Sécurisation de l'emploi : Article 17

Sécurisation de l'emploi : Article 17

debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 2314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisation de l’élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l’article L. 2312-2, le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l’affichage. »
II. – L’article L. 2322-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise prévues au présent code, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
III. – L’article L. 2324-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisation de l’élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l’article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l’affichage. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 6 quater. - I. - Il est institué un Office parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale composée de deux délégations constituées l’une à l’Assemblée nationale et l’autre au Sénat.
« L’Office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer la qualité de la démocratie sociale, notamment dans les entreprises.
« II.-Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
« L’Office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.
« Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.
« III. - L’Office est saisi par :
« 1° Le Bureau de l’une ou de l’autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« IV. - L’Office peut faire appel à des experts.
« V. - Les travaux de l’Office sont communiqués, chaque année, à l’occasion d’un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration.
« VI. - L’Office établit son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation des Bureaux des deux assemblées.
« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées à l’article 7. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement tend à revenir sur les dispositions relatives à la mise en place des instances représentatives du personnel.
D’une part, nous voulons raccourcir le délai entre l’installation du comité d’entreprise et l’effectivité de ses attributions d’un an à six mois.
La durée d’un an retenue dans le projet de loi est trop longue : pendant ce laps de temps, le comité d’entreprise sera élu mais ne pourra pas exercer son mandat. Cet amendement vise à donner un délai raisonnable de six mois à l’employeur pour qu’il puisse se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise.
D’autre part, il nous semble primordial ne mettre en place un office parlementaire.
Monsieur le ministre, vous n’avez cessé de prôner plus de démocratie sociale et de répéter qu’il fallait faire confiance aux partenaires sociaux. Pour autant, les parlementaires ne peuvent être exclus de cette démarche, malgré les procédures qui ont été mises en œuvre pour nous empêcher de modifier le texte que nous examinons…
La mise en place de la démocratie sociale, que nous encourageons par ailleurs, doit pouvoir être contrôlée par les parlementaires, qui pourront ainsi porter un jugement et fournir des informations sur les impacts de la future loi sur l’évolution du rapport de force – quelle expression honteuse ! – entre les partenaires sociaux, notamment au sein de l’entreprise. Nous sommes inquiets, car le MEDEF, notamment, refuse désormais toutes négociations dans les entreprises, se targuant d’avoir fait assez de compromis lors de la négociation de l’ANI.
L’amendement n° 612 rectifié vise donc aussi à créer un office parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale. J’insiste sur ce point. Je suppose que mon amendement ne sera pas adopté, mais peut-être pourrai-je obtenir un engagement de M. le ministre…

Mme la présidente : L'amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : À l’instar de mon collègue Jean Desessard, il ne me semble pas justifié d’octroyer à l’employeur un délai d’un an pour mettre en place les procédures d’information et de consultation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : S’agissant de l’amendement n° 612 rectifié, je tiens à préciser que la commission ne l’a pas examiné en l’état. Elle ne s’est prononcée que sur sa première partie, c'est-à-dire sur la réduction de la période de tolérance accordée à l’employeur, point sur lequel elle avait émis un avis défavorable.
La seconde partie a été introduite postérieurement. Si je ne vous en fais pas reproche, je ne peux, par rapport à cette initiative – je parle de la création d’un office parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale –, apporter l’avis de la commission puisqu’elle n’a pas été consultée sur ce point.
Quant à l’amendement n° 559 rectifié, qui prévoit une diminution de douze à six mois du délai pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information du comité d’entreprise, il porte sur une question qui concerne l’équilibre de l’accord. Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Le vote sur ces deux amendements est réservé.
Le vote sur l’article 17 est réservé.