Refondation de l’école de la République : Article 8

Refondation de l’école de la République : Article 8

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 122-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 8 aborde la question, importante, du « décrochage scolaire », qui touche 120 000 à 150 000 jeunes sortant du système éducatif sans diplôme.
Un mot sur cette question du décrochage scolaire. Le faire reculer significativement nécessite d’abord d’agir en amont et donc à l’école, en interrogeant véritablement la construction des mécanismes de l’échec scolaire. Cela implique des personnels formés en conséquence, comme je l’ai déjà souligné avec d’autres. Je pense, bien évidement, au rôle des enseignants RASED, qui doit être conforté, ce qui ne peut être possible sans des départs en formation en nombre suffisant, point sur lequel je vous ai déjà interpellé, monsieur le ministre, et sur lequel je vous redis mes inquiétudes.
Je pense aussi aux enseignants dans leur classe, qui ont besoin de disposer enfin d’une véritable formation continue et réflexive, en lien avec la recherche.
Ce que vous proposez à l’article 8 intervient en aval du décrochage. Dans sa rédaction actuelle, le code de l’éducation précise que tout élève « qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle ».
L’article 8, qui réécrit et complète l’article L. 122-2 du code de l’éducation, précise, dans son alinéa 3, ce degré de formation, le fixant à un niveau équivalent au brevet national des collèges et au CAP.
Je souhaite à cette occasion obtenir, monsieur le ministre, des précisions sur deux points.
Ma première interrogation porte sur le sens de la référence au titre professionnel du répertoire national des certifications professionnelles, insérée à l’alinéa 3.
Elle m’étonne, puisqu’il s’agit d’élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire, qui ressortissent donc à l’éducation nationale. Or l’éducation nationale délivre non des titres, mais des diplômes, les titres professionnels étant, eux, délivrés par le ministère de l’emploi.
À moins qu’il ne s’agisse d’englober l’apprentissage et de prévoir un filet de secours, notamment pour les jeunes orientés en dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, dispositif que vous maintenez pour les élèves de quinze ans ?
Ma seconde interrogation porte sur le droit différé à une formation qualifiante, dont les conditions d’utilisation sont renvoyées au décret.
Si notre amendement prévoyant de préciser que tout jeune sortant du système éducatif « se voit garantir par l’État le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national » a subi les fourches caudines de l’article 40, nous nous interrogeons sur les modalités de mise en œuvre de ce qui est présenté comme un droit à une durée complémentaire de formation qualifiante.
Comment, selon quels critères et par qui sera déterminée la durée de cette formation qualifiante ? Par qui cette formation sera-t-elle mise en œuvre ? S’agira-t-il de l’État via l’éducation nationale ?
C’est ce dont nous avons voulu nous assurer en proposant d’ajouter, par amendement, la possibilité que cette durée complémentaire de formation qualifiante puisse consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.
L’adoption de cet amendement en commission démontre, en quelque sorte, le bien-fondé de notre proposition d’allongement de la scolarité obligatoire au-delà de seize ans.
Ce droit différé à une durée complémentaire de formation sera-t-il assuré par la région ? Il s’intégrerait alors aux dispositifs de formation professionnelle existants, ce qu’a anticipé d’une certaine façon l’article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
Mais sur quels financements précis sera prise en charge cette durée de formation complémentaire ? Avec quelles garanties d’effectivité, pour combien de temps et sous quelles conditions les jeunes concernés pourront-ils en bénéficier ? Devront-ils réussir à décrocher préalablement un contrat d’apprentissage, un contrat d’avenir, un contrat de génération ?
S’agira-t-il alors d’une formation diplômante ou seulement certifiante, comme le laisse envisager l’étude d’impact du projet de loi ? Cela n’a pas la même valeur ni le même degré de reconnaissance.
Autant de points que nous souhaiterions voir éclaircis dans la mesure où, à l’article 8, on prétend créer un droit nouveau.

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
niveau V
insérer les mots :
ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte pour respecter la double mission du répertoire national des certifications professionnelles : élaborer l’inventaire de toutes les formes de certification tel que le prévoit l’article L. 335-6 du code de l'éducation et élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales, ce qui est parfois bien utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : L’amendement juxtapose et met en quelque sorte en concurrence deux notions, celle, plus technique, de titre de niveau V et celle, plus générique, de titre de premier niveau.
Ces deux notions sont censées être synonymes. Il faut donc faire un choix. Il me semble préférable d’en rester à la version de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis du même avis, pour les mêmes raisons. J'en profite pour répondre à l'interpellation de Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous avons organisé le retour en formation depuis des plates-formes et les réseaux FOQUALE, Formation Qualification Emploi, que nous avons créés en collaboration étroite avec les régions, sous la responsabilité de l'État. Nous mobilisons les places offertes dans le cadre de l'éducation nationale qui n’ont pas été pourvues. Ce dispositif nous permet d'obtenir le résultat que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises : depuis janvier dernier, plusieurs milliers de jeunes réintègrent des formations.
Nous sommes en mesure de proposer des entretiens individuels à chaque jeune. Nous utilisons d'ailleurs internet, en lien avec l’ONISEP, pour permettre aux jeunes de prendre connaissance des offres les plus proches de chez eux. Les rendez-vous individuels débouchent sur des offres de formation. Les plates-formes mises en place par mon prédécesseur ont donné des résultats, mais il manquait en face l’offre de formation. Pour être clair, on retrouvait les décrocheurs, mais on ne parvenait pas à mobiliser les moyens. Nous nous sommes attelés à la tâche et j'espère qu'avant la fin de l'année nous pourrons atteindre le nombre de 20 000 « raccrocheurs » dont je vous ai parlé.
Je le redis, cette action est le fruit d’une collaboration entre l'État et les régions, sous la responsabilité de l'État.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 314 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
éducatif
par le mot :
scolaire
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !

M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 314 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 314 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)