Refondation de l’école de la République : ANNEXE

Refondation de l’école de la République : ANNEXE

debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République
La loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école qui a été érigée en priorité par la Nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.
Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif.
La refondation de l’école de la République : objectifs et moyens
L’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République.
Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays
Le système éducatif français ne manque pas d’atouts et a montré, dans le passé, sa grande capacité de mobilisation et d’évolution, mais, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus. Le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale.
Depuis une dizaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de sixième. Si le niveau des élèves moyens a peu évolué, les évaluations témoignent d’une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles.
Près de 20 % des élèves de quinze ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite. Entre 2000 et 2009, cette proportion a augmenté d’environ 30 %, passant de 15 % à 20 %. En mathématiques et en sciences, si les résultats des élèves français en fin de scolarité obligatoire sont proches de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2000 et 2009, la France s’est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé en mathématiques.
Aujourd’hui, 72 % des élèves d’une génération obtiennent le baccalauréat et 36 % le baccalauréat général. Les objectifs reformulés en 2005 étaient d’assurer que 80 % d’une classe d’âge accèdent au niveau du baccalauréat et de conduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. En 2011, 12 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. Or, ce sont ces jeunes que le chômage touche en priorité avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur pour les non-diplômés.
Si les problèmes les plus évidents se manifestent dans le second degré avec des élèves sortant précocement du système scolaire ou avec des élèves qui subissent leurs orientations, les difficultés scolaires se forment dès le premier degré.
À l’issue de leur scolarité à l’école primaire, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères. De plus, les écarts se creusent entre les groupes d’élèves ayant les meilleurs résultats et les groupes de ceux qui obtiennent les résultats les plus faibles, qui sont de plus en plus nombreux.
De fait, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE (vingt-septième sur trente-quatre pays) du point de vue de l’équité scolaire, ce qui signifie que l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d’autres pays de l’OCDE. Les données statistiques nationales montrent l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales : le pourcentage des élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres. De même, le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole, l’écart étant encore plus fort avec les académies d’outre-mer. Enfin, la maîtrise des compétences de base en troisième s’est dégradée significativement entre 2007 et 2011 pour les élèves de l’éducation prioritaire.
Ces inégalités mettent à mal la promesse républicaine, qui est de permettre la réussite de tous. La refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et les discriminations.
Les objectifs fixés par la Nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun
La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs sont d’abord de nature pédagogique :
– faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1 (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun) ;
– réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l’écart des pourcentages d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun palier 2 entre les établissements de l’éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;
– avoir comme objectif que tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification et maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences à l’issue de la scolarité obligatoire ;
– réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale.
L’ensemble de la communauté éducative (enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, psychologues de l’éducation nationale, élèves, parents, responsables d’associations, représentants des collectivités territoriales…) et l’ensemble des composantes du système éducatif (enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, administrations centrales et académiques…) doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs. Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école.
La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation au sensible ; un lieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de sociabilisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.
La refondation de l’école de la République nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble qui porte sur les différentes composantes du système éducatif. Les différentes orientations concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école :
– réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ;
– donner la priorité à l’école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ;
– développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l’information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;
– faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. L’égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;
– engager fortement l’éducation nationale dans l’accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ;
– rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ;
– permettre et améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ;
– améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ;
– modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation (mise en place d’un Conseil national d’évaluation, d’un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements) ainsi que les pratiques pédagogiques dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves.
Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature
Après des années de réduction des emplois, la refondation de l’école consiste d’abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l’enseignement sur la durée de la législature.
Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère de l’éducation nationale, 5 000 au ministère de l’enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l’agriculture.
Pour le ministère de l’éducation nationale, un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l’école, au travers de la formation initiale des enseignants. 26 000 postes seront donc consacrés au rétablissement d’une véritable formation initiale pour nos enseignants. Cela correspond dans un premier temps au remplacement de tous les départs en retraite d’enseignants prévus chaque année, ainsi qu’aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d’enseignant dans un second temps.
À ces emplois s’ajoute la création de 1 000 postes d’enseignants chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités. Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré.
Par ailleurs, 21 000 postes d’enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat, en plus des postes nécessaires à la réforme de la formation initiale. Ces nouveaux moyens constituent un élément essentiel de la priorité donnée au premier degré puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destinés aux écoles.
Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat.
Par ailleurs, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du « plus de maîtres que de classes », de renforcer l’encadrement, d’accompagner les organisations pédagogiques innovantes ou de renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats scolaires.
Enfin, les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré, qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois décidées ces cinq dernières années.
Au total, 14 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le premier degré.
Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges comptant une forte proportion d’élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l’hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L’objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré. Cela nécessite la création de 4 000 postes.
Comme dans le premier degré, des moyens sont également prévus pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées : 3 000 postes sont ainsi mobilisés d’ici à 2017.
Au total, 7 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le second degré.
À ces 21 000 postes d’enseignants titulaires s’ajoutent les moyens d’enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d’enseignement, ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves.
D’ici la fin du quinquennat, ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront été réalisés par la voie des concours externes d’enseignants publics et privés. À partir de la rentrée 2014, tous les étudiants recrutés par cette voie bénéficieront d’une formation initiale au métier d’enseignant. Ce chiffre constitue une prévision fondée sur l’estimation des départs en retraite sur la période. Le chiffre exact des ouvertures de postes prévues chaque année sera fixé en tenant compte de l’actualisation des départs en retraite constatés.
Des moyens sont par ailleurs prévus pour répondre aux besoins du système éducatif : la scolarisation des élèves en situation de handicap, de même que les moyens humains dédiés à la prévention et à la sécurité, l’accompagnement des élèves, le suivi médical et social et l’amélioration du pilotage des établissements et des services académiques seront fortement soutenus, avec la création de 6 000 emplois supplémentaires.
Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires.
Réforme de la formation initiale
27000
Enseignants stagiaires
Enseignants titulaires formateurs
26000
1000
Enseignants titulaires
21000
dont premier degré (public et privé)
Scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Renforcement de l’encadrement pédagogique dans les zones difficiles
Amélioration de l’équité territoriale interacadémique
14000
3000
7000
4000
dont second degré (public et privé)
Collèges en difficulté et lycées professionnels : lutte contre le décrochage
Amélioration de l’équité territoriale interacadémique
7000
4000
3000
Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels
administratifs, médico-sociaux, vie scolaire
6000
Total
54000
Dans l’enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d’enseignants pour renforcer les établissements d’enseignement agricole. De façon complémentaire, seront créés des postes d’agents administratifs, de techniciens, de personnels de santé et des emplois d’auxiliaire de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap.
La refondation de l’école de la République : orientations
I. – Une refondation pédagogique
Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation
Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif. La qualité d’un système éducatif tient d’abord à la qualité de ses enseignants. Les élèves ont non seulement besoin de professeurs, mais surtout de professeurs bien formés. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer notre système éducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du XXIe siècle. De nombreuses études attestent l’effet déterminant des pratiques pédagogiques des enseignants dans la réussite des élèves. Enseigner est un métier exigeant qui s’apprend.
L’adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n’aurait que peu d’effet sur les résultats de notre système éducatif. Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d’action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultra-marins, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l’environnement et au développement durable ; économie solidaire…).
La réforme de la formation initiale des enseignants est fondée sur une entrée progressive dans le métier.
Le Parlement a adopté le dispositif des emplois d’avenir professeur. Ce dispositif permettra à des étudiants modestes d’envisager les études longues nécessaires à l’exercice du métier d’enseignant ; il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dans les disciplines qui en ont le plus besoin. Pour les trois prochaines années, il est prévu une montée en charge du dispositif des emplois d’avenir professeur : 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.
Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d’origine sociale du corps enseignant, il est également impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence.
La formation est un continuum qui se déroulera en plusieurs temps : la formation initiale, avec une préprofessionnalisation, qui débute en licence et qui se conclut avec l’acquisition d’un master professionnel ; la formation continue enfin qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l’éducation et la société.
Pour organiser cette formation professionnalisante au métier d’enseignant, la loi prévoit la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants, de l’école maternelle à l’université.
Les ESPE seront des écoles internes aux universités. Elles seront des écoles ouvertes sur les autres composantes de l’université et développeront une démarche partenariale interuniversitaire. De même, elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire.
Le développement d’une culture commune à tous les enseignants et à l’ensemble de la communauté éducative doit permettre d’encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires. La recherche sera au cœur des enseignements qui seront dispensés au sein des ESPE.
Afin d’assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue, les écoles assurent des enseignements transversaux, forment les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, et, par la mise en pratique, sensibilisent au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens.
Le cadre national des formations dispensées et la maquette des concours de recrutement, élaborés conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, seront fondés sur une plus grande prise en compte des qualités professionnelles des candidats et sur le développement des savoir-faire professionnels.
Les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation
– Créer un Conseil supérieur des programmes
Un Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre de l’éducation nationale. Cette instance consultative offre les garanties scientifiques, pédagogiques et de transparence nécessaires à l’élaboration des programmes d’enseignement.
Ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées. Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d’enseignement.
Afin d’avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun, le conseil devra organiser ses réflexions, non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle, afin de garantir une cohérence interne forte en termes de connaissances, de compétences et d’apprentissages à chaque cycle.
Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l’enseignement du second degré. Il se prononce notamment sur l’évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur l’évolution des différents baccalauréats généraux, technologiques et professionnels.
Enfin, pour assurer une cohérence entre les enseignements dispensés et la formation des enseignants, le Conseil supérieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d’enseignants du premier et du second degrés et sur la conception générale de leur formation au sein des ESPE.
– Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l’articuler avec les programmes d’enseignement
La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient. Le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, est cependant trop complexe et sa mise en œuvre n’a pas été satisfaisante. La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes, afin qu’il devienne le principe organisateur de l’enseignement obligatoire dont l’acquisition doit être garantie à tous.
– Faire évoluer les modalités d’évaluation et de notation des élèves
Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. En tout état de cause, l’évaluation doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l’élève.
Il faut aussi remédier à la difficulté pour les enseignants d’évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux. Ainsi, l’évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe, et une diversification des modalités de l’évaluation.
– Mettre en place de nouveaux contenus d’enseignement pour la scolarité obligatoire
Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l’objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.
. Un enseignement moral et civique
Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l’école. L’ensemble des disciplines d’enseignement et des actions éducatives participe à l’accomplissement de cette mission. Aujourd’hui, l’instruction civique à l’école primaire, l’éducation civique au collège et l’éducation civique, juridique et sociale au lycée, notamment y concourent. Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble, les principes, les modalités d’évaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en œuvre à la rentrée 2015.
L’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civiques, participe de la construction d’un mieux-vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d’acquérir et comprendre l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l’une des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance.
La devise de la République et le drapeau tricolore doivent figurer à la façade de tout établissement scolaire public ou privé sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée au sein de tous ces établissements.
. Un parcours d’éducation artistique et culturelle
L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années, mais sans cohérence d’ensemble et de façon souvent contradictoire entre les objectifs affichés en matière de réduction des inégalités d’accès à la culture et de pratiques artistiques et les réalisations en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.
Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, il est mis en place un parcours d’éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves.
Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites innovantes et actives, envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissances.
À cette fin, il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
. Une langue vivante dès le cours préparatoire
Les résultats des élèves français en langues vivantes sont particulièrement alarmants. Les enquêtes internationales montrent qu’ils sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de troisième, mais surtout qu’ils arrivent en dernière position de l’ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences.
La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.
Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.
La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives et périéducatives sera encouragée.
Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
. L’éducation à l’environnement
Face aux défis environnementaux du XXIe siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l’environnement sur l’ensemble de leur cursus scolaire. Cette éducation doit, d’une part, viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l’air, les changements climatiques, la gestion des ressources et de l’énergie ou la préservation de la biodiversité. Elle doit aussi, d’autre part, sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer. Cette éducation, de nature pluridisciplinaire, ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes.
– Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation qui suivent une progression régulière et comportent des critères d’évaluation.
La mise en place des cycles, effective en principe depuis plus de vingt ans, a été peu mise en œuvre et n’a pas conduit à la progressivité nécessaire des apprentissages. La politique des cycles doit être relancée. Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre. Le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive. Le nombre et la durée des cycles doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : l’unité retrouvée de l’école maternelle, qui constituera un cycle à elle seule ; une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège, qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de sixième.
Au-delà de la création de ce cycle et afin de contribuer à l’acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, chaque collège et les écoles relevant de son secteur déterminent conjointement des modalités de coopérations et d’échanges qui devront désormais être inscrites dans le projet des écoles concernées et le projet d’établissement du collège. À cet effet, un conseil école-collège est institué. Il sera chargé de proposer les actions de coopérations et d’échanges.
Enfin, il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements car il s’agit d’une pratique coûteuse, plus développée en France que dans les autres pays et dont l’efficacité pédagogique n’est pas probante.
Dans le cadre de l’acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d’année scolaire, le redoublement d’une année scolaire doit être exceptionnel.
Tout au long de leur parcours, de la maternelle à la fin du collège, les élèves doivent recevoir les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité et à la validation du socle, notamment dans le cadre des projets personnalisés de réussite éducative.
Donner la priorité à l’école primaire
– Redéfinir les missions de l’école maternelle
Les missions de l’école maternelle seront redéfinies en lui donnant une unité par la création d’un cycle unique (petite section, moyenne section et grande section). Cette redéfinition prendra effet à la rentrée 2014. Il ne s’agit pas de refermer l’école maternelle sur elle-même, mais de lui permettre de préparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire.
Les enseignants de grande section de maternelle et de cours préparatoire d’un même secteur de recrutement continueront à se rencontrer de manière régulière afin d’échanger sur les acquis des élèves à l’issue de l’école maternelle et sur les besoins spécifiques des élèves bénéficiant d’aménagements particuliers de scolarité.
En développant chez chacun la confiance en soi et l’envie d’apprendre, l’école maternelle doit conforter et stimuler le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants et les initier aux différents moyens d’expression. Elle assure une première acquisition des principes de la vie en société et de l’égalité entre les filles et les garçons. La prévention des difficultés scolaires y est assurée par la stimulation et la structuration du langage oral et l’initiation à la culture écrite.
– Augmenter l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle
La scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. C’est en particulier un levier essentiel pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés.
La scolarisation des moins de trois ans est très inégale selon les territoires et elle a fortement diminué ces dernières années. La cible prioritaire des élèves défavorisés n’est pas atteinte.
Pour faire de l’école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire, l’accueil des enfants de moins de trois ans sera privilégié dans les secteurs de l’éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d’outre-mer.
Des moyens en enseignants seront mobilisés en priorité à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivités compétentes permettra d’améliorer l’accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants.
– Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes »
L’affectation dans une école d’un maître supplémentaire sera un dispositif qui participe pleinement de la refondation de l’école. Des moyens en enseignants seront mobilisés à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Il s’agit, par cette dotation, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider dans l’acquisition des apprentissages indispensables à une scolarité réussie en intervenant principalement et prioritairement dans la classe. La détermination des modalités d’intervention est à définir en équipe, selon des contextes que les maîtres connaissent précisément, en fonction des besoins des élèves.
Afin de prévenir et de réduire sensiblement les difficultés scolaires, et sans exclure l’utilisation de ce dispositif dans les autres niveaux d’enseignement, il convient de concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté. Dans ces écoles, un renforcement significatif et ciblé de l’encadrement dans les premières classes de l’école primaire devrait permettre de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques renouvelées et d’accroître la performance d’acquisition de la lecture et de l’écriture. Les élèves recevront ainsi les aides nécessaires pour leur permettre de réussir leur scolarité.
Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé.
Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide.
L’objectif est de pouvoir parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l’issue de l’école primaire ainsi qu’à une diminution sensible des redoublements.
– Réformer les rythmes scolaires
Les différents rapports d’expertise ont montré l’inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le premier degré. L’introduction en 2008 de la semaine de quatre jours, avec vingt-quatre heures de classe par semaine, et de deux heures d’aide personnalisée a conduit à une situation exceptionnelle à rebours des tendances internationales : alors qu’un nombre croissant de pays tendent à étaler leur calendrier scolaire sur un plus grand nombre de jours, la France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours annuels d’école primaire.
En revanche, le volume horaire annuel est l’un des plus importants, à l’école primaire comme dans l’enseignement secondaire. De ce fait, les écoliers, collégiens et lycéens français ont une journée plus dense et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde.
Les conséquences d’une telle organisation sont nettement défavorables, notamment pour les enfants rencontrant des difficultés. Pour la réussite de tous dans le premier degré, il est nécessaire de revoir l’organisation du temps à l’école primaire.
La réforme des rythmes sera engagée dès la rentrée scolaire de 2013 et achevée à la rentrée 2014 dans le premier degré. Elle consistera à revenir à neuf demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et pour mieux organiser les apprentissages. La matinée d’enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. Elle permettra d’alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d’améliorer l’efficacité des apprentissages.
Enfin, cet aménagement permettra à l’école d’assurer l’aide au travail personnel, pour tous les enfants, dans le temps scolaire et d’offrir à de petits groupes d’élèves, après le temps de classe, des activités pédagogiques complémentaires.
Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré.
La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps périéducatifs et, par conséquent, à coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif.
La durée de l’année scolaire reste fixée à trente-six semaines à la rentrée 2013. Elle devra évoluer au cours des prochaines années, afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des enfants.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes, l’État institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 euros par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes d’outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s’élève à 40 euros par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 euros par élève pour l’année scolaire 2014-2015.
Repenser le collège unique
Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l’enseignement secondaire. Mais, si le taux d’accès d’une classe d’âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu’une part trop importante d’élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l’origine sociale.
Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d’un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l’échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme « provisoires » et « exceptionnels », ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l’acquisition d’une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité.
Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est organisé autour d’un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves. Celles-ci doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves. Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire. Ces pratiques différenciées s’enrichissent de toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes.
Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d’éviction précoce qui détournerait les élèves de l’objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs « d’apprentissage junior » et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. Le fonctionnement du collège doit permettre d’organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, après la classe de troisième, des modules d’enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.
Les collèges doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l’établissement.
La différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d’enseignement. Outre la continuité pédagogique avec l’école primaire, qui sera facilitée par la mise en place d’un nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième, une attention particulière est attendue en matière d’information et d’orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l’articulation entre la troisième et la seconde.
La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de « découverte professionnelle » réservée aux seuls élèves s’orientant vers l’enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l’orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s’exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s’adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.
Mieux réussir au lycée
Les lycées doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
