d’orientation scientifique et pédagogique.
« Les membres du conseil de l’école et du conseil d’orientation scientifique et pédagogique sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l’exception des représentants des usagers qui sont désignés pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école ainsi que de celles qui en bénéficient.
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend :
« 1° Des représentants des enseignants, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs ;
« 2° Des représentants des autres personnels ;
« 3° Des représentants des usagers ;
« 4° Des représentants de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, désignés par leurs conseils d’administration ;
« 5° Des personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.
« Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent au moins la moitié des membres du conseil de l’école.
« Les membres mentionnés au 1° sont en nombre au moins égal à celui des membres mentionnés aux 2° et 3°.
« Les membres mentionnés au 5° sont désignés par le recteur, à l’exception des représentants des collectivités territoriales. Ils représentent au moins 30 % des membres du conseil de l’école.
« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.
« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école.
« II. – Le conseil de l’école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l’école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l’école. Il soumet au conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l’école.
« III. – Le directeur de l’école prépare les délibérations du conseil de l’école et en assure l’exécution. Il a autorité sur l’ensemble des personnels.
« Il a qualité pour signer, au nom de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l’organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d’administration de l’établissement public.
« Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d’enseignement supérieur partenaires de l’école supérieure du professorat et de l’éducation au cours du troisième trimestre de l’année civile. Il est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique.
« Le directeur propose une liste de membres des jurys d’examen au président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l’école supérieure du professorat et de l’éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-1.
« IV. – Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l’école.
« V. – Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d’un budget propre intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’établissement public. Le directeur de l’école supérieure du professorat et de l’éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l’école est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de l’école ou n’est pas voté en équilibre réel. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nos initiatives pour introduire dans la future loi de véritables pré-recrutements d’étudiants rémunérés pour être formés en échange d’un temps dû à l’éducation nationale n’ont pas pu être étudiées, puisqu’elles sont tombées sous le couperet de l’article 40.
Je souhaite profiter du présent débat sur les ESPE pour réaffirmer notre détermination à porter ce projet de démocratisation, qui seul pourra permettre de reconstituer un vivier d’enseignants réel tant en quantité qu’en qualité grâce auquel la diversité sociale du corps enseignant sera accrue.
Même si la déplétion du vivier de recrutement était prévisible après le relèvement du niveau de diplôme requis pour se présenter au concours, son ampleur reste très inquiétante. À ce sujet, je regrette une nouvelle fois que le ministère de l’éducation nationale n’ait jamais consenti à transmettre au groupe de travail sur le pré-recrutement des prévisions de départ en retraite détaillées par corps et par discipline.
Au mois de juin dernier, la session 2012 avait perdu plus de 1 000 postes pour le second degré. Il est à craindre cette année que des postes budgétés ne soient de nouveau non pourvus. Pourquoi ne pas profiter de ces moyens inemployés pour lancer, même à très faible dose, de vrais pré-recrutements, qui pourraient concerner, par exemple, des candidats recalés au concours 2013 que les jurys déclareraient pré-recrutables pour qu’ils puissent se présenter une nouvelle fois au concours dans de bonnes conditions, ou encore les admissibles aux écrits du concours anticipé de recrutement des enseignants pour la rentrée 2014, écrits qui auront lieu au mois de juin prochain, pour que ces candidats puissent préparer les oraux du mois de juin 2014 en étant non pas contractuels de l’année scolaire 2013-2014, mais pré-recrutés, ce qui est plus avantageux et sécurisant ?
Je regrette vraiment que l’ambition de refondation ne se soit pas incarnée dans cette mesure, qui a permis voilà plusieurs années, via les IPES, de former de très nombreux enseignants, dont, me semble-t-il, l’actuel Premier ministre.
Mme Éliane Assassi : Flatteuse !... (Sourires.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Peut-être faudrait-il suivre cet exemple ? À tout le moins, j’aurais souhaité un engagement fort à ce sujet.
Mme la présidente : L'amendement n° 134, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après obtention de l’habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par l’établissement public.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cet amendement, nous entendons attirer l’attention sur la nouvelle procédure d’accréditation des ESPE qui est prévue à l’article 51.
En réalité, ce n’est qu’une conséquence d’une disposition contenue dans le projet de loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche qui vise à remplacer l’habilitation par l’accréditation.
La procédure d’habilitation actuellement mise en œuvre porte sur les diplômes. Elle constitue le moyen pour le ministère de garantir le caractère national des diplômes et de s’assurer de la conformité à la réglementation de l’organisation et du contenu général des formations.
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche contrôle donc la conformité des maquettes, des conditions d’examens, le nombre d’étudiants inscrits, le nombre d’enseignants, le niveau de la recherche dans la discipline concernée, ou encore la poursuite d’études et l’insertion professionnelle après obtention du diplôme.
En l’espèce, cette habilitation est remplacée par une accréditation globale des établissements, qui vaut habilitation à délivrer par la suite des diplômes, nouvelle procédure dont nous ignorons tout pour l’instant. Le contrôle portera non plus sur des formations précises, mais sur un établissement, qui aura ensuite tout loisir de développer les formations qu’il souhaite.
Pour notre part, nous nous posons plusieurs questions sur cette nouvelle procédure. Quelle sera-t-elle ? Quel contrôle l’État pourra-t-il effectuer sur cette procédure qui concernera désormais tout l’établissement de manière générale ? N’est-il pas atténué, du fait même de l’absence de regard sur les formations ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur ce qui est prévu ? Quels seront les critères d’évaluation retenus ? Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche sera-t-il associé ? Actuellement, le CNESER se prononce chaque année sur les diplômes, ce qui nous paraît une bonne chose pour s’assurer de la qualité de ces derniers. Qu’en sera-t-il pour la procédure d’accréditation de l’établissement ?
Face à autant d’imprécisions pour une accréditation aussi large, nous préférerions conserver la procédure d’habilitation des diplômes, qui, jusqu’à ce jour, n’a pas donné de raisons justifiant qu’on la supprime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : L’accréditation comporte toutes les garanties de l’habilitation, mais modernisée. Elle sera obtenue par arrêté des ministres compétents, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la suite d’un examen approfondi du projet au regard des exigences fixées par un cahier des charges établi à l’échelon national.
L’accréditation ménage l’autonomie pédagogique de l’ESPE et la prise en compte des spécificités de ses publics et de son territoire, dans le strict respect du cadre national des formations établi par l’État
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il est important de préciser les choses. Si j’ai bien compris, Mme Gonthier-Maurin souhaite un cadre national et entend que soient donnés les moyens d’évaluer les formations pédagogiques, en alternance ou professionnelles, qui sont dispensées dans les ESPE.
Je ne sais d’où vous tirez vos informations, madame la sénatrice, mais les habilitations ne concernaient que les universitaires. L’accréditation permet au ministère employeur - là, nous avions un accord avec l’enseignement supérieur -, de vérifier les diplômes - cela continuera d’être le cas – mais aussi tout l’environnement pédagogique des élèves, et de garantir la présence, dans ces écoles, des personnels de l’éducation nationale – enseignants, maîtres formateurs, conseillers d’orientation-psychologues – comme ceux de l’éducation populaire, faute de quoi nous risquons une dérive, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation pouvant être mises à disposition des universités sans que soit satisfait le souci de professionnalisation qui nous anime les uns et les autres.
