Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis CA (nouveau)
debate, 09/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Marc Todeschini : Après les mots : « des articles 212 », la fin du premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code. »
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Bas : Je vais faire tout mon possible pour être plus clair, comme me l’a demandé M. le rapporteur, afin d’être mieux compris.
M. Jean-Marc Todeschini : Ça va être lumineux !
M. Philippe Bas : Je voudrais commencer par me réjouir, car l’article 1er bis CA apporte des éléments rédactionnels utiles.
En effet, l’article 75 du code civil fait référence à deux alinéas de l’article 213 du même code. Or un coup d’œil rapide à ce dernier article nous permet de constater qu’il n’en contient qu’un seul. Supprimer le renvoi aux deux alinéas est un apport rédactionnel sur lequel il n’y a pas lieu, à l’évidence, de s’attarder, mais dont il faut relever l’utilité.
En réalité, l’objet principal de l’article 1er bis CA est de supprimer la lecture de l’article 220 du code civil lors de la cérémonie civile du mariage. Un large accord existe, me semble-t-il, sur ce point. (M. Patrice Gélard opine.)
Tous les maires constatent à quel point il est déplaisant pour les futurs époux, ainsi que pour leurs familles, d’entendre évoquer les dettes qu’ils pourraient être amenés à faire et les conséquences qu’elles pourraient emporter, y compris d’ailleurs du fait de l’intervention du juge aux affaires familiales. Cette lecture a un côté quelque peu menaçant qui n’est pas tout à fait dans le ton d’une cérémonie de mariage, dont on peut s’attendre la plupart du temps à ce qu’elle revête un caractère heureux.
J’aimerais revenir sur l’obligation de procéder dans tous les cas à la lecture de l’article 213, qui fait état de la solidarité dont doivent faire preuve les époux à l’égard de leurs enfants. C'est l’occasion de rappeler les doutes qui sont les miens et ceux de la quasi-totalité des membres de mon groupe sur les conditions dans lesquelles sera établie la filiation des enfants élevés dans le foyer de couples de personnes de même sexe.
Je tiens à redire ici notre opposition très ferme à la solution trouvée pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles homoparentales, à savoir le jugement d’adoption, que ce soit pour l’adoption conjointe d’un enfant qui aurait été abandonné, et qui serait donc adoptable, ou pour l’adoption de l’enfant déjà né d’un des deux conjoints.
Dans les deux cas, des difficultés se posent.
Avec l’adoption conjointe – perspective à laquelle les Français sont d’ailleurs très réticents –, on ne donne pas à l’enfant, qui souffre déjà d’un abandon au tout début de sa vie de ses parents naturels, un père ou une mère ou un père et une mère, formules qui lui permettraient de reconstituer un modèle familial reposant sur l’altérité sexuelle, à l’origine de toute vie. On lui désigne un couple que l’on peut certes supposer et espérer aimant et doté de toutes les qualités éducatives nécessaires, mais qu’il ne pourra identifier de manière vraisemblable comme ses parents. Cela rend la greffe de l’adoption plus compliquée à prendre.
Dans l’autre cas, qui concerne les couples de femmes, il s’agit de faire adopter par l’une des conjointes l’enfant de son épouse. Là se pose le problème de la reconnaissance des effets juridiques de l’assistance médicale à la procréation, où qu’elle ait eu lieu d’ailleurs. Si cette assistance médicale à la procréation a eu lieu à l’étranger, comme c'est couramment le cas, on aboutira à une situation où l’épouse de la mère deviendra la seconde mère de l’enfant. Il est cependant difficile de faire croire à un enfant qu’il a deux mères ! Dans la plupart des cas, les couples de femmes ne disent d’ailleurs pas à leurs enfants qu’ils ont deux mères, et elles ont bien raison.
Mme la présidente : Il vous faut conclure.
M. Philippe Bas : Mais, alors, comment peut-on être juridiquement parent en n’étant ni père ni mère ?
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : C'est fini !