– La valorisation de l’enseignement professionnel
L’enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l’insertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d’orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés.
La réforme de la voie professionnelle, qui a mis en place la préparation du baccalauréat professionnel en trois ans, a conduit à une augmentation significative du taux d’accès en terminale professionnelle des élèves issus de troisième (65 % contre 40 % dans l’ancien cursus en quatre ans) mais également à une légère baisse du taux de réussite au baccalauréat. Par ailleurs, le pourcentage des jeunes décrocheurs au cours des deux premières années (25 %) et le nombre de jeunes sortant sans diplôme demeurent trop élevés. De plus, si le taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur a fortement augmenté, leur taux de réussite y est nettement inférieur à celui des autres bacheliers.
Tous les élèves qui s’engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V, un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), quand il n’existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée, avant leur sortie. Pour les élèves les plus fragiles, des parcours adaptés devront être davantage proposés.
L’accès aux cycles supérieurs courts, sections de technicien supérieur (STS) et instituts universitaires de technologie (IUT), devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d’une mention, qui seront accompagnés dans cette scolarité.
Afin de mieux adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, l’État et les régions doivent nouer un partenariat renforcé.
Au-delà de la nécessaire modernisation de la carte de formation, il conviendra de faire émerger des campus des métiers, pôles d’excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale.
– Le lycée d’enseignement général et technologique
Le lycée d’enseignement général et technologique, de même que le lycée professionnel, sont les premiers segments de l’espace « Bac-3, Bac+3 » qui permettent d’articuler la transition entre l’enseignement secondaire et des études supérieures réussies. Il faut qu’ils intègrent les élèves issus du collège et qu’ils préparent les bacheliers à l’enseignement supérieur.
Le lycée doit assurer une continuité entre le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les licences universitaires, STS, IUT ou classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Le lycée connaît trop d’échecs : le taux de réussite au baccalauréat est en stagnation et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur (44 %) reste insuffisant au regard des pays comparables. L’objectif de 50 % visé par la loi d’orientation de 2005 n’est pas atteint.
Le lycée français est, en outre, un des plus coûteux et des plus denses au monde. Les séries de la voie générale sont déséquilibrées au profit de la filière scientifique. Enfin, l’accompagnement personnalisé ne donne pas tous les résultats escomptés.
La réforme du lycée d’enseignement général et technologique, entrée en application en 2010, a atteint la classe de terminale en 2012. Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan assuré. Néanmoins, plusieurs points de vigilance apparaissent qui doivent guider les mesures à prendre à partir de la rentrée 2014.
L’objectif de faire de la classe de seconde une véritable classe de détermination n’est pas atteint. L’information des familles et des élèves dans les collèges n’est pas suffisante et l’orientation dans une série de première est fortement déterminée par le choix du lycée, notamment par son offre. La hiérarchie scolaire et sociale des séries générales et technologiques reste dominante : la plupart des élèves de collège qui peuvent choisir vont en seconde générale et technologique et, pour la moitié d’entre eux, dans la série scientifique.
À partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé…), l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées.
Développer une grande ambition pour le numérique à l’école
Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l’information ouvre des perspectives nouvelles en matière d’accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au XIXe siècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. L’école est au cœur de ces bouleversements.
Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d’amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative. Elles offrent également des possibilités nouvelles d’apprentissage, par exemple pour l’enseignement des langues étrangères ou pour les élèves en situation de handicap.
– Créer un service public du numérique éducatif
L’école doit s’adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l’éducation et afin de contribuer à l’exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.
Ce service permet d’enrichir l’offre des enseignements qui sont dispensés dans l’établissement et de faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie différenciée. L’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être mise en service dans le respect strict des programmes scolaires, de la cohérence pédagogique des enseignements et des obligations d’accueil de tous les élèves. Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.
Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leurs familles, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue. Ce service contribue enfin à l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés en établissement.
Les ressources numériques sont un formidable moyen d’enrichir le contenu des enseignements. Dans les limites fixées par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, il est nécessaire d’élargir le champ de l’exception pédagogique afin de développer l’usage de ressources numériques dans l’éducation.
– Développer des contenus numériques pédagogiques
Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires par l’État pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l’éducation nationale comme le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres ».
Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plateforme d’échange et de mutualisation.
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises à disposition gratuitement des enseignants à des fins pédagogiques.
Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, notamment par des incitations à l’investissement, pour développer des solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux. Cet effort visera notamment à développer une filière d’édition numérique pédagogique française.
– Former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique
Les ESPE intègreront dans la formation initiale et continue des personnels les enjeux et les usages pédagogiques du numérique.
Ces éléments devront également permettre à l’enseignant d’avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu’il met en œuvre dans sa classe avec le numérique.
La prise en compte du numérique sera également inscrite dans les plans académiques et nationaux de formation des enseignants et des corps d’inspection et d’encadrement.
– Apprendre à l’ère du numérique
Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu’ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l’environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement. Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.
Cela passe notamment par l’inscription dans la loi du principe d’une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d’être bien formés et pleinement citoyens à l’ère de la société du numérique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d’information et de communication et de l’usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s’approprier et de partager les savoirs.
La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques comporte en outre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable.
Au collège, l’éducation aux médias, notamment numériques, initie les élèves à l’usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
Une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
– Coordonner les actions de l’État et des collectivités territoriales en faveur du développement du numérique à l’école
Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d’équiper les établissements. La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en la matière, notamment sur la question de la maintenance des équipements, est clarifiée par la loi.
Par ailleurs, les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires du premier et du second degrés, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural.
L’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires.
Ils réfléchissent ensemble aux solutions d’infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l’égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.
Par ailleurs, une démarche d’information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière.
Enfin, pour faciliter l’action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d’une offre attractive d’équipements matériel et logiciel performants pour les établissements scolaires, et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l’achat de prestations de maintenance seront mises en place.
Favoriser des parcours choisis et construits
La réussite du parcours scolaire et de l’insertion dans la vie professionnelle dépendent notamment d’une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière.
La question de l’orientation ne concerne pas uniquement en fin de collège les élèves considérés comme n’ayant pas le niveau nécessaire à la poursuite des études générales : ce type d’orientation est dans la plupart des cas subi. Cet état de fait contribue à dévaloriser les filières professionnelles et technologiques, en les faisant paraître comme des voies destinées aux élèves les plus faibles.
Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Il s’agit de faire de l’orientation – que ce soit vers l’apprentissage, une filière professionnelle, technologique ou générale – un choix réfléchi et positif et non une étape où l’élève est passif, déterminée uniquement par ses résultats au collège et les stéréotypes de genre. L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.
Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il lui permet de se familiariser progressivement avec le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle.
Ce parcours ne se limite plus à une option de « découverte professionnelle » proposée uniquement aux élèves destinés à l’enseignement professionnel, mais il s’adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au-delà, ce parcours se prolonge au lycée.
En associant les parents, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d’établissement, avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d’orientation-psychologues.
L’école doit également s’ouvrir à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information : témoignages de professionnels aux parcours éclairants, initiatives organisées avec les régions, avec des associations et des représentants d’entreprises, visites, stages et découverte des métiers et de l’entreprise, et projets pour développer l’esprit d’initiative et la compétence à entreprendre.
Afin d’en améliorer l’efficacité, le service public de l’orientation mis en place par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie sera renforcé par une collaboration accrue entre l’État et les régions. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d’accéder à un service gratuit et d’améliorer la qualité d’information sur les formations, les métiers et l’insertion professionnelle et de développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d’insertion professionnelle.
Piloter le système scolaire
– Responsabiliser et accompagner
À chaque étape de la scolarité, l’action publique, qu’elle soit ministérielle ou académique, doit être au service de la pédagogie. Elle doit être définie en fonction de ses effets attendus dans la classe et apporter l’aide nécessaire aux personnels dans l’accomplissement de leurs missions. Malgré les évolutions récentes, le système éducatif reste sous-encadré et le pilotage pédagogique aux différents niveaux du système demeure insuffisant.
La politique de réussite éducative pour tous les élèves doit s’accompagner de marges de manœuvre en matière de pédagogie afin de donner aux équipes locales la possibilité de choisir et de diversifier les démarches. Pour une utilisation raisonnée de cette autonomie, il faut que, sous l’autorité des personnels de direction, la concertation et la collégialité soient au cœur de la vie des établissements.
– Innover
L’innovation pédagogique renforce l’efficacité des apprentissages. Le ministère de l’éducation nationale prendra des initiatives, s’appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l’origine de la mise en place d’actions innovantes, afin de repérer et de diffuser les innovations les plus pertinentes.
Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l’article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l’école. En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l’efficacité.
Un institut des hautes études de l’éducation nationale sera créé. Il sera un lieu de réflexion sur les problématiques de l’école et il contribuera à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles dans le domaine de l’éducation. Les formations proposées reposeront sur un partage d’expériences entre les hauts responsables issus du service public de l’éducation.
– Évaluer
Le pilotage des politiques éducatives nécessite d’avoir une vision globale du fonctionnement et de l’efficacité du système éducatif. L’évaluation doit être scientifique, indépendante et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre de réformes.
Un Conseil national d’évaluation du système éducatif est créé. Cette instance indépendante doit contribuer à rendre transparent l’ensemble du processus d’évaluation. Ses champs d’investigation couvrent toutes les composantes de l’enseignement scolaire, l’organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes et notamment internationales. Ce conseil peut être saisi par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par le ministre chargé de l’éducation nationale ou d’autres ministères disposant de compétences en matière d’éducation ou conduisant des politiques éducatives. Il peut également s’autosaisir.
II. – Une refondation pour la réussite éducative de tous
Promouvoir une plus grande ouverture sur l’Europe et le monde
L’école doit favoriser l’intégration des futurs citoyens français dans l’espace politique de l’Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l’espace économique européen. C’est pourquoi la France promouvra les initiatives visant à développer un esprit européen et un sentiment d’appartenance partagé à la communauté politique que constitue l’Union européenne.
Le ministère de l’éducation nationale participera ainsi à l’atteinte des objectifs de la stratégie « Éducation et formation 2020 ».
L’apprentissage des langues vivantes constitue un moyen privilégié de cette ouverture.
La création de partenariats avec des acteurs scolaires dans des pays tiers est activement encouragée aux différents niveaux du système éducatif : classe, établissement et académie. Ces partenariats, qui peuvent prendre plusieurs formes, programmes européens, accords bilatéraux, appariements, jumelages…, doivent permettre la mise en œuvre de projets pédagogiques partagés qui donnent l’occasion aux élèves de développer des liens concrets avec des partenaires étrangers.
La mobilité, qui contribue plus fortement encore au développement de compétences linguistiques, personnelles et interculturelles sera également développée pour les élèves, individuellement et collectivement, comme pour les enseignants. Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire.
Le ministère de l’éducation nationale développera une coopération éducative destinée à promouvoir à l’étranger son système de formation et les valeurs républicaines qui lui sont attachées, à encourager l’apprentissage de la langue française, à partager son expertise, à développer des réflexions conjointes sur des problématiques communes et à ouvrir le système éducatif national sur le monde.
Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français à l’étranger en développant notamment des filières bilingues et des sections binationales avec les pays partenaires.
Cette coopération sera intensifiée avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France.
Refonder l’éducation prioritaire pour une école plus juste
L’éducation prioritaire concerne 17,9 % des écoliers et 19,8 % des collégiens. La situation actuelle n’est pas satisfaisante lors de l’entrée en sixième : le pourcentage d’élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l’éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007.
La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République.
L’organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel, notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n’a pas su éviter le piège de la stigmatisation. L’allocation des moyens devra donc être revue au profit d’une autre approche tout en poursuivant un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l’éducation prioritaire : il s’agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d’objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ainsi que selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs...
Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d’améliorer les conditions de travail des enseignants.
S’agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles. Le retour à une sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devront être examinées, expérimentées et mises en œuvre.
L’internat scolaire est un mode d’accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l’apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent.
Les internats d’excellence constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large. Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l’excellence scolaire et éducative aux élèves accueillis.
Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce progrès a été facilité par l’effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicapés dans leur parcours scolaire.
Cet accompagnement humain répond principalement à deux besoins. Il est d’abord une réponse à la situation de jeunes handicapés qui, sans la présence continue d’un adulte, ne pourraient pas accéder à l’école : lourds handicaps moteurs et enfants très fragiles ou porteurs de maladies graves. Il consiste ensuite à apporter à l’élève une assistance plus pédagogique et lui faciliter l’accès à l’apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l’élève sur sa tâche, aide ponctuelle et prise de notes ou réalisation d’un exercice sous la dictée de l’élève.
Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait d’être dans la classe n’exclut pas de bénéficier d’enseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique. Cette scolarisation au sein de l’école ou de l’établissement permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence.
Face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.
Il convient, en outre, d’améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux.
Des moyens d’accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux.
Enfin, le ministère de l’éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.
Promouvoir la santé
L’école a pour responsabilité l’éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue au suivi de la santé des élèves. La politique de santé à l’école se définit selon trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.
Elle s’appuie pour cela sur des équipes pluri-professionnelles comportant les médecins, les personnels infirmiers et les psychologues de l’éducation nationale, mais également sur l’ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l’accès aux soins et à la prévention pour les élèves. L’action des personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale constitue un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé et de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire. Cette action s’exerce en collaboration avec l’ensemble des personnels de la communauté éducative et les partenaires de l’école.
La promotion de la santé favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention.
Il convient notamment de sensibiliser les élèves, en fonction de leur âge, à la responsabilité face aux risques sanitaires (notamment pour prévenir et réduire les conduites addictives et la souffrance psychique), à l’éducation nutritionnelle (notamment pour lutter contre l’obésité) et à l’éducation à la sexualité.
Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degrés à la dangerosité des pratiques dites de « jeux dangereux », les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques.
Il convient également d’encourager l’introduction et la généralisation de l’alimentation biologique et locale dans la restauration collective, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Il convient aussi de sensibiliser les élèves ainsi que leurs parents à l’importance du rythme veille/sommeil.
Développer le sport scolaire
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l’accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l’éducation à la santé et à la citoyenneté.
L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes.
Des activités sportives sont proposées à tous les élèves volontaires, notamment dans les territoires prioritaires, tout au long de l’année en complément des heures d’éducation physique et sportive. Ces activités doivent avoir un sens pédagogique autour des valeurs transmises par le sport comme le sens de l’effort et du dépassement de soi, le respect de l’adversaire et des règles du jeu ainsi que l’esprit d’équipe.
Lutter contre le décrochage scolaire
La proportion des 18-24 ans qui n’ont pas terminé avec succès l’enseignement secondaire du second cycle était en moyenne de 13,5 % dans l’Union européenne en 2011. Avec 12 %, la France se situe dans une position intermédiaire au niveau européen mais reste au-dessus du niveau souhaitable et des pays les plus efficaces en la matière.
L’objectif est à terme de supprimer la sortie d’élèves sans diplôme ou qualification attestée.
Dans le second degré, les projets d’établissements doivent mobiliser les équipes éducatives autour d’objectifs précis de réduction de l’absentéisme, premier signe du décrochage. Dans les collèges et les lycées professionnels à taux de décrochage particulièrement élevé, un référent aura en charge la prévention du décrochage, le suivi des élèves décrocheurs en liaison avec les plates-formes, la relation avec les parents, le suivi de l’aide au retour en formation des jeunes décrocheurs de l’établissement, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel de niveau V.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret et d’une attestation de son parcours et des compétences acquises.
Des partenariats seront noués entre l’État et les régions pour établir des objectifs conjoints de réduction du nombre de jeunes sortant de formation initiale ou présents sur le marché du travail sans qualification et pour définir les modalités d’atteinte de ces objectifs. Ces partenariats seront élaborés avec les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et signés par le président de région, le recteur et le préfet.
Lutter contre l’illettrisme
3,1 millions de personnes sont en situation d’illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l’écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu’elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désocialisation.
C’est pourtant un phénomène qu’il est possible de prévenir, à condition de donner une cohérence aux actions de tous les acteurs qui agissent dans le domaine. L’éducation nationale, les familles, les associations, les collectivités, chacun a un rôle dans la prévention de l’illettrisme. Il convient désormais de donner une impulsion nationale et d’accompagner la mise en cohérence du travail de tous les acteurs.
L’illettrisme demeure une réalité relativement méconnue, que les pouvoirs publics ont tardé à appréhender. Le Premier ministre a fait de la lutte contre l’illettrisme la grande cause nationale de l’année 2013. Le Gouvernement entend ainsi prendre la mesure d’un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés.
Offrir un cadre protecteur aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école
L’école doit offrir aux élèves un cadre protecteur dont l’un des éléments fondamentaux est la présence d’une équipe éducative pluri-professionnelle travaillant en partenariat.
L’apprentissage de la citoyenneté et de la vie commune et le respect des droits et des devoirs au sein de la communauté éducative sont des objectifs pédagogiques tout aussi importants que la maîtrise des connaissances disciplinaires.
Pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements.
L’école doit assurer, conjointement avec la famille, l’enseignement moral et civique, qui comprend l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, des institutions, de l’hymne national et de son histoire, et prépare à l’exercice de la citoyenneté.
Pour instituer un lien civique entre tous les membres de la communauté éducative, il convient de prévenir au sein de l’école toutes les formes de discrimination et de favoriser la mixité sociale et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quelles que soient les origines de l’absentéisme, il appartient à l’institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et éducatifs à sa disposition pour favoriser l’assiduité de l’élève.
La sécurité et, de façon plus précise, les conditions d’un climat scolaire serein doivent être instaurées dans les écoles et les établissements scolaires pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous. Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace.
Au niveau des établissements scolaires, l’action sera fondée sur le renforcement des équipes pédagogiques et l’augmentation du nombre d’adultes présents dans les établissements en difficulté. La mise en place d’assistants de prévention et de sécurité à la rentrée 2012 constitue une première étape en la matière. Ces personnels formés participent à l’action éducative, en complémentarité avec les autres personnels et en articulation avec les équipes mobiles de sécurité et les partenaires extérieurs.
La formation initiale et continue des enseignants revêt une importance cruciale pour leur permettre de gérer les situations de tension ou de réagir face aux élèves en difficulté avec l’institution scolaire. Cette politique de formation sera amorcée dans les ESPE à partir de la rentrée 2013.
Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents, les collectivités territoriales, le secteur associatif
La promotion de la « co-éducation » est un des principaux leviers de la refondation de l’école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative dans l’intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.
Il s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations. Il s’agit aussi d’accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l’institution scolaire par des dispositifs innovants et adaptés.
Si l’éducation revêt un caractère national, les collectivités territoriales, qui financent 25 % de la dépense intérieure d’éducation, jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système éducatif, notamment sur des questions centrales : les bâtiments, le numérique, les activités péri-éducatives, l’orientation, l’insertion professionnelle…
Ainsi, les contrats d’objectifs des EPLE doivent devenir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité territoriale de rattachement. La représentation des collectivités territoriales est rééquilibrée au sein des conseils d’administration des EPLE.
Enfin, au niveau régional et par convention, l’utilisation des locaux et équipements scolaires hors temps de formation doit être favorisée afin de développer des activités périéducatives ou de permettre à des entreprises ou à des organismes de formation d’utiliser ces espaces et, le cas échéant, le matériel.
Le secteur associatif, ainsi que les mouvements d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Ils font partie intégrante de la communauté éducative dont les actions sont déterminantes pour l’enrichissement de l’environnement éducatif des élèves. Ces acteurs méritent amplement d’être reconnus dans leur diversité et pour la qualité de leurs interventions. Le partenariat qui les associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences ainsi que de l’objet défendu par les partenaires qui le constituent. Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l’encadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à l’éducation populaire.
Ces orientations de réforme tracent la stratégie de refondation de l’école et prévoient les moyens humains qui lui seront nécessaires. Elles seront mises en œuvre au cours de la législature.
La refondation de l’école de la République suppose le rassemblement autour de ces orientations qui portent non seulement un projet éducatif, mais également un projet de société.
La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.
L’ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain important, mais cet effort constitue un investissement pour l’avenir de notre pays. Il s’agit d’un des leviers les plus puissants pour améliorer le potentiel de croissance, à moyen et long termes, du pays et pour former les personnels qualifiés dont son économie et les secteurs d’avenir ont besoin.
La refondation de l’école s’appuie sur une conception du citoyen et de la République. L’école de la République est une école de l’exigence et de l’ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. C’est un lieu d’enseignement laïc, d’émancipation et d’intégration de tous les enfants. C’est notre maison commune, vecteur de promotion et de justice sociales, lieu de transmission des valeurs de la République, des valeurs fortes que l’on doit enseigner et pratiquer.
Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l’accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d’unité, de confiance et d’action, dans l’intérêt des élèves et dans celui du pays.

