Refondation de l’école de la République : Articles additionnels après l'article 5

Refondation de l’école de la République : Articles additionnels après l'article 5

debate, 22/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 121-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l’éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme dans leurs domaines d’action respectifs. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Au sein de notre jeunesse, il est un phénomène dont on parle peu mais qui, pourtant, s’étend et menace notre pays.
Le communiqué de l’Académie des sciences, publié le 31 janvier 2012, sur l’enseignement des sciences souligne que ce problème est ancien. Il évoque la création, voilà plus de cent ans, d’une commission internationale de l’enseignement mathématique, qui devait proposer des solutions. Mais la solution idéale n’a pas été trouvée.
Pour l’Académie, « le constat est qu’on en est maintenant, avec les mathématiques, à un problème aussi grave que celui de l’illettrisme. Un nom analogue a même été trouvé pour désigner cette carence de culture : l’innumérisme. »
Mes chers collègues, l’enseignement des mathématiques, et des sciences d’une manière générale, ne doit pas faire l’objet de blocage pour les enfants. Il doit s’adapter, être vivant. Il constitue la garantie que l’on créera sur le territoire de la République des emplois à haute valeur ajoutée. La demande en matière de recherche, de technologie et d’innovation s’accélère et nous devons, face à la concurrence internationale, renforcer la place de la France dans ces domaines pour relancer la croissance.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que la lutte contre l’innumérisme devienne une priorité nationale, au même titre que la lutte contre l’illettrisme. (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 454, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121–2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121–2–... ainsi rédigé :
« Art. L. 121–2-... – La lutte contre l’illettrisme à l’école est la priorité nationale. Tous les élèves doivent avoir la maîtrise de la lecture avant leur entrée au collège afin de réduire l’échec scolaire. »
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Je suis, comme tout le monde, très préoccupé par l’illettrisme. Nous avons tous manifesté notre inquiétude sur ce sujet. C’est pourquoi nous avons présenté cet amendement, qui se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : La commission est favorable à l’amendement n° 266 rectifié.
L’amendement n° 454 appelle deux observations.
En premier lieu, la lutte contre l’illettrisme concerne non seulement l’école, mais aussi les services sociaux, qui s’occupent des adultes.
En second lieu, la garantie de l’apprentissage de la langue française est déjà inscrite dans le code de l’éducation. Je ne voudrais pas que l’amendement ouvre la porte à un contrôle de la maîtrise du français en CM2, qui pourrait ensuite conditionner l’entrée au collège.
Ces réticences me conduisent à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 454.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis moi aussi favorable à l’amendement n° 266 rectifié, parce que l’innumérisme ne figure pas en tant que tel dans le code de l’éducation, même s’il est compris par l’Académie comme inclus dans l’illettrisme. Cet amendement apporte donc une clarification.
En revanche, je suis, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, défavorable à l’amendement n° 454. Les reproches qui nous ont été faits tout à l’heure sur l’absence d’une lutte contre l’illettrisme dans notre texte ne sont pas fondés.
D’abord, vous le savez, le Premier ministre a décidé de désigner l’illettrisme Grande cause nationale pour 2013. Et cette cause nous permettra de tous nous réunir.
Par ailleurs, la lutte contre l’illettrisme figure plusieurs fois dans le code de l’éducation. Nous ne faisons que la préciser en faisant référence à l’innumérisme.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur un point que j’avais abordé tout à l’heure et sur lequel j’avais déposé un amendement concernant les difficultés d’encadrement que rencontrent les enseignants lorsqu’ils accueillent des enfants qui sont logés dans des structures d’urgence.
Vous avez tout à l’heure évoqué la séparation des enfants. Il n’y a pas aujourd’hui de séparation. Ces enfants sont accueillis dans des classes. Mon amendement visait à chercher les moyens de renforcer le corps enseignant dans ces classes spécifiques.
Je crains en effet que l’on ne se heurte à une double difficulté à la prochaine rentrée scolaire. D’une part, les enseignants risquent de se montrer plus réticents à ouvrir leur classe aux enfants qui sont accueillis dans des structures d’urgence hivernale. D’autre part, les parents peuvent craindre que la présence dans une classe de quatre, cinq ou six élèves ne maîtrisant absolument pas la langue française ne pénalise leur enfant dans sa scolarité.
Afin d’éviter que ne s’aggrave une fracture déjà assez importante, il aurait été intéressant de renforcer l’équipe enseignante. Je ne pensais pas à une séparation. Il m’avait semblé que certains des postes que vous créez pourraient renforcer le contingent d’enseignants. Je me suis vu opposer l’article 40 de la Constitution. Je le regrette, car l’objet de mon amendement était d’améliorer l’accueil en milieu scolaire des enfants hébergés dans ces structures d’urgence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le ministre, l’amendement n° 266 rectifié de Mme Laborde prévoyant une dépense supplémentaire, il est gagé, par une taxe, prévue au second alinéa.
L’habitude veut, me semble-t-il, que lorsqu’un ministre accepte un amendement il lève le gage. Or vous ne l’avez pas fait. Je me demande donc si vous avez l’intention de lever le gage ou, au contraire, de laisser s’appliquer le second alinéa de l’amendement de Mme Laborde.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’amendement n° 266 rectifié de Mme Laborde apporte une précision très utile. S’il est adopté, une notion nouvelle sera inscrite dans le code de l’éducation.
L’amendement n° 454 de M. Legendre mérite d’être défendu. En effet, il rappelle de façon très claire les objectifs que doit atteindre l’éducation nationale.
Certes, monsieur le ministre, la lutte contre l’illettrisme est inscrite dans le code de l’éducation. Je m’étonne toutefois, alors qu’il s’agit de la Grande cause nationale pour 2013, qu’elle ne figure pas dans le rapport annexé au projet de loi. Ce rapport, est pourtant très bavard. Il rappelle tous les objectifs essentiels de notre éducation.
Il s’agit sans doute d’un oubli fâcheux, que nous proposerons au Sénat de corriger par voie d’amendement. Il n’est pas inutile de rappeler, dans le texte même du projet de loi, un objectif qui constitue la priorité des priorités.
Madame le rapporteur, je considère que la maîtrise de la lecture est primordiale pour l’entrée en sixième. Vous avez rappelé les chiffres en commission et ils ont de nouveau été évoqués ici même. Nous devons nous attacher à atteindre cet objectif. C’est notre devoir et une impérieuse nécessité. Il faut que les enfants sachent lire, écrire et compter lors de leur entrée en sixième.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Tout d’abord, je lève le gage de l’amendement n° 266 rectifié et je remercie M. Lenoir d’avoir appelé mon attention sur ce point.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 266 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : On me dit que la lutte contre l’illettrisme ne figure pas dans le rapport annexé au projet de loi.
Permettez-moi de vous répondre que l’on trouve, dans ce rapport, un alinéa 256 intitulé « Lutter contre l’illettrisme ». Et la première phrase de l’alinéa 257 précise que « 3,1 millions de personnes sont en situation d’illettrisme en France ». Je pourrais continuer, car plusieurs alinéas sont consacrés à cette question.
Pouvez-vous imaginer que, constatant cet oubli, vos collègues parlementaires auraient omis de me rappeler à l’ordre alors que le Premier ministre a déclaré la lutte contre l’illettrisme Grande cause nationale pour 2013 ? Je vous renvoie donc au rapport annexé.
Monsieur Savin, je vous répondrai sur le fond, car je suis convaincu que vous voulez faire ce qui est le mieux pour les enfants concernés. Il y a un aspect sur lequel nous sommes d’accord et un point de désaccord. D’ailleurs, vous avez mal interprété la réponse que je vous ai apportée tout à l’heure.
Nous sommes d’accord sur le fait que l’éducation nationale doit consacrer plus d’humanité et de moyens à l’accueil de ces enfants.