C’est dans l’accréditation que se trouvent la garantie de l’État et la garantie pédagogique relative à l’ensemble de la formation dispensée aux futurs professeurs et aux futurs personnels de l’éducation nationale.
Pour toutes ces raisons, madame Gonthier-Maurin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car c’est bien l’accréditation qui répond à vos exigences.
Mme la présidente : Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Supprimer les mots :
et assurent
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Pour continuer sur le même sujet, je propose de supprimer les mots « et assurent », car les actions de formation initiale des étudiants doivent être effectuées par le monde universitaire, qui a souhaité une nouvelle fois être omniprésent.
En réalité, le Gouvernement veut que les enseignements soient dispensés par les différentes parties prenantes. Ainsi, dans les ESPE, les enseignements disciplinaires seront assurés par les actuelles UFR, les unités de formation et de recherche, et les autres seront « portés », en quelque sorte, par l’école elle-même.
Si les mots « et assurent » sont maintenus dans l’article 51, cela signifie que les ESPE prendront seules en charge les enseignements disciplinaires, ce qui n’a pas de sens, puisqu’elles sont une composante universitaire.
Ce sont des intervenants disciplinaires qui enseigneront les lettres, l’anglais, les mathématiques aux étudiants. Dans les ESPE seront regroupés disciplinaires, didacticiens et pédagogues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : La commission, s’interrogeant, a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Puisque nous traitons des ESPE, il est important que les choses soient précises. Pour les membres du groupe socialiste, une commande ayant été passée, il faut ensuite aller chercher les ressources dans le corps universitaire pour la satisfaire. Par conséquent, nous voterons l’amendement n° 415.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je suis assez contrariée. Les membres de la commission, après un échange assez large, avaient reconnu avoir besoin de précisions quant aux futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Monsieur le ministre, votre réaction m’étonne énormément, car préciser les choses n’interdira ni des coopérations, ni des interventions, qui se dérouleront dans la complémentarité.
Si je me réfère à la législation actuelle, je note que l’article L. 625–1 du code de l’éducation dispose que les IUFM assurent la formation des maîtres. Prévoir dans la loi que, demain, les ESPE ne rempliront plus cette tâche, revient à instaurer deux poids deux mesures, à revenir en arrière et à envoyer un signal négatif.
En tout cas, l’amendement n° 415 est très important pour nous, monsieur le ministre, je préfère vous le dire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Il nous faut trouver une nuance qui nous satisfasse ainsi que Mme Gonthier Maurin. En effet, les ESPE ne sont pas seules à assurer les actions de formation.
Monsieur le ministre, faites-nous une proposition ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Attardons-nous quelques instants sur les missions des ESPE, dont je rappelle qu’elles s’inscrivent dans le cadre des universités ; nous ne sommes pas revenus sur cette réforme. Certains enseignements sont et resteront dispensés par les UFR disciplinaires, ce que personne ne conteste, surtout pas les étudiants. Les dispositifs d’alternance et toute la formation professionnelle seront, eux, portés par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Ces écoles ne seront pas une coquille vide, si telle est votre crainte, puisqu’elles doivent « porter » les quatre voies des masters « enseignement, éducation et formation », organiser les parcours de formation, constituer et animer les équipes pédagogiques, coordonner les relations avec les services académiques, délivrer les formations et les initiations à la recherche en éducation, que l’on incorpore aux ESPE, organiser, coordonner et garantir toute la qualité des parcours en alternance des stagiaires.
L’implication du monde universitaire suppose que l’on accepte l’idée qu’il puisse aussi assurer la formation des étudiants. Sinon, il fallait sortir les ESPE des universités !
En réalité, c’est une collaboration entre les UFR qui dispensent les formations disciplinaires et les universités telles qu’elles existent et les ESPE.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le ministre, pourquoi ne pas écrire : « et assurent, en collaboration avec les UFR disciplinaires » ? On garde le « assurent » et on introduit l’idée d’une collaboration avec les UFR. Nous pourrions suspendre la séance quelques instants pour trouver une solution qui satisfasse les uns et les autres…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Essayons, sans nous contredire, d’appréhender au mieux la réalité : tous les enseignants ont la volonté de s’inscrire dans un cadre universitaire, mais il ne faudrait pas que le monde universitaire se sente dépossédé, ce qui ne correspondrait pas à la demande des enseignants ni à celle des universitaires.
Le Gouvernement entend donner les moyens adéquats aux ESPE qu’il crée dans ce projet de loi tout comme il souhaite rassurer les universitaires très inquiets, dans une situation difficile : il ne leur vole pas leurs étudiants et agit en concertation avec eux.
Les UFR assurent le disciplinaire, c’est leur mission, et les ESPE assurent toute la professionnalisation. N’allons pas déclencher une bagarre générale entre les uns et les autres, au risque d’affaiblir considérablement l’université !
Mme la présidente : Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous maintenez la rédaction de votre amendement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Pour l’instant, oui !
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Tout le monde est d’accord sur le fond, mais il y a quelques différences d’interprétation, voire des préventions, sur la formulation exacte à retenir.
Madame la présidente, afin de mettre un terme à ce petit moment de confusion, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance pour quelques instants. Au final, je crois que cela nous fera gagner du temps.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Je vois que la majorité est en recherche de « connivences » (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), pour reprendre un mot qui a été prononcé par les uns et pas les autres !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous nous faites un procès d’intention !
M. Jacques Legendre : Mme la présidente de la commission a rappelé dans quelles contraintes horaires nous débattons.
M. David Assouline : Si vous abusiez moins de votre temps de parole, nous pourrions aller plus vite !
M. Jacques Legendre : Alors, chers collègues, constatez vos divergences ou trouvez vos connivences, mais dans un temps raisonnable ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Pour faire plaisir à M. Legendre, qui se comporte avec tant de courtoisie dans ce débat, je propose la rédaction suivante : « et assurent en collaboration avec l’ensemble de leurs partenaires ».
Cela vous conviendrait-il, madame Gonthier-Maurin ? Il me semble que l’on peut difficilement faire plus.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cette rédaction me convient parfaitement.
Mme Éliane Assassi : Il y aura la navette !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 415 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
après le mot :
assurent
insérer les mots :
en collaboration avec l'ensemble de leurs partenaires
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
peuvent conduire
par les mots :
conduisent
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 51 du projet de loi confie un certain nombre de missions aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, au rang desquelles figurent l’organisation des actions de formation continue des personnels enseignants ou la participation à celles des enseignants-chercheurs.
Cet article permet également aux ESPE de mener des actions de formation aux métiers de la formation et de l’éducation. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en inscrivant clairement dans la loi que ce sont elles qui assurent entièrement ces actions de formation ? Nous revenons au débat précédent.
Les dispositions de cet amendement visent donc à clarifier les missions de ces nouvelles écoles en leur confiant pleinement la mise en œuvre de toutes les formations relatives aux métiers de la formation et de l’enseignement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Les métiers de la formation et de l’éducation sont en évolution constante.
La loi ouvre ainsi aux ESPE la possibilité d’accompagner la formation aux métiers répondant à des besoins nouveaux dans le monde éducatif.