Mme la présidente : L'amendement n° 453, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Intitulé de l'annexe
Remplacer les mots :
la refondation
par les mots :
l'action en faveur
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : J’ai déjà expliqué que le mot « refondation » nous paraissait excessif ; nous proposons de lui substituer les mots : « l’action en faveur ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 456, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
programmation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Par coordination, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 457, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Objectifs et moyens de la réforme
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : C’est un amendement de coordination avec notre proposition de supprimer le terme « refondation ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 458, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
refonder l'école de la République
par les mots :
assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement répond aux mêmes motivations que les précédents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 458.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 274 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
résultats
insérer les mots :
et renforcer l'équité
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 459, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
près de vingt ans
par les mots :
plus de trente ans
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il s’agit de réparer une erreur chronologique qui s’est glissée dans le texte de ce projet de loi : l’histoire ne peut pas être déformée !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 459.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 152, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
parvenir à davantage de justice dans
par le mot :
permettre
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Nous souhaitons rappeler une priorité clairement revendiquée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 153, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
dizaine
par le mot :
vingtaine
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement a pour objet de faire remonter l’enquête sur notre système éducatif à vingt ans, au lieu de dix ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13, troisième phrase
Après le mot :
sociales
insérer les mots :
et territoriales
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 369, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour répondre à cette ambition, une réflexion doit s’engager sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à faire figurer dans l’annexe un élément qui nous semble très important dans le cadre d’une refondation de l’école : l’engagement d’une véritable réflexion sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
– réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Legendre, vous avez proposé, en commission, de remplacer l’objectif fixé par le Président de la République, lors de la campagne en vue de l’élection présidentielle, de diviser par deux le nombre des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification par celui de le ramener à zéro.
Je me félicite de votre volontarisme en la matière. Dans l’absolu, il serait bien évidemment souhaitable d’atteindre un tel résultat, mais en nous fixant, voilà plusieurs mois, l’objectif de réduire de moitié la proportion de jeunes sortant de l’école sans qualification ni diplôme, nous ne formulions pas un simple souhait : c’est un objectif opérationnel, sérieux, que j’ai assigné à tous les services. Vous aurez le loisir d’évaluer notre action au terme du quinquennat.
La réalisation de cet objectif a en outre été découpée par année : à la fin de 2013, nous entendons dénombrer 20 000 élèves sortant sans qualification du système scolaire de moins ; depuis le mois de janvier, nous avons déjà parcouru la moitié du chemin, grâce à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Je souhaite donc rétablir la rédaction initiale du texte, correspondant à l’engagement du Président de la République et propre à fixer le cap d’une action publique sérieuse, ne se payant pas de mots.

Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
de connaissances et de compétences
par les mots :
de connaissances, de compétences et de culture
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la volonté du Gouvernement d’introduire la notion de culture à l’article 7. Il nous semble important de la faire figurer également dans l’annexe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission est favorable à l’amendement n° 341. On ne peut qu’approuver la forte ambition affirmée par M. Legendre, mais les objectifs fixés par M. le ministre nous apparaissent encore plus ambitieux, car ils sont assortis d’une obligation de résultat.
Nous sommes également favorables à l’amendement n° 142.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 142 ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Je me réjouis évidemment de voir le Gouvernement afficher des objectifs se rapprochant de la proposition que j’avais faite en commission.
En d’autres temps, nous nous étions déjà fixés un tel objectif, à la demande du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing et du Premier ministre Raymond Barre. J’avais été chargé d’arrêter un plan décennal de développement de la formation professionnelle aux termes duquel aucun élève ne devait sortir de l’école sans une qualification professionnelle attestée et un niveau de connaissances générales suffisant. Pour la petite histoire, ce plan a été annulé en 1981…
Quoi qu’il en soit, nous devons affirmer la volonté de faire en sorte que l’école apporte à un maximum d’élèves une qualification. Votre amendement constitue un progrès dans cette voie, monsieur le ministre, je le voterai donc.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 142 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
académiques
insérer les mots :
, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Les structures citées dans cet amendement sont placées sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et ne font pas partie du système éducatif au sens du code de l’éducation. Ces structures ne peuvent donc pas y être mentionnées, même si je comprends l’esprit qui sous-tend ces dispositions : la construction commune, la coéducation.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 313 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Je le retire, madame la présidente. C’est là que réside toute la difficulté de la mise en musique de la loi…

Mme la présidente : L'amendement n° 313 rectifié est retiré.
L'amendement n° 461, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 22, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 462, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
La présente loi a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cette rédaction vise à supprimer le terme « plaisir », qui pourrait donner à penser aux jeunes qu’apprendre doit toujours être un plaisir. Or apprendre peut être contraignant et nécessiter des efforts.
J’ai provoqué quelques sourires quand nous avons débattu de ce point en commission. Je ne suis pas ennemi du plaisir à l’école, je souhaite que les enfants y soient heureux, mais il est important de leur rappeler aussi que l’acquisition des connaissances ne va pas sans effort. Je souhaiterais donc une formulation plus équilibrée.

Mme la présidente : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
bonnes conditions ;
insérer le membre de phrase :
un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission est défavorable à l’amendement n° 462 et favorable à l’amendement n° 255 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 462.
En ce qui concerne l’amendement n° 255 rectifié, si, là encore, j’en comprends parfaitement la motivation, il convient d’observer que le rapport annexé fait déjà une large part à la question des pratiques pédagogiques et de leur évolution : celles-ci sont évoquées aux alinéas 27, 33, 57, 77 et 78.
Par ailleurs, le fait que le projet de loi ne fasse référence qu’une seule fois au principe de liberté pédagogique n’affaiblit en rien ce principe, qui est déjà consacré par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation.
Enfin, la formulation proposée peut paraître réductrice, puisqu’elle laisse à penser que les évolutions des pratiques pédagogiques ne pourraient être engagées que sur la seule initiative des enseignants dans le cadre de leur liberté pédagogique. Or elles ont également vocation à être introduites par des politiques ministérielles : refondation de la formation initiale, formation des enseignants aux usages du numérique.
Le Gouvernement comprend l’esprit de cet amendement, mais il en sollicite néanmoins le retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Laborde, l’amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 255 rectifié est retiré.
L'amendement n° 463, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble :
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 464, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
qualitative
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
(par la mise en place d'une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que d'une formation continue) ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 464.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
prioritaire
insérer les mots :
, l'aide aux enfants en difficulté
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement tend à insister sur l’aide aux enfants en difficulté. Pardonnez-moi ce petit comique de répétition, mais je ne peux m’en empêcher…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 465, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
des politiques éducatives, des enseignants et des élèves
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement tend à préciser que l’évaluation porte sur les politiques éducatives, les enseignants et les élèves. En effet, on a parfois l’impression que cette notion est un peu floue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 465.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 154 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
permettre et améliorer
par les mots :
rendre effectif
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Je veux prendre le temps d’évoquer un sujet sensible qui concerne les élèves en situation de handicap. En effet, dans le cadre des différentes orientations confiées à l’école, l’intégration des élèves en situation de handicap est un objectif majeur. L’accès à une scolarité ordinaire pour ces élèves doit être une priorité forte.
L’école doit assumer une fonction inclusive pour tous les enfants. Aussi l’amendement tend-il à fixer des objectifs plus volontaristes en termes d’accessibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.
L’objectif d’une éducation nationale inclusive est déjà un axe fort du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 466, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
– prévenir et traiter les problèmes de violence et d’insécurité afin de rendre à l’école sa sérénité ;
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il s’agit d’affirmer la nécessité de rendre à l’école sa sérénité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission est défavorable, non à la volonté de rendre à l’école sa sérénité, mais à cet amendement. En effet, via la mission confiée à l’observatoire de la violence scolaire, M. le ministre a déjà mobilisé les moyens pour essayer d’inverser la tendance actuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : S’il ne visait pas à supprimer et à remplacer les termes de l’alinéa 32, j’aurais émis un avis favorable sur cet amendement, qui, à mes yeux, est important.
La sérénité est sans nul doute l’un des objectifs que l’on doit se fixer, en considérant le terme dans toute son ampleur : lutte contre le harcèlement, lutte contre la violence, principe de laïcité, sûreté pour les élèves comme pour les professeurs et, dans le même temps, capacité de l’école à s’abstraire des débats de la société et d’un certain nombre de ses modes de fonctionnement.
Monsieur Legendre, nous avons non seulement mis en place un observatoire, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, mais nous avons également créé une délégation. Nous mettons en place des protocoles destinés à faire face aux situations de crise, qui surviennent de plus en plus souvent. Ces protocoles figureront dans la formation des enseignants, sujet qui vous préoccupe. Au cours des dernières semaines, vous avez d’ailleurs pu observer des exemples d’accompagnement face à des traumatismes profonds, comme dans cette école parisienne où des enfants ont été témoins d’un suicide.
Cet enjeu a également été évoqué au cours de nos débats : nous luttons en profondeur contre l’homophobie, contre le harcèlement et, globalement, contre toutes ces violences quotidiennes qui constituent 99 % des faits divers. Ces violences créent de la douleur chez un certain nombre d’enfants et, comme les enquêtes de victimisation le montrent, chez les personnels enseignants eux-mêmes, en particulier au sein des lycées professionnels, où les difficultés sont multiples.
Le Président François Hollande a souhaité que nous fassions de cet enjeu l’une des priorités de notre action. Dans cette perspective, nous avons créé dès la rentrée des postes d’assistant de prévention et de sécurité. Nous poursuivrons cette action pour que des adultes formés soient présents dans les établissements les plus en difficulté. Nous avons choisi ceux qui avaient fait l’objet de quatre signalements importants dans l’année, et, à ce stade, le bilan que nous avons pu dresser est positif. Sachez que nous créerons dès la rentrée prochaine des licences professionnelles pour permettre d’améliorer encore le niveau de prévention dans les établissements.
Je le répète, nous sommes totalement favorables à la sérénité au sein des établissements scolaires. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour la traduire en actes. Il ne faut cependant pas substituer ce terme à l’expression « climat scolaire ». Nous verrons donc au cours de la navette s’il est possible d’inclure ce mot heureux dans le texte : pour apprendre, il faut bel et bien de la sérénité !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, l’expression « redynamiser la vie scolaire » me semble un peu curieuse. Ce n’est pas un vocabulaire très élaboré. Peut-être aurait-on pu trouver d’autres termes !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Les expressions « climat scolaire » et « vie scolaire » ne sont effectivement pas très élégantes, mais il s’agit d’une ligne d’action tout à fait fondamentale. Ce sont des instruments de cette sérénité que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur.
L’année prochaine, j’organiserai des états généraux de la vie lycéenne. En effet, en observant très précisément les établissements où les difficultés sont moindres, on constate que, lorsque nous mettons en place des conseils de la vie lycéenne, lorsque nous donnons des responsabilités aux élèves eux-mêmes, ces derniers comprennent qu’ils ne sont pas des consommateurs de sérénité, mais des producteurs et des acteurs. Lorsqu’ils ont en charge les plus jeunes, par exemple, nous enregistrons des résultats étonnants. Or nous avons beaucoup de mal à faire exister convenablement cette « vie scolaire ».

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 466.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 278 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
organisation
insérer les mots :
et le contenu
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 468, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : J’ai déjà exprimé notre désaccord de fond quant à la concentration des moyens dont peut disposer ou non l’État au titre des 60 000 nouveaux postes de l’éducation nationale : cette mesure nous semble irréaliste. En conséquence, nous proposons la suppression de ces alinéas.

Mme la présidente : L'amendement n° 467, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 155, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 40, première phrase
Supprimer le mot :
isolés
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : « Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, » – je sais ce dont il s’agit – « en particulier dans les zones d’éducation prioritaire » – je crois comprendre depuis un moment ce dont il est question – « ou dans les territoires ruraux isolés ». Or une question occupe mon esprit depuis que j’ai pris connaissance de cet alinéa 40, que je viens de citer : que sont les territoires ruraux isolés ? J’espère que vous allez m’éclairer, monsieur le ministre.

Mme la présidente : L'amendement n° 487, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après le mot :
innovantes
insérer les mots :
et efficaces
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La plus-value d’une organisation pédagogique ne dépend pas seulement de son caractère innovant, elle résulte aussi de son efficacité. Voilà pourquoi nous souhaitons insérer l’adjectif « efficaces » après le terme « innovantes ».

Mme la présidente : L'amendement n° 279 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
ou de renforcer
par les mots :
et de renforcer
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 469, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après le mot :
(RASED)
insérer les mots :
, après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage,
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement tend à ce que le positionnement et le pilotage des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, soient redéfinis.

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Pierre Caffet : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 143, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, il est impératif de créer un statut pour les auxiliaires et les emplois de vie scolaire, appuyé sur une formation débouchant sur un véritable métier, afin de mettre fin à la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces personnels et permettre une prise en charge pérenne du handicap à l’école.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement fort simple fait écho à un problème que nous n’avons pas été les seuls à soulever : la nécessité de créer un statut pour les auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire et de prévoir une formation permettant de mettre fin à la situation de précarité de ces personnels, qui sont extrêmement utiles à l’inclusion scolaire.

