Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 20 quinquies
debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Au second alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août ». – (Adopté.)
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Article 20 septies A
(Non modifié)
Après l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-3. – En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers communautaires prévue à l’article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. »
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
de moins de 1000 habitants
et les mots :
et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieur à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 54 est retiré.
L’amendement n° 75, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l’article L. 273-6 du code électoral
par la référence :
à l’article L. 273-10 du code électoral
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20 septies A, modifié.
(L’article 20 septies A est adopté.)