Sécurisation de l'emploi : Articles additionnels après l'article 9

Sécurisation de l'emploi : Articles additionnels après l'article 9

debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 598, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au niveau territorial, les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs organisent annuellement un dialogue social actif destiné à mettre à la disposition des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises les informations susceptibles de leur être utiles en matière d’évolution de l’emploi et des besoins de compétences.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rétablir dans le projet de loi le dialogue territorial prévu dans l’ANI signé le 11 janvier 2013.
Ce dialogue est important, car les actions en faveur de l’emploi sont plus efficaces quand elles sont menées au plus près des territoires. Il doit s’établir en lien avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi et les commissions paritaires locales.
Vous connaissez l’attachement des écologistes à la proximité locale. C’est pourquoi nous pensons que le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau du bassin de vie est essentiel.
Faute de voir notre amendement soumis au vote, en raison de la procédure demandée par le Gouvernement, je souhaiterais un engagement du ministre quant à l’établissement de ce dialogue au niveau territorial et quant aux moyens qui seront mis en œuvre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : On ne peut qu’adhérer aux propos de notre collègue Jean Desessard, notamment à son exigence d’un dialogue dans le cadre territorial. Mais son amendement n’a que peu de portée normative. Je pense que le ministre pourra lui apporter toutes assurances pour que ce dialogue soit au rendez-vous dans les territoires. D’ailleurs, les discussions à l’Assemblée nationale ont permis d’aboutir de ce point de vue, me semble-t-il, à un texte équilibré.
Je suggère donc à notre collègue de retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ayant compris que les demandes de retrait étaient sans effet, je vais surtout apporter à M. Desessard des éléments de nature à le rassurer sur le sujet qu’il a, à juste titre, abordé.
Je souligne d’abord que l’Assemblée nationale a apporté des compléments qui vont dans le sens de sa préoccupation. Il est effectivement intéressant que certains accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soient portés au niveau local, au niveau d’une région, d’un bassin d’emploi.
Toutefois, monsieur Desessard, votre amendement me paraît emporter un certain nombre de conséquences négatives.
Ainsi, il est restrictif puisqu’il fait reposer sur les seules organisations professionnelles et syndicales cette mission d’information, alors que les initiatives locales montrent que des partenariats larges avec l’État, les collectivités locales, les chambres consulaires fonctionnent en la matière. Nous ne sommes pas là dans le champ de ce qui doit être défini par un cadre législatif uniforme ; cela relève d’initiatives locales, et beaucoup de régions ont porté des politiques de cette nature.
J’ajoute que certaines dispositions du projet de loi vont déjà dans le sens d’une meilleure information des TPE et PME, notamment en ce qui concerne la formation des sous-traitants, dans le cadre de la GPEC.
C’est la raison pour laquelle, monsieur Desessard, je suis défavorable à votre amendement, sachant que, si je vous demande de le retirer, vous ne le ferez pas ! (Sourires.)

Mme la présidente : Le vote est réservé.