Mme la présidente : L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions nécessaires du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment les auxiliaires de vie scolaire, afin d’améliorer leur formation et leur statut professionnel. Ces évolutions entrent en vigueur au plus tard un an après la date de remise dudit rapport. Elles contribuent à pérenniser la qualité de cet accompagnement dans l’intérêt des élèves et des personnels concernés.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vient d’être très bien défendu par Mme Gonthier-Maurin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 468, qui vise à supprimer des postes, ce qui ne correspond pas à la philosophie du projet de loi, ainsi que sur l’amendement n° 467.
Madame Férat, vous vous interrogez sur la signification du terme « isolés » appliqué aux territoires ruraux. Je laisse à M. le ministre le soin de vous donner l’explication de texte que vous attendez. (Sourires.) Sans doute vous convaincra-t-il de retirer l’amendement n° 155.

Mme Françoise Férat : Ça…

Mme Françoise Cartron : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 487 et un avis favorable sur l’amendement n° 279 rectifié.
Monsieur Legendre, par l’amendement n° 469, vous réclamez une redéfinition du repositionnement et du pilotage des RASED. Cette demande vient un peu tard : il aurait fallu la présenter avant de voter leur suppression, du temps de M. Chatel ! En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 31, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Les amendements nos 143 et 247 rectifié sont relatifs aux AVS et aux EVS. M. le ministre a abondamment parlé de cette préoccupation, il a même tracé des pistes qui suscitent beaucoup d’espoirs. En conséquence, dans la relation de confiance que nous avons,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pourvu que ça dure !

Mme Françoise Cartron : … la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements.
Cela étant, j’ai été sollicité pour donner une explication de texte. (Sourires.)
La formule « territoire rural isolé », que nous avons modestement reprise, est employée depuis de nombreuses années par la DATAR et par l’INSEE. Elle vise un territoire rural qui rencontre des difficultés particulières, notamment en matière démographique. Le terme « isolé » n’a donc rien de péjoratif.

Mme Françoise Férat : Il n’est pas très précis, monsieur le ministre !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame la sénatrice, je vous renvoie aux travaux de la DATAR et de l’INSEE, qui sont les spécialistes de ces questions.
Je le répète, le terme « isolé » n’est pas péjoratif, contrairement à ce que vous redoutiez. Ce qualificatif permet en fait d’accorder davantage de moyens à ces territoires.
Je veux dire un mot sur l’amendement n° 143, présenté par Mme Gonthier-Maurin, en m’adressant à l’ensemble du Sénat.
L’éducation nationale fera ce qu’elle a à faire. En l’occurrence, cela signifie qu’elle accueillera les enfants en situation de handicap. Au rythme où nous allons, ils seront tous accueillis. Or ce choix que nous faisons a un coût !
Je reviens donc sur une hypocrisie que je dénonce sans cesse : si nous considérons que l’école doit être inclusive, que ces enfants doivent bénéficier d’un accueil de qualité, que les professeurs doivent être formés, que les personnels doivent être recrutés, alors nous devons accorder à ce budget une priorité plus haute que celle qui existe aujourd’hui.
Dès la rentrée prochaine, je l’ai dit, nous allons recruter plusieurs milliers d’AVSI supplémentaires, après les suppressions de moyens vécues depuis 2010. Cette décision devrait faire taire les gens qui ont un grand cœur sans jamais ouvrir leur porte-monnaie, ceux qui nous disent qu’il faut accueillir tous les enfants, mais qu’il n’y a pas d’argent.
Nous allons le faire, car le Président de la République l’a décidé. Mais il faudra que cette mesure bénéficie d’un accompagnement, y compris de la part des parlementaires, qui, comme vous l’avez fort bien dit, votent la loi de finances. À eux également de prendre leurs responsabilités et de s’engager personnellement en affirmant leur volonté. Si c’est bien l’école inclusive qu’ils souhaitent, comme vous l’avez répété tout au long du débat, alors à eux d’y mettre les moyens.
Gouverner c’est choisir, vous l’avez rappelé à propos des choix de fonctionnaires, et nous avons choisi l’école ! L’argent que nous consacrons à l’accueil de ces enfants, il faudra donc accepter qu’il soit pris ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° 468.

M. Jacques Legendre : J’ai entendu avec surprise Mme la rapporteur affirmer que cet amendement visait à supprimer des postes. Non ! Il tend simplement à ne pas autoriser la recréation de postes, ce qui n’est pas la même chose.

M. Jacques-Bernard Magner : Les suppressions, c’était le quinquennat précédent !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 468.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 467.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Férat, les explications que vous avez obtenues vous ont-elles convaincue de retirer l'amendement n° 155 ?

Mme Françoise Férat : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 487.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements.
L'amendement n° 470, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
Orientations
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 471, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Orientations pédagogiques
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 472, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer le mot :
Refonder
par le mot :
Améliorer
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 473, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 56, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et bien payés
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : S’il est essentiel que les enseignants soient bien formés, il est également indispensable qu’ils soient bien payés. J’y tiens, et cela n’est pas un petit débat !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Vous pourriez au moins écrire « bien rémunérés » !

M. Jacques Legendre : Si vous préférez ce terme, je suis prêt à le reprendre à mon compte, à condition que vous votiez l’amendement !

Mme la présidente : L'amendement n° 474, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 56, quatrième et dernières phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement vise à supprimer des répétitions qui rendent bavard le rapport annexé.

Mme la présidente : L'amendement n° 475, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : J’ai déjà eu l’occasion de dire que la formule « culture commune » nous laissait perplexes, voire inquiets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

Mme Françoise Cartron : Ils ont tous reçu un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 470.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 471.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 473.

M. Jacques Legendre : Nous demandons un scrutin public sur l’amendement « bien payés » ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cela ne vous ressemble pas !

M. Jacques Legendre : Il ne s’agit pas de plaisanter : ce sujet est sérieux !
Le précédent gouvernement, dont on dit souvent du mal, pensait qu’il fallait améliorer la rémunération des enseignants. La moitié des économies occasionnées par les suppressions de postes ont donc servi à augmenter leur traitement, en particulier celui des enseignants en début de carrière, dont certains commençaient à un niveau très bas.
La masterisation avait également pour objectif de revaloriser le métier d’enseignant, même si elle a posé ensuite des problèmes en termes de formation. Je n’ai d’ailleurs jamais caché que j’étais un peu réservé sur cette mesure.
Vouloir que les enseignants soient rémunérés en France au même niveau que dans les pays voisins, c’est donc ouvrir un débat important !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron : Sachez que la dernière fois que le métier d’enseignant a été revalorisé, c’était sous Lionel Jospin ! Par la suite, les enseignants ont plutôt eu à subir des suppressions de postes et un regard de plus en plus négatif.
L’idée que vous voulez mettre en avant est très floue : c’est quoi être « bien payé » ? Aujourd’hui, si nos professeurs se dévouent, c’est parce qu’ils aiment leur métier. Ils nous ont d’abord demandé à être bien formés et des postes afin d’alléger les effectifs en classe plutôt que d’être bien payés.

Mme Sophie Primas : Ça viendra !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Legendre, vous aimez l’exactitude, je vais donc vous donner des chiffres précis.
L’augmentation annoncée par la droite a été esquissée en trompe-l’œil : le reversement des économies réalisées par les suppressions de postes n’a jamais été de 50 % mais de 35 %, soit 170 millions d’euros. Voilà la réalité !
Cette année, le rétablissement de l’année de stage permettra aux enseignants d’être payés une année plus tôt. C’est donc 800 millions d’euros que la gauche vient de consacrer à cette revalorisation salariale.
Sur ce sujet, comme sur quelques autres, nous n’avons donc pas beaucoup de leçons à recevoir !

Mme Sophie Primas : Et la suppression des heures supplémentaires ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 473.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 237 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 475.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à renforcer un dispositif innovant mis en place par l’Académie des sciences, en partenariat avec l’École normale supérieure de Lyon et l’École normale supérieure de Paris : les maisons régionales pour la science et la technologie. Celles-ci contribuent qualitativement à la formation continue des professeurs en sciences et technologies, qui enseignent de la maternelle à la classe de troisième.
Pour mener à bien ce projet, la Fondation pour l’éducation à la science, créée en 2011 par l’Académie des sciences et ses partenaires, a bénéficié des investissements d’avenir. Depuis, cinq régions – l’Alsace, l’Auvergne, la Lorraine, Midi-Pyrénées et l’Île-de-France – ont vu naître ces établissements sur leur territoire.
Par cet amendement, notre collègue Raymond Vall propose de pérenniser le financement de ce dispositif très efficace pour la formation des enseignants et utile pour éveiller l’intérêt des élèves aux disciplines scientifiques, ce qui est urgent au regard du manque de scientifiques dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission comprend l’intérêt que porte notre collègue aux maisons régionales pour la science et la technologie. Toutefois, elle vous demande, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même demande.

Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 284 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 284 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements.
L'amendement n° 476, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les enseignements transversaux ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Si les enseignements transversaux peuvent, certes, être intéressants, ils ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires.
Lorsque l’on défend le socle commun, on doit veiller à ce que les enseignements disciplinaires puissent conserver les horaires qui leur sont affectés.

Mme la présidente : L'amendement n° 477, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis du président d’université
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Le directeur des ESPE doit pouvoir travailler de façon harmonieuse avec le président de l’université. C’est la raison pour laquelle il ne devrait être nommé qu’après avis de ce dernier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 476.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 477.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Si le projet de loi insiste sur la formation des enseignants – et pour cause ! –, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, on le sait bien, l’impulsion donnée par la loi pourrait s’épuiser assez rapidement sur le terrain, faute de relais efficaces. Il m’arrive d’entendre que c’est parfois déjà le cas...
Depuis la publication du rapport de Jacques Lesourne – cela ne nous rajeunit pas ! –, même si le ministre destinataire avait une sensibilité politique différente de la mienne, nous savons qu’il est très important de mobiliser les responsables de l’éducation nationale, qui ont une fonction essentielle. Cela n’avait pas été fait depuis longtemps. C’est pourquoi j’ai réuni l’ensemble des inspecteurs. Je revaloriserai leur présence pédagogique au sein de l’éducation nationale et je la clarifierai.
Par ailleurs, nous avons réorganisé la formation continue et « remusclé » l’ESEN, afin que les réformes décidées aient une chance de trouver une traduction concrète sur le terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 478, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Remplacer le mot :
refondation
par le mot :
loi
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : En demandant la suppression du terme « refondation », nos collègues font preuve de constance. La commission a donc émis à nouveau un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 479, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 69 à 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil de l’éducation, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, en vue de mettre en place deux nouvelles instances, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif, qui regroupent, en grande partie, les mêmes attributions et sont toutes les deux placées auprès du ministre de l’éducation nationale.
La nomination des membres du Conseil supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle qui prévalait au sein du Haut Conseil de l’éducation : outre deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les dix personnalités qualifiées sont toutes nommées par le ministre de l’éducation nationale.
Le Haut Conseil de l’éducation est déjà compétent pour formuler des propositions sur les programmes. Plutôt que de créer deux nouvelles agences, il aurait été plus judicieux et moins coûteux pour les finances publiques d’élargir les attributions de cette instance, d’améliorer la publicité de ses avis et d’en permettre la saisine par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Mme la présidente : L'amendement n° 480, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 71 et 72
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il s’agit d’un amendement de repli.
Les missions attribuées au Conseil supérieur des programmes dans les alinéas 71 et 72 relèvent du Parlement.

Mme la présidente : L'amendement n° 156, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 71, seconde phrase
Supprimer les mots :
sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Comme nous l’avons déjà rappelé à de nombreuses reprises, le socle commun doit être défini par le législateur, et non par le Conseil supérieur des programmes.

Mme la présidente : L'amendement n° 157, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Remplacer les mots :
non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle
par les mots :
par connaissance, par compétence et par cycle
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement a pour objet de supprimer la réflexion purement disciplinaire pour le Conseil supérieur des programmes, qui doit articuler en priorité ses réflexions par connaissance, par compétence et par cycle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Nous l’avons longuement dit lors de l’examen des articles, supprimer le Conseil supérieur des programmes fut une erreur. Redéfinir ou rogner ses attributions ne serait pas plus judicieux.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 479.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 481, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 76, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° 482, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mise en place fera l’objet d’un débat au Parlement.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Legendre : Nous ne nous lassons pas de le répéter : la conception et les composantes du socle commun relèvent du Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 482.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 483, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années. Elles doivent être encore amplifiées en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La rédaction initiale formule une critique infondée de l’éducation artistique et culturelle menée par le gouvernement précédent.
L’ancienne majorité a, au contraire, démocratisé l’accès à l’art et à la culture, avec l’intégration de l’enseignement de l’histoire des arts aux programmes scolaires, la pratique artistique renforcée lors de l'accompagnement éducatif des élèves après seize heures, la fréquentation des lieux culturels ou encore la formation des enseignants, avec un accès gratuit aux musées.

Mme la présidente : L'amendement n° 158, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 87, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Le rapport annexé au projet de loi a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, tel que cela est rappelé à l'article 1er, et non de dresser un bilan subjectif des politiques éducatives précédentes. C’est pourquoi il convient de supprimer les éléments d'appréciation non fondés, qui ne sont que des marqueurs politiques et ne tendent pas à refonder véritablement notre école.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.
Les prétendues critiques que vous voulez supprimer ne s’avèrent être qu’un état des lieux. Ces deux amendements ne sont donc pas justifiés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 159, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Supprimer le mot :
personnalisé
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à supprimer le mot « personnalisé » pour qualifier le parcours d’éducation artistique et culturelle.
La notion d'enseignement artistique et culturel est forcément collective et elle est surtout liée à la classe à laquelle appartient l'élève.

