Séparation et régulation des activités bancaires : Article 21 bis A
debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le II de l’article L. 314-7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »
« Un décret définit les conditions d’application du présent II bis. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
II bis
par la référence :
Art. L. 312-1-5
2° Après le mot :
client
insérer les mots :
, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels,
3° Après le mot :
bancaires
insérer les mots :
liés à des irrégularités et incidents
4° Remplacer le mot :
prélever
par le mot :
débiter
5° Remplacer les mots :
au minimum quinze jours avant leur prélèvement
par une phrase ainsi rédigée :
. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte.
III. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur 18 mois après la publication du décret mentionné au présent alinéa. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement vise à traduire dans la loi les principales conclusions d’un rapport dont l’élaboration avait été confiée par le ministre de l’économie et des finances à M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, et portant sur un sujet particulièrement important : l’information préalable du client avant débit des frais.
Les principales conclusions de ce rapport, qui a été rendu très récemment, sont au nombre de trois.
Premièrement, l’information préalable des clients particuliers doit porter sur les frais liés aux incidents et irrégularités : commissions d’intervention, rejets de chèques, frais liés à une saisie ou au fonctionnement du compte.
Deuxièmement, le débit doit se faire en une fois afin de limiter les éventuelles « cascades de frais », dans un délai de quatorze jours suivant la date d’arrêté des comptes du relevé.
Troisièmement, le délai d’entrée en vigueur envisagé, compte tenu de la lourdeur des chaînes informatiques comptables, est de dix-huit mois après la publication du décret d’application.
Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I entre en application dès la publication du décret prévu au II bis de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard : La publication des décrets d’application tardant souvent quelque peu, nous proposons de prévoir que le dispositif de l’article 21 bis A entre en application au plus tard le 1er janvier 2015.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 154, qui vise à rendre opérationnelle une mesure demandée depuis longtemps.
L’amendement n° 9 rectifié tend à fixer au 1er janvier 2015 au plus tard la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je suggère à M. Vaugrenard de se rallier à l’amendement de M. Caffet, qui prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la publication du décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’adoption de ces deux amendements.
Pierre Moscovici avait demandé au président du Comité consultatif du secteur financier, M. Emmanuel Constans, de lui donner son avis sur la mise en place d’un tel dispositif et de lui faire part de ses suggestions. C’est sur le fondement de son rapport, remis le 13 mars 2013, que ces propositions ont été formulées.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Je le dis d’emblée, nous ne voterons pas ces deux amendements.
Notre position procède d’abord de l’analyse de la situation concrète des échanges interbancaires dans notre pays.
Selon les données fournies par la Banque de France, d’ailleurs reprises par la Fédération bancaire française, en 2011, le montant des opérations de paiement a atteint 28 420 milliards d’euros dans notre pays, pour un total de 17 milliards d’opérations enregistrées.
Si l’on s’arrête au montant global des opérations, on constate que 86 % de ces 28 420 milliards d’euros correspondent à des opérations de virement de compte à compte, ce mode de paiement étant notamment utilisé pour le versement des salaires et des prestations sociales aux particuliers, comme pour le règlement d’une bonne partie des charges fiscales et sociales des entreprises.
Il reste donc 14 % des montants en jeu, sachant que 4,7 % des opérations sont des prélèvements, procédure aussi largement informatisée que les virements de compte à compte – qui, en général, ne sollicitent qu’assez peu les salariés des banques –, 6,3 % sont réalisées par le biais de formules de chèque, 1,4 % correspondent à des paiements par carte de crédit.
Les paiements par carte, comme chacun le sait, sont hautement sécurisés, en tout cas du point de vue de l’encaissement effectif des sommes concernées, et sont largement privilégiés pour les dépenses courantes, le montant moyen d’une opération étant d’environ 50 euros.
Je ferai maintenant quelques observations sur les formules de chèque, moyen de paiement le plus susceptible d’engendrer un coût de manipulation.
Le montant moyen d’un chèque émis en France est d’environ 600 euros. Pour autant, le recours à ce mode de paiement est en recul, avec quelque 3 milliards de formules émises par an pour 78 millions de comptes bancaires ouverts, soit un peu plus de quarante opérations par an et par compte en moyenne.
Quant au nombre de chèques « en bois », il est relativement réduit, puisque seulement un peu plus de 7,5 millions de formules de chèque émises en 2011, soit 0,2 % du total, ont été rejetées pour insuffisance de provision. Sachant en outre que ce mode de paiement, le plus critique en termes de gestion contentieuse des comptes bancaires, ne représente que 17 % des opérations et 6,3 % du montant global des paiements effectués, il apparaît clairement que nos établissements de crédit, si prompts à inventer des produits financiers dérivés et à proposer des placements de trésorerie à leur clientèle aisée, ont largement les moyens de mettre en œuvre sans attendre les dispositions de l’article 21 bis A. Toute autre vision, tout chantage à l’emploi, tel celui que la Fédération bancaire française a exercé ces dernières semaines, procède tout simplement d’une falsification des faits.
Ce ne sont pas les 100 millions d’euros que pourrait coûter aux établissements de crédit, à l’échelon national, la mise en œuvre de l’article 21 bis A qui vont les empêcher de tirer parti du vieillissement de leur personnel – un cinquième des salariés des banques ont dépassé l’âge de 55 ans – pour procéder aux réductions d’effectifs prévues de longue date, souvent bien avant l’élection de François Hollande à la présidence de la République.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard : Nous retirons notre amendement au profit de celui de M. Caffet, tendant à prévoir que le dispositif de l’article 21 bis A entrera en application dix-huit mois après la publication du décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.
M. Francis Delattre : M. le rapporteur pour avis ayant retiré son amendement, mon intervention perd de son intérêt. Nous avions soutenu l’amendement n° 154 en commission : nous confirmons cette position en séance plénière.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis A, modifié.
(L'article 21 bis A est adopté.)