M. Michel Savin : Ce n’est pas le cas !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Nous le faisons et c’est pourquoi je vous rappelais – je rends hommage à ma collègue George Pau-Langevin – les circulaires que, très tôt, nous avons prises.
Dans une déclaration récente, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rend d’ailleurs hommage à notre action, qui n’est sans doute pas parfaite et qui ne s’étend pas sur tout le territoire. Il précise que l’administration qui s’est mobilisée pour accueillir au mieux ces enfants, c’est l’éducation nationale. J’en suis fier, avec tous les agents de l’éducation nationale, et je veux partager cette fierté avec vous. Ce sont nos valeurs.
Notre point de désaccord est traduit par ce que nous portons dans ce projet. Lorsque l’on a évoqué l’innumérisme, voilà quelques instants, j’ai pensé à Georges Charpak. J’ai eu le grand bonheur de le connaître et je peux même dire qu’il m’a presque élevé. Il me disait qu’à son arrivée en France, venant de sa Pologne natale, il ne parlait pas notre langue, mais qu’il l’avait apprise très vite parce qu’il a été en immersion dans notre pays, accueilli par un certain nombre de ceux qui portaient notre tradition.
Je veux que, partout sur notre territoire, on réunisse tous les enfants. Je ne veux pas qu’on les sépare, qu’on les éloigne, qu’on les différencie. Le creuset français, le creuset national, consiste précisément à les réunir. Je sais que vous défendez votre point de vue avec cœur. Mais dans l’intérêt de ces enfants – nous avons une divergence sur ce point –, il faut les accueillir dans les mêmes écoles…