Chaque ESPE doit, toutefois, pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme, en tenant compte du contexte particulier de son académie et de son vivier disponible de formateurs.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 136, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
I. - Après le mot :
elles
insérer les mots :
assurent des activités de recherche et
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en sciences de l’éducation ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Nous sommes d’accord sur le fond. Toutefois, la notion de « recherche pédagogique » recouvre déjà les sciences de l’éducation. Cette précision apparaît donc superflue et je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !
Mme la présidente : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 136 est retiré.
L'amendement n° 242, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement, des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle et ainsi les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Cet amendement tend à sensibiliser les enseignants au monde économique et professionnel dans le cadre de leur mission d’orientation. Nous voulons insister sur le fait que les enseignants ont aussi un rôle à jouer en ce domaine.
Le projet d’orientation scolaire et professionnelle doit permettre à l’élève de découvrir progressivement le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et perspectives d’insertion professionnelle.
Il est donc indispensable que les enseignants, qui interviennent dans le processus d’orientation, soient préparés, dès leur formation initiale, à cette mission d’orientation et bénéficient eux-mêmes d’actions de sensibilisation et de formation en la matière.
Aidons les futurs enseignants à connaître, au-delà de l’enseignement, le monde professionnel et le monde de l’entreprise, de manière à être des conseillers informés à même de mener à bien cette tâche d’orientation des élèves.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Monsieur Legendre, cette précision relève du cahier des charges des ESPE. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis. Je suis toutefois d’accord, sur le fond, avec M. Legendre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles sensibilisent les enseignants aux bienfaits pédagogiques des classes de découverte et leur assurent les compétences nécessaires à l’organisation de ce type d’activités.
La parole est à M. André Vairetto.
M. André Vairetto : L’intérêt des classes de découvertes pour les jeunes et les enfants est unanimement reconnu. Comme le relevait un rapport parlementaire paru sur le sujet en 2004, elles sont de formidables opportunités de découvrir un nouvel environnement pendant le temps scolaire.
Que ces classes portent sur la géographie, la faune et la flore, l’histoire, le patrimoine architectural et artistique ou sur des thématiques relatives à l’environnement ou à l’aménagement du territoire, elles favorisent l’acquisition de connaissances et contribuent à l’apprentissage du « vivre ensemble », constituent une expérience exceptionnelle et structurante du projet pédagogique en faisant appel au sens de l’observation des enfants et ancrent dans l’expérience et le vécu les acquisitions abstraites.
Outre ce ressort pédagogique propre à la sortie de la classe hors de ses murs, la découverte d’un environnement nouveau contribue naturellement à enrichir l’univers des enfants ainsi que leurs références culturelles. Pour les citadins, la découverte de la ruralité et des thématiques propres à ses divers milieux – marins, montagnards ou agricoles – se révèle essentielle.
Les classes de patrimoine, quant à elles, sont une occasion privilégiée d’appropriation d’un riche héritage historique qui participe de l’identité de notre pays et un vecteur important d’éducation à la citoyenneté.
Pour une grande majorité des enfants, ces classes de découvertes sont un souvenir heureux ; pour beaucoup, elles sont leur premier départ hors de leur cadre de vie habituel.
Toutefois, en dépit de ces éléments positifs reconnus par tous, le nombre de départs en classe de découvertes n’a cessé de diminuer, de 20 % à 30 % en fonction du type de séjour.
De nombreux enseignants renoncent à organiser des classes de découvertes en raison non seulement des questions de sécurité et des risques encourus devant la juridiction pénale, mais aussi du fait d’une certaine méconnaissance des enjeux.
Le rapport parlementaire de 2004 soulignait déjà que la méconnaissance des enjeux liés aux classes de découvertes rendait la tâche des enseignants difficile. En effet, il appartient aux enseignants et à eux seuls d’en prendre l’initiative et la responsabilité.
Il convient donc de reconnaître le travail effectué par les enseignants mais aussi de les soutenir dans leur formation. Ce même rapport constatait que la formation spécifique aux classes de découvertes et sorties scolaires tendait à disparaître des instituts universitaires de formation des maîtres.
Cet amendement vise à intégrer, dans la formation initiale ou continue, un module dédié à la préparation de classes de découvertes afin de sensibiliser les enseignants aux enjeux et à l’intérêt de ce type d’activités.
Conduire une classe de découvertes requiert des compétences particulières que des temps de formation permettraient d’acquérir.
Enfin, la formation doit également permettre aux enseignants de mieux maîtriser les enjeux juridiques liés à l’encadrement des enfants et de mieux appréhender leur responsabilité dans le cadre d’incidents potentiels.
Inscrire la formation et la sensibilisation des enseignants aux classes de découvertes dans les missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation serait un moyen efficace d’assurer l’avenir des classes de découvertes.
Chacun aura compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Vous le savez, cet appel est entendu, mon cher collègue. Nous partageons votre opinion sur les bienfaits des classes de découvertes, essentielles au fonctionnement des classes et des écoles.
Toutefois, la précision que vous souhaitez intégrer au texte relève non de la loi mais du cadre national de formation aux métiers de l’enseignement.
En dépit de l’intérêt évident qu’il présente sur le fond, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous avez eu raison, monsieur Vairetto, d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.
Comme vous l’avez relevé, alors que l’on pourrait imaginer ces classes en progression, elles sont aujourd’hui en difficulté.
Ma collègue Delphine Batho, ministre de l’écologie, de l’environnement et de l’énergie, souhaite s’investir particulièrement sur ces questions. Nous nous sommes déjà rencontrés et nous allons voir ce que nous pouvons faire. La direction générale de l’enseignement scolaire examine les modalités qui pourraient aider à la reprise et au développement de ces classes pour les raisons pédagogiques que vous avez évoquées.
Les classes de découvertes, pour les enfants issus de certains milieux, sont des instruments considérables d’ouverture sur le monde et d’épanouissement personnel, sans oublier leur caractère salutaire pour la santé.
Mme la présidente : Monsieur Vairetto, l’amendement est-il maintenu ?
M. André Vairetto : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 330, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, actives et participatives
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
Mme Claire-Lise Campion : Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, tout enseignant peut être amené à accueillir dans sa classe un élève en situation de handicap.
Comme nous avons pu le constater concrètement, Isabelle Debré et moi-même, dans le cadre de notre travail et du rapport que nous avons établi au nom de la commission de contrôle pour l’application des lois : « dans les faits, lorsqu’un enseignant est confronté au handicap d’un élève, il se sent démuni et ne sait pas comment agir de façon appropriée pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. »
L’une des principales clés de la scolarisation des enfants en situation de handicap est bien la formation des enseignants et des personnels d’éducation.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales souhaite, à travers cet amendement, préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans le cadre de leurs missions, assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Cette précision relève plus du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges de l’accréditation des ESPE que de la loi.
Je rappelle en outre que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ont déjà vocation à travailler en coopération avec l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, l’INSHEA, établissement public à caractère administratif.
Nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement concernant les enfants surdoués. De même, nous vous demandons le retrait de cet amendement en vous assurant que ce sujet sera, bien évidemment, l’une des préoccupations majeures de ces écoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Pour conforter Mme la rapporteur pour avis, je précise qu’elle aura satisfaction, d’une part, dans la culture commune du métier, qui suppose, contrairement aux modules spécifiques, que tous les enseignants doivent partager cette connaissance, et, d’autre part, dans le référentiel des compétences professionnelles, où tout cela figure en tant que compétence transversale.
