Sécurisation de l'emploi : Article additionnel après l'article 1er quater
debate, 19/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 539 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation économique des salariés comprend obligatoirement un enseignement relatif aux conditions de fonctionnement de la micro et de la macro-économie, à la situation des entreprises dans une économie de marché, face à la concurrence, à la détermination des prix, à la gestion des activités et à l’affectation des résultats. »
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Il apparaît de plus en plus que les salariés, pas plus que les syndicats, ne sont pas conscients des problèmes de gestion et de fonctionnement de leur entreprise en raison d’un manque d’information.
C’est pourquoi je propose, par le biais de cet amendement, que chaque entreprise fasse dispenser par des sociétés spécialisées une véritable formation économique à tout son personnel ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Cette formation devrait permettre à tous les salariés de mieux prendre conscience du contexte économique dans lequel évolue leur entreprise, sur le plan tant national qu’international, face à la concurrence, aux problèmes de coût et de prix de revient, de monnaie, de trésorerie, de qualité, etc.
Une fois mieux informé d’un point de vue économique, le personnel devra être formé à tous les problèmes rencontrés en matière de gestion interne, d’évolution des commandes, de contrats, de résultats, d’échecs, de bilans, de comptes d’exploitation.
Il devra savoir que les partenaires de l’entreprise sont au nombre de quatre, à savoir les actionnaires, les salariés, les syndicats et les clients, qui, eux, déterminent l’avenir de l’entreprise par leurs commandes et qu’il faut donc par-dessus tout satisfaire.
Pour être efficaces, tous ces partenaires doivent travailler en équipe, et non en ennemis de classe. C’est une évidence !
Tous les salariés devraient pouvoir participer plus largement à l’enrichissement de leur entreprise par une réserve de participation égale aux dividendes. J’ai d’ailleurs institué un tel système au sein de la société Dassault Aviation depuis plus de vingt ans.
Enfin, cette formation économique serait aussi profitable aux syndicats, qui comprendraient alors mieux le fonctionnement de l’entreprise.
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’ai déposé cet amendement, qui vise à transformer les relations sociales dans les entreprises et à supprimer les conflits, grâce à une meilleure compréhension du rôle de chacun, afin que chaque acteur travaille dans l’intérêt de l’entreprise, des salariés, des syndicats et, surtout, des clients.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, vous préconisez une formation obligatoire à l’économie et aux principes de gestion pour l’ensemble des salariés. Or je souhaite vous faire observer que le présent projet de loi n’a pas vocation à repenser le contenu de la formation professionnelle. La mesure que vous proposez est donc hors sujet.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : La mesure que je propose ne coûterait rien à l’État. Elle représenterait une nouvelle façon de concevoir les relations des entreprises avec les syndicats, puisque les salariés recevraient désormais une formation économique. Je ne vous demande rien. Si cet amendement était adopté et si les dispositions qu’il prévoit devenaient obligatoires pour les entreprises, ce qui ne gênerait personne, cela favoriserait l’activité sociale. Il est souhaitable que chacun travaille en connaissance de cause, en ayant conscience de l’intérêt de l’entreprise. Cela vaut pour les salariés, notamment du fait de leur intéressement aux bénéfices, mais aussi pour les syndicats, qui comprendraient peut-être mieux les intérêts de chacun. Il faut que l’économie marche en coopération, en équipe, et non en lutte.
C'est pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez cet amendement, qui ne coûte rien à personne mais précise les choses et obligerait les entreprises, qui ne le font pas aujourd'hui, à former leurs salariés pour qu’ils comprennent que tout le monde travaille ensemble, que les salariés, les syndicats et les clients ne sont pas les uns contre les autres. Il faut que l’économie marche, et elle marchera mieux si tout le monde se comprend et s’apprécie. La mesure que je propose ne coûte rien, alors pourquoi ne pas l’appliquer ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 539 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)