Mme la présidente : L'amendement n° 404, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : L'amendement n° 405, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Supprimer le mot :
mieux
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente : L'amendement n° 406, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le parcours d'éducation artistique et culturelle est mis en œuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il nous paraît intéressant, pour ne pas dire intelligent, d’apporter cette précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.
Le projet de loi porte une véritable ambition en matière de mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle, que l’adoption de ces amendements affaiblirait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 405.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 312 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. Alinéa 95
Remplacer les mots :
éducatives et périéducatives
par les mots :
éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires
II. Alinéa 273
Remplacer les mots :
activités péri-éducatives
par les mots :
activités durant les temps périscolaires et extrascolaires
III. Alinéa 275
Remplacer les mots :
périéducatives
par les mots :
durant les temps périscolaires et extrascolaires
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le ministre et Mme la rapporteur connaissent ma préférence pour les mots « périscolaire » et « extrascolaire ».

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 537, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 312 rectifié bis, alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée par Mme Laborde avec l’article L. 212-15 du code de l’éducation.
Le Gouvernement est favorable aux I et II de l’amendement n° 312 rectifié bis dans leur rédaction actuelle.
En revanche, les dispositions du III tendant à modifier l’alinéa 275 doivent être modifiées. En effet, cet alinéa, qui précise les conditions d’utilisation des locaux et équipements scolaires, renvoie à l’article L. 212-15 du code de l’éducation, qui réglemente cette utilisation. Or la cohérence avec cet article nécessite de qualifier les activités concernées d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission est favorable à l’amendement n° 312 rectifié bis, modifié par le sous-amendement n° 537.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 537.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 312 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro et Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Il faut saluer la place qui est accordée dans le projet de loi aux langues régionales. Les familles doivent avoir la possibilité d’inscrire leurs enfants dans une école d’une autre commune que leur commune de résidence, sous réserve de l’existence de places disponibles, lorsque les écoles de leur commune ne proposent pas un enseignement de langue régionale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 455, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De plus, dans chaque académie, une commission académique des langues étrangères ou régionales chargée d'établir une carte des langues étrangères ou régionales enseignées dans l'académie sera instaurée, en fonction de ses traditions culturelles, de ses échanges économiques et de sa proximité avec d'autres aires linguistiques. Cette commission pourrait se réunir au moins deux fois par an sous la présidence du recteur et comporter des représentants de la région, des départements, des associations départementales de maires et des organisations économiques.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Le projet de loi tend à développer l’apprentissage précoce des langues étrangères. Il vise également à étendre cet apprentissage à la langue régionale quand elle appartient à la culture et à l’histoire de la région.
La commission académique des langues étrangères ou régionales dont nous proposons la création permettrait de débattre des choix de manière pertinente.

Mme la présidente : L'amendement n° 484, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 98
Rédiger ainsi cet alinéa :
Une éducation à l'environnement est fournie aux élèves sur l'ensemble de leur cursus scolaire. Elle vise à les sensibiliser aux comportements écoresponsables.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à rendre le projet de loi un peu moins bavard. En effet, l’alinéa 98 de l’annexe à l’article 1er comporte une liste des différents aspects de la protection de l’environnement, ce qui nous semble inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 455.

M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’une commission académique des langues étrangères existe déjà. Notre intention est que cette commission traite également des langues régionales. En effet, le nombre de langues pouvant être apprises par les élèves n’est pas infini. Il y a donc parfois des choix à faire. À nos yeux, cette instance serait un instrument utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 455.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 484.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 98
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
. La promotion de la culture scientifique et technologique
La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l'entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d'innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.
Il importe donc de développer à l'école une politique de promotion de la science et de la technologie.
Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif ...).
L'un des objectifs est que de plus en plus d'élèves, et notamment de filles, au cours et à l'issue de leur parcours, souhaitent s'engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l'évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l'attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le célèbre rapport Gallois insiste sur l’importance du développement de la culture scientifique et technologique, soulignant que « la formation initiale des jeunes doit, plus qu’elle ne le fait actuellement, les conduire à s’orienter vers les métiers de l’industrie ».
En cohérence avec cette orientation et avec la nécessité de revaloriser l’image de ces disciplines auprès des jeunes, il nous semble indispensable de promouvoir à travers les enseignements la culture scientifique et technologique. Cette culture devra préparer le futur citoyen à comprendre le monde qui l’entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Tel est l’objet de l’amendement déposé par mon collègue Raymond Vall.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Nous aurions aimé voter cet amendement, car nous sommes très attachés à la culture scientifique et technologique. Seulement, si nous acceptons les mots « capacité d’innovation », nous désapprouvons les mots « et sa compétitivité ». Il nous semble que cette formulation repose sur une vision hautement revisitée de la culture scientifique et technologique ; celle-ci peut s’inscrire dans cette logique, mais aussi dans une logique différente.
Je le répète, nous aurions apporté notre soutien à l’amendement n° 285 rectifié si la référence à la compétitivité n’y avait pas figuré. Dans sa rédaction actuelle, nous ne pouvons pas le voter.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 485, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 101, quatrième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Elle sera assurée par la création d’un cycle associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire, et le CM2 et la classe de sixième.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : La mise en place de nouveaux cycles risque de s’effectuer à partir de deux objectifs paradoxaux : assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » et rétablir une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant l’actuel cycle « à cheval ».
« L'unité de la maternelle » vient contredire l'idée d'une progressivité des apprentissages. On ne peut laisser ce paradoxe dans un projet de loi d’orientation.

Mme la présidente : L'amendement n° 486, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Supprimer le mot :
coûteuse,
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : La question n’est pas de savoir si la pratique des redoublements est coûteuse, mais si elle est efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : Les auteurs de l’amendement n° 485 connaissent notre attachement à la spécificité de l’école maternelle ; ils ne seront donc pas surpris que nous soyons défavorables à leur proposition.
Quant aux redoublements, s’il faut réduire leur nombre, ce n’est pas simplement parce qu’ils sont coûteux dans l’absolu, mais parce qu’ils sont coûteux en considération de leur inefficacité. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 486.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 485.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 486.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 104
Remplacer les mots :
doit être exceptionnel
par les mots :
ne doit être envisagé que si l'élève peut en tirer bénéfice
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 281 rectifié que nous avons présenté à l’article 25 bis. Comme nous avions accepté de retirer cet amendement, je retire évidemment l’amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement n° 280 rectifié est retiré.
L'amendement n° 488, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 108
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Loin de donner une nouvelle dimension à l'enseignement préélémentaire, le cycle unique contribuera à refermer l'école maternelle sur elle-même.

Mme la présidente : L'amendement n° 489, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : L’alinéa 112 est purement déclaratif et ne repose sur aucune étude.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 488.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 489.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 407, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 114
Supprimer le mot :
isolés
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement est identique à l’amendement n° 155 que j’ai défendu précédemment. Il a pour objet d’éviter la dévalorisation des zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.
Monsieur le ministre, j’observe que, à l’article 5 du projet de loi, les zones rurales ne sont pas qualifiées d’isolées. C’est pourquoi je m’interroge de nouveau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme Françoise Férat : Je constate qu’on ne répond pas à ma question !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 490 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin et Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 116
Après le mot :
compétentes
insérer les mots :
, dans la limite de leurs moyens
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Les auteurs de cet amendement entendent éviter que les charges des collectivités territoriales soient inconsidérément alourdies par les mesures relatives à l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles.
Chaque ouverture de classe pèse évidemment sur le budget de la commune. Selon un calcul que j’ai fait réaliser dans ma commune, à Melun, il faut compter 50 000 euros pour une classe, en tenant compte du salaire de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Si vous multipliez cette somme par le nombre de classes requises par la taille de la commune, vous constaterez que le poids sur le budget de la commune sera très important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Les maires ruraux que je rencontre sont tellement attachés à leur école que, dans la majorité des cas, ils la considèrent comme prioritaire dans leurs investissements et dans leur budget de fonctionnement.
Aussi, madame Mélot, je ne pense pas qu’ils s’arrêtent à la contrainte que vous signalez. La scolarisation des enfants de moins de trois ans leur paraît essentielle dans la mesure où elle permettra à ces enfants de rester dans la commune plutôt que d’aller dans la commune voisine. Les maires ont conscience que c’est de la richesse, dans tous les sens du terme, qui ne s’éloignera pas de leur commune !
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Que tous les maires soient attachés à la scolarisation des enfants dans leur commune, c’est une évidence. Reste qu’accueillir les enfants de moins de trois ans, ce n’est pas seulement l’affaire d’éviter une fermeture de classe. Si l’on veut les accueillir tous et dans de bonnes conditions, les frais peuvent être très élevés.
À un moment où les dotations des communes diminuent, les maires ne voient pas toujours cette évolution d’un œil favorable, particulièrement ceux des villes, car le nombre de classes en jeu est plus élevé que dans les petites communes. N’oublions pas qu’il faut aussi avoir la place pour construire. Des investissements peuvent donc être nécessaires, ce qui alourdit encore le budget.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 491, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 118 et 119
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Sans être hostiles au principe d'affecter un maître supplémentaire pour aider les élèves en difficulté, les auteurs de cet amendement jugent que les modalités prévues aux alinéas 118 et 119 ne sont pas assez précises. De plus, cette décision n’est pas obligatoirement à déterminer « en équipe ». On ne sait pas qui pilotera et qui prendra finalement la décision.

Mme la présidente : L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 118
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le service public de l’éducation doit être assuré sur tout le territoire et tous les enfants de la République doivent pouvoir y accéder dans des conditions d’égalité. Las, ce principe fondamental n’a pas été respecté et la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a affecté durement les départements ruraux, qui souffrent en même temps de la déprise démographique.
Les orientations retenues pour la refondation de l’école de la République doivent intégrer la réduction des inégalités territoriales. Si nous nous référons à nos débats et aux dispositions prévues par le texte, il semble que la volonté du législateur aille en effet dans ce sens. Toutefois, dans les faits, le nombre de postes continue à diminuer dans un certain nombre de départements ruraux. C’est le cas du Cantal, cher à mon collègue Jacques Mézard.
La suppression de ces postes, de ces classes, voire de ces écoles a entraîné une dégradation de la qualité de l’enseignement dans ces territoires, au détriment des élèves et de l’égalité territoriale. Il faut inverser la logique : la faible démographie ne peut être le seul facteur à prendre en compte lors de la suppression des postes, sauf à vouloir organiser et multiplier les déserts ruraux. Un service public de l’éducation de qualité sur ces territoires permettrait de freiner ce mouvement.
Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons que des mesures de gel du nombre d’enseignants soient prises pour une durée de trois ans dans les départements en déprise démographique, afin d’inverser la logique que je viens de dénoncer et de favoriser une véritable concertation entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 125 à 133
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :
- faire l’objet d’une concertation préalable ;
- prendre en compte l'ensemble des problématiques liées aux temps scolaires, c'est-à-dire les rythmes quotidien, hebdomadaire et annuel, mais aussi liées à l'âge et au cycle de l'enseignement ;
- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;
- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 493, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 126 à 133
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :
– faire l’objet d’une concertation préalable ;
– prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;
– mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La nécessaire réforme des rythmes scolaires doit être engagée après une réelle concertation. Voilà pourquoi nous proposons de ne la mettre en œuvre que dans un an.

Mme la présidente : L'amendement n° 492, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 128, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 349, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 128
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
et achevée à la rentrée 2014
II. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 494, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 130
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Les devoirs à la maison ne nous paraissent pas devoir être absolument interdits.

Mme la présidente : L'amendement n° 160, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 131
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Je partage le même sentiment que notre collègue Legendre. Si j’ai bien conscience que les devoirs écrits peuvent être un peu fatigants après une journée bien remplie, il me semble qu’une lecture ou le fait d’apprendre une poésie permettrait à la fois de responsabiliser les parents – il faut le dire ! – et de prendre en compte le travail effectif de la journée.

Mme la présidente : L'amendement n° 527 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 131
Remplacer les mots :
temps éducatifs et les temps périéducatifs
par les mots :
temps scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 495, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 132
Remplacer le mot :
évoluer
par les mots :
être élargie
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Par cet amendement, il s'agit de modifier la rédaction proposée par cet alinéa, qui vise à faire « évoluer », au cours des prochaines années, le rythme scolaire sur l'année.
Il faut fixer un objectif réel, une réforme du rythme scolaire sur l'année étant recommandée par l'ensemble des études réalisées sur le sujet, dans l'intérêt des enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission est défavorable à ces huit amendements.
L’un de ces amendements vise à reporter la mise en place de la réforme de rythmes scolaires. Or celle-ci possède un double tempo, puisqu’elle entrera en vigueur soit en septembre 2013, soit en septembre 2014. Chacun peut donc s’y retrouver.
Quant aux devoirs à la maison, je précise qu’il s’agit des devoirs écrits. Ce sont eux qui peuvent mettre en difficulté les enfants. Bien sûr, il sera toujours possible de demander aux élèves de faire de la lecture, d’apprendre une poésie ou de réaliser une recherche documentaire. Mais demander à des enfants qui ne pourront pas être accompagnés de refaire chez eux des divisions avec retenue revient davantage à les mettre en difficulté qu’à les aider. Un tel travail relève du temps scolaire et doit être encadré par les enseignants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 493.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 492.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 494.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 527 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 495.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 137 et 138
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Le texte de cette annexe a une certaine tendance à réécrire l’histoire, on l’a vu avec l’affaire des vingt ans ou trente ans. Mais les faits sont les faits et le Parlement pourra voter ce qu’il voudra, il ne les changera pas !
Ainsi, citer des comparaisons européennes sans donner de références, c’est avoir recours à ce qu’on appelle un argument d’autorité, ce qui ne nous paraît pas correct.

