Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17 quinquies
debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement vise les formalités de convention des comptes des entreprises en cas de découvert.
Lorsque les découverts sont occasionnels, les établissements de crédit agissent sans qu’une convention soit nécessairement établie.
En revanche, il arrive parfois que les découverts se prolongent, ou qu’ils présentent une durée indéterminée sans pour autant faire l’objet d’une convention. On nous rapporte fréquemment que les autorisations de découvert peuvent alors être supprimées du jour au lendemain, ce qui place les entreprises, notamment les petites entreprises et les entreprises artisanales, dans des situations extrêmement difficiles.
Voilà pourquoi le présent amendement cible les concours à durée indéterminée, et non, bien entendu, les concours occasionnels, pour lesquels une relation personnelle s’établit naturellement entre le petit entrepreneur et son banquier. Il tend à ce que tout concours indéterminé qu’un établissement consent à une entreprise fasse l’objet d’une convention.
Nous mesurons bien les difficultés que soulève l’élaboration d’une telle mesure, et il faut donc être précis. C’est la raison pour laquelle nous suggérons que les conditions d’application du présent article soient précisées par décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Cet amendement tend à rétablir l’article 17 quinquies, qu’a supprimé la commission des finances du Sénat.
Introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’article 17 quinquies vise à rendre obligatoire la signature d’une convention pour tout concours bancaire. Or plusieurs représentants des entreprises comme du secteur bancaire nous ont alertés sur la rigidité que cette obligation imposerait aux relations d’affaires.
De fait, tout un volume d’affaires restent conclues par voie orale non formalisée entre les entrepreneurs et les représentants des agences bancaires locales : les uns et les autres entretiennent, de longue date, des relations de confiance.
Les montants considérés sont, naturellement, assez modestes : ce système n’est pas comparable au modèle texan, en vertu duquel il suffit de se toper dans la main pour conclure des contrats d’un montant de 10 millions de dollars ! Toutefois, il s’agit d’un usage établi et, à mon sens, d’une bonne pratique.
La commission craint que, en rigidifiant ce système, la législation ne décourage les banques d’accorder certains prêts aux PME. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sur ce sujet, je souscris pleinement à l’avis de la commission des finances.
Pour beaucoup de petits concours, le directeur d’agence prend ses responsabilités intuitu personae à l’égard des TPE et TPI qu’il connaît bien, sans avoir à en référer à un supérieur régional ou national.
En formalisant un peu trop ce processus, nous risquons de placer le directeur d’agence en état de subordination et de lui ôter cette marge de manœuvre qui rend de multiples services aux PME et aux artisans.
Nous essayons d’améliorer autant que possible le concours des banques, dont nous savons qu’elles ne répondent pas toujours aux besoins des TPE, des TPI et des artisans. Je pense donc, avec le rapporteur de la commission des finances, que nous devons nous garder d’introduire de la rigidité dans ce système.
Je ne voterai pas cet amendement n° 6.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Je suis également assez d’accord avec le rapporteur de la commission des finances pour refuser l’introduction d’une rigidité excessive qui n’apporterait rien au monde des affaires. Pour leurs activités, les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de trouver un accord avec la banque sans passer par le processus formel d’une convention écrite, avec toutes ses lourdeurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard : J’entends bien les arguments du rapporteur de la commission des finances, mais j’insiste : il n'est pas question ici des relations occasionnelles entre une entreprise et son banquier permettant l’accord d’autorisations de découvert. Grâce à ces relations de confiance, ces découverts occasionnels ne posent pas de problème particulier.
En revanche, lorsque ces concours se prolongent indéfiniment, la relation de confiance peut être rompue. Comme j’ai pu le constater sur le terrain, les conséquences économiques pour le petit artisan, le dirigeant d’une PME et leurs salariés peuvent être très douloureuses.
Parce que, avec ce projet de loi, nous nous orientons plutôt vers une contractualisation, une formalisation des relations entre banques et les particuliers et le monde économique, il me semble utile de maintenir cet amendement, en précisant qu’au regard de la complexité des situations, les conditions d’application du présent article seraient précisées par décret.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 17 quinquies demeure supprimé.
Chapitre II
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