Refondation de l’école de la République : Articles additionnels après l'article 19
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;
b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.
« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.
« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation.
« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.
« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région définit les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : « , sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :
« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 379, puisque ces deux dispositions concernent le service public de l’orientation tout au long de la vie.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 379, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Orientation tout au long de la vie
« Art. L. 214-18. – La région définit et met en œuvre le service public de l’orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail. Elle organise ce service public en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d’orientation tout au long de la vie.
« Art. L. 214-19. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l’État concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214-18. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions. » ;
3° L’article L. 313-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 313-8 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité de la région » ;
b) Les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La question du service public territorialisé de l’orientation devait être traitée dans le cadre des lois de décentralisation, étant rappelé que les trois volets de l’acte III de la décentralisation ont été présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013. Je reconnais qu’elle a été introduite tardivement dans le débat sur la refondation de l’école de la République, mais je vais expliciter ici l’état d’esprit qui nous anime.
Il est prévu que l’État définit au niveau national la politique d’orientation et que la région coordonne et met en réseau, sur son territoire, les actions de tous les organismes participant au service de l’orientation. L’éducation nationale mettra en œuvre le parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article 32-A, que nous examinerons prochainement, du présent projet de loi.
Il est proposé d’avancer l’adoption de ces dispositions de territorialisation, en les intégrant dans cette discussion sur la refondation de l’école de la République.
Ces amendements, tendant à insérer deux articles additionnels, ont notamment pour objet de préciser qu’une convention annuelle conclue entre l’État et la région définira les conditions dans lesquelles ceux-ci coordonneront l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. Les centres d’information et d’orientation de l’éducation nationale et leur personnel participeront à l’offre régionale du service public de l’orientation dans des conditions fixées conventionnellement, chaque année, entre les autorités académiques et les régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Françoise Cartron : Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ces deux amendements lui ayant été soumis tardivement, la commission n'a pas mené le même travail de réflexion, d'approfondissement, d'amélioration qu’elle a mené sur les articles du projet de loi. En particulier, elle n’a pas pu faire ce travail de « coconstruction », voire de réécriture, auquel elle a procédé pour aboutir à une rédaction satisfaisante pour tous.
De fait, monsieur le ministre, nous trouvons cette façon de procéder quelque peu brutale, et c’est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, afin de nous permettre de travailler en toute sérénité.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Nous avons pris connaissance tardivement de ces deux amendements, et cette méthode pose quelques problèmes.
Ces dispositions soulèvent des questions importantes, qui méritent une réflexion approfondie.
Le service public de l’orientation tout au long de la vie, le SPO, a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Plus de trois ans après, il reste encore très inégalement réparti sur le territoire. Une note du Centre d’analyse stratégique de novembre 2012 précisait même qu’il était « en cours de construction ».
Ce SPO s’articule en réalité sur un service dématérialisé et s’appuie sur les organismes dédiés à l’orientation, qui préexistaient à sa création. Il prévoit déjà, via la fonction du délégué à l’information et à l’orientation, placé auprès du Premier ministre, la coordination des politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local.
En France, le champ de l’orientation est fortement segmenté : une grande variété d’acteurs, structurés dans une vingtaine de réseaux, organisés par des personnes publiques et privées selon des logiques de spécialisation de l’offre ou des publics.
Les disparités sont importantes en termes de maillage territorial. Et au milieu, il y a l’orientation scolaire. J’y reviendrai.
L’orientation représente à la fois un enjeu humain, social, économique, et, on l’oublie trop souvent, elle recouvre des aspirations individuelles et des besoins sociaux, logiques qui peuvent être contradictoires, voire antinomiques.
De fait, il est nécessaire de poser les termes d’un service public. C’est le niveau de la réponse publique à apporter qui nous avait été opposée en 2009.
Le Gouvernement propose aujourd’hui de passer à une étape supplémentaire de la décentralisation en confiant conjointement à l’État et la région la charge du SPO.
Nous nous interrogeons sur cette démarche, et c’est la raison pour laquelle nous demandons qu’on prenne du temps pour examiner cette question de la politique d’orientation des élèves et des étudiants et pour y réfléchir plus mûrement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Au cours de ce débat parlementaire, j’ai salué à plusieurs reprises le travail de la commission, votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce auquel ce texte a été considérablement enrichi. Ce travail a été possible parce que vous avez disposé du temps nécessaire, ce qui est bien naturel. C’est d’ailleurs pour vous permettre de mener à bien cette réflexion que je n’avais pas demandé que ce texte soit examiné selon la procédure accélérée – vous le savez, tel n’est pas le cas pour tous les projets de loi – et que je me suis abstenu de venir devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, préférant laisser aux parlementaires le soin d’exercer pleinement leurs responsabilités.
La question du service public de l'orientation est extrêmement importante. En conséquence, j'entends votre argument et je retire ces deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 378 et 379 sont retirés.
L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière de développement économique, les régions se voient confier l’animation du service public régional de l’orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l’objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l’orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l’orientation de l’éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Mme Marie-Annick Duchêne : Je pense que nous nous retrouverons tous sur cet amendement de notre collègue André Reichardt, qui a pour objet de confier aux régions l’animation du service public régional de l’orientation et le soin de déterminer les grandes lignes stratégiques dans ce domaine, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation à la composition élargie.
Le pilotage régional de l'orientation donne actuellement lieu à une réflexion au sein de l'Association des régions de France, qui souhaite un service public régional de l'orientation, de la formation et de l'emploi de la jeunesse. La commission jeunesse de l’ARF plaide pour un rôle pivot des conseils régionaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse.
Dans cet « élan national » en faveur des jeunes, les régions constitueraient, par leur positionnement stratégique et leur palette de compétences associées au devenir des jeunes, l'échelon pertinent pour coordonner les axes forts d'une politique publique de jeunesse.
Néanmoins, cela nécessiterait un partenariat entre les différentes collectivités et l'État autour de ces missions.
En Alsace, un tel service public est en train de voir le jour. Mon collègue André Reichardt souhaiterait vraiment que ce projet réussisse et qu'il soit suivi de nombreuses autres expérimentations sur le territoire national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Madame Duchêne, puisque le Gouvernement a accepté de retirer ses deux amendements précisément pour nous permettre de mener une réflexion plus approfondie sur le service public de l'orientation, par cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer, vous aussi, votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
M. le président : Madame Duchêne, l'amendement n° 429 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Annick Duchêne : Non, je le retire, Monsieur le président, même si je n’en suis pas le premier signataire.
M. le président : L'amendement n° 429 rectifié bis est retiré.
Section 2
Le Conseil supérieur des programmes