Mme la présidente : L'amendement n° 347, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 137, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de réussite
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il ne faut pas confondre collège unique avec uniformisation de l’enseignement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 161 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 501 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 138
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 161.

Mme Françoise Férat : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 501.

M. Jacques Legendre : Nous avons déjà fait connaître notre opposition à la suppression de la loi Cherpion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable aux quatre amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 496, ainsi qu’aux deux amendements identiques nos 161 et 501. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 347.

Mme Françoise Férat : Formidable !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je l’ai dit à plusieurs reprises au cours du débat, et je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu sur ce point : le collège unique n’est pas, pour nous, synonyme d’uniformisation de l’enseignement et des parcours de réussite.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Dans une intervention précédente, j’ai dit moi aussi que le collège unique n’était pas un collège uniforme. Par conséquent, je demande au groupe socialiste de voter l’amendement n° 347.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 et 501.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements.
L'amendement n° 497, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 139, première phrase
Remplacer les mots :
équipes pédagogiques
par le mot :
enseignants
II. – Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des apprentissages disciplinaires
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Amendement de précision.

Mme la présidente : L'amendement n° 498, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il convient de favoriser le lien entre les familles et le collège par des rencontres organisées régulièrement au sein de l'établissement.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 499, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 142, seconde phrase
Supprimer les mots :
et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Amendement de cohérence concernant la notion de collège unique.

Mme la présidente : L'amendement n° 500, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 144
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La marge de manœuvre dont disposeront les équipes pédagogiques risque de nuire à l'acquisition du socle commun et des apprentissages disciplinaires, auxquels, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés.

Mme la présidente : L'amendement n° 502, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 148
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'État une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Je me permets d’insister sur cet amendement, auquel je tiens beaucoup.
Les jeunes qui entrent directement dans la vie active après l’obtention de leur baccalauréat professionnel coûteront moins que d’autres à l’État. Celui-ci peut donc légitimement considérer qu’il a un devoir à leur égard, s’ils veulent, plus tard, reprendre des études supérieures.

Mme la présidente : L'amendement n° 503, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 153
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'obtention du baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Les universités et établissements d'enseignement supérieur font connaître leurs spécificités afin d'éviter aux bacheliers des erreurs d'orientation.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement vise à apporter un complément utile à une politique de l’orientation renouvelée.

Mme la présidente : L'amendement n° 504, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 159, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
L’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur sera organisée. Les baccalauréats généraux et technologiques seront rééquilibrés.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet objectif doit être affirmé dès le présent texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

Mme Françoise Cartron : La commission est profondément attachée à la notion d’équipe pédagogique. Elle est donc opposée à l’amendement n° 497, qui tend à la supprimer.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 498, car, comme nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, le lien avec les familles et les activités liées à la parentalité doivent figurer dans le projet de loi sur la refondation de l’école.
L’amendement n° 499 vise à mettre en cause le collège unique. L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 500, vous estimez, monsieur Legendre, que la marge de manœuvre laissée aux équipes pédagogiques dans la gestion de leur dotation risque de nuire à l’acquisition du socle commun. La commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 502 est satisfait : le baccalauréat est bien évidemment le premier grade universitaire et son obtention ouvre droit à une inscription à l’université à tout moment. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 503, qui vise à préciser que l’obtention du baccalauréat ouvre l’accès à l’enseignement supérieur, est également satisfait par le droit existant. L’avis est également défavorable.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 504, qui tend à supprimer la mention des pratiques pédagogiques innovantes. Selon nous, celles-ci sont au cœur du projet de refondation de l’école.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Je suis désolé de dire à Mme la rapporteur qu’elle n’a pas répondu à la question soulevée par l’amendement n° 502. Bien évidemment, nous savons que le baccalauréat ouvre les portes de l’enseignement supérieur ! Nul n’est besoin d’un amendement pour le préciser.
Mais l’objet de cet amendement est bien différent. Il s’agit en effet d’introduire la précision suivante : « Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l’État une possible reprise d’études dans une filière de l’enseignement supérieur. »
Certains élèves ayant obtenu leur baccalauréat professionnel partent dans l’enseignement supérieur. L’État doit donc assumer le coût de leur formation pendant plusieurs années, ce qui est normal. Mais d’autres élèves choisissent, conformément à l’objectif initial du baccalauréat professionnel, d’entrer dans la vie professionnelle. Il semble donc utile de prévoir que, à l’aide des dispositifs de formation et du concours de l’État, ils puissent éventuellement reprendre des études. Une telle disposition nous paraît importante. C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 498.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 499.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 502.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 238 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 504.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 301 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 166, seconde phrase
Après le mot :
des enfants
insérer les mots :
présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 350, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 166
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap par l'utilisation de matériels adaptés.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 301 rectifié. Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même demande.

Mme la présidente : Madame Férat, l’amendement n° 350 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 350 est retiré.
L'amendement n° 256 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 167
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les usages relevant du champ de l’exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d’enseignement, c’est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l’enseignement que celui-ci leur délivre.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Nous demandons le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même demande.

Mme la présidente : Madame Laborde, l’amendement n° 256 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 256 rectifié est retiré.
L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 169
Rédiger ainsi cet alinéa :
Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 10 du projet de loi.
La commission, suivant une proposition du groupe UMP, a souhaité préciser à l’alinéa 169 du rapport annexé : « Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires par l’État ».
Je comprends la préoccupation de la commission, qui souhaite éviter aux collectivités territoriales de se voir imposer de nouvelles obligations. Reste qu’il ne serait pas exact d’écrire que l’État prend en charge la mise à disposition de tous les services numériques. Nous avons d’ailleurs déjà eu cette discussion. Les collectivités locales jouent d’ores et déjà un rôle essentiel dans la mise à disposition de services tels que les espaces numériques de travail, par exemple.
Voilà pourquoi le Gouvernement propose de revenir à la rédaction qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 505, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 170
Après les mots :
services pédagogiques de haute qualité
insérer les mots :
, dans le respect des règles de la concurrence,
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il convient de compléter l’annexe de programmation par un rappel des règles de concurrence afin d’éviter les risques de situation de concurrence déloyale entre l’édition publique et l’édition privée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 505.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 171
Remplacer les mots :
de contenus et services numériques dits « libres »
par les mots :
de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cet alinéa avec la rédaction de l’article 10 du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 172
Compléter cet alinéa par les mots :
des bonnes pratiques pédagogiques
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il s’agit de faire une distinction entre bonnes pratiques pédagogiques et ressources pédagogiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 303 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 173
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront gratuitement mises à disposition des enseignants à des fins pédagogiques et à disposition des acteurs de la filière d’édition numérique pédagogique française à des fins de création de ressources pédagogiques.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 506, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 173
Après les mots :
seront mises à disposition gratuitement des enseignants
insérer les mots :
et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 173
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles seront proposées aux acteurs de la filière d’édition numérique pédagogique française à des tarifs incitatifs.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 173
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les enseignants auront également accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission demande à Mme Laborde de bien vouloir retirer les amendements nos 303 rectifié et 304 rectifié. Par ailleurs, elle est défavorable à l’amendement n° 506 et favorable à l’amendement n° 315 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Le débat étant cordial et fluide, je ne voudrais pas le rallonger. Je vais simplement dire quelques mots.
Nous sommes prêts à voter l’amendement n° 303 rectifié par cohérence avec la discussion que nous avons eue à l’article 55.
Concernant l’amendement n° 304 rectifié, nous nous posons des questions sur un certain nombre de points.
Enfin, sur le site internet Éduscol, il est fait référence à un certain nombre de droits. Nous aurions aimé avoir des précisions.

Mme la présidente : Madame Laborde, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, madame la présidente, et je retire également l’amendement n° 304 rectifié.

Mme la présidente : Les amendements nos 303 rectifié et 304 rectifié sont donc retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 506.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 175
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a trait à la liberté pédagogique de l’enseignant.

Mme la présidente : L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 195, première phrase
Remplacer le mot :
collège
par les mots :
plus jeune âge, tout au long de leur scolarité à l'école, au collège et au lycée
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a pour objet l’orientation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : La commission est favorable à l’amendement n° 305 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 294 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Le groupe socialiste ne suivra pas la commission et votera contre ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir, Gilles, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 195
1° Avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
et les stéréotypes de genre
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Inscrire le mot « genre » à l’alinéa 195 renvoie inutilement à une polémique. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’il soit supprimé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Mon cher collègue, le concept n’est pas le même que précédemment. En l’occurrence, le mot « genre » est synonyme de sexe. Il s’agit de lutter contre les stéréotypes qui orientent les garçons et les filles vers des filières différentes, notamment vers la voie professionnelle. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 507 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 196
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d’orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’amendement a été largement défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 508, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 197
Après les mots :
il s'adresse à tous
supprimer les mots :
trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au delà, ce parcours
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Nous voulons supprimer une précision inutile enfermant dans des limites le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 311 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 197, première phrase
Remplacer les mots :
de la sixième à la troisième
par les mots :
à l’école, au collège et au lycée et s’inscrit dans la continuité du passeport d’orientation vers l’apprentissage, la vie professionnelle ou encore le troisième cycle universitaire
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission est défavorable à l’amendement n° 508.
La rédaction de l’amendement n° 311 rectifié bis soulève une difficulté. On ne va pas mettre en œuvre le parcours d’orientation dès l’école primaire. Madame Laborde, la commission vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 311 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 311 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 198
Rédiger ainsi cet alinéa :
En associant les parents et l’élève, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives, des conseillers d'orientation, des psychologues scolaires, des enseignants et selon une périodicité au moins trimestrielle et par le moyen, notamment, de l’organisation de forum emplois découverte au sein des établissements et de sorties pédagogiques.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a déjà été largement défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 200
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, le Gouvernement rend public un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif redynamisé de l’orientation tout au long de la scolarité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’amendement est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : La commission demande le retrait de l’amendement n° 296 rectifié bis, car il tend à faire intervenir dans le parcours de formation des personnels du premier degré.
Par ailleurs, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 297 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 296 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 296 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 364 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Le réseau de l'enseignement français à l'étranger ne comporte quasiment pas de parcours différenciés. Or, en raison du nombre très insuffisant de filières technologiques et professionnelles, le décrochage scolaire se transforme, parfois, en réorientation vers le système éducatif local, lequel, de surcroît, ne dispose pas toujours de telles filières. Cette situation n'est pas satisfaisante.
Notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger doit aussi permettre au plus grand nombre d'élèves de trouver leur voie au sein de l'école de la République, en favorisant les filières technologiques et professionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 510, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 203
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il s’agit de supprimer un alinéa relatif au pilotage pédagogique du système éducatif, en raison d’un verbiage stérile et de critiques infondées du dispositif actuel. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Françoise Cartron : Ce ne sont que des appréciations !

Mme la présidente : L'amendement n° 512, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 204
Rédiger ainsi cet alinéa :
La liberté des choix pédagogiques des enseignants est imprescriptible. La concertation entre enseignants pour harmoniser leurs actions au service des élèves et utiliser en équipe les moyens de manœuvre attribués à chaque établissement est souhaitable. Sous l'autorité des personnels de direction, la concertation est au cœur de la vie des établissements.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à proposer une réécriture des dispositions relatives aux marges de manœuvre prévues en matière de pédagogie et à rappeler le principe de liberté pédagogique des enseignants.

Mme la présidente : L'amendement n° 513, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 206, seconde phrase
Remplacer les mots :
, s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de
par le mot :
pour
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 513.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 208, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l'entreprise
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à assurer une représentation diversifiée au sein de l’institut des hautes études de l’éducation nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 514, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 208, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des milieux les plus divers
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : S'il reste un lieu fermé, l'institut des hautes études de l'éducation nationale fera peu évoluer la réflexion sur les problématiques de l'école. L'évolution de notre société et de l'emploi rend particulièrement important la participation d’intervenants extérieurs, tels des chefs d'entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : L’amendement précédent, que nous venons d’adopter, comporte la même préconisation. Puisque votre amendement est satisfait, madame Mélot, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Colette Mélot : Je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 514 est retiré.
L'amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 211, après la troisième phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Il met en place une plateforme de coordination afin de collecter à l’échelon de chaque académie et de centraliser au niveau national, les informations portant sur l’ensemble des dispositifs expérimentaux qui réussissent sur le terrain. Il informe les services ministériels compétents des initiatives qu’il serait utile de généraliser. Une plateforme numérique d’information dédiée aux personnels et aux acteurs éducatifs (chefs d’établissement, personnel éducatif, acteurs associatif, parents,…) sera mise en place, présentant ces initiatives par thèmes et une base de données des personnes ressources à l’origine de ces initiatives (associations, enseignants, collectivités territoriales,…).
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a pour objet de mettre en place une plateforme de coordination afin de collecter des informations sur des expérimentations qui réussissent et qui peuvent être diffusées à d’autres collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il n’est pas question de commencer à charger le Conseil national d’évaluation du système éducatif de ce type de fonctions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 351, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 216
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 383, présenté par Mme Lepage et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 218, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Il importe de préciser que la mobilité internationale des enseignants peut aussi se développer utilement dans le cadre du réseau d’enseignement français à l’étranger.