Je vous donne l’assurance, madame la rapporteur pour avis, que cette exigence sera satisfaite dans ces deux textes de nature réglementaire, mais qu’elle n’a pas à figurer dans ce projet de loi, dont nous cherchons à éviter qu’il ne se transforme en un catalogue.
Sur ce point comme sur d’autres, madame Gonthier-Maurin, les accréditations nous offriront la possibilité de vérifier que ce que nous avons demandé dans les référentiels est bien traduit dans l’offre de formation qui nous sera adressée. Sans ces accréditations, chacun ferait sa formation dans son coin. Cela s’est vu !
Nous n’accréditerons que ceux qui auront satisfait au cahier des charges, que ce soit dans ce domaine, par exemple, ou encore dans celui du numérique.
Mme la présidente : Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion : Non, madame la présidente, je vais le retirer. Je remercie Mme la rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté dans notre débat toutes ces garanties, qui rassureront aussi ceux qui attendent beaucoup dans ce domaine.
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 19 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et
par les mots :
de la culture commune et
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un amendement de coordination qui s’inscrit dans la cohérence des arguments que nous avons développés précédemment. Nous sommes opposés à l’idée de socle telle qu’elle issue de la loi Fillon de 2005.
Nous voudrions y substituer l’idée de « culture commune ». Mais je sens qu’il va falloir encore beaucoup batailler pour que ce concept se définisse plus avant et qu’il s’impose à tous !
Mme la présidente : L'amendement n° 232, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
, de compétences et de culture
par les mots :
et de compétences
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : L’amendement déposé par Mme Gonthier-Maurin tendant à substituer les mots « de culture commune » aux mots « de socle commun de connaissance, de compétences et de culture » me confirme dans la nécessité qu’il y avait à déposer le mien !
Nous souhaitons bien évidemment que tous les jeunes aient accès à la culture, mais nous ne mettons pas sur le même plan la compétence, la connaissance et la culture : on acquiert des compétences, on acquiert des connaissances ; la culture, on se la forge !
En revanche, l’idée de « culture commune » suscite notre circonspection : chacun a sa culture, il n’y a pas une culture commune à tous les Français, même s’il existe des valeurs communes à tous les républicains.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est dans la lignée de ce que nous avions déjà indiqué au début de ce débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : L’avis est défavorable sur les amendements nos 137 et 232.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur Legendre, aux fondements de la création du titre de « capitale européenne de la culture » on trouve l’ambition de faire ressentir à chaque citoyen le sentiment d’appartenance à une culture commune.
M. Jacques Legendre : Je ne partage pas cette opinion !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
et à ceux de la formation tout au long de la vie
par les mots :
, à ceux de la formation tout au long de la vie et à ceux de l'orientation des élèves tout au long de la scolarité
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Nous avons à plusieurs reprises évoqué l’importance de la place de l’orientation à l’école et la nécessité de former les futurs enseignants et le personnel pédagogique compétent à cette problématique.
Sans vouloir dresser la liste de l’ensemble des contenus de la formation initiale et continue dispensée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, il serait utile de préciser que ces dernières ont aussi pour mission de préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’orientation des élèves tout au long de la scolarité.
L’article 51 énonce, dans sa rédaction actuelle, un certain nombre de missions comme la préparation aux enjeux du socle commun et la formation tout au long de la vie, l’organisation de formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations ou la formation à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Notre amendement aurait toute sa place dans ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : La mission des enseignants en matière d’orientation des élèves est déjà précisée dans le cadre national de la formation et le cahier des charges de l’accréditation des ESPE.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement n° 273 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, mais se félicite de voir que l’orientation, qui constitue l’une des difficultés de notre système, est une préoccupation qui nous est commune, madame Laborde. Soyez rassurée : ceux qui ont conçu le cadre national de référence ont anticipé vos préoccupations.
Mme la présidente : Madame Laborde, l’amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Forte de ces réponses – mais ne m’avait-on pas promis qu’à l’article 51 j’obtiendrais toutes les réponses ? (Sourires.) – je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 273 rectifié est retiré.
L'amendement n° 233, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Elles organisent des formations de sensibilisation
par les mots :
Elles les sensibilisent
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Nous sommes très désireux, nous aussi, de voir pleinement réalisée l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais nous nous interrogeons sur le sens à accorder à la formule « formation de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Nous préférerions parler de « sensibilisation » à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit donc d’un amendement en quelque sorte linguistique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Non, monsieur Legendre, la « sensibilisation » est bien insuffisante et risquerait de nous faire stagner au stade que nous connaissons depuis des années, et, il faut le reconnaître, la progression en la matière est plus que lente…
La « formation de sensibilisation » est plus volontariste. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Legendre, j’ai moi-même été victime il y a quelques mois d’une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes. (Sourires.) Et j’ai découvert à cette occasion que cela avait du sens et que cela se distinguait bien d’une simple « sensibilisation ».
Je m’explique.
La ministre des droits des femmes a organisé cette formation pour tous les ministres, leurs cabinets et les directions centrales. Nous avons pu constater à quel point nous véhiculions encore, sans nous en rendre compte, un certain nombre de stéréotypes.
Des modules fort intéressants ont été mis en place sur le passage de consignes ou la façon de noter, qui sont différents selon le genre des élèves. Cela permet d’évoluer dans sa manière de travailler.
Cette expérience m’a permis de constater par moi-même et sur moi-même qu’une telle formation pouvait être utile. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Nous espérons toutes que vous vous êtes remis de cette expérience, monsieur le ministre… (Exclamations amusées.)
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Après cette confession de M. le ministre sur les formations qu’il a subies (Sourires.), je retire cet amendement, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : L’amendement n° 233 est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et à la lutte contre les discriminations
par les mots :
, à la lutte contre les discriminations et à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement tend à préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent des formations de sensibilisation à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Comme précédemment, la commission estime que ce souci sera pris en compte dans le cahier des charges des ESPE et demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L’inscription de l’école inclusive au nombre des principes et missions de l’éducation – la connaissance même de ces missions fait l’objet d’épreuves aux concours – renforce désormais la place de ces compétences dans l’éducation commune de tous les enseignants.
Mme la présidente : Madame la rapporteur pour avis, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent au personnel enseignant en école préélémentaire une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Si les écoles supérieures du professorat et de l’éducation doivent représenter un lieu commun rassemblant tous les futurs enseignants, de la maternelle à l’université, pour éviter tout cloisonnement, la spécificité de l’école maternelle doit néanmoins être renforcée.
L’article 30 du projet de loi définit les nouvelles missions de l’école maternelle, qui « favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif ».
Ces missions sont assez différentes et, pour tout dire, très spécifiques, d’autant que leur accomplissement est particulièrement délicat pour le développement positif de l’enfant. Il est alors facile de commettre involontairement des erreurs lorsqu’on n’apprend pas à appréhender les spécificités de l’enseignement en maternelle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation assurent au personnel enseignant une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans.