M. Michel Savin : Oui !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : … et faire front.
Tous les jours des élus – au-delà des clivages politiques, qui s’effacent quand on est dans la réalité des événements – me disent que les familles et certains professeurs le vivent mal. Nous devons néanmoins résister. C’est ainsi que nous permettrons à ces enfants une meilleure intégration.

M. Michel Savin : Avec des moyens !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cette ouverture, que vous appelez les uns et les autres de vos vœux, sera un enrichissement pour tous les enfants.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Mon amendement a deux aspects.
Le premier tient à une affirmation forte de la nécessité de vaincre l’illettrisme. Dans la mesure où cette préoccupation est aussi celle de Françoise Laborde, je me serais volontiers rallié à son amendement, qui dispose que la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme constitue une priorité nationale. Il n’est pas inutile de rappeler l’innumérisme.
Le second est la maîtrise de la lecture avant l’entrée au collège. Selon Mme la rapporteur, cet objectif risque d’être un barrage pour l’entrée en sixième. Nous ne souhaitons évidemment pas recréer un examen d’entrée en sixième ; il a disparu depuis trente ou quarante ans. Mais nous savons aussi qu’un élève sur six entre en classe de sixième sans savoir lire couramment, ce qui constitue un facteur très important d’échec au collège, et éventuellement un élément de perturbation pour ses camarades de classe.
Par conséquent, assigner aux enseignants l’objectif que tous les élèves maîtrisent la langue française avant d’entrer en sixième, ce n’est pas, je tiens à le dire, madame la rapporteur, la volonté d’empêcher l’accès à cette classe ! Mais si un enfant de sept ans ne sait pas lire, il aura du mal à rattraper son retard après. Il faut donc mettre à profit la marge qui existe avant le collège.
Nous voulons inscrire dans le texte une ardente obligation très claire : faites que les enfants que nous amenons au collège aient toutes les conditions pour réussir au collège. (MM. Jean-Claude Lenoir et Bernard Fournier applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je souhaite réagir aux propos de M. Legendre.
Mon cher collègue, j’entends bien que votre volonté n’est pas d’empêcher des enfants d’entrer au collège. Mais cette réalité existera pourtant.
Imaginons une famille expatriée qui viendrait travailler en France et dont les enfants ne maîtrisent pas le français. Comment leur scolarisation peut-elle être effectuée dans les écoles françaises ? De fait, s’il est écrit dans la loi que, pour entrer au collège, il faut maîtriser le français, ces enfants seront exclus.
Cet exemple est sans doute extrême, mais il existe dans les écoles primaires des enfants qui ont des difficultés pour apprendre le français, l’écrire et le parler. Je suis d’accord pour faire porter à notre école une exigence forte, afin que ces enfants puissent acquérir une bonne maîtrise de la langue française au fur et à mesure de leur scolarité. Mais bloquer leur passage en sixième s’ils n’ont pas réussi à acquérir cette maîtrise reviendrait à les exclure. Je ne peux pas vous suivre sur ce point, car trop d’enfants seraient laissés sur le bord du chemin, puisque, comme nous l’avons tous constaté dans nos écoles, ils sont de plus en plus nombreux à avoir du mal à acquérir la maîtrise du français.
S’il faut se poser la question de l’apprentissage et de la maîtrise de la langue française, il ne faut pas empêcher ces enfants de poursuivre leur scolarité. Sinon, toute possibilité d’évolution au sein de notre système scolaire leur serait retirée. Ce serait dommage. De plus, cela irait à l’encontre de votre souhait pour l’ensemble de nos enfants, à savoir la réussite de leur scolarité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et l’amendement n° 454 n’a plus d’objet.
Section 2
L’éducation artistique et culturelle