Refondation de l’école de la République : Article 55
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Après les mots: « la reproduction », insérer les mots : « d’œuvres ou » ;
1° Les mots : « des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, » sont supprimés ;
2° (Supprimé) ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : «, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° (nouveau) Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés ;
5° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des œuvres ou extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs, sous réserve que cette diffusion ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle soit compensée par une rémunération négociée selon une base forfaitaire. »
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés ;
2° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L’exception pédagogique telle qu’elle est consacrée à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle permet la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration pour l’enseignement et la recherche.
Dans le cadre de l’élargissement de l’exception pédagogique aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, il nous semble nécessaire de préciser le périmètre des usages, pour ne pas accroître le montant de compensation correspondant. Afin de protéger la création de ces œuvres, cet élargissement ne doit pas permettre une diffusion en dehors du cadre spécifique de l’enseignement ou de la recherche.
Vous noterez également, mes chers collègues, que cet amendement ne retient pas l’exception pédagogique pour les œuvres complètes ni pour les partitions de musique. Toutefois, la rédaction proposée prévoit la possibilité d’utiliser un espace numérique de travail pour favoriser l’accès à ces extraits d’œuvres dans le cadre de l’exception pédagogique.
Mme la présidente : L'amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
2° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement ou de formation ou par l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ou en dehors du cadre de l’enseignement ou de la recherche concernés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Alors que l'une des mesures importantes du projet de loi de refondation de l’école de la République est la création d’un service public de l’enseignement numérique et que l’accent est mis sur l’éducation aux médias, il est indispensable de mettre fin à la pratique qui, au regard de l’exception pédagogique, traite différemment les œuvres écrites selon leur support de publication.
La suppression dans ce projet de loi de la référence aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit permettra donc l’utilisation en classe de fichiers numériques comportant les extraits pertinents d’une œuvre et facilitera l’utilisation des livres numériques dans l’enseignement.
L’article 55 précise aussi la possibilité d’utiliser les espaces numériques de travail pour la diffusion de ressources pédagogiques utilisant les extraits autorisés d’œuvres. Il tend également à prévoir une extension de l’exception pédagogique pour permettre la mise en ligne des sujets d’examen, afin de mettre à la disposition des élèves et de la communauté éducative dans son ensemble une meilleure information.
Cependant, il ne peut être envisageable d’aller plus loin, pour le moment, dans l’extension de l’exception pédagogique ou les modalités de gestion des droits d’auteurs, alors que Pierre Lescure vient de rendre son rapport sur l’acte II de l’exception culturelle, dont les conclusions vont être tirées dans les semaines à venir.
Une réflexion est donc conduite aujourd'hui dans un cadre interministériel, qui suppose l’implication des ministères de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du budget, notamment pour définir les meilleures modalités de gestion des droits, dont les incidences budgétaires pour l’État et économiques pour les auteurs et les éditeurs ne seront pas neutres.
En tout état de cause, l’extension de l’exception pédagogique aux activités ludiques ou récréatives ou encore aux œuvres conçues à des fins pédagogiques, qui comprennent essentiellement les manuels scolaires, ou aux partitions de musique ne pourra être envisagée qu’après des discussions avec les représentants des auteurs et des éditeurs, compte tenu de la sensibilité particulière, mais légitime, de certains secteurs de l’édition.
Madame Laborde, votre amendement prenant en compte toutesces considérations, sans que nous nous soyons concertés préalablement, j’y suis donc tout à fait favorable. En conséquence, je retire l’amendement n° 423 pour me rallier au vôtre. (Applaudissements.)
Mme la présidente : L'amendement n° 423 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 243 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 287 rectifié bis est présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
des partitions de musique
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 243.
M. Jacques Legendre : Nous sommes nous aussi attentifs aux questions que vient d’évoquer M. le ministre, en particulier à l’incidence de la position que nous avions arrêtée en toute bonne foi en commission s’agissant des partitions de musique. Si un amendement peut régler globalement le problème, il nous satisfera tout à fait. Puisqu’il y a une connexion positive entre le Gouvernement et Mme Laborde (Sourires.), nous voterons volontiers l’amendement n° 298 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à exclure les partitions de musique complètes du champ de l’exception pédagogique.
Mme la présidente : L'amendement n° 338, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les douze mois à compter de la publication de la loi n° … du … d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et en l'absence d'accord sectoriel déterminant le montant de la rémunération à verser aux titulaires des droits, la rémunération forfaitaire est fixée par décret. »
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement du groupe écologiste vise à autoriser, en l’absence d’accords sectoriels, la fixation par décret de la rémunération forfaitaire due aux auteurs dans le cadre de l’exception pédagogique.
