Refondation de l’école de la République : Articles additionnels après l'article 10

Refondation de l’école de la République : Articles additionnels après l'article 10

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3, L. 133-4, L. 133-5, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-11 et L. 133-12 du code de l’éducation sont abrogés.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de 20 août 2008 instituant « un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ».
Brigitte Gonthier-Maurin avait défendu, au nom de mon groupe, dans cet hémicycle, en janvier 2009, une proposition de loi abrogeant le service minimum d’accueil en cas de grève, soutenue à l’époque par l’ensemble de l’opposition de gauche.
Ce texte faisait suite à l’adoption, dès l’été 2007, de la loi relative au « service minimum » dans les transports terrestres.
Ces deux textes, puis la proposition de loi relative au « service minimum » dans les transports aériens, votée en mars 2012, en fin de législature, ont été autant de symboles du mépris du Président Sarkozy envers les corps intermédiaires, dont les syndicats, et de la volonté de casser toute action collective. D’où cette attaque contre le droit de grève, moyen d’expression ultime des salariés.
La gauche, alors dans l’opposition, était convenue que, loin de renforcer le dialogue social et le service public, ces lois constituaient une atteinte inadmissible au droit de grève.
Concernant le service minimum d’accueil, nous avions également tous pointé les multiples difficultés d’application et d’organisation matérielle pour les communes, notamment celles de moins de 2 000 habitants, confrontées à un vivier insuffisant de personnes capables de participer au service minimum d’accueil, soit un adulte pour garder vingt enfants, à l’impossibilité de recenser les compétences professionnelles des personnes requises par les maires, à l’impossibilité aussi, dans beaucoup de cas, d’assurer le service de restauration des enfants, autant de problèmes concrets qui subsistent aujourd’hui ! Et nous avions dénoncé le fait que la loi n’exigeait au final ni taux d’encadrement ni qualification particulière.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, une jurisprudence administrative semble se dégager : un refus de principe d’appliquer le service minimum d’accueil pourra être, en urgence, suspendu et la commune enjointe de l’organiser en lien avec l’État. Cependant, les maires rencontrant des difficultés d’organisation ponctuelles et matérielles, dûment établies, pourront se permettre de ne pas l’organiser.
C’est donc bien le règne du flou et de l’inégalité, pour ce qui avait été présenté aux parents comme un « droit d’accueil » de leurs enfants.
Si le Gouvernement a dit vouloir faire du dialogue social sa marque de fabrique, il nous semble au préalable important de rétablir la confiance, une confiance indispensable pour mener à bien les réformes, ce qui est d’autant plus nécessaire dans le cas de l’école.
La restauration de cette confiance avec les personnels de l’éducation nationale nous semble donc prendre toute sa place dans un projet de refondation de l’école.

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 133–... ainsi rédigé :
« Art. L. 133–... Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact des dispositions de la loi n° 2008–790 instituant un service minimum à l’école. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2013 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il donne lieu à un débat en séance publique. »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement de repli vise à ce que, à défaut d’une suppression des dispositions de la loi instituant un service minimum à l’école en cas de grève, nous puissions en évaluer l’impact.
Nous demandons qu’un rapport à cette fin soit remis au plus tard le 31 décembre 2013 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et qu’il donne lieu à un débat en séance publique.
Pour mémoire, l’article 14 de la loi prévoyait que le Gouvernement déposerait, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées, un rapport retraçant notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l’organisation du service d’accueil. Ce rapport a tout simplement été oublié !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : En présentant son amendement n° 91, M. Billout a pointé les difficultés qui lui ont été signalées auxquelles donne lieu l’application du service minimum d’accueil. Avant une éventuelle abrogation, nous souhaitons disposer d’une évaluation précise de ces difficultés, recenser les charges supportées par les collectivités. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Par l’amendement n° 92, cher collègue, vous souhaitez que le Gouvernement établisse un rapport d’évaluation de la loi instituant un service minimum d’accueil. En commission, nous vous avions demandé d’apporter deux rectifications : d’une part, reporter au 31 décembre 2014 la date ultime pour la remise de ce rapport ; d’autre part, supprimer les mots : « il donne lieu à un débat en séance publique », puisque cette disposition relève d’une loi organique.
Sous réserve de cette double rectification, à laquelle il n’a pas encore été procédé, je le constate, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Nous avons demandé le rapport visé à l’amendement n° 92. Ce rapport, qui a été rédigé conjointement par l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale de l’éducation nationale, a été remis très récemment et il sera rendu public. Il s’agit d’évaluer la mise en place du service d’accueil minimum.
La mission conjointe des deux inspections générales conclut qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur ce dispositif, qui, malgré des difficultés d’application, a permis de soulager un certain nombre d’usagers du service public, sans pénaliser gravement les personnels en termes d’exercice du droit de retrait ou du droit de grève.
Les deux inspections générales formulent quelques recommandations visant à améliorer le service d’accueil minimum. Nous allons bien entendu y donner suite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. Il communiquera le rapport en question aux deux assemblées le plus rapidement possible.

M. le président : Monsieur Billout, l’amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Michel Billout : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Comme nous l’avons fait nous-mêmes en d’autres circonstances, le groupe CRC demande la remise d’un rapport et la tenue d’un débat en séance publique. Il est répondu à chaque fois par la négative, au motif que cela ne relève pas de la loi ordinaire. Je peux le comprendre, mais il serait tout de même souhaitable que le Gouvernement remette les rapports au Parlement avant l’examen du projet de loi de finances, de manière à éclairer nos débats sur celui-ci. Cela serait judicieux au regard tant de l’édification du Parlement que de la qualité de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : J’y suis tout à fait favorable, monsieur Legendre. S'agissant du rapport que je viens d’évoquer, je souhaite qu’il soit rendu public le plus rapidement possible. De manière générale, j’ai d'ailleurs pris l’engagement de mettre à la disposition du Parlement tous les éléments dont dispose mon ministère. Je suis pleinement favorable à ce que le Sénat évalue le plus largement possible le dispositif du présent texte. L’Assemblée nationale a mis en place un comité de suivi chargé de veiller à l’application de ses mesures essentielles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : . Monsieur Billout, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteur

M. Michel Billout : Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact des dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Chapitre II
L’administration de l’éducation
Section 1
Les relations avec les collectivités territoriales