Droit du consommateur à la parfaite connaissance de son alimentation : Proposition de résolution européenne

Droit du consommateur à la parfaite connaissance de son alimentation : Proposition de résolution européenne

debate, 15/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 168, 169 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard,
Vu le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission, du 16 janvier 2013, modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,
Vu la communication de la Commission européenne du 22 mai 2012 (COM (2012) 225 final) : Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance,
Considérant que la parfaite information du consommateur est indispensable à la maîtrise de son alimentation ;
Considérant que la réintroduction de protéines animales transformées pour l’alimentation d’animaux destinés eux-mêmes à l’alimentation humaine peut entamer la confiance des consommateurs et créer un climat de suspicion à l’égard de l’ensemble de la filière aquacole ;
Considérant que les circuits courts entre les producteurs et le consommateur final permettent de limiter les risques liés à la traçabilité des aliments ;
Constate que les récents scandales autour de la viande de cheval retrouvée dans des aliments censés contenir du bœuf font peser un climat de défiance à l’égard de l’ensemble des acteurs de l’agro-alimentaire ;
Constate que ces épisodes ont mis en exergue l’insuffisance de la législation européenne dans le domaine de la traçabilité et de l’information des consommateurs ;
Demande que le droit relatif à l’information des consommateurs prévu dans le règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, précité soit amélioré afin de créer un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation ;
Soutient l’action du Gouvernement en direction de la Commission européenne afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais, comme elle s’y est engagée, au Parlement européen et au Conseil les deux rapports prévus aux 5 et 6 de l’article 26 du règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, précité relatifs à l’indication des pays d’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédient ainsi que l’indication d’origine de tous les types de viande ;
Demande que l’indication de la provenance de tous les aliments, en particulier s’agissant de la viande, entrant dans la composition des plats préparés soit rendue obligatoire par le biais d’un étiquetage ;
Estime que la législation européenne doit privilégier les circuits courts entre les producteurs de denrées alimentaires et le consommateur final ;
Souhaite que les règles actuelles relatives à la traçabilité telles qu’elles sont prévues notamment par l’article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, précité soient complétées afin que les opérateurs soient tenus de mettre en place une procédure de traçabilité interne permettant de garantir la véracité des informations qu’ils communiquent ;
Demande que les obligations imposées aux entreprises de courtage de viande soient renforcées, notamment s’agissant de la traçabilité complète des produits qu’elles achètent et revendent ;
Demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs États membres ;
Souligne la nécessité d’œuvrer pour une réelle harmonisation des politiques européennes de sécurité alimentaire ;
Déplore le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission, du 16 janvier 2013, précité visant à autoriser l’utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage et salue l’opposition de la France lors du vote en comité de réglementation de cette décision ;
Demande que des études soient menées aux plans national et européen en vue :
– d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ;
– d’évaluer les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales ;
Au vu des résultats de ces études et en tant que de besoin, invite le Gouvernement à demander le réexamen, par la Commission européenne, de l’autorisation des protéines animales transformées ;
Invite le Gouvernement à créer un label « 100 % végétal et poisson » et à promouvoir ce label au niveau européen ;
Demande aux autorités européennes de ne prendre aucune nouvelle décision d’autorisation d’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande de mettre en place une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire bénéficiant d’un renforcement des moyens et permettant à côté des contrôles sanitaires d’exercer une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Comme je l’ai dit dans mon intervention générale, nous sommes convaincus qu’un réel cap doit être pris pour garantir l’effectivité des missions de service public des agents exerçant des missions de police économique ou sanitaire.
Face à une économie mondialisée, à des circuits complexes, il est nécessaire de rétablir un réel tissage des contrôles publics. Il s’agit non pas de mettre un contrôleur derrière chaque fournisseur, monsieur Lenoir, mais de renforcer les contrôles.
Cependant, nous considérons qu’une réforme des autorités européennes de sécurité sanitaire des denrées alimentaires, même avec l’objectif vertueux de renforcer les contrôles, ne suffit pas à remplir l’objectif de maîtrise par le consommateur de son alimentation.
Le renforcement des sanctions encourues en cas de fraude n’est pas satisfaisant, car il joue très faiblement en faveur de la prévention, et donc ne protège pas suffisamment les consommateurs, comme M. le ministre vient de le rappeler.
Au-delà du renforcement des moyens financiers et humains, qui demande au préalable un arrêt des politiques d’austérité, il est nécessaire de préciser le contenu et l’articulation de tels contrôles.
C’est dans ce sens que nous souhaitons faire préciser dans la proposition de résolution européenne que nous demandons la mise place d’une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire, lesquels doivent bénéficier d’un renforcement de leurs moyens afin d’être en mesure d’exercer, à côté des contrôles sanitaires, une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Favorable aussi !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un alinéa ainsi rédigé est inséré dans la proposition de résolution européenne, après l’alinéa 17.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées (PAT) ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : À côté du label « 100 % végétal et poisson », nous vous demandons, comme nous le faisons depuis longtemps pour les OGM, que les poissons nourris avec des protéines animales soient étiquetés positivement, c’est-à-dire que le consommateur soit informé, par étiquetage ou affichage, que le poisson qu’il achète a été nourri avec des farines animales.
À la suite du débat que nous avons eu en commission, il a été préféré que la résolution recommande un étiquetage obligatoire pour les poissons non nourris avec des farines animales. En d’autres termes, la commission a exprimé sa préférence pour un étiquetage mentionnant « garanti sans protéines animales transformées ».
Nous avons donc procédé à une rectification de notre amendement en ce sens. En effet, nous considérons que, même si cette mention est moins protectrice pour le consommateur, elle constitue cependant une avancée pour son information, et nous sommes toujours favorables à de telles avancées.
Je tiens toutefois à préciser deux points.
En premier lieu, il s’agit non pas de décider au seul niveau national de garantir cette information, mais de porter cette exigence au niveau européen.
En second lieu, il ne s’agit pas non plus de renoncer à étiqueter les produits nourris « 100 % végétal et poisson ». Ce label nous paraît important pour les filières respectant un certain cahier des charges.
Cependant, alors que nous sommes au cœur de ce débat la plupart des consommateurs ne sont pas au courant de la décision de réintroduire des PAT. C’est pourquoi il est important que cet élément apparaisse de façon non équivoque.
Si aujourd’hui aucun risque sanitaire n’a été détecté en ce qui concerne la réintroduction de telles farines, il nous semble essentiel, au regard de la défense de notre modèle alimentaire, de laisser aux consommateurs la possibilité de décider s’ils adhèrent ou pas, individuellement, dans leur vie quotidienne à cette décision européenne d’imposer une telle information.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lasserre : Nous sommes d’accord avec cette formulation, et je remercie M. Le Cam de l’avoir proposée.
Franchement, je considère qu’il est plus profitable pour la profession d’indiquer « nourri sans protéines animales transformées » que « nourri avec des protéines animales transformées ». Si cette dernière formulation avait été retenue, nous aurions en effet été impuissants face aux importations de poissons. En revanche, la formulation retenue permet de créer un signe distinctif positif pour nos professionnels, dont c’est au demeurant le souhait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement : mieux vaut des poissons sans PAT ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un alinéa ainsi rédigé est inséré dans la proposition de résolution européenne, après l’alinéa 22.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiée, l’ensemble de la proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.
(La proposition de résolution européenne est adoptée.)

M. le président : En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.