Abrogation du délit de racolage public : Article 2 (nouveau)
debate, 28/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – A l’article 225-25 du code pénal, les mots : « , à l’exception de celle prévue par l’article 225-10-1, » sont supprimés.
II. – Au 5° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– Au 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Virginie Klès : J’en reprends le texte.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 11, présenté par Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 10.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Cet amendement, très technique, vise à réparer un oubli de la commission des lois.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je salue la réactivité de Mme la rapporteur. Il est effectivement souhaitable que cet amendement de coordination soit adopté.
Lorsque nous élaborons des textes législatifs, nous devons souvent tirer les conséquences des décisions que nous prenons sur d’autres dispositions de notre droit. En l’espèce, grâce à la vigilance de M. Courteau, la Haute Assemblée va pouvoir se prononcer sur un article relatif aux peines complémentaires dans lequel figure une référence au racolage passif, au moment où elle semble sur le point d’abroger une telle incrimination.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
M. Michel Savin : Nous ne participons pas au vote.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)