Rappels au règlement
debate, 14/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, mon intervention s’appuie sur l’article 29 bis de notre règlement.
Une fois encore, l’ordre du jour de la Haute Assemblée a été bouleversé au dernier moment. En effet, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste, a demandé vendredi dernier – il en a, bien sûr, tout à fait le droit – le report de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs au jeudi 13 juin 2013.
Cette méthode devient malheureusement une habitude puisqu’elle a déjà été employée le 23 octobre dernier, pour la proposition de loi concernant le cabotage maritime, le 7 novembre, pour la proposition de loi sur la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie et des combats en Afrique du Nord, ou encore pour le retrait de l’ordre du jour du jeudi 13 décembre 2012, là encore à la demande du président du groupe socialiste, d’une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge et d’une proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation.
Cela ne fait donc pas moins de quatre précédents au cours de ces derniers mois.
De telles pratiques ne permettent pas de travailler dans de bonnes conditions !
L’ordre du jour du Sénat est de plus en plus malmené, désorganisé. Cette désorganisation est à mettre au compte du Gouvernement, mais aussi de la majorité sénatoriale.
Le bilan d’étape idyllique de la session parlementaire dressé par le ministre chargé des relations avec le Parlement la semaine dernière passe largement sous silence ces difficultés récurrentes.
L’examen en séance publique d’un texte nécessite une organisation et une préparation importante, un travail pour les sénateurs, pour les commissions permanentes et pour les groupes. On ne peut le retirer brutalement de l’ordre du jour quelques jours seulement avant son examen en séance que pour des raisons exceptionnelles ; je doute que ce soit le cas pour l’ensemble des textes que je viens de citer…
J’ajoute que, en ce qui concerne le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, texte très important, nous avions dénoncé lors de la dernière conférence des présidents l’organisation parfaitement ubuesque qui nous était proposée. Qu’on inscrive un projet gouvernemental dans un espace réservé aux initiatives sénatoriales, passe encore : chaque groupe est libre de remplir comme il l’entend ses espaces réservés. Mais il était parfaitement évident que l’examen de ce projet de loi n’aurait pas pu s’achever en quatre heures. Car c’est bien là que le bât blesse ! Quand donc aurait eu lieu la suite de l’examen en séance de ce projet de loi ? Mystère...
Du reste, le problème restera entier le 13 juin prochain puisque, de nouveau, il s’agira d’un espace réservé limité à quatre heures. Or j’avais cru comprendre que la raison officiellement invoquée pour justifier ce retrait intempestif de l’ordre du jour était précisément le souhait que la discussion puisse avoir lieu dans de meilleures conditions. Où est la différence entre la niche socialiste de cet après-midi et celle du 13 juin ? Dans les deux cas, elles sont limitées à quatre heures et ne permettront pas d’examiner complètement le texte ! On a l’impression que le groupe socialiste tourne en rond...
Une fois de plus, nous allons avoir un programme hebdomadaire de travaux totalement déséquilibré, où la journée du mardi se trouvera très allégée alors que nous siégerons le jeudi soir jusqu’à minuit !
M. Jean-Claude Lenoir : Il a raison !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le groupe UDI-UC demande solennellement au président du Sénat de veiller plus efficacement à la bonne organisation de nos travaux, afin que le législateur que nous sommes puisse exercer sereinement sa mission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.
Le débat démocratique n’a pas eu lieu au Parlement sur le projet de loi dit « de sécurisation de l’emploi », qui, contrairement à ce que laisse croire son nom, est un projet de loi de fragilisation des droits des salariés dans l’entreprise.
Le débat démocratique n’a pas eu lieu pour trois raisons principales.
Premièrement, le texte soumis aux parlementaires a été présenté d’emblée comme étant à prendre ou à laisser : l’accord passé entre certains partenaires sociaux – je rappelle ici que la première et la troisième confédérations syndicales n’ont pas signé ce texte – devait s’imposer à la représentation nationale, comme l’a explicitement indiqué le Président de la République, de même que Mme Parisot, présidente du MEDEF, et conformément à ce que vous aviez dit vous-même, monsieur le ministre.
Une telle démarche est contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution puisque, aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une partie de la nation, si importante soit-elle, ne peut imposer ses vues à l’ensemble de la nation, que les parlementaires ont vocation à représenter.
La voie choisie, consistant à imposer un accord très loin de faire l’unanimité, est dangereuse pour l’avenir de la démocratie parlementaire. Les deux assemblées, après avoir été dessaisies du pouvoir budgétaire, confié aux libéraux européens, vont-elles être, à l’avenir, dessaisies de la politique sociale ?
Monsieur le ministre, ce n’est pas un débat doctrinal de salon : c’est une question politique fondamentale.