Cela est d’autant plus nécessaire qu’une école maternelle de qualité contribue à la réussite des élèves pour toute la suite de leur parcours scolaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Tout ce que vous demandez est d’ores et déjà prévu par le texte. M. le ministre l’a dit, c’est un axe fort de la formation de tous les enseignants.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable ou demande le retrait de l’amendement. Vos préoccupations sont déjà prises en compte, croyez-nous !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Nous vous demandons de nous croire, mais nous avons aussi des preuves ! (Sourires.)
La circulaire sur les écoles maternelles qui réaffirmait cette priorité est datée de décembre dernier. C’est l’une des priorités du Président de la République et de mon ministère. Par ailleurs, dans le cahier des charges des accréditations, nous avons remis en place une formation pour les maternelles. Et tout le monde peut le vérifier en consultant notre site ! (Sourires.)
Mme la présidente : Madame Laborde, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Françoise Laborde : N’enseignant plus en maternelle, je n’ai pas suivi les développements réglementaires de ce dossier, notamment en ce qui concerne la circulaire, mais, si tout le monde peut le vérifier, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 261 rectifié est retiré.
L'amendement n° 360, présenté par M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 20, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre de ces conventions, elles veillent à renforcer la coordination et la continuité entre leurs formations et les diplômes conférant le grade de licence dans des domaines compatibles avec l’enseignement et l’éducation. À ce titre, elles peuvent mettre en œuvre, en coopération avec les composantes de l’établissement public et les autres établissements et organismes partenaires, des actions de découverte des métiers du professorat et de l’éducation auprès des étudiants inscrits en premier cycle, et des dispositifs d’accompagnement pédagogique et professionnel au bénéfice des étudiants intéressés par ces carrières.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement vise à assurer la prise en compte par les ESPE de l’indispensable continuum entre la troisième année de licence et le master qu’elles délivrent dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
En effet, ces dispositions réaffirment la nécessité pour les ESPE de se coordonner avec les autres composantes de l’université et les établissements partenaires dans la mise en place d’actions d’information sur les carrières de l’enseignement et de l’éducation, ainsi que de sensibilisation des étudiants potentiellement concernés aux enjeux de ces métiers.
Les efforts conduits en ce sens doivent permettre de faciliter la constitution d’un vivier de recrutement dynamique et durable. La mise en place d’un accompagnement pédagogique au bénéfice des étudiants de niveau licence intéressés par les métiers de l’enseignement et de l’éducation, notamment dans le cadre des emplois d’avenir professeur, ou EAP, constitue l’un des leviers de renforcement du vivier de recrutement.
À ce titre, le groupe de travail sur le pré-recrutement dans l’éducation nationale que nous avons conduit dans le cadre de la commission de la culture, insiste, dans ses conclusions, sur la nécessité de mettre en œuvre un continuum de formation dès la licence, dans lequel le parcours de formation est pensé sur cinq ans et la sensibilisation aux métiers de l’enseignement et de l’éducation commence dès le début de la licence.
L’objet de cet amendement est donc de déterminer le cadre de mise en œuvre de ce parcours continu de formation.
J’ajoute que les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, que nous avons souhaité mentionner explicitement comme composantes de la communauté éducative, devront avoir toute leur place dans l’émergence d’une culture commune à tous les métiers de l’éducation.
Si nous voulons que les nouveaux professionnels formés dans les ESPE développent une vision globale de l’enfant et des différents temps éducatifs de la vie de ce dernier, les écoles supérieures devront s’ouvrir à ces associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La préoccupation exprimée par M. Magner est juste. Elle me semble rejoindre la volonté affichée par cette assemblée depuis le début de nos débats, en faveur de la constitution d’une véritable identité de la formation professionnelle. Je vous remercie, monsieur le sénateur, car c’est bien le sens de ce projet de loi.
Cependant, nous voulons éviter que les parcours ne soient par trop « tubulaires », et je pense ici aux étudiants en master 1. Nous avons donc demandé à ce qu’il y ait davantage d’initiation dès la licence, en particulier la troisième année. Mais nous ne voulons pas, monsieur le sénateur, recréer des filières de cinq ans, qui seraient uniquement professionnalisantes. Nous désirons introduire un petit peu plus de souplesse.
Vous le savez, d’ailleurs, la licence se réforme aujourd’hui dans le sens de la pluridisciplinarité et d’une orientation qui puisse se faire de façon lente. Cela dit, nous restons bien dans l’idée de donner la possibilité de dispenser des initiations aux métiers avant le master professionnalisant.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Magner, l’amendement n° 360 est-il maintenu ?
M. Jacques-Bernard Magner : Au bénéfice des explications et des assurances fournies par M. le ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 360 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 331, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire
par les mots :
comprennent des professionnels en activité dans le milieu scolaire du premier et du second degrés
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Après le mot :
scolaire
rédiger ainsi la fin de la phrase :
, comprenant notamment des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans le premier et le second degrés, ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La commission, sur proposition du groupe écologiste, a souhaité compléter une phrase de l’article 51, qui évoquait la présence, au sein des équipes pédagogiques des ESPE, de professionnels intervenant en milieu scolaire.
Cette précision consistait à mentionner, aux côtés des universitaires – ils seront présents, nous en avons parlé –, les acteurs de l’éducation populaire – c’est une fort bonne chose –, ceux de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.
Selon nous, il n’y a pas de raison particulière de compter les universitaires au nombre de ces professionnels, puisqu’ils sont visés plus haut dans le même alinéa et que nous organisons bien la formation des enseignants dans le cadre des universités.
En revanche, pour être plus précis, nous souhaiterions voir mentionner dans cette phrase également, et sans doute en premier lieu, les personnels enseignants, qui ont vocation à enseigner, y compris dans les ESPE, les personnels d’inspection et de direction en exercice, aux côtés des autres acteurs qui ont été introduits dans cet article par la commission.
Nous complétons donc l’énumération, en faisant en sorte de ne pas oublier, tout de même, dans les ESPE, les personnels de l’éducation nationale elle-même ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Blandin : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : M. le ministre nous a convaincus. La commission émet donc un avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 402, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles permettent également une sensibilisation des futurs enseignants et personnels d’éducation aux différentes sphères du monde professionnel.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : L’article 51 crée les ESPE. Elles auront pour mission de former les futurs professeurs. Nous souhaitons que, au-delà de la matière enseignée et de la pédagogie utilisée, les enseignants soient des vecteurs d’intégration pour l’élève dans la société ainsi que dans son futur travail.
Les futurs enseignants et personnels d’éducation représentent pour les élèves leur premier contact avec le monde professionnel. Il est important que les enseignants et personnels soient sensibilisés aux réalités des différentes sphères du monde professionnel, notamment celles de l’entreprise. Au-delà de leurs enseignements, ils peuvent être amenés à parler d’orientation avec les élèves. Ils ont également pour mission de leur fournir des méthodes de travail qui leur seront utiles dans leur vie professionnelle à venir.
Ainsi, cet amendement tend à ce que les futures ESPE permettent cette sensibilisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Encore une fois, cet enjeu est pris en compte dans le cahier des charges.
Je vous demanderai donc, madame Férat, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Férat, l’amendement n° 402 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 402 est retiré.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Cela figure peut-être dans le cahier des charges, mais je crois qu’il n’est pas inintéressant et sans importance que l’on en parle dans cet hémicycle.
