Sécurisation de l'emploi : Rappels au règlement
debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Dominique Watrin : Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente : Sur le fondement de quel article ?
M. Dominique Watrin : De l’article 36, alinéa 1, du règlement du Sénat.
Mme la présidente : Je vous donne donc la parole, pour un rappel au règlement.
M. Dominique Watrin : Monsieur le ministre, car c’est à vous que je m’adresse, en muselant le Parlement comme vous l’avez fait ce matin après à peine deux jours de débats, vous avez affiché le plus grand mépris du Gouvernement pour les droits du Parlement, comme pour les propositions alternatives que nous avons formulées par voie d’amendements.
Vous refusez le débat contradictoire. Pourquoi ? Parce que vous avez promis au MEDEF de ne rien changer aux dispositions qu’il a écrites et qui sont pourtant en contradiction totale avec les promesses faites par le Président de la République lorsqu’il était candidat !
Pourtant, il y aurait pu y avoir au Sénat une majorité de gauche pour changer la donne.
Vous avez notamment refusé de débattre sérieusement des propositions que nous avons faites, à l’article 8, en vue d’instaurer, à la charge des employeurs, une taxation complémentaire des contrats précaires, à temps partiel notamment, dont les femmes sont les principales victimes. Ces propositions avaient pourtant été adoptées lors de l’examen par le Sénat du texte présenté par notre collègue Claire-Lise Campion et lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Aujourd’hui, alors que vous êtes aux responsabilités et que vous pourriez donner corps au changement, vous renoncez !
Vous refusez aussi de débattre de la proposition de réécriture de l’article 13 que nous présentons et qui, à l’inverse de ce que prévoit cet article, permettrait de lutter efficacement contre les licenciements. Pourtant, nous reprenions là en tous points la proposition de loi que le groupe socialiste du Sénat avait adoptée il y a un an pour interdire les licenciements boursiers.
Là encore, ce qui était possible avant l’élection de François Hollande ne l’est plus aujourd’hui !
Prenant le contre-pied total du discours du Bourget, vous abdiquez maintenant devant les marchés !
En refusant de supprimer, comme nous le proposons, l’article 12, lequel instaure les accords de compétitivité, vous autorisez les employeurs à baisser sans limite, ou presque, les salaires des travailleurs jusqu’à 1 200 euros net par mois, préférant bâillonner les sénatrices et sénateurs qui s’y opposent !
Vous écartez également d’un revers de main les propositions alternatives que nous avons formulées contre les fermetures de sites et les licenciements massifs. Notre proposition était pourtant claire : il s’agissait d’instaurer, au bénéfice des salariés et de leurs représentants, un droit de veto suspensif et de permettre aux comités d’entreprise de formuler des projets alternatifs à ceux des employeurs, avec obligation pour ces derniers de se prononcer et, en cas de refus, de motiver celui-ci.
Nous proposions aussi d’assurer une meilleure protection de la santé au travail en renforçant les obligations des employeurs.
Toutes ces propositions sont écartées sans même être soumises à débat. Or elles ont été élaborées en concertation avec le monde du travail, avec des représentants des salariés, des experts en matière de santé au travail, des collectifs d’économistes, des syndicats d’avocats ou de magistrats.
Soyez-en sûr, monsieur le ministre, la manière dont vous avez écarté ces propositions et votre volonté de vous « scotcher » au texte du MEDEF sera lourde de conséquences !
Vous renoncez à faire de la loi le garant de l’égalité entre nos concitoyens et vous consentez à livrer les salariés à la loi des patrons.
Pour conclure, je ferai mienne cette phrase de Lacordaire, sur laquelle nous devrions collectivement méditer au moment de voter sur ce projet de loi : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme la présidente : Mon cher collègue, je ne peux pas vous donner acte de ce rappel au règlement.
Un rappel au règlement est une adresse à la présidence concernant, comme son nom l’indique, l’application d’une disposition du règlement de notre assemblée. Or, visiblement, tel n’était pas le sens de votre intervention.
J’appelle donc l’amendement n °301 rectifié…
Mme Laurence Cohen : Je demande la parole, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente : Je l’accepte s’il se fonde sur un article du règlement du Sénat et s’il constitue une adresse à la présidence sur la manière dont nous organisons les débats.
