Sécurisation de l'emploi : Article 9

Sécurisation de l'emploi : Article 9

debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 2242-15 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323-7-1, » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Le 2° devient le 1° et est complété par les mots : « autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 » ;
4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2242-21, qui doivent, en cas d’accord, faire l’objet d’un chapitre spécifique ;
« 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l’accord ;
« 4° Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.
« Un bilan est réalisé à l’échéance de l’accord. »
II. – L’article L. 2242-16 du même code est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Sur les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences, ainsi que sur les modalités de leur association au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
« 4° Sur les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 2323-33 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l’accord issu, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-15, notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise qu’il a arrêtées. »
IV. – À l’article L. 2323-35 du même code, après le mot : « délibérer, », sont insérés les mots : « des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-15 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 678, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – des sous-traitants et de l’impact que les orientations stratégiques de l’entreprise peuvent avoir sur eux.
Dans certains territoires, la sous-traitance est très importante et doit être intégrée dans la stratégie économique de l’entreprise. C’est le cas dans mon département, où les sous-traitants du secteur automobile ont un poids décisif.
Je propose que ce thème soit abordé obligatoirement dans le cadre de la négociation triennale d’entreprise et de branche sur la GPEC.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur pour l’intelligence et la pertinence de sa proposition, sur laquelle je donne un avis très favorable.

Mme la présidente : Le vote est réservé.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 679, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Sur les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : L'amendement n° 599, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Sur les conditions dans lesquelles doivent être informées les entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques

M. Claude Jeannerot : Cet amendement est satisfait par celui de la commission !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je serai bref dans la défense de cet amendement pour deux raisons : d’abord parce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que j’ai des raisons d’être satisfait, ensuite parce que j’ai du mal à poursuivre ce débat en l’absence de mes collègues communistes, dont je souhaite le retour rapide. L’hémicycle n’est plus le même sans eux. Un seul groupe vous manque…

M. Marc Daunis : … et tout est dépeuplé ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : En tout cas, les choses ne sont plus pareilles ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Cambon : Épargnez-nous vos larmes de crocodile !

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à faire de l’association des sous-traitants à la GPEC une obligation et non une simple possibilité.
La possibilité d’associer les sous-traitants à la GPEC des donneurs d’ordre représente une avancée significative, en particulier pour les PME et les TPE. La sous-traitance ne cesse d’augmenter. Il est donc nécessaire de sécuriser l’emploi par l’anticipation, chez les uns comme chez les autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Comme je l’indiquais effectivement à l’instant, cet amendement est satisfait par celui que j’ai présenté au nom de la commission. J’invite donc mon collègue Jean Desessard à le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Desessard., l'amendement n° 599 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Madame la présidente, je vous remercie de me poser cette question, mais, même si je maintiens cet amendement, cela ne changera pas grand-chose puisqu’il ne sera pas mis aux voix. Je me dispenserai donc de répondre puisque cela n’est pas utile !

Mme la présidente : Le vote sur ces deux amendements est réservé.
Le vote sur l’article 9 est réservé.