Refondation de l’école de la République : Article additionnel avant l’article 3 A
debate, 22/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Avant l’article 3 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111 ainsi rédigé :
« Art. L. 111. – Le Gouvernement présente, tous les ans, un rapport sur l’évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative.
« Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation de la politique éducative devant le Parlement. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un débat d’orientation de la politique éducative soit organisé chaque année devant le Parlement.
Je crois que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’éducation, première ligne du budget, est un investissement stratégique, et même le meilleur que la nation puisse faire.
Comme je l’ai signalé hier dans la discussion générale, cet investissement est stratégique d’abord pour les jeunes : il doit leur permettre de réussir dans la vie en réussissant leur insertion professionnelle ; on sait que ce n’est pas toujours le cas puisque, aujourd’hui, un jeune sur quatre ne parvient pas à s’insérer dans le monde du travail.
Il est stratégique aussi pour notre économie, car nos entreprises ont besoin d’un personnel qualifié.
Surtout, il est stratégique pour la nation, car le savoir est le premier garant de la cohésion sociale : nous ne résisterons pas longtemps encore avec un taux de chômage des jeunes supérieur à 20 % !
Or le Parlement a très peu d’influence sur la politique d’éducation. Notre action se limite souvent à un débat de quelques heures lors de l’examen du projet de loi de finances ; un débat qui ne dure jamais qu’une heure de plus que celui portant sur les monnaies et médailles ! Souvent, en outre, ce débat a lieu le soir, quand ce n’est pas le week-end… Je me souviens qu’il y a quelques années nous avons débattu des crédits de l’éducation un dimanche après-midi, et cela n’avait aucun lien avec la séparation de l’Église et de l’État ! (Sourires.)
De plus, la rigidité de la structure budgétaire ne nous permet d’agir qu’à la marge. Par exemple, au sein du budget de l’enseignement secondaire, qui avoisine 30 milliards d’euros, nous ne pouvons pas même déplacer un euro !
Cette situation n’est pas satisfaisante. Je considère que le Parlement doit être un acteur majeur en matière d’éducation ; il doit pouvoir débattre des orientations que l’exécutif lui propose, et à un moment où les arbitrages budgétaires ne sont pas encore arrêtés. C’est ainsi qu’il pourra fixer des priorités, évaluer les éventuelles expérimentations et exprimer les préoccupations des élus locaux dont nous, sénateurs, sommes les représentants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Cet amendement vise, d’une part, à obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur la politique éducative et, d’autre part, à instaurer, sur le fondement de ce rapport, un débat d’orientation en séance publique.
La première partie de l’amendement est satisfaite par l’existence des projets annuels de performance et par le débat sur la mission budgétaire « Enseignement scolaire ».
Quant à l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation, ainsi que je l’ai signalé en commission, elle relève d’une loi organique.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)