Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17 quater
debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-6. – La gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit.
« Les principales dispositions que cette convention de compte doit comporter sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
comporter
insérer les mots :
, notamment les modalités d’accès à la médiation,
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard : Il s’agit de garantir des informations supplémentaires concernant l’accès à la médiation.
Lors de l’audition de Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, la commission des affaires économiques a pris pleinement conscience du caractère très intéressant du vaste travail accompli dans le cadre de la médiation du crédit. Malheureusement, l’information à destination des entreprises semble tout à fait insuffisante pour ce qui concerne l’existence même de cette médiation.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à assurer une information systématique au sujet des modalités d’accès à la médiation, qu’il s’agisse des services proposés par la médiatrice du crédit ou par les médiateurs des banques, lorsqu’une nouvelle convention de compte est conclue, pour des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Le présent amendement tend à préciser que la convention de compte conclue entre un établissement de crédit et une petite entreprise comporte notamment les modalités d’accès à la médiation. La commission a considéré que cet amendement allait dans le bon sens.
L’article 17 quater du présent projet de loi rend obligatoire la signature d’une convention de compte pour la gestion des comptes bancaires des entrepreneurs individuels. Le présent amendement tend quant à lui à préciser que cette convention comprendra un chapitre consacré aux modalités d’accès à la médiation.
Parallèlement, cette disposition répond pour partie au souci exprimé par M. Delahaye via les amendements que nous venons d’examiner. Il suffit de garder en mémoire le très grand succès qu’a connu le travail du médiateur du crédit, dont la création remonte à quelques années seulement.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Le Gouvernement émet un avis tout aussi favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.
(L'article 17 quater est adopté.)