La volonté d’imposer au Parlement un accord social s’est soldée par un échec. Seule une majorité relative de députés, puis de sénateurs, a voté ce texte, et seule la bienveillance de la droite en a permis l’adoption. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Deuxièmement, le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée, qui limite l’examen du texte à une lecture par assemblée.
L’importance et la technicité de ce projet de loi auraient justifié que cette procédure, dénoncée par toute la gauche sous Nicolas Sarkozy, ne soit pas utilisée. Y avoir recours est d’autant plus regrettable que l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a été mis en œuvre par le Gouvernement. Car ce fut là la troisième atteinte au débat démocratique sur ce texte. En effet, au Sénat, le vote bloqué a coupé court au débat.
De fait, la combinaison du vote bloqué et de la procédure accélérée prive le Sénat de tout débat réel sur l’ensemble du texte. Cette combinaison de deux procédures entraîne, selon nous, une violation de la Constitution.
Cette remarque nous apparaît d’autant plus fondée que le vote bloqué a été « dégainé » par vous-même, monsieur le ministre, après moins de quarante-huit heures de débat sur les articles du projet de loi. Faut-il rappeler que Lionel Jospin n’avait jamais utilisé une telle procédure, même à l’encontre de l’opposition, et que François Fillon ne l’a utilisée sur les retraites qu’au bout de trois semaines de discussion ? (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)
De toute évidence, monsieur le ministre, vous n’avez pas supporté le travail précis et opiniâtre de notre groupe, mais aussi d’autres sénateurs de la majorité,…
M. Jean-Claude Lenoir : Et de l’opposition !
Mme Éliane Assassi : … qui, au-delà des généralités, permettait, point par point, de mettre en évidence la nocivité du projet de loi pour les salariés.
Il faut le reconnaître, le Gouvernement n’avait pas prévu le délai nécessaire pour débattre de ce projet de loi alors qu’un débat sérieux s’annonçait.
Le respect du droit constitutionnel d’amendement exigeait de prendre le temps. Le Gouvernement ne voulait pas de ce débat et il a imposé le silence à un groupe de la majorité sénatoriale dès le début de la discussion parlementaire. C’est un acte grave, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, et il ne restera pas sans conséquence.
M. Jean-Claude Lenoir : Ah !
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, cette violence insupportable faite au Parlement et au Sénat, ne peut rester sans suite. Une réflexion doit s’engager au plus vite pour redonner au Parlement le pouvoir qui devrait être le sien dans un régime démocratique.
M. Jean-Claude Lenoir : Vous savez de quoi vous parlez !
Mme Éliane Assassi : Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, nous avons combattu ensemble le mépris dont fut victime le Parlement sous l’hyper-présidence de Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Comment concevoir que le changement annoncé se solde par l’acceptation de la toute-puissance de l’exécutif face à un Parlement toujours amoindri ?
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC continueront à faire valoir, malgré cette méthode brutale, qu’une autre politique est possible à gauche et que le libéralisme, qui fonde ce projet de loi, n’est pas un horizon indépassable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Acte vous est donné de votre déclaration, madame Assassi.
La parole est à M. Pierre Charon, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Charon : Dans la nuit du 13 au 14 mai, de graves incidents ont entaché la fête que Paris attendait depuis dix-neuf ans, c'est-à-dire la victoire du PSG en championnat de France de football.
On n’a pas su anticiper ni même endiguer les débordements ultra-violents qui se sont produits, alors même qu’une mise à sac des Champs-Élysées avait déjà eu lieu la veille !
Cette gestion calamiteuse des violences qui ont déferlé sur la capitale n’est malheureusement pas sans rappeler l’incompétence dont avait déjà fait preuve le préfet de police Bernard Boucault à l’occasion d’une manifestation familiale et non violente contre le mariage pour tous.
M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait !
M. Pierre Charon : Certains élus socialistes ont osé parler de récupération devant les réactions d’élus parisiens. Je les invite à aller expliquer leur vision des choses aux touristes dont l’autocar a été pris d’assaut comme une diligence ! Je les invite à aller expliquer aux commerçants qui ont été attaqués, pillés, menacés et dont les magasins ont été saccagés qu’il ne faut pas en « faire une histoire » !
La presse internationale…
M. Jean-Claude Lenoir : Très sévère !
M. Pierre Charon : … regarde interloquée le spectacle de la violence dont Paris est le théâtre.
Je demande donc au ministre de l’intérieur, Manuel Valls, de prendre les mesures qui s’imposent pour que les futures manifestations, notamment celle du 26 mai, soient gérées par un préfet de police professionnel…
M. Jean-Claude Lenoir : Et compétent !
M. Pierre Charon : … – et pas en préretraite ! –, un préfet soucieux du respect du droit de manifester et de la sécurité des Parisiens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
M. le président : Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.