Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 13
debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
7° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».
II. – (Non modifié)
III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, elle souhaite l’adoption de l'amendement n° 48 de Mme Assassi, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : L’adoption de cet amendement permettrait de sauver l’alinéa 15 de l’article 13, qui prévoit le renouvellement des conseils généraux. Si cette disposition n’est pas maintenue, nous serons confrontés à des difficultés.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable. Je suis du même avis que Mme Assassi !
Mme Éliane Assassi : C’est rare, il faut le souligner ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents