Refondation de l’école de la République : Article additionnel après l’article 14 bis A
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration ou d’école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »
La parole est à M. Claude Haut, rapporteur pour avis.
M. Claude Haut : L’évolution des normes occasionne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Le président du comité des finances locales en estime le coût à plus de 1,8 milliard d'euros pour 2014.
L’amendement tend à simplifier la procédure de mise à disposition des locaux et des équipements scolaires pour les activités périscolaires en prévoyant, pour les écoles maternelles et primaires – d’autres amendements viseront les collèges et les lycées –, une consultation annuelle du conseil d’administration ou du conseil d’école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations au cas par cas, qui engendrent de multiples saisines de ces instances.
Ce dispositif reprend ainsi une proposition du rapport Doligé de 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, qui a déjà donné lieu, ici même, à une discussion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Nous sommes tous émus par la multiplication des normes, mais nous considérons que la formalité visée n’est pas inutile : une consultation annuelle, alors que les demandes d’utilisation des locaux arrivent parfois au fil de l’eau, serait insuffisante pour assurer l’information de la communauté éducative. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis toujours l’avis de Mme la rapporteur. (Sourires.) Je demande également le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Claude Haut : Ces avis sont un peu surprenants, car lorsqu’on a l’habitude de ce genre de conventions passées entre les collectivités, l’État et les utilisateurs éventuels, on sait la lourdeur des procédures.
Une consultation annuelle me semblait apporter une simplification utile. Mais si vous pensez qu’il vaut mieux que les conseils d’administration se réunissent dix fois par an pour évoquer la mise à disposition des locaux et des équipements, pourquoi pas ? Je vais donc faire suite à la demande de la commission et du Gouvernement et retirer cet amendement. Dans la foulée, je retire les amendements nos 33 et 34, qui visaient à proposer la même simplification pour les départements et les régions : nous n’allons pas revenir une deuxième fois sur le sujet !
M. le président : L'amendement n° 32 est retiré.