Mme la présidente : L'amendement n° 365 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 219
Après les mots :
son système de formation
insérer les mots :
dans toutes ses composantes
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 365 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 515, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 219
Supprimer les mots :
et les valeurs républicaines qui lui sont attachées
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : S’il est bien vrai que nous tenons aux valeurs républicaines et qu’il est légitime qu’elles soient enseignées en France, il est en revanche plus curieux de vouloir en faire la promotion dans des États étrangers. Une telle mesure ne nous paraît pas avoir sa place dans le projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 515.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 366 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 219
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Une association plus étroite du ministère de l’éducation nationale aux missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dévolues à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger concourrait efficacement à la plus grande ouverture de l’école de la République sur l’Europe et le reste du monde. Je parle bien d’une association et non d’une cotutelle.

Mme la présidente : L'amendement n° 384, présenté par Mme Lepage et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 220
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union européenne en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Les partenariats avec les pays tiers doivent permettre de développer, outre des filières bilingues et des sections binationales, des sections internationales. Celles-ci s’inscrivent aussi parfaitement dans la perspective d’une promotion de la langue et de la culture françaises ainsi que de l’enseignement français et participeront au rayonnement de la France en Europe et dans le reste du monde.
La référence spécifique à l’Union européenne pour le développement de telles filières permet de rappeler le souci d’une plus grande ouverture sur l’Europe, tel qu’évoqué à l’alinéa 213.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 225
Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les premières années d'exercice de leur métier, les enseignants ne seront pas affectés dans un établissement scolaire situé en zone d'éducation prioritaire.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à faire une mise au point relative aux enseignants affectés dans les zones d’éducation prioritaire.

Mme la présidente : L'amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 225, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La question de la labellisation sera réexaminée et simplifiée car elle est source de rigidité et d'illisibilité et n'a pas su éviter le piège de la stigmatisation.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a pour objet un réexamen de la labellisation, afin de ne pas stigmatiser les zones d’éducation prioritaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : La commission demande à Mme Laborde de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même demande.

Mme la présidente : Madame Laborde, les amendements nos 283 rectifié et 282 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Françoise Laborde : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 283 rectifié et 282 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 516, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 229, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La critique des dispositifs existants apparaît comme une volonté systématique de faire table rase des réformes engagées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 352, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 232
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 309 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 233, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le service public du numérique éducatif favorise la scolarisation de ces élèves.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Nous demandons le retrait de cet amendement, puisqu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement qui a été présenté par Mme Férat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même demande.

Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 309 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Je sais que les demandes de rapport ne sont pas appréciées. C’est pourquoi je ne peux m’empêcher d’en demander un, tout en regrettant que M. Assouline ne soit pas à cette heure dans l’hémicycle. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 409, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et malentendants et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Les enfants sourds et malentendants et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme Françoise Férat : Dommage !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 367 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte.
Le ministère de l’éducation nationale s’assurera en lien avec ses partenaires (services et établissements médico-sociaux, services associatifs ou autres) que les élèves sourds aient accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit).
Il privilégiera, dans un environnement linguistique cohérent avec le projet et les besoins de chaque jeune, le regroupement des élèves dans une même classe, ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement, au sein de parcours identifiés, à l’échelle académique, dans les dispositifs « Pôle d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS).
Le PASS a vocation à prendre en compte la diversité des parcours qu’ils soient individuels ou collectifs en mutualisant les ressources de tous les partenaires au service d’une scolarisation respectueuse du choix linguistique des familles.
Le ministère de l’éducation nationale mettra en œuvre un suivi du déploiement de ces dispositifs de scolarisation sur l’ensemble du territoire national. L’effectivité du choix du mode de communication par l’élève et sa famille sera ainsi garantie.
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement tend à renforcer et à garantir l’effectivité de la liberté de choix linguistique des familles d’enfants sourds.
Nous avançons une solution conforme à leurs attentes, à savoir le regroupement des enfants sourds à l’échelle de l’académie afin de faciliter le meilleur encadrement possible et de permettre à ces enfants de bénéficier d’enseignements en langue des signes ou en langage parlé complété, deuxième langue leur permettant d’accéder au français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : L’amendement de Mme Gillot est un peu long puisqu’il ajoute cinq alinéas au rapport annexé. Nous avons donc rédigé une brillante synthèse, que je vous lis : « Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique. »
Sous réserve que vous acceptiez cette nouvelle rédaction, madame Gillot, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Madame Gillot, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cette rédaction me convient parfaitement. J’accepte bien volontiers.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 367 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l'échelle académique.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 517, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 240, première phrase
Supprimer les mots :
et les psychologues de l'éducation nationale
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Nous sommes bien évidemment défavorables à la suppression des psychologues de l’éducation nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Décidément, Mme la rapporteur a une certaine propension à orienter mes propos.
Je ne veux pas supprimer les psychologues de l’éducation nationale, à minuit et demi, au détour d’un amendement. Je souhaite simplement qu’ils ne soient pas ici mentionnés. Laissons-les vivre ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 517.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Vaugrenard et Mme Printz.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Milon, Saugey et Bas, Mme Deroche, M. Houpert, Mlle Joissains, Mmes Kammermann, Primas et Dini et M. Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 242
Après les mots :
psychique),
insérer les mots :
aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires,
L’amendement n° 321 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.

Mme Françoise Laborde : La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté quarante et une propositions dont quatre tendant à renforcer la protection des mineurs contre les risques de dérives thérapeutiques et sectaires.
La proposition n° 41 vise à « s’assurer que les programmes de l’enseignement secondaire, tant au collège qu’au lycée, intègrent une sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires ».
Notre collègue Jacques Mézard demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié.

Mme Sophie Primas : La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté quarante et une propositions dont quatre tendant à renforcer la protection des mineurs contre les risques de dérives thérapeutiques et sectaires.
La proposition n° 41 vise à « s’assurer que les programmes de l’enseignement secondaire, tant au collège qu’au lycée, intègrent une sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires ». C’est donc tout naturellement que le présent amendement vise à intégrer cette dimension dans les objectifs de sensibilisation définis dans la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 rectifié et 392 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement fait suite à l’adoption de l’amendement n° 337, qui a supprimé le sixième alinéa de l’article 6 ter. Cette disposition relative à l’éducation à la sexualité avait été introduite en commission mais était déjà satisfaite par une section du code de l’éducation.
Toutefois, s’agissant de ce sujet important, nous sommes convenus que les trois séances d’information et d’éducation à la sexualité devaient être effectives et permettre d’aborder les deux dimensions de l’éducation à la sexualité : l’une, d’ordre biologique – développement et fonctionnement du corps humain – et l’autre, d’ordre relationnel – dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique. Les deux peuvent parfois avoir un lien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 368, présenté par MM. Lozach, Magner, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud et Germain, Mmes Blondin, D. Gillot, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage, Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 246
Remplacer les mots :
le sport scolaire
par les mots :
la place du sport à l’école
II. – Après l’alinéa 249
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières d’enseignement est favorisé.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées sur le sport à l’article 6 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 252
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans qualification.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise les décrocheurs.
Comme on s’en souvient, M. Legendre avait proposé à la commission de remplacer l’objectif fixé par le Président de la République de diviser par deux le nombre de sortant sans qualification par la disparition de toute sortie du système scolaire sans qualification.
Nous avons déjà rétabli dans le code l’objectif qui était le nôtre et, à travers cet amendement, nous le rétablissons aussi dans le rapport annexé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable à cet amendement de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Je voterai cet amendement, comme j’ai approuvé l’amendement déposé par le Gouvernement à partir de ce que nous avions proposé en commission et qui avait été retenu.
Je regrette simplement, monsieur le ministre, que l’objet de votre amendement soit désobligeant : « […], l’amendement proposé par l’UMP transforme ce qui était un objectif opérationnel fixé par le Président de la République en une déclaration d’intention dépourvue de toute crédibilité ».
Je m’inscris en faux contre cette affirmation, puisqu’il y a bien longtemps déjà nous avions inscrit cet objectif dans un plan décennal de formation professionnelle.
Si je me réjouis de votre évolution sur ce point, je pense que l’on aurait pu éviter cette petite polémique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 518, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 256
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : De nombreux débats ont déjà eu lieu sur les différentes méthodes d’apprentissage de la lecture. Nous souhaiterions qu’une étude comparative, dépassionnée, sur l’efficacité des différentes méthodes puisse être présentée au Parlement afin de déterminer quelle est la meilleure.
Il s’agit d’un élément important en faveur la lutte contre l’illettrisme et pour la maîtrise de la langue française, et non d’un sujet secondaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Bien loin de nous l’idée qu’il s’agisse d’un sujet secondaire. Cependant, cette question ne relève pas du Parlement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Décidément, madame le rapporteur, vous adoptez parfois des positions étonnantes quant au fond. Comment peut-on penser que la question de la meilleure méthode d’apprentissage du français et de la lecture n’est pas du ressort du Parlement ? Cela nous concerne au contraire directement ! Je regrette donc le propos que vous venez de tenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 518.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 346, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 257
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Si le Premier ministre a fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013, force est de constater que les dispositions de lutte concrète contre ce fléau sont inexistantes.
Les pouvoirs publics, en premier lieu l'école, doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais aussi, et surtout, tout mettre en œuvre pour le résoudre.
Par notre amendement, nous rappelons cette priorité et nous engageons le Gouvernement à décider d’actions fortes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 519, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 262
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 262.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 519.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 322, présenté par Mme D. Gillot et M. Eblé, est ainsi libellé :
Alinéa 263
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences.
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement, que nous relayons à la demande de Mme Delaunay, tend à souligner l’intérêt éducatif des échanges intergénérationnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis très favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 520, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 266
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La lutte contre l’absentéisme est un devoir non seulement pour l’école, mais également pour les parents d’élèves. C’est par l’action concertée des différents acteurs que l’on pourra faire reculer ce fléau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : L’action concertée de l’institution scolaire et des parents contre l’absentéisme nous semble un sujet très important.
Nous demandons donc un scrutin public sur cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 520.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 239 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 521, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 267, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des sanctions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La violence existe dans l’école. C’est devenu un sujet de société. La formulation proposée dans le texte met en cause une approche sécuritaire et propose un « traitement global et une action à long terme ».
Le traitement de la violence en milieu scolaire exige certainement une réflexion et une approche globales, mais il faut également affirmer la nécessité de sanctionner les comportements violents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 267
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce programme d’actions sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Les événements de ces dernières semaines ont de nouveau crûment mis en lumière les conséquences graves, malheureusement parfois fatales, auxquelles peut conduire le harcèlement à l’école.
Pour les victimes quotidiennes de comportements humiliants et agressifs répétés, les symptômes sont nombreux : perte d’estime de soi, décrochage, désocialisation, anxiété et conduites parfois suicidaires, dont certaines, nous disent les spécialistes, sont difficiles à prévenir et parfois peu visibles.
Nous ne pouvons pas demeurer passifs. Il s’agit non pas d’actes insignifiants, mais de comportements inacceptables, qu’il n’est pas question d’ignorer.
La lutte contre le harcèlement doit être la priorité de l’ensemble de la communauté éducative. Des éléments avaient été posés par mon prédécesseur ; nous les avons amplifiés. Un programme d’action doit maintenant être mis en place dans chaque école, collège et lycée. Il doit faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi de la part des autorités académiques.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à compléter l’action d’ores et déjà engagée par le ministère. Je pense notamment au rôle de la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, que j’ai installée voilà quelques mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 375.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 522, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 271
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La participation des parents à l’action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme le souhaitent les parents.
Les familles doivent être mieux associées aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Il convient de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa concernant la participation des parents dans le système éducatif, qui ne nécessitait pas, selon nous, de modification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 523, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 276
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l’associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l’objet des associations qui le constitue.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement a pour objet le retour à la rédaction initiale du Gouvernement, qui avait le mérite d'être plus simple. Sur ce point, nous préférons votre version, monsieur le ministre. (M. le ministre sourit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 523.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 524, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 277
Supprimer les mots :
tracent la stratégie de refondation de l'école et
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Nous proposons de supprimer une formule dont nous n’avons toujours pas compris l’usage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 524.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 525, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 278 à 281
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Je suis très surpris du style et du ton des derniers alinéas du rapport annexé.
Je n’hésite pas à le dire, c’est un assemblage pompeux de déclarations d'intention. Cela n’a pas sa place, nous semble-t-il, dans ce qui visait plus simplement à être une loi de réforme scolaire.
Nous proposons donc d’alléger le texte en supprimant les alinéas 278 à 281, qui suscitent un étonnement mérité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 525.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er et le rapport annexé, modifié.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)