M. Philippe Bas : La lecture de l’article 213 du code civil lors de la cérémonie de mariage d’un couple de personnes de même sexe fera apparaître en un instant (Stop ! sur les travées du groupe socialiste.) toutes ces questions qui, même si elles sont réglées dans la loi, resteront irrésolues dans le cœur des couples. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. Gérard Longuet : C’est un bonheur d’intervenir après Philippe Bas (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.), dont les éclairages sur l’article n’ont fait que renforcer, et non dissiper – une fois n’est pas coutume ! –, mes inquiétudes.
Autant je peux comprendre qu’on ne lise pas en totalité l’article 220 du code civil, qui est long et lourd, autant il me paraît utile de rappeler au moment où un couple se forme pour l’éternité…
Mme Cécile Cukierman : Seul l’avenir le dira !
M. Gérard Longuet : … les obligations respectives des époux. Ne pas le faire reviendrait à conclure une sorte de vente abusive ! Si l’on ne mettait pas chacun des conjoints face à ses responsabilités devant le maire, officier de l’état civil, on trahirait assurément l’obligation de mutualisation des dettes dont le principe est posé par l’article 220 du code civil.
Toutefois, c'est non pas sur cet article que je souhaite interroger Mme le garde des sceaux, mais sur les articles 212 et 213. J’aimerais être certain d’avoir bien compris à la fois le travail du rapporteur et la volonté du Gouvernement. Je souhaite que ces deux articles soient parfaitement connus, car ils risquent de donner lieu à une jurisprudence extrêmement riche et intéressante s’ils étaient méconnus des époux.
L’article 212 distingue en effet dans les obligations mutuelles la fidélité et le respect. Pour moi qui suis marié depuis presque un demi-siècle, les deux me semblaient former un tout ! En réalité, les auteurs du code civil ont tenu à faire cette distinction, car, à une époque où la procréation était moins maîtrisée, la fidélité était indispensable. Elle démontrait que « pater is est quem nuptiae demonstrant ».
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Oh là là !
M. Charles Revet : Écoutez-le !
M. Gérard Longuet : S’il n’y a pas de fidélité, particulièrement de l’épouse, il est évident que la présomption de paternité ne peut que tomber.
Le respect est tout autre chose : il consiste à ne pas mettre son conjoint dans une situation grotesque. Souvenons-nous, mes chers collègues, de la merveilleuse tirade du boulanger de Pagnol, qui s’adresse à la chatte Pomponette. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Le théâtre et le cinéma nous ont familiarisés avec le récit des déboires sentimentaux de ce boulanger, bien connus de tout le village. En l’espèce, c'est le manque de respect qui est en cause et non la fidélité.
Le maire devra donc appeler l’attention des conjoints sur le fait qu’ils doivent faire preuve à la fois de fidélité et de respect.
Quant à l’article 213, il évoque l’éducation des enfants. Encore faut-il qu’il y en ait ! La procréation non maîtrisée plaçait les couples devant l’incertitude de l’enfant, qui pouvait être une heureuse félicité ou provoquer des déceptions. La procréation maîtrisée, elle, pose problème aux couples qui, après s’être formés, découvrent en définitive qu’ils n’ont pas le même désir d’enfant au même moment. C'est un sujet que nous connaissons depuis trente ou quarante ans.
Mme Cécile Cukierman : Depuis des siècles même !
M. Gérard Longuet : Dans le cas de l’absence d’altérité, la décision d’avoir des enfants les conduira à devoir suivre un véritable chemin de croix. Tous ceux qui s’intéressent à la grave question des procédures d’adoption en savent quelque chose.
Accepter de suivre ensemble ce cheminement représente un effort particulier sur lequel des couples qui n’avaient pas envisagé la complexité de la procédure risquent de se briser.
Mme Cécile Cukierman : Il y en a qui se brisent pour moins que cela !
M. Gérard Longuet : L’article 213 sera-t-il opposable à ces mariés sans altérité qui n’ont d’autre espoir pour élever un enfant que de parcourir le cheminement complexe de l’adoption ? J’évoque l’adoption puisque, avec le projet de loi, elle est ouverte à tous les couples mariés.