Trop souvent, le monde de l’école et le monde de l’entreprise s’ignorent, quand ils ne se font pas de procès. La meilleure façon de remédier à cette situation est de permettre une certaine circulation entre les deux.
Je crois, monsieur le ministre, qu’il serait bon que vous puissiez prendre des initiatives en ce sens. Un de vos lointains prédécesseurs, Christian Beullac, l’avait fait, en organisant des stages en entreprise, pour permettre aux enseignants de découvrir, en situation, ces réalités.
J’aurais volontiers voté l’amendement de Mme Férat, au nom de nos connexions bien connues (Sourires.),...
M. André Gattolin : Ah ?
M. Jacques Legendre : … mais, puisqu’il a été retiré, je me contenterai de réaffirmer ici, publiquement, à quel point il est important de casser le mur d’incompréhension qui s’élève entre le monde de l’école et le monde de l’entreprise.
Mme la présidente : L’amendement n° 361, présenté par M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec les collectivités territoriales, les services académiques, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et les établissements scolaires, elles concourent à la politique d’aménagement du territoire en veillant à l’unité et à la cohérence du service public de la formation initiale et continue des personnels enseignants et de l’éducation.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement a pour objet d’inscrire l’exigence d’un aménagement équilibré du territoire parmi les principes directeurs de l’organisation du service public de la formation des enseignants.
Les ESPE devront ainsi porter une attention particulière à la territorialisation de leur offre de formation, à la répartition de leurs antennes éventuelles sur le territoire de l’académie et aux conditions de l’égal accès des étudiants et des professionnels au service public de la formation initiale et continue des enseignants.
Le maillage territorial des ESPE et de leurs antennes est, en effet, l’une des conditions de leur réussite, non seulement parce que la facilité d’accès est un gage de démocratisation, et donc d’élargissement du vivier des futurs enseignants, mais aussi du fait de leur mission de formation continue des personnels enseignants et de l’éducation.
Dans cette perspective, la structuration territoriale mise en place par l’IUFM d’Auvergne, avec un pôle régional organisé autour de l’université, un tissu éducatif composé des antennes du Puy-en-Velay, de Moulins et d’Aurillac, au sein duquel sont réparties des formations attractives de niveau licence, irriguant ainsi l’ensemble du territoire, est un exemple d’aménagement du territoire à suivre.
C’est pourquoi nous souhaitons envisager d’inscrire cette dimension de politique territoriale dans les missions des ESPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : J’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Magner. Je peux même dire que j’y souscris tout à fait.
Je considère que, pour ce qui concerne la formation des enseignants, en particulier ceux du premier degré, la question de la proximité dans l’organisation de la vie des étudiants – pensez aux stages, mesdames, messieurs les sénateurs ! – va être fondamentale. Cela permettra à tout le territoire de bénéficier de cette offre de formation.
Dans la préparation de ce travail, j’avais demandé à l’inspection générale de l’éducation nationale de nous fournir l’état des lieux des anciennes écoles normales. Les départements, dont ces écoles dépendaient, ont, je dois le dire, très souvent maintenu les lieux en bon état, même vides. Ils ont consacré beaucoup d’argent à ces écoles qui devront être, demain, les antennes départementales de nos ESPE.
Si donc je suis particulièrement vigilant sur ce point, j’ai déjà, d’ailleurs, donné des instructions en ce sens, je ne crois pas possible d’inscrire comme l’un des objectifs des ESPE la participation à l’aménagement du territoire. Je vais me contenter de faire en sorte qu’elles forment des enseignants, ce qui, déjà, ne sera pas simple ! (Sourires.)
Oui, les ESPE doivent être réparties sur tous les territoires. Ce sera plus pratique pour les stages, et ce sera important pour les départements comme pour les étudiants eux-mêmes.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Magner.
Mme la présidente : Monsieur Magner, l’amendement n° 361 est-il maintenu ?
M. Jacques-Bernard Magner : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Je regrette que M. Magner retire son amendement, non pas pour être désagréable à l’égard de M. le ministre, mais parce que je pense qu’il est bon, de temps en temps, de voir réapparaître dans un texte de loi l’aménagement du territoire, trop souvent oublié. Et les réformes, on l’a vu, ont tendance à se concentrer toujours au même endroit.
Il est bon, je crois, de rappeler que le choix de la localisation de ces écoles doit tenir compte des exigences de l’aménagement du territoire.
Puisque je ne peux pas voter en faveur d’un amendement retiré par son auteur, je désire au moins que mes regrets figurent dans le compte rendu intégral de nos débats !
Mme la présidente : L’amendement n° 361 est retiré.
L’amendement n° 362, présenté par M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles effectuent l’inscription pédagogique de leurs étudiants.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le ministre, la création des ESPE témoigne d’une ambition forte, dépassant le simple rétablissement de l’année de stage professionnel pour les futurs enseignants, même s’il est vrai que, dans le contexte actuel, réussir à dégager 27 000 postes pour remettre en place la formation professionnelle des enseignants constitue déjà, en soi, un acte politique et budgétaire majeur.
Vous allez pourtant beaucoup plus loin, et l’on pourrait même parler – osons le mot – de révolution ! Une révolution culturelle, oui, qui amènera l’ensemble des futurs professeurs, de la maternelle à l’université, à se former dans la même école supérieure du professorat et de l’éducation et, donc, à développer une culture professionnelle commune.
Or, si l’ESPE est une composante de l’université, elle est aussi une école à part entière et doit être à même de développer un esprit qui lui soit propre. Nous considérons que l’inscription pédagogique des étudiants participe de cette identification à une école à part entière. C’est pourquoi nous vous proposons qu’elle puisse s’effectuer au sein des ESPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il peut paraître contradictoire de confier aux ESPE l’inscription des étudiants, alors que l’accréditation et l’autorisation à délivrer le diplôme sont confiées à l’université ou au pôle de recherche et d’enseignement supérieur, le PRES, et non directement à l’ESPE.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cette possibilité est déjà offerte par la réglementation en vigueur. Il n’est donc pas besoin de l’inscrire dans ce texte, d’autant plus qu’elle est d’ordre organisationnel, et ne relève pas directement de la loi.
L’inscription pédagogique est un acte de gestion qui relève d’une composante universitaire et ne peut, en fonction de la définition de celle-ci, être inscrite dans la loi.
D’une certaine façon, cet amendement est satisfait. Par conséquent, je vous demande, monsieur Magner, de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Magner, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?
M. Jacques-Bernard Magner : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Autant je soutenais l’amendement précédent, autant j’aurais dû combattre celui-ci !
Il me semble important de rappeler que nos étudiants sont inscrits dans une université. Certes, ils appartiennent aussi à une ESPE, mais ils sont membres à part entière de l’université, qui va leur permettre d’obtenir leur diplôme, et ils doivent se percevoir comme tels.
Il me semble, de ce point de vue, qu’il ne faut pas fragiliser le lien d’appartenance entre les étudiants de l’ESPE et leur université.
Mme la présidente : L’amendement n° 362 est retiré.
