Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 20 decies
debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. – Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s’apparenter dans les conditions prévues à l’article L. 346.
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du cinquième alinéa.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du cinquième alinéa.
« Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »
II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.
III. – Le premier alinéa de l’article L. 346 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Elle résulte du dépôt à la préfecture d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans le département. » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».
IV. – L’article L. 360 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».
VI. – L’article L. 363 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département » ;
2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons déjà évoqué, en deuxième lecture, le problème que pose à certains départements le maintien du mode de scrutin prévu pour les élections régionales, puisque c’est bien ce qui va se passer.
L’« effet population » fait courir à certains départements le risque de n’avoir qu’un nombre très réduit de représentants, voire de n’en disposer d’aucun, si l’écart démographique s’accentue entre le département le plus peuplé et le département le moins peuplé.
Notre amendement vise à ce qu’un nombre minimal de sièges soit accordé aux départements. Il tend à introduire un nombre plancher, en quelque sorte, puisqu’aucun département ne pourrait se voir attribuer moins de trois sièges.
Je rappelle que cette disposition avait été votée en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : J’émets un avis défavorable sur cet amendement. La semaine prochaine, en effet, la commission des lois examinera une proposition de loi qui porte très exactement sur ce sujet. Nous aurons donc l’occasion d’échanger sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Pour une question de méthode, il me semble qu’il serait préférable que M. Collombat retire son amendement.
Nous en avons parlé, mon cher collègue. Je n’ai pu réfléchir au dispositif que cet amendement tend à insérer qu’après m’être prononcé en sa faveur, au moment de sa discussion, ce qui est toujours regrettable. Or je me suis souvenu que, depuis la réforme de 2003, désormais à peu près consensuelle, il n’existe plus de chiffre indiquant le nombre des conseillers régionaux affectés à chaque département.
Ce nombre résulte désormais de la répartition des voix à l’intérieur de chaque liste. Par conséquent, garantir aux départements un nombre de sièges requiert l’adoption d’une solution nettement plus complexe. Je crois que cette dernière trouvera plutôt sa place au sein de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE. Cela dit, la tâche ne sera pas facile, parce que cela suppose de distordre la répartition des sièges entre les listes.
Dans cette perspective, il me semble qu’adopter cet amendement serait quelque peu prématuré.
M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Là encore, nous avons affaire à un projet de loi qui ne prend pas en compte toutes les conséquences de la suppression du conseiller territorial. Cette dernière entraînait la modification des modes de scrutin pour les élections départementales, mais également pour les élections régionales.
Une fois le conseiller territorial supprimé, on s’est contenté de dire que l’ancien mode de scrutin redevenait de droit. Cela revient à se priver d’une réflexion sur les défauts de ce dernier, dont l’incapacité à représenter les territoires est majeure. Je n’en rajoute pas mais, selon moi, découper ainsi les problèmes ne permet pas d’avoir une vue globale des choses.
Cela dit, puisque nous aurons à l'occasion de discuter de ce problème, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 59 est retiré.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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