Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 3

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 3

debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 40 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Jean Boyer : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 40.

Mme Éliane Assassi : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Sur le fond, l’avis de la commission est défavorable. Sur la forme, et compte tenu du contexte, je suis personnellement favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 40.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 est supprimé, et les amendements nos 7, 9 et 8 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
supérieure
par le mot :
inférieure
Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.
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