L’amendement n° 372, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I.-Alinéa 21,
Après le mot :
administrées
insérer les mots :
à parité
II.- Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
désignés
insérer à deux reprises, les mots :
à parité
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je défendrai cet amendement de façon très brève mais, je l’espère, très convaincante !
Cet amendement rejoint une préoccupation que nous avons évoquée pour le Conseil supérieur des programmes, notamment, et qui irrigue – on peut s’en réjouir – tout le projet de loi sur l’enseignement supérieur, dont nous aurons à débattre dans quelques jours.
Il n’y a pas de raison que les ESPE fassent exception à la règle de la parité. C’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Madame Gonthier-Maurin, comme nous l’avions déjà évoqué en commission, seriez-vous d’accord pour ajouter après les mots « à parité » les mots « de femmes et d’hommes » ?
Si tel était le cas, la commission émettrait un avis favorable.
Mme la présidente : Madame Gonthier-Maurin, consentez-vous à la rectification suggérée par Mme la rapporteur ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout à fait !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et ainsi libellé :
I.-Alinéa 21,
Après le mot :
administrées
insérer les mots :
à parité de femmes et d'hommes
II.- Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
désignés
insérer à deux reprises, les mots :
à parité de femmes et d'hommes
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s’agit d’un principe général qui figure dans la loi sur l’enseignement supérieur. Il concerne toutes les composantes de l’enseignement supérieur, y compris les ESPE. Il n’y a donc pas besoin de le faire figurer à nouveau dans le présent texte, puisque le sujet est déjà couvert par la loi sur l’enseignement supérieur.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cela ne fait pas de mal ! On a trois mille ans de retard !
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : J’aurais préféré que vous le retiriez, mais, si vous tenez absolument à le maintenir parce que vous nourrissez des doutes ou des inquiétudes, je n’y serai pas hostile.
J’ai cru constater que vous n’aimiez pas retirer vos amendements !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’en ai retiré quelques-uns !
Je maintiens l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement visé au premier alinéa de l’article L. 721-1 et 30 % à 50 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Sur proposition de Mme la rapporteur, la commission a introduit plusieurs dispositions, à l’article 51, pour préciser la composition du conseil de l’école, en amont du décret qui en fixera le détail.
Le Gouvernement se félicite d’une telle initiative, s’agissant en particulier de la représentation au sein des conseils de l’école des collectivités territoriales et des établissements auxquels les ESPE sont rattachées : les collectivités territoriales ne sont pas maltraitées dans ce projet de loi.
Le Gouvernement est favorable aux ajustements proposés, mais il souhaite revenir sur certains points.
La commission a prévu la présence de plusieurs représentants de l’établissement de rattachement parmi les membres du conseil de l’école. Or il est nécessaire de préserver un équilibre dans la représentation des différents partenaires des ESPE, dans la mesure où certaines en auront un grand nombre : imaginons par exemple qu’il y ait cinq universités dans une académie. Il convient donc de ménager la possibilité que l’organisme de rattachement ne compte qu’un seul représentant, et non plusieurs, au sein du conseil de l’école, afin de ne pas faire exploser la représentation.
Par ailleurs, la commission a prévu que le recteur désignera toutes les personnalités extérieures, hormis les représentants des collectivités. Cela serait contraire aux traditions universitaires et au principe de représentation démocratique au sein du conseil de l’école. Il nous semble plus pertinent de prévoir que le recteur désignera seulement une partie des personnalités extérieures et de permettre aux universitaires d’en désigner d’autres.
Mme la présidente : L'amendement n° 234, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : La lecture des pondérations prévues à l’article 51 finit par donner le tournis…
Le Gouvernement souhaite que les représentants des enseignants soient, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs. À force de multiplier les précisions, on risque de tout bloquer. Mieux vaut s’en tenir à viser la représentation des enseignants, sans établir de quota particulier pour les enseignants-chercheurs.
Mme la présidente : L'amendement n° 332, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont au moins deux sont des représentants des professionnels en activité dans le milieu scolaire du premier et du second degrés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer le mot :
usagers
par le mot :
étudiants
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Le terme « usagers » est flou. Afin d’éviter des erreurs d’interprétation, il est nécessaire de mentionner explicitement les étudiants qui suivront les cours des nouvelles ESPE et auront donc légitimement leur mot à dire sur le fonctionnement des établissements.
Mme la présidente : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Hérisson et Pinton, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. Mayet, P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
dont au moins un représentant des collectivités territoriales
par les mots :
dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques et des collectivités territoriales
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Nous avons ici l’occasion de faire un geste concret à l’égard des entreprises. Prévoir la présence au sein du conseil de l’école d’une représentation des acteurs économiques serait, je le crois, de nature à nous rassurer tous.
Mme la présidente : L'amendement n° 236, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer le mot :
un
par le mot :
trois
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Il serait utile et légitime que la représentation de la commune, du département et de la région soit assurée au sein du conseil de l’école, mais le texte prévoit que les collectivités territoriales n’auront qu’un seul représentant. Nous souhaitons donc porter leur représentation à trois personnes.
Mme la présidente : L'amendement n° 403, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et au moins un représentant du monde professionnel
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement a pour objet de prévoir la présence d’au moins un représentant du monde professionnel au sein du conseil de l’école.
Il nous semble en effet important d’ouvrir le service public de l’éducation nationale sur l’univers professionnel, l’enseignement devant conduire les élèves vers le monde du travail. Il ne s’agit pas de faire référence à l’entreprise partout, mais il faut faire en sorte que l’école et le monde du travail se connaissent mieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Nous souhaiterions une rectification de l’amendement n° 421, visant à remplacer les mots : « 30 % à 50 % » par les mots : « au moins 30 % ». Sous réserve de cette modification, l’avis de la commission sera favorable.
La composition du conseil de l’ESPE rapproche celle-ci des autres écoles et IUT faisant partie des universités. Dans une logique de meilleure intégration des ESPE au sein du milieu universitaire, la précision dont M. Legendre prône la suppression au travers de l’amendement n° 234 nous semble nécessaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le terme « usagers » permet de viser non seulement les étudiants en formation initiale, mais également les candidats à la formation continue, ainsi que les personnels d’éducation suivant une formation professionnelle. Faire référence aux « étudiants » serait trop restrictif. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 44 rectifié.
Le cadre national de la formation des maîtres, le cahier des charges de l’accréditation des ESPE et de précédents amendements que nous avons adoptés comportent des prescriptions très précises sur le renforcement des liens entre le monde éducatif et le monde professionnel. Cela pourra se traduire, au cas par cas, soit par la présence de professionnels du monde de l’entreprise parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil de l’école, soit par leur intervention dans les enseignements pour assurer une meilleure connaissance des enjeux de l’insertion professionnelle. Laissons à chaque projet de création d’ESPE le soin de préciser les modalités de ce rapprochement dans les statuts et les orientations, sans imposer un cadre excessivement contraignant dans la loi. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 236 vise à porter à trois le nombre de représentants des collectivités territoriales. Or la rédaction adoptée par la commission n’est pas restrictive. (M. Jacques Legendre manifeste son scepticisme.) Elle permettra aux ESPE d’apprécier au cas par cas la nature des liens entretenus avec les différents niveaux de collectivités territoriales, afin de déterminer le nombre de représentants de celles-ci. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 403 s’inscrivant dans la même perspective que l’amendement n° 44 rectifié, il fait lui aussi l’objet d’un avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly : C’est dommage !