Actuellement, l’application effective de l’exception pédagogique est conditionnée à la passation d’accords sectoriels entre les représentants des titulaires de droits par filière – ouvrages imprimés, périodiques, arts visuels, musique, image animée – et les ministères concernés. Conçus à l’origine pour déterminer le montant de la rémunération à verser aux titulaires de droits, ces accords sectoriels ont fortement évolué – pour ne pas dire qu’ils ont dévié de l’objectif initial –, pour finir par prendre le pas, sous bien des aspects, sur le texte même définissant l’exception pédagogique.
En effet, dans la pratique, la complexité des dispositions de ces accords sectoriels rend problématique l’application de l’exception pédagogique dans les établissements d’enseignement.
Par ailleurs, il est arrivé que les négociations soient si longues à aboutir que l’exception s’en est trouvée neutralisée pendant de longs mois, laissant la communauté éducative dans un flou juridique préoccupant.
Les accords sectoriels prévoient également, pour l’ouverture du bénéfice de l’exception, des formalités complexes à accomplir par les établissements d’enseignement, qui ne figurent nullement dans la loi et sont de nature à entraver l’application de l’exception pédagogique.
Les exceptions au droit d’auteur existent pour consacrer des usages légitimes dans un but d’intérêt général. Il n’est pas normal que la mise en œuvre d’un dispositif aussi important que l’exception pédagogique, qui profite à des millions d’enseignants et d’élèves, ne soit pas autonome et reste soumise à la passation d’accords avec les titulaires de droits.
Pour ces raisons, tout en conservant le principe d’une rémunération forfaitaire au bénéfice des titulaires des droits, il paraît utile que celle-ci soit fixée directement par décret au niveau des ministères concernés.
Le groupe écologiste regrette l’absence, en l’état, d’avancée significative concernant l’exception pédagogique, alors même qu’il est précisé, à la page 37 du premier tome du rapport Lescure, que « l’exception pédagogique, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux enseignants et aux chercheurs de tirer pleinement parti des opportunités offertes par les nouvelles technologies. L’enchevêtrement des dispositions législatives et des accords sectoriels conduit souvent les enseignants désireux d’utiliser les outils numériques à se placer aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique. »
Nous demandons simplement au ministère de l’éducation nationale d’appliquer les préconisations du rapport Lescure, que nous avons attendu pendant neuf mois. Le ministère de la culture, pour sa part, nous avait indiqué qu’il ne ferait rien avant de connaître ses conclusions et qu’il comptait les mettre en œuvre.
Nous demandons non pas la révolution, mais un petit pas en avant, car les négociations traînent en longueur, les représentants des ayants droit refusant de bouger. Que l’on soit libéral ou socialiste, on peut s’inquiéter du retour d’une certaine forme d’économie de la rente. Plus de soixante-dix ans après la disparition des auteurs perdure une rente, sous la forme de droits d’auteurs qui ne vont qu’en se renforçant. Il conviendrait d’engager tous ensemble une réflexion sur ce qu’est la culture commune. Certes, il convient de rémunérer les ayants droit, mais aussi de faciliter l’usage pédagogique des œuvres. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : La commission comptait préconiser le retrait de l’amendement n° 298 rectifié au profit de celui du Gouvernement, mais le phénomène de convergence rédactionnelle entre M. le ministre et Mme Laborde auquel nous venons d’assister a conduit à l’inverse ! Je salue ce rapprochement.
En revanche, la commission maintient son avis défavorable sur les autres amendements. La parution du rapport Lescure devra déboucher sur l’ouverture d’un travail en concertation sur les difficultés que vous avez mentionnées, monsieur Gattolin. Au bénéfice de cette assurance, je vous invite à retirer l’amendement n° 338.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 298 rectifié.
Je suivrai l’avis de la commission sur les amendements nos 243, 287 rectifié bis et 338.
Monsieur Gattolin, l’objectif est d’ouvrir une discussion avec les éditeurs et un certain nombre d’autres intervenants. J’ai eu l’occasion de rencontrer longuement Pierre Lescure. Sur les quatre préconisations de son rapport concernant l’éducation nationale, les trois premières sont déjà mises en œuvre, et nous travaillons avec les différents acteurs à l’application de la quatrième.
Le groupe des Verts, à l’Assemblée nationale, avait déjà fait avancer la réflexion sur ce sujet. Je vous remercie de jouer ici aussi le rôle d’aiguillon.
M. Jean-Vincent Placé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l’amendement n° 298 rectifié.
Mme Françoise Férat : L’amendement n° 298 rectifié nous convient parfaitement ; nous le voterons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du RDSE.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 236 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
334
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
En conséquence, l’article 55 est ainsi rédigé et les amendements nos 243, 287 rectifié bis et 338 n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 55 bis A.