Sécurisation de l'emploi : Article 16
debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 1235-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
« Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. » ;
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d’accord, le juge… (le reste sans changement). » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. »
II. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1235-1, ».
III. – Le livre IV de la première partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE
« Chapitre unique
« Art. L. 1471-1. – Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
« Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5. »
IV. – Après le mot : « par », la fin de l’article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigée : « trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »
V. – Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 623, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Selon nous, le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail qui oblige au versement d’une « indemnité adéquate ».
Le barème visé à l’article 16 en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne dépendant d’ailleurs pas uniquement de l’ancienneté du salarié.
Nous refusons le barème et voulons laisser à l’appréciation du juge le versement d’une indemnité adéquate.
Mme la présidente : L'amendement n° 610, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence d’une des deux parties à la conciliation prévue à l’article L.1411-1 vaut nullité de la procédure. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L’amendement n° 610 me semble être de bon sens, la procédure de conciliation devant être le fruit d’un accord et d’un dialogue entre les deux parties prenantes au litige ; en l’absence de l’une des deux parties, on ne peut aboutir à un résultat.
Je rappelle que cet amendement fait référence à l’article L. 1411-1 du code du travail, qui dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.
« Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »
La procédure de conciliation ne peut être mise en œuvre si les deux parties prenantes ne sont pas investies dans la procédure. Nous voulons donc modifier l’alinéa 3 de l’article 16.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : L’amendement n° 623 vise à supprimer la notion d’indemnité forfaitaire.
En fait, celle-ci sera fixée d’un commun accord entre les parties, qui pourront prendre comme élément de référence les règles prévues dans le code du travail, par exemple le versement minimal de six mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui paraît tout à fait justifié.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Par le biais de l’amendement n° 610, monsieur Desessard, vous voulez poser en principe la nullité de la procédure de conciliation en cas d’absence de l’une des parties à la conciliation.
Or, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe CRC en commission, nous avions suggéré que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la justice prud’homale six mois après la promulgation de la loi, de façon à obtenir assez vite un aperçu sur les conditions de mise en œuvre de la disposition en cause.
Par conséquent, il serait sage d’attendre les conclusions de ce rapport et la commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Le vote sur ces deux amendements est réservé.
L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 557 rectifié et 558 rectifié, qui visent à supprimer les alinéas régissant les délais de prescription de l’action en justice.
Mme la présidente : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Françoise Laborde : L’article 16 concerne un sujet extrêmement délicat.
Il est prévu de réduire les délais de prescription de cinq ans à deux ans pour toute action née de l’exécution ou de la rupture du contrat et de cinq ans à trois ans pour l’action en paiement de salaire.
Nous le savons bien, ces dispositions font partie du fameux « donnant-donnant » et ont été imposées par le patronat en échange de dispositions plus favorables pour les salariés. Nous ne pouvons toutefois pas cautionner une telle régression.
Avant 2008, les délais de prescription étaient de trente ans. Ils ont été réduits à cinq ans sous le précédent quinquennat. Aujourd’hui, vous nous demandez d’aller encore plus loin, au détriment des salariés.
Nous ne pouvons accepter ce qui s’apparente à une véritable régression des droits des salariés. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer les alinéas 9 à 15 pour conserver les délais de prescription actuels, soit cinq ans.
Mme la présidente : L'amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement ressemble beaucoup à celui que vient de défendre Mme Laborde puisqu’il vise également à revenir au régime de prescription antérieur, c’est-à-dire à un délai de cinq ans.
Une réduction des délais de prescription à deux ans n’est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés. Deux ans, ce n’est presque rien !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 615 est présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 558 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 615.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rétablir les délais de prescription d’action en paiement ou en répétition du salaire à cinq ans, car une réduction des délais de prescription à trois ans n’est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.
Monsieur le ministre, il faudra vraiment faire preuve de beaucoup d’imagination pour me prouver que cette disposition institue un droit nouveau qui améliorera la condition des salariés ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Ces amendements étant de même nature, j’émettrai un avis général.
Le délai de prescription des actions concernées est en effet significativement diminué.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’équilibre global qu’ont pu trouver les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord.
Par ailleurs, les faits le prouvent, une très grande partie des contentieux est traitée dans les deux ans.
Enfin, objectivement, il s’agit d’un retrait du droit des salariés. Mais, parallèlement, l’action contentieuse engagée par des salariés ne doit pas durer trop longtemps : ils doivent pouvoir tourner la page et passer à autre chose. La mesure qui est proposée n’a donc pas que des aspects négatifs !
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Le vote sur ces quatre amendements est réservé.
Le vote sur l’article 16 est réservé.