Il faut rappeler que l’article 213 ne met pas les couples de personnes de même sexe dans la même situation que les couples hétérosexuels. Ces derniers ont une probabilité plus élevée de pouvoir éduquer des enfants, ceux-ci pouvant arriver naturellement, même si cette certitude n’est, hélas ! pas totale.
Les articles 212 et 213 ne sont donc pas des survivances d’un passé révolu. Ils soulèvent au contraire des questions de fond sur la durabilité et la construction de la vie conjugale, fût-elle homosexuelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cette discussion montre bien la difficulté d’application de la réforme constitutionnelle. L’article 1er bis CA a été introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur adopté en commission. Il ne devrait donc pas faire l’objet d’un débat en séance et pourtant, nous le voyons bien, il mérite d’être discuté, comme nous le faisons.
L’article 1er bis CA est la reprise intégrale d’une disposition qui avait été votée au Sénat, à l’unanimité me semble-t-il, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Doligé sur la simplification des normes, et qui reprenait une suggestion de M. Gélard. L'Assemblée nationale ayant estimé que cette mesure était un cavalier législatif, elle l’avait rejetée.
La commission a trouvé tout à fait opportun de reprendre la disposition dans le présent projet de loi, ce qui a recueilli l’assentiment de tous, et notamment des associations de maires.
En revanche, je précise que les articles 212 et 213 devront bien évidemment toujours être lus intégralement par le maire lors des différents mariages qu’il aura à faire si ce projet de loi est adopté.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même s’il n’a fait l’objet d’aucun amendement, cet article soulève des questions qui viennent d’être précisément formulées. Le Gouvernement reprend à son compte l’argumentaire développé par M. le rapporteur.
Monsieur Longuet, vous avez fait un développement…
M. Jean-Marc Todeschini : Un monologue !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … pour nous faire bien comprendre la différence entre la fidélité et le respect.
M. Gérard Longuet : Exact !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La fidélité est bien évidemment liée à la présomption de paternité. Je l’ai dit, cette dernière est intégralement maintenue. D’éminents juristes estiment d’ailleurs que la présomption de paternité permet de préserver « la paix des familles ».
Nous savons que la législation sur l’adultère est très différente selon que l’adultère est le fait de l’homme ou celui de la femme. C'est un clin d’œil que j’adresse à M. Gournac, qui semblait choqué que je dise que le mariage avait été pendant longtemps une institution de propriété. On alliait d’abord des patrimoines…
M. Gérard Longuet : Quand il y en avait !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, mais cela a eu une grande influence sur le droit. Les futurs époux passaient d’ailleurs d’abord chez le notaire.
Par la suite, le mariage est légalement devenu une institution de domination.
Vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, la femme ne disposait pas de son salaire jusqu’en 1907. À partir de cette date, le grand progrès a été de la laisser disposer de son salaire, mais à condition de le consacrer aux frais du ménage, le mari étant autorisé à saisir la justice s’il estimait qu’elle ne le faisait pas suffisamment. Si cela n’est pas de la domination, qu’est-ce que c’est ? Et je pourrais citer d’autres exemples !
Le respect, c’est un autre sujet. Vous vous souvenez, monsieur Longuet, des débats sur la loi de 2006, qui a introduit l’obligation de respect mutuel. À l’époque, les débats parlementaires ont surtout porté sur la lutte contre les violences au sein du couple. Cette prescription de respect visait à rappeler au mari en particulier – même si la loi désigne d’une façon générale les époux – qu’il ne doit pas donner de coups.
Cela étant, je suis d’accord avec l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, qui, comme la plupart des maires, considèrent que la lecture de l’article 220 du code civil est malvenue. Elle casse tout le lyrisme et la poésie de l’instant : ce n’est pas le moment de rappeler à l’un et à l’autre qu’ils seront tenus par les dettes de l’époux.
J’espère avoir fourni les éclaircissements demandés. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Gérard Longuet : Merci !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er bis CA.
(L'article 1er bis CA est adopté.)