Refondation de l’école de la République : Article 6 ter

Refondation de l’école de la République : Article 6 ter

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 121-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – I. – Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l’article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l’article L. 421-8 relèvent de cette mission.
« II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend :
« 1° La mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ;
« 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ;
« 2° bis La délivrance effective de séances d’éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l’éducation nationale et des intervenants extérieurs ;
« 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et régional ;
« 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers. »
« La promotion de la santé à l’école telle que définie aux 1° à 4° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l’éducation nationale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2°bis de l’article 6 ter, pour le déplacer à un autre endroit du texte.
L’alinéa 2° bis dispose : « La délivrance effective de séances d’éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l’éducation nationale et des intervenants extérieurs. »
Mme Morin-Desailly a souhaité que cet alinéa figure à cet endroit du texte. Cependant, ces préconisations – vous avez raison de vouloir rappeler l’importance de l’éducation à la sexualité, et nous partageons, vous le savez, votre préoccupation – de trois séances d’information et d’éducation figurent déjà au livre III du code de l’éducation.
Nous vous proposons toutefois, afin d’insister sur cet aspect des choses, d’ajouter par amendement, après l’alinéa 242du rapport annexé, un alinéa ainsi rédigé : « L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine. »
Nous souhaitons donc en rester à la section consacrée à l’éducation à la santé et à la sexualité, au sein du Livre III du code de l’éducation.

M. le président : L'amendement n° 529, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
est assurée
La parole est à Mme la rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 337.

Mme Françoise Cartron : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer les mots : « est assurée ».
S’agissant de l’amendement n° 337, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 529 ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 529 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 357, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et régional
par les mots :
, régional et départemental
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vise à ajouter la mention de l’échelon départemental après celle de l’échelon régional, au sein de l’alinéa consacré à la politique de prévention sanitaire.
La politique de santé publique des départements recouvre à la fois la protection maternelle et infantile, ou PMI, et la prévention, en coordination avec l’ARS.
Comme vous le savez, le département joue, en matière de PMI, un rôle de prévention et de dépistage auprès des futurs parents et des enfants de moins de six ans. Ces interventions doivent être complémentaires et coordonnées avec l’éducation nationale même si, dans la réalité, cela n’est pas toujours très facile à mettre en œuvre.
De plus, la planification et l’éducation familiale sont des missions obligatoires relevant du conseil général. À ce titre, l’éducation à la sexualité est l’un des enjeux de la collectivité. Pour cette raison, les départements financent des centres au sein des établissements hospitaliers et disposent également de leurs propres centres d’éducation et de planification familiale.
À partir de là, le département prend aussi le relais des campagnes nationales et a donc toute sa place dans cette échelle de coordination de la politique de prévention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Nous sommes d’accord avec tout ce qui vient d’être dit. Néanmoins, en dépit des textes existants, plus de 50 % des élèves de notre système éducatif ne suivent pas ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité.
Nous pouvons donc continuer à adopter des choses formidables, auxquelles nous croyons et que je suis prête à voter des deux mains, mais il faut savoir qu’elles ne sont pas traduites dans les faits!
Je voulais attirer votre attention sur cette question importante, dont je souhaiterais que l’on se saisisse soit à la faveur d’un rapport, soit d’une autre façon. Il me paraîtrait justifié de faire le point là-dessus.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je voudrais rassurer Mme Bouchoux : nous nous sommes déjà saisis du problème, et l’éducation à la sexualité a fait l’objet d’un certain nombre d’instructions, en coordination étroite avec le ministère du droit des femmes et le ministère de la famille.
Il s’agit d’une de nos lignes d’action, car ce domaine recoupe nombre des problèmes que nous rencontrons aujourd’hui, notamment celui du harcèlement à l’école.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 358, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;
« 6° L’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;
« 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l’exploitation de données statistiques. »
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
7°
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement tend à compléter et à préciser la circulaire fondatrice de la promotion de la santé à l’école, publiée en 2001.
Depuis cette date, la société a changé. De grands domaines d’intervention sont donc absents de cette circulaire, qu’il s’agisse des projets d’accueil individualisés, les PAI, du diagnostic et du suivi des enfants en situation de handicap, du domaine de la détection précoce des problèmes de santé et des carences de soins pouvant entraver la scolarité – nous en avons déjà parlé – ou de l’accueil, de l’écoute, de l’accompagnement et du suivi individualisé des élèves.
Ce dernier aspect constitue véritablement une composante essentielle de l’activité des personnels de santé scolaire, plus particulièrement des infirmiers, notamment dans le second degré. Ainsi, par exemple, l’infirmerie d’un établissement du second degré peut voir passer de trente à quarante élèves par jour.
Sur les quelque 150 000 passages en infirmerie répertoriés dans le second degré par l’inspection académique de Loire-Atlantique pendant l’année scolaire 2009-2010, 68 % concernaient des soins et traitements – parmi lesquels la contraception d’urgence –, 13% des conseils en santé et 7 % une écoute et relation d’aide.
Nous touchons là, chers collègues, à une tâche centrale en matière de promotion de la santé.
La participation à la veille épidémiologique à travers le recueil et l’exploitation de données statistiques constitue un autre domaine d’intervention omis par la circulaire.
Les observations de terrain des personnels de santé scolaire sont une source riche, mais ô combien mal et sous exploitée, de surveillance épidémiologique et de données psycho-sociales.
Chaque année, les médecins et infirmiers de l’éducation nationale renseignent un logiciel, rédigent un rapport annuel d’activité sans que soit effectuée ensuite une exploitation systématique dans les rectorats ou une synthèse à l’échelon national. C’est écrit mais ce n’est pas réalisé, et je rejoins là l’opinion de notre collègue Corinne Bouchoux. Nous nous privons ainsi de connaissances facilement valorisables sur l’état sanitaire et psychique de nos enfants et adolescents, alors même que les personnels de santé scolaires sont les seuls à pouvoir observer l’ensemble de la population scolaire.
C’est la raison pour laquelle la participation à la veille épidémiologique à travers le recueil et l’exploitation des données statistiques doit être clairement inscrite dans le champ de la promotion de la santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais dire notre satisfaction à voir reconnue, à travers nos propositions, renforcées par l’amendement du Gouvernement, l’importance de l’éducation à la sexualité. Nous sommes également satisfaits de l’adoption, hier, d’un article additionnel sur les pratiques sportives.
Voilà qui montre le caractère essentiel, dans ce projet de loi sur l’école, de tout ce qui est de l’ordre de la maîtrise du corps, de l’attention portée à la santé. (M. le ministre acquiesce.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)
Section 3
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture