Respect des droits et libertés des collectivités territoriales : Proposition de résolution

Respect des droits et libertés des collectivités territoriales : Proposition de résolution

debate, 03/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 1er de la Constitution,
Vu l’article 24 de la Constitution,
Vu l’article 72 de la Constitution,
Vu l’article 72-2 de la Constitution,
Déclare son attachement à l’organisation décentralisée de la République française ;
Rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives ;
Rappelle que l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle de bénéficier de ressources propres ;
Affirme la nécessité d’une compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités ;
Rappelle qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ;
Réaffirme la place fondamentale de la commune comme pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et premier échelon de la vie démocratique ;
Souligne que les communes sont dotées d’une clause générale de compétence, sur laquelle il ne saurait être question de revenir ;
Réaffirme que l’intercommunalité est un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité ;
Rappelle la nécessité de développer une politique volontaire en faveur de la ruralité et d’assurer une répartition équitable des moyens entre tous les territoires de la République.

M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
334
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
334
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Berson : C’est historique !

M. Bruno Sido : Quel succès !

M. Jean-Claude Lenoir : Une victoire collective !

M. Jean-Pierre Raffarin : Le Sénat est moins désordonné que le Gouvernement ! (Sourires.)