Mme Laurence Cohen : Ce sera le cas, madame la présidente.
Mme la présidente : Alors, je vous donne la parole, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet après-midi, tout au long de ce qui a été un pseudo-débat, nous n’avons pas pu discuter au fond de ce qu’est réellement ce projet de loi. Cette litanie d’amendements successifs n’a pas permis aux parlementaires de s’exprimer, et c’est bien là le cœur du problème !
J’évoquerai l’histoire récente.
En 2010, au cours d’un rappel au règlement, Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, à propos du vote bloqué, précisément, s’était écrié : « Le résultat est là, notre assemblée est asphyxiée et nos débats n’en sont plus ! Ils n’en sont plus lorsque l’opposition siège sans que la majorité lui porte la réplique ; ils n’en sont plus lorsque la majorité elle-même n’a plus la possibilité de voter les amendements de ses représentants ! »
Toujours en 2010, M. André Vallini, aujourd’hui sénateur, alors secrétaire national aux institutions, écrivait : « La suppression du vote bloqué et celle de l’article 49-3 sont des propositions récurrentes présentées par les programmes socialistes depuis plus de quinze ans. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vrai !
Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, il est dommage que notre collègue André Vallini ne soit pas présent pour rafraîchir la mémoire du Gouvernement et de ses collègues du groupe socialiste quant à notre façon de travailler ! Ce matin et tout au long de l’après-midi, s’est en effet trouvée balayée cette réflexion sur la démocratie parlementaire, et c’est vraiment tout à fait préjudiciable. Il s’agit, pour nous, d’un véritable coup de force !
Nous voulions parler de la vie de millions de salariés, de ce qui se passe dans les entreprises. Nous avons essayé de faire entrer cette vie dans l’hémicycle, et nous y sommes parvenus hier, grâce à un vrai débat.
Mais, aujourd’hui, c’était une caricature ! À quoi sert cette litanie d’amendements qui s’enchaînent sans que nous puissions en débattre ensemble ? Ce n’est pas ainsi qu’on peut exercer pleinement sa responsabilité de législateur, surtout à la Haute Assemblée !
Je ne siège au Sénat que depuis un an et demi et je ne m’attendais pas à une telle caricature de démocratie dans cet hémicycle !
C’est grave et c’est dangereux ! C’est dangereux pour la démocratie, c’est grave pour ceux qui espèrent le changement ! En effet, les hommes et les femmes de ce pays ont voté pour un « changement maintenant ». Pas un changement plus tard ! Or on nous a très souvent renvoyés à des lois à venir ! Alors que la gauche est majoritaire à la Haute Assemblée, on pourrait prendre dès maintenant des mesures à la hauteur des souffrances des salariés.
Voilà ce qui a été bafoué pendant toute cette journée !
On ne peut que dénoncer ce décalage parce que, dans une période de crise économique, sociale et politique, il élève des digues contre le changement tant attendu, faisant le lit de beaucoup de désespérance, de beaucoup de colère.
Nous considérons donc ce rappel au règlement comme un rappel salutaire, et c’est pourquoi il est à nos yeux essentiel que nous puissions le faire.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je déplore qu’en imposant le vote bloqué au Sénat, vous ayez tourné le dos à des principes démocratiques que nous avons affichés et portés ensemble, à gauche, pendant de nombreuses années, que le parti socialiste a soutenus pendant près de dix ans, quand il était dans l’opposition à la droite. Mais je déplore surtout – et j’espère que vous l’aurez compris – que notre débat ait été tronqué, escamoté alors qu’il s’agit de la vie de millions de salariés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Je demande la parole.
Mme la présidente : Madame Assassi, je vous donne la parole en tant que présidente de groupe.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a été dit depuis ce matin et ce soir encore sur l’utilisation intempestive, par le Gouvernement, du troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution pour mettre un terme à la discussion du projet de loi de sécurisation de l’emploi au Sénat.
Utilisé au Sénat, l’article 44-3 de la Constitution, en apparence plus indolore que l’article 49-3, a les mêmes effets de guillotine !
Comme les parlementaires socialistes l’ont répété à de multiples reprises lorsqu’ils étaient dans l’opposition, cette disposition de la Constitution de 1958, qui fait la part belle au pouvoir exécutif, tue la discussion parlementaire. Elle tue le droit d’amendement que la gauche rassemblée a si souvent défendu face à la droite au pouvoir, face à Nicolas Sarkozy !
Monsieur le ministre, cette fébrilité, cette hâte à clôturer un débat est révélatrice de votre gêne. Car nous vous démontrions, point par point, que ce projet de loi reprend un accord largement favorable aux intérêts patronaux.
C’est un accord négocié, rédigé et signé sous la pression d’un patronat puissant dans le rapport de forces en période de crise, d’un patronat écho de la puissance du marché qui guide les pas des gouvernements européens et, je suis au regret de le constater aujourd’hui encore, du gouvernement de la France.
L’ANI et votre projet de loi sont des textes Standard and Poor’s ou Fitch. Ils caressent dans le sens du poil les agences de notation et les financiers qui pèsent sur les choix politiques nationaux et européens.
Mesdames, messieurs les parlementaires du groupe socialiste et du RDSE, qui avez soutenu la remise en cause de vos droits en acceptant la mise en œuvre de l’article 44-3 de la Constitution, je constate que la boucle est bouclée !
En effet, avant ce débat, le Président de la République lui-même appelait, le 28 mars dernier, à ne pas modifier le projet de loi sans en référer aux partenaires sociaux et, bien entendu, au patronat.
Monsieur le ministre, vous-même avez corseté le débat avant qu’il ne commence !
Le rapporteur socialiste de l’Assemblée nationale n’a-t-il pas téléphoné, selon ses propres dires, à Mme Parisot, dès la fin des discussions à l’Assemblée nationale, pour se féliciter avec elle du peu de modifications qui avaient été apportées au texte ?
Monsieur le ministre, vous ne vouliez pas de débat, vous aviez annoncé d’emblée souhaiter un texte conforme à l’accord, sans faire la moindre place à une initiative parlementaire.
Vous avez choisi d’aller jusqu’au bout de votre logique en mettant un terme à la discussion de manière violente, autoritaire et manifestement excessive. Et cela malgré la volonté de sénatrices et de sénateurs d’arracher un débat démocratique sur un texte que vous qualifiez vous-même d’historique. Cette volonté était celle de notre groupe, mais aussi celle des sénateurs écologistes ou de certains sénateurs socialistes qui ont également déposé de nombreux amendements.
Il faut rappeler que la mise en œuvre du vote bloqué a eu lieu moins de quarante-huit heures après le début de la discussion des amendements. C’est du jamais vu ! C’est une mise en cause grave de la démocratie parlementaire !
Vous ne vouliez pas de débat au Sénat. Vous ne vouliez pas d’un débat qui passe au crible cet accord technique, ambigu.
Vous privez une majorité de gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’apposer sur ce texte la marque de l’intérêt général, la marque de la volonté des électeurs du 6 mai 2012 : ils voulaient le changement, non la soumission aux choix patronaux !
Je rappellerai une dernière fois, monsieur le ministre, que nul ne peut imposer aux représentants de la nation tout entière le choix d’intérêts particuliers. Le droit d’amendement est l’expression de la souveraineté populaire. Vous l’avez aujourd’hui bafoué et, si j’ai bien compris, vous assumez ce fait.
Monsieur le ministre, cet acte grave – et je pèse mes mots – de votre part et de la part du Gouvernement ne restera pas sans conséquences, et je suis certaine que vous regrettez déjà votre fébrilité.
Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n’acceptent pas et n’accepterons jamais une parodie de débat, indigne de notre démocratie à l’heure où l’antiparlementarisme progresse à grand pas.
Ils ont donc décidé, après mûre réflexion, de retirer l’ensemble de leurs amendements, qui méritaient pourtant un vrai débat, et de quitter la séance jusqu’au vote final. (M. Christian Cambon applaudit.)
Mme la présidente : Madame Assassi, je prends acte de votre décision. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC se lèvent et quittent l’hémicycle.)
M. Jean Desessard : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes, au nom du groupe écologiste.
Mme la présidente : Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.