Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l’article 17 bis

Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l’article 17 bis

debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement de clarification.
Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie. Or d’autres formes de concours bancaires existent. Je songe en particulier aux crédits accordés sous forme de découverts en compte, assortis de taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie.
Il est important que cette forme particulière de concours bancaires puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires pour le financement de l’économie.
Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à ce que les données collectées par la Banque de France fassent apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie, tout en les distinguant des crédits accordés sous forme de découvert en compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Le présent amendement tend à préciser que les données publiées par la Banque de France au sujet des crédits aux entreprises comprennent les découverts en compte.
La commission a jugé cet amendement intéressant et une telle information utile. Toutefois, avant de se prononcer, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
De fait, l’usage de ce type d’information pose problème, car la marge de découvert peut n’être utilisée qu’en partie.

M. Vincent Delahaye : En effet.

M. Richard Yung : Bien souvent, les entreprises n’utilisent que 20 %, 30 %, 50 % ou 80 % du découvert autorisé.
En conséquence, l’agglomération des découverts ne revêt pas une signification particulière en économie. Il faudrait pouvoir additionner le montant des découverts utilisés. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est, en conséquence, l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : D’une part, sur le plan rédactionnel, le présent amendement soulève des difficultés. En effet, la notion d’encours consenti n’est pas clairement définie : il n’est ni précisé ni explicité si elle vise les autorisations de découvert ou bien les crédits effectivement octroyés.
De l’autre, sur le fond, cette distinction entre crédits de trésorerie et découverts en compte ne reflète pas, sur le plan statistique, les conditions d’utilisation de ces derniers par les entreprises, qui, dans la pratique, ont recours à ces instruments de manière flexible et selon leurs besoins.
Monsieur Delahaye, je comprends bien l’esprit de cette disposition. Toutefois, dans la pratique, celle-ci serait lourde à mettre en œuvre et n’éclairerait pas les problématiques de l’accès des entreprises au crédit. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 187 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)