Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17 bis

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17 bis

debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, après les mots : « bénéficient d’un prêt », sont insérés les mots : « leur notation et ».

Mme la présidente : L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article L. 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Depuis la crise économique de 2008, les pouvoirs publics ont mis en place et renforcé un ensemble de dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives.
Les professionnels, notamment les petites et moyennes entreprises, méconnaissent largement ces outils. Or la démarche du chef d’entreprise auprès de son établissement bancaire en vue de l’obtention d’un concours financier correspond, par hypothèse, à une volonté de développement ou de conservation de son outil de production.
Le crédit est le fondement même de l’investissement, en dépit du taux d’autofinancement des entreprises qui reste particulièrement élevé, peut-être en raison de la difficulté d’accéder au crédit.
En cas de refus de concours bancaires, il est donc important que l’entreprise ait immédiatement connaissance des alternatives ou compléments mis à sa disposition par les pouvoirs publics, de façon à ne pas pénaliser l’entreprise en pleine croissance.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’établissement de crédit doit informer l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures des possibilités mises à sa disposition par les pouvoirs publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : L’objet de cet amendement est clair : obliger les établissements de crédit qui refusent un prêt à une entreprise à en informer cette dernière sous quarante-huit heures, en mentionnant les possibilités existantes pour surmonter ses difficultés.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car elle émet quelques doutes sur l’effectivité du mécanisme proposé, notamment sur le délai de quarante-huit heures qui paraît assez court.
En outre, les raisons invoquées par l’établissement de crédit seront-elles les vrais motifs de son refus ? Dans certains cas, une analyse objective de la structure du bilan de l’entreprise ou de la rentabilité de l’opération en cours justifie le choix de la banque, mais les considérations mises en avant par l’établissement de crédit sont parfois plus générales, pour ne pas annoncer explicitement au client qu’il est considéré comme un escroc. La banque ne le dira pas ainsi.

M. Gérard Longuet : Elle peut le dire en termes de banque !

M. Richard Yung : En termes de banque, cela s’appelle « être habile en affaires » !
Sur le fond, je comprends le souci de M. Delahaye, mais j’aimerais être éclairé par l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Cet amendement prévoit d’obliger l’établissement de crédit à informer par écrit les entreprises auxquelles un crédit est refusé dans les quarante-huit heures après la décision de refus et, dans cet écrit, à spécifier à l’entreprise les dispositifs publics d’aides existants.
Je ne suis pas favorable à cette proposition.
L’accord ou non de la banque pour l’octroi d’un crédit intervient après un dialogue nourri entre l’établissement et son client. Il n’est pas nécessaire d’imposer, en outre, une information écrite dans un délai contraint par la loi.
Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, et j’avais alors formulé la même réponse. Il convient ici de lui donner la même suite.
S’agissant de l’information sur les dispositifs publics d’aides aux entreprises, je rappellerai que les organismes publics interviennent le plus souvent en cofinancement ou en garantie : ils n’ont pas vocation à se substituer aux banques mais peuvent inciter ces dernières à offrir des concours bancaires, comme le rappelle l’article 1er de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement que vous avez votée, aux termes duquel la BPI « favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient ».
Voilà pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’avoue ne pas être souvent d’accord avec M. Delahaye (Sourires.),…

M. Gérard Longuet : Vous appartenez pourtant au même groupe !

Mme Nathalie Goulet : Toutefois, en l’espèce, deux motifs me conduisent à soutenir cet amendement.
Premièrement, monsieur le rapporteur, il s’agit bien de garantir l’information au sujet d’un refus de crédit, et non pas la motivation de ce refus.
Deuxièmement, cet amendement pourrait faire l’objet d’une division, pour la raison suivante.
D’une part, l’information relative au crédit lui-même peut être assurée très simplement, par exemple de manière téléphonique. Nous le savons tous, quand un chef d’entreprise attend un crédit, c’est surtout lui qui est pendu à son téléphone pour savoir si la somme qu’il sollicite lui est ou non accordée.

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet : En général, il n’a pas besoin de sous-titres Antiope pour comprendre pourquoi le prêt lui est refusé ou accordé : c’est lui qui l’a sollicité, c’est donc lui qui presse son banquier de lui communiquer l’information, et celui-ci tarde rarement à la lui transmettre.
D’autre part, l’information relative aux différents outils existants soulève, elle, un véritable problème. On l’a observé lors de la création du fonds stratégique d’investissement, devenu depuis la Banque publique d’investissement ; on voit OSEO dans nos territoires ; on voit le manque de guichets uniques pour les entreprises ; mais on voit également les conseils généraux et régionaux proposer divers outils pour aider les entrepreneurs. Même si ces dispositifs n’interviennent pas directement en cofinancement des banques, ils ont le mérite d’exister.
Et les chefs d’entreprise – nous parlons là de TPE et de TPI, dans des territoires qui sont parfois moins bien dotés que les régions parisienne, lyonnaise ou marseillaise – ne disposent pas toujours de toutes les informations relatives à l’ensemble des moyens mis à leur disposition. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe des commissions départementales de financement de l’économie, réunissant assez régulièrement tous les acteurs concernés, y compris les représentants des chefs d’entreprise.
À mon sens, la partie du présent amendement relative aux outils à la disposition des dirigeants d’entreprise constitue donc une vraie bonne idée. Si les banques ne peuvent pas financer un projet, les pouvoirs publics, l’administration, le conseil général ou le conseil régional proposent divers moyens aux chefs d’entreprise. Il faut que ces derniers en soient informés pour qu’ils puissent utiliser ces outils !
Cet enjeu exige un examen un peu plus attentif.
Par conséquent, je suggère à M. Delahaye de rectifier cet amendement – à moins que la commission ou le Gouvernement ne dépose un sous-amendement – pour supprimer la première phrase tendant à imposer une information sous quarante-huit heures, l’obligation d’information sur les différents outils existants étant conservée. L’adoption de cette dernière disposition nous permettrait d’accomplir un réel progrès et de rendre service aux TPE et TPI de nos départements.

Mme la présidente : Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur Delahaye ?

M. Vincent Delahaye : Pour ma part, je suis souvent d’accord avec ma collègue Nathalie Goulet, et même plus fréquemment qu’on ne pourrait le croire ! (Sourires.)
De fait, comme de nombreuses enquêtes le mettent au jour, les dirigeants de TPE et de PME sont très rarement bien informés de l’ensemble des dispositifs qui sont à leur disposition, même après de multiples rencontres avec leur banquier.
Aussi, je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens suggéré par Nathalie Goulet, si cette concession permet d’emporter l’avis favorable de la commission et du Gouvernement : sans contraindre les établissements de crédit à transmettre un refus dans les quarante-huit heures, il faut en tout cas imposer aux banques d’informer les entreprises des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour les aider à se développer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Yung : Il s’agit d’une suggestion intéressante. Néanmoins, les motifs invoqués par M. le ministre s’appliqueraient également à cet amendement ainsi modifié : le rôle d’organismes comme la BPI ou OSEO est de soutenir les PME, en particulier dans les secteurs innovants.

Mme Muguette Dini : Certes, mais les entreprises ne le savent pas !

M. Richard Yung : En conséquence, je maintiens mes réserves.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Le débat est intéressant, mais le Gouvernement suit l’avis de M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)