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Oui, madame la présidente. La rédaction proposée par la commission est meilleure d’un point de vue non seulement juridique, mais également arithmétique.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l'amendement n° 421 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéas 23 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement mentionné au premier alinéa de l’article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 234, 235, 44 rectifié, 236 et 403 n’ont plus d'objet.
L'amendement n° 139, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
personnalités extérieures désignées par le recteur
par les mots :
ses membres
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le conseil de l’école sera composé de représentants des enseignants, des autres personnels, des usagers et de l’université, ainsi que de personnalités extérieures désignées par le recteur.
Selon nous, la présence de personnalités extérieures au sein du conseil de l’école est non seulement inutile, mais également contestable.
En effet, nous nous demandons quelle sera la légitimité de ces personnalités, qui auront pour seul mérite d’avoir été choisies par le recteur, sans qu’aucune exigence ne soit posée en termes de compétence ou de qualification, à siéger au sein des conseils et à se prononcer sur des points aussi importants que les règles relatives aux examens, les modalités de contrôle des connaissances ou l’adoption du budget. Aucune garantie n’est apportée quant à leur neutralité, pourtant nécessaire.
La présence de personnalités ne représentant qu’elles-mêmes et, éventuellement, des intérêts privés divergeant potentiellement des missions de service public d’une école de formation des enseignants ne nous paraît pas nécessaire. Prévoir que le conseil de l’école sera composé de représentants des personnes directement concernées par le fonctionnement des ESPE – élèves, enseignants, chercheurs, personnels associés – nous semble beaucoup plus pertinent.
Nous sommes a fortiori opposés à ce que le président du conseil de l’école soit nécessairement choisi parmi les personnalités extérieures. Nous proposons donc qu’il soit élu par et parmi l’ensemble des membres du conseil.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Je voudrais tout de même rappeler que le recteur est le représentant du Gouvernement dans l’académie. Par conséquent, la rédaction actuelle du texte aboutira à la désignation d’un représentant du ministre à la tête du conseil de l’école.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, M. Hérisson, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. Mayet, P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :
Alinéa 34, deuxième phrase
Après les mots :
le budget de l’école et
insérer les mots :
arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l’employeur. Il (le reste sans changement)
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement connaîtra, je le pense, le même sort que l’amendement n° 361, puisqu’il concerne le maillage territorial et les moyens des ESPE.
De notre point de vue, ne pas mentionner la nécessité d’assurer une proximité des ESPE avec les territoires et les lieux d’exercice affaiblira la portée de la loi. Y faire référence n’obligera pas à conserver les petits IUFM ; cela amènera simplement à prendre en compte cet aspect si ces derniers doivent être supprimés. En effet, gérées selon les logiques universitaires, les ESPE risquent d’appliquer des critères de viabilité propres aux universités en général.
À ce compte, très peu de sites seraient conservés hors des capitales régionales. Mentionner les collectivités territoriales conduit à envisager des moyens complémentaires pour faire exister ce maillage territorial ; cela ne peut pas être laissé à la seule charge des universités. Un appui des collectivités territoriales est souvent déjà apporté, notamment par le biais de subventions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme Sophie Primas : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
L'amendement n° 237, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 37, première phrase
Remplacer les mots :
politique et budgétaire
par les mots :
et de programmation
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Certains rapprochements de termes ne sont pas toujours très heureux… Nous proposons de remplacer les mots : « politique et budgétaire » par les mots : « et de programmation ». Cela permettra d’éviter de faire figurer dans le texte l’expression « orientation politique ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 531, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 37, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Cartron : Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 531.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 138, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut comporter plus de quarante membres. Il est composé de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, élèves-professeurs, stagiaires et de personnels titulaires en formation pour la moitié de ces membres ; de représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement ; et de personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans le domaine de la formation et de la recherche par le recteur d’académie, après avis du conseil d’administration de l’école supérieure du professorat et de l’éducation. Le directeur de l’école est membre de droit de ce conseil. Le président du conseil est élu par le conseil parmi ses membres. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous souhaitons préciser la composition du conseil d’orientation scientifique et pédagogique des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, à l’instar de ce qui est prévu dans le projet de loi pour le conseil de l’école.
Nous proposons que ce conseil ne puisse comporter plus de quarante membres. Il serait composé pour moitié de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, d’élèves-professeurs, de stagiaires et de personnels titulaires en formation. Pour le reste, il comprendrait des représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement et des personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans le domaine de la formation et de la recherche, nommées par le recteur d’académie après avis du conseil d’administration de l’école supérieure du professorat et de l’éducation. Quant au directeur de l’école, il serait membre de droit de ce conseil, dont le président serait élu parmi ses membres.
Ainsi, la majorité du conseil d’orientation scientifique et pédagogique serait composée de représentants des enseignants et des élèves de l’ESPE, particulièrement qualifiés pour siéger au sein de cette instance puisqu’ils participeront directement au fonctionnement de l’école.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Les règles générales relatives à la composition de cet organe consultatif ont vocation à être déterminées par décret, chaque projet de création d’ESPE devant ensuite les préciser pour tenir compte du contexte particulier de l’académie.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 140, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 40
I. - Première phrase
Après les mots :
budget propre
supprimer les mots :
intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie
II. - Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à doter les ESPE d’un budget propre, indépendant de celui des universités auxquelles elles seront rattachées. Nous souhaitons donc préciser que les ministres compétents leur affecteront directement les crédits et les emplois nécessaires à leur fonctionnement.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités et l’élargissement des responsabilités et compétences de celles-ci ont prouvé leur inefficacité en termes budgétaires. De nombreuses universités sont en déficit et doivent fermer des formations à cause, justement, de cette autonomie financière et de l’absence de fléchage de la dotation budgétaire globale.
Afin de ne pas faire subir le sous-financement chronique des universités aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation et d’assurer à ces dernières les moyens nécessaires à leur fonctionnement, en toute autonomie et sans risque que leurs dotations se trouvent détournées au profit d’autres formations, il nous paraît indispensable de prévoir une dotation budgétaire propre, indépendante du budget des universités et affectée directement par le ministère.
Une refondation de la formation des enseignants digne de ce nom doit, a minima, prévoir des moyens à la hauteur des ambitions affichées et les pérenniser, ce qui nous ramène à de nombreux débats que nous avons eus antérieurement…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : À l’instar des IUT et des écoles faisant partie des universités, les ESPE disposeront d’un budget propre et de l’autonomie budgétaire et financière garantie par la loi.
L’équilibre retenu dans le projet de loi permet de concilier cette autonomie avec la nécessaire intégration des ESPE aux universités. Afin de ne pas répéter les erreurs commises avec les IUFM, il faut prendre garde à ne pas faire des ESPE des structures complètement détachées des destinées de leurs universités intégratrices.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Marie-Christine Blandin : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir su écouter la commission tant en amont qu’en aval.
En effet, même quand vous avez estimé que nos propositions n’étaient pas très pertinentes, vous avez prêté une oreille attentive à nos arguments, ce qui nous a permis d’élaborer ensemble la rédaction de l’article 51. Nous sommes